Le Conseil d'administration du FMI conclut les consultations de 2011 au titre de l'article IV avec la France

Note d'information au public (NIP) n° 11/99
le 27 juillet 2011

Les notes d'information au public (NIP) s’inscrivent dans le cadre des efforts que déploie le FMI pour promouvoir la transparence de ses prises de position et de son analyse de l’évolution et des politiques économiques. Les NIP sont diffusées avec le consentement des pays concernés, à l’issue de l’examen par le Conseil d’administration des rapports sur les consultations au titre de l’article IV avec les pays, de la surveillance de l’évolution économique à l’échelle régionale, du suivi post-programme et des évaluations ex post de la situation des pays membres où le FMI a appuyé des programmes sur une longue durée. Les NIP sont aussi diffusées à l’issue de l’examen des questions de politique générale par le Conseil d’administration, sauf si le Conseil en décide autrement. Le rapport des services du FMI (veuillez utiliser Adobe Acrobat Reader, disponible gratuitement, pour accéder à ce fichier en format pdf) relatif aux consultations de 2011 au titre de l’article IV avec la France est disponible aussi.

Le 25 juillet 2011, le Conseil d’administration du Fonds monétaire international (FMI) a conclu les consultations au titre de l’article IV avec la France1.

Informations générales

L'économie française continue de se redresser progressivement : la croissance devrait avoisiner 2 % en 2011. Bien que le taux de chômage reste élevé, à 9½ %, l'emploi est en hausse et la confiance a bénéficié du raffermissement de l'activité dans les pays du coeur de l'Europe. Au début de 2011, la croissance a été tirée par la vigoureuse consommation privée et la reconstitution des stocks, et stimulée par un redressement de l'investissement, alors que les exportations nettes restaient médiocres. L'instabilité de l'environnement extérieur continue de représenter des risques, surtout les répercussions éventuelles des problèmes persistants de la dette souveraine dans la zone euro, et l'incertitude entourant les prix de l'énergie.

Un rééquilibrage budgétaire important a été mis en route. En 2010, le déficit budgétaire atteignait 7,1 %, soit un meilleur résultat que prévu, et un ajustement initial considérable est opéré en 2011 pour assurer la viabilité des finances publiques. Le déficit budgétaire global doit être réduit à 3 % du PIB d'ici 2013 et à 2 % du PIB d'ici 2014. L'ajustement prévu s'effectuera en limitant sur plusieurs années plus de trois quarts des dépenses de l'administration centrale et en établissant des objectifs annuels minimums pour la réduction des dépenses fiscales. La réalisation de cet objectif dépend aussi du rythme de la reprise économique, et il faudra peut-être déployer des efforts supplémentaires pour atteindre les objectifs de 2012-13 si la croissance effective s'établit en deçà des projections des autorités.

Le secteur bancaire français a surmonté la plupart des problèmes hérités de la crise et a retrouvé une rentabilité élevée. Les fonds propres des banques restent inférieurs à ceux de certains homologues européens, mais ils augmentent, et les principales banques françaises devraient être en mesure de satisfaire aux exigences de fonds propres de Bâle III d'ici 2013/14. Par ailleurs, les grandes banques françaises restent fort tributaires du financement de gros et exposées aux pays de la périphérie de la zone euro. Des réformes institutionnelles, parmi lesquelles l'unification du contrôle des banques et des compagnies d'assurances, la mise en place d'un mandat de protection des consommateurs, ainsi que la création d'un conseil national du risque systémique, ont renforcé le dispositif de contrôle en France, qui bénéficiera aussi des réformes en cours au niveau européen visant à renforcer les composantes internationales du contrôle. Les prix de l'immobilier en France ont augmenté rapidement au cours de l'année écoulée, mais les risques que représente une hausse rapide de ces prix pour la stabilité financière semblent contenus au stade actuel.

La France a pour tâche de rehausser sa croissance potentielle et de réduire le chômage ; en particulier, la pénurie d'emplois pour les jeunes, ainsi que les travailleurs peu qualifiés et âgés, constitue un problème. La réduction du chômage s'explique en partie par des réformes sur le marché du travail. Plusieurs programmes gouvernementaux encouragent l'éducation et l'innovation. Des efforts sont déployés aussi pour améliorer la concurrence sur les marchés de produits et de services, où les progrès restent limités.

Évaluation par le Conseil d’administration

Les administrateurs notent que des mesures de soutien et des réformes fondamentales dans le système des retraites et sur le marché du travail ont soutenu une reprise graduelle et plus diversifiée. La consommation est vigoureuse, l'investissement se redresse et l'emploi est en hausse. Les administrateurs notent que, si les perspectives économiques sont favorables, il existe des risques de dégradation, avec la crise de la dette souveraine dans la zone euro et l'incertitude entourant les prix de l'énergie et des produits de base. Il est prioritaire de rétablir la viabilité des finances publiques, de préserver la stabilité du secteur financier et de réduire le chômage. Par ailleurs, il est important de s'appuyer sur la dynamique des réformes structurelles pour promouvoir la compétitivité et une croissance solidaire.

Les administrateurs soulignent qu'il est nécessaire d'opérer un rééquilibrage budgétaire crédible pour assurer la viabilité de la dette. Ils conviennent que les objectifs fixés dans le programme de stabilité et le cadre budgétaire pluriannuel de 2011-14 établissent un juste équilibre entre croissance et viabilité, avec des mesures concentrées en début de période et axées sur les dépenses. Les administrateurs recommandent d'établir des mesures concrètes au cas où la croissance serait inférieure aux prévisions, et d'utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du déficit et de la dette. Ils attendent avec intérêt l'adoption d'une règle budgétaire, qui signalerait la détermination de la France à assurer la viabilité de ses finances publiques. L'utilisation de prévisions de croissance prudentes et le plafonnement des dépenses autonomes des collectivités locales et de sécurité sociale renforceraient encore la crédibilité de la stratégie d'ajustement. Les administrateurs encouragent à approfondir les réformes des retraites et des soins de santé, en s'appuyant sur les progrès accomplis récemment.

Les administrateurs notent avec satisfaction la résilience globale du système financier français, qui a été confirmée par les tests de résistance de l'Autorité bancaire européenne. Ils félicitent les autorités d'avoir encore renforcé le dispositif de contrôle, avec en particulier l'unification du contrôle des banques et des compagnies d’assurances, la mise en place d'un mandat de protection des consommateurs et la création d'un conseil national du risque systémique. Tout en reconnaissant que les risques liés à la hausse rapide des prix de l'immobilier semblent contenus au stade actuel, les administrateurs recommandent de rester vigilant et, à cet égard, ils notent avec satisfaction que les autorités sont prêtes à prendre des mesures si nécessaire, y compris au niveau macroprudentiel. Les administrateurs conviennent qu’il serait bénéfique pour les banques d’augmenter rapidement leurs fonds propres, en vue de satisfaire aux exigences de Bâle III d'ici 2013/14, soit avant la période officielle d’application de l’accord. Étant donné l'importance des principales banques françaises pour le système mondial, il est nécessaire de prendre des mesures adaptées et cohérentes au niveau international, y compris des exigences supplémentaires de fonds propres. Les administrateurs saluent la participation active de la France au débat international en cours sur la réforme de la réglementation financière.

Les administrateurs soulignent qu'il importe de poursuivre le programme de réformes structurelles afin de rehausser la compétitivité, de créer davantage d’emplois et d'accélérer la croissance de la productivité. Ils souscrivent à une stratégie ambitieuse sur plusieurs fronts, rigoureusement formulée compte tenu du rééquilibrage budgétaire en cours. Il s'agirait principalement de maintenir les hausses des salaires réels compatibles avec l’augmentation de la productivité, d'accroître le taux d'activité et d'intensifier la concurrence dans le secteur des services. Il faut aussi continuer de s'efforcer de réduire le chômage structurel élevé, en mettant l'accent sur des aides ciblées à la recherche d'un emploi et sur les possibilités de formation, ainsi que sur la modernisation de la fiscalité et des prestations.


France : Principaux indicateurs économiques et sociaux, 2008–16
 
        Projections
  2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
 

Économie réelle (variation en pourcentage)

                 

PIB réel

-0,2 -2,6 1,4 2,1 1,9 2,0 2,1 2,1 2,1

Demande intérieure

0,1 -2,4 1,3 2,2 1,7 2,0 2,1 2,1 2,1

IPC (moyenne annuelle)

3,2 0,1 1,7 2,2 1,7 1,8 1,9 1,9 1,9

Taux de chômage (en pourcentage)

7,8 9,5 9,7 9,3 8,8 8,6 8,2 7,9 7,8

Épargne nationale brute (pourcentage du PIB)

20,1 17,5 18,6 18,6 19,2 19,5 19,7 20,0 20,2

Investissement intérieur brut (pourcentage du PIB)

21,9 19,0 20,4 20,8 21,2 21,4 21,5 21,8 22,0

Finances publiques (pourcentage du PIB)

                 

Solde de l'administration centrale

-3,3 -6,2 -6,3 -4,4 -3,8 -3,0 -2,5 -1,8 -1,2

Solde des administrations publiques

-3,3 -7,5 -7,1 -5,7 -4,8 -3,8 -2,9 -2,0 -1,1

Solde structurel (pourcentage du PIB potentiel)

-2,9 -4,8 -4,6 -3,9 -3,3 -2,6 -2,2 -1,6 -1,0

Solde primaire

-0,6 -5,3 -4,9 -3,1 -2,0 -0,9 0,1 1,2 2,1

Dette brute des administrations publiques 1/

68,2 79,0 82,3 85,2 87,2 88,1 87,8 86,5 84,4

Monnaie et taux d'intérêt (en pourcentage)

                 

Taux du marché monétaire 2/

3,8 1,0 0,8 ... ... ... ... ... ...

Rendement des obligations d'État 2/

4,2 3,6 3,1 ... ... ... ... ... ...

Balance des paiements (en pourcentage du PIB)

                 

Exportations de biens

21,3 18,1 20,2 22,6 23,0 23,0 22,9 23,0 23,0

  Croissance en volume (en pourcentage)

-0,6 -12,2 9,4 6,4 4,6 3,8 3,9 3,9 3,8

Importations de biens

24,3 20,4 23,0 25,8 26,0 25,9 25,8 25,8 25,8

  Croissance en volume (en pourcentage)

0,6 -10,6 8,3 6,5 3,9 3,7 3,8 3,8 3,8

Balance commerciale

-3,1 -2,3 -2,8 -3,1 -3,0 -2,9 -2,9 -2,8 -2,8

Transactions courantes

-1,7 -1,5 -1,7 -2,1 -1,9 -1,9 -1,8 -1,8 -1,7

IDE (net)

-3,2 -2,6 -2,0 -1,9 -1,8 -1,7 -1,6 -1,5 -1,4

Réserves officielles (milliards de dollars EU)

33,6 46,6 ... ... ... ... ... ... ...

Position au FMI (au 31 mai 2010)

                 

Avoirs en monnaie (pourcentage de la quote-part)

86,3 80,8 79,7 73,1 ... ... ... ... ...

Avoirs en DTS (pourcentage de l’allocation)

58,1 95,9 96,1 96,1 ... ... ... ... ...

Quote-part (millions de DTS)

10739 10739 10739 10739 ... ... ... ... ...

Taux de change

                 

Euro/dollar EU 2/

0,68 0,72 0,75 0,70 ... ... ... ... ...

Taux de change effectif nominal (2000=100)

113,8 113,7 110,4 111,2 ... ... ... ... ...

Taux de change effectif réel (2000=100)

113,9 115,2 109,8 111,5 ... ... ... ... ...

Production potentielle et écart de production

                 

Production potentielle

1,2 1,0 0,8 1,1 1,3 1,4 1,5 1,5 1,6

Écart de production

-0,7 -4,2 -3,6 -2,7 -2,1 -1,6 -1,0 -0,4 0,0

Indicateurs sociaux

                 

  PIB par habitant (2006): 35.471 dollars EU; espérance de vie à la naissance (2006): 77,2 ans (hommes) et 84,1 ans (femmes); 

  Taux de pauvreté (2005): 12,1 % (ligne de 60 %), 6,3 % (ligne de 50 %);

  distribution des revenus (rapport entre les revenus reçus par le quintile le plus riche et le quintile le plus pauvre 2004): 4,2.

 

Sources: autorités françaises; estimations et projections des services du FMI.

1/ Pour 2011, moyenne pour janvier-avril.


1 Conformément aux dispositions de l'article IV de ses Statuts, le FMI procède, habituellement chaque année, à des consultations bilatérales avec ses membres. Une mission des services du FMI se rend dans le pays, recueille des données économiques et financières, et s'entretient avec les responsables nationaux de l'évolution et des politiques économiques du pays. De retour au siège, les membres de la mission rédigent un rapport qui sert de cadre aux délibérations du Conseil d'administration. À l'issue de ces délibérations, le Directeur général, en qualité de Président du Conseil d'administration, résume les opinions des administrateurs, et ce résumé est communiqué aux autorités du pays. On trouvera une explication des termes convenus utilisés communément dans les résumés des délibérations du Conseil d'administration à l’adresse : http://www.imf.org/external/french/np/sec/misc/qualifiersf.htm.



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