Le Conseil d’administration du FMI approuve une vaste réforme des quotes-parts et de la gouvernance

Communiqué de presse n° 10/418
Le 5 novembre 2010

Le Conseil d'administration du Fonds monétaire international (FMI) a approuvé aujourd'hui des propositions qui conduiront à une vaste réforme des quotes-parts et de la gouvernance du FMI, et renforceraient la légitimité et l'efficacité du FMI.

«Cet accord historique constitue la réforme la plus fondamentale de la gouvernance du FMI depuis sa création il y a 65 ans et du plus grand transfert d'influence jamais opéré en faveur des pays émergents et des pays en développement en reconnaissance de leur rôle croissant dans l'économie mondiale», a déclaré Dominique Strauss-Kahn, Directeur général du FMI, après la décision du Conseil d'administration.

Dans le cadre de ces réformes ambitieuses, le Conseil d'administration propose d’achever la quatorzième révision générale des quotes-parts en doublant les quotes-parts, pour les porter à environ 476,8 milliards de DTS (environ 755,7 milliards de dollars EU au taux de change actuel), et de procéder à une redistribution majeure des quotes-parts relatives entre les pays membres. Il en résultera un transfert de plus de 6 % des quotes-parts au profit des pays émergents et des pays en développement dynamiques et de plus de 6 % des pays surreprésentés vers les pays sous-représentés, tout en protégeant les quotes-parts relatives des pays membres les plus pauvres et le nombre de voix qui leur est attribué.

Le Conseil d'administration, qui supervise la gestion des affaires courantes du FMI, a recommandé l'ensemble de ces réformes au Conseil des gouverneurs, qui représente les 187 pays membres et doit approuver les augmentations de quotes-parts et un amendement des Statuts tendant à éliminer la catégorie des administrateurs nommés. Après avoir été approuvées par le Conseil des gouverneurs, ces propositions devront être acceptées par les pays membres, ce qui, dans bon nombre de cas, implique l’approbation du parlement; les pays membres feront de leur mieux pour achever ce processus d’ici l’Assemblée annuelle 2012.

«Le doublement des quotes-parts permet au FMI de rester une institution fondée sur les quotes-parts et l’assure de pouvoir répondre aux besoins de ses pays membres en période de crise. Une allocation plus juste des quotes-parts relatives, qui reflète mieux l’importance économique de nos pays membres, ainsi qu'un Conseil d'administration plus représentatif, rendront plus crédibles et plus efficaces les efforts que le FMI déploie pour stabiliser la situation financière mondiale», a noté M. Strauss-Kahn.

«Ces réformes se situent dans le prolongement de celles qui ont été engagées en 2008 et, si l’on y ajoute les mesures prises antérieurement, les pourcentages de voix des pays émergents et des pays en développement augmenteront de bien plus de 5 points», a-t-il ajouté. «L’ensemble de mesures que nous avons approuvé est équilibré. Les négociations n'ont pas été faciles, mais nos pays membres ont montré qu'ils avaient la volonté de trouver un compromis et étaient prêts à faire preuve de la flexibilité nécessaire en vue d'atteindre un accord pour le bien de tous. Je tiens à en remercier chaque pays membre — toutes les autorités nationales qui se sont efforcées de faire avancer ce débat, notamment la Corée, qui a joué un rôle important en organisant une réunion du G-20 il y a deux semaines. Je ne doute pas que le Conseil des gouverneurs approuvera ces réformes».

Ce redéploiement des quotes-parts dépasserait l'objectif fixé en octobre 2009 par les ministres et les gouverneurs au sein du Comité monétaire et financier international (CMFI) — l'organe consultatif du FMI — à savoir un transfert d’au moins 5 % des quotes-parts des pays surreprésentés vers les pays sous-représentés, au profit des pays émergents et des pays en développement dynamiques, tout en protégeant le pouvoir de vote relatif des pays les plus pauvres. Les dix plus grands membres du FMI seront les États-Unis, le Japon, les BRIC (Brésil, Fédération de Russie, Inde, Chine) et les quatre plus grands pays européens (Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni). Le Conseil d'administration a approuvé un calendrier qui prévoit que les augmentations et la redistribution des quotes-parts prennent effet d'ici l'Assemblée annuelle d'octobre 2012 et que les réformes du Conseil d'administration soient mises en œuvre au plus tard lors de l'élection suivante du Conseil d'administration, qui est prévue à la fin de 2012.

Résumé des éléments principaux des réformes :

 1) Quotes-parts et pouvoir de vote relatif

Augmentation des quotes-parts – Au titre de la quatorzième révision générale, les quotes-parts des pays membres, qui sont la source principale de ressources financières du FMI, doubleront pour atteindre 476,8 milliards de DTS, contre 238,4 milliards de DTS convenus dans le cadre de la réforme de 2008 des quotes-parts et de la représentation. Lorsque l’augmentation des quotes-parts aura pris effet, il y aura une réduction correspondante des nouveaux accords d'emprunt (NAE), arrangements conclus entre le FMI et un groupe de pays membres pour fournir des ressources de prêt supplémentaires à l’institution, les parts relatives étant préservées.

Redistribution des quotes-parts – Les objectifs minimums qui avaient été établis dans le communiqué d'octobre 2009 du CMFI seront dépassés, avec un transfert des quotes-parts de plus de 6 % des pays surreprésentés vers les pays sous-représentés, et un transfert des quotes-parts de plus de 6 % au profit des pays émergents et des pays en développement dynamiques. Par ailleurs, avec la réforme de 2008 des quotes-parts et de la représentation, le transfert total des parts de voix vers les pays émergents et les pays en développement dans leur ensemble sera de 5,3 %.

Protection du pouvoir de vote relatif des pays les plus pauvres – Le pouvoir de vote relatif des pays les plus pauvres sera préservé, ces pays étant définis comme ceux qui sont admis à emprunter au fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance, et dont le revenu par habitant se situe en deçà du seuil de l'Association internationale de développement (1.135 dollars EU en 2008, année de référence des calculs, ou deux fois ce montant pour les petits pays).

Formule de calcul des quotes-parts et prochaine révision – Un examen détaillé de la formule actuelle de calcul des quotes-parts, qui constituait la base de travail pendant la quatorzième révision générale, sera achevé d'ici janvier 2013. L'achèvement de la quinzième révision générale des quotes-parts sera avancé d’environ deux ans, à janvier 2014. L'objectif est de poursuivre l'ajustement dynamique des quotes-parts afin de refléter l'évolution de l'économie mondiale. Il est entendu que tout réalignement aura pour résultat une augmentation des quotes-parts relatives des pays dynamiques correspondant à leur position relative dans l’économie mondiale et donc, probablement, de celles des pays émergents et en développement en tant que groupe. Des mesures seront prises aussi pour préserver la participation et la représentation des pays pauvres les plus membres.

 2) Gouvernance — Taille et composition du Conseil d'administration

• Les pays membres s'engagent à maintenir le nombre d'administrateurs à 24 et à examiner la composition du Conseil tous les huit ans, à partir de la prise d’effet de la réforme des quotes-parts.

• Les pays européens avancés réduiront de deux sièges leur représentation combinée au Conseil d’administration au plus tard au moment de la première élection après l’entrée en vigueur de la réforme des quotes-parts.

• Le Conseil d'administration sera composé uniquement d’administrateurs élus après l’entrée en vigueur de l’amendement envisagé des Statuts, qui supprimera la catégorie des administrateurs nommés (actuellement, les cinq pays membres ayant les quotes-parts les plus élevées nomment chacun un administrateur).

• La procédure de désignation d’un deuxième administrateur suppléant sera assouplie de manière à améliorer la représentation des groupes de pays.

ANNEXE

Le Conseil des gouverneurs est l’organe de décision suprême du FMI. Chaque pays nomme un gouverneur. Il s’agit généralement du ministre des finances ou du gouverneur de la banque centrale. La plupart des pouvoirs du FMI sont dévolus au Conseil des gouverneurs. Le Conseil des gouverneurs délègue au Conseil d'administration tous ses pouvoirs, à l'exception de certains qui lui sont réservés. Le Conseil des gouverneurs se réunit normalement une fois par an.

Le Conseil d'administration siège en permanence et est responsable de la conduite générale du FMI. Il est composé de 24 administrateurs, qui sont nommés (5) ou élus par les pays membres ou groupes de pays membres (19), et du Directeur général, qui en est le Président. Le Conseil se réunit généralement plusieurs fois par semaine. Il s’acquitte de sa tâche principalement en s’appuyant sur des documents rédigés par la direction et les services du FMI.

Chaque pays membre se voit attribuer une quote-part en fonction de sa position relative dans l’économie mondiale et de diverses autres variables. Les quotes-parts génèrent l’essentiel des ressources financières du FMI. La quote-part d’un pays membre détermine le montant maximum de ressources financières qu’il s’engage à fournir au FMI et le nombre de voix qui lui est attribué, et détermine le montant de l’aide financière qu’il peut obtenir du FMI.


Quotes-parts relatives et pouvoir de vote relatif : illustration 1/
(En pourcentage)
 
    Part du total des quotes-parts calculées Part PIB mixte 2/   Quotes-parts relatives



  Pouvoir de vote relatif



   
 
      Avant Singapour Après deuxième série 3/ Proposition   Avant Singapour Après deuxième série 3/4/ Proposition 3/4/    
 
 

Pays avancés

58,2

60,0

 

61,6

60,5

57,7

 

60,6

57,9

55,3

   
 

Principaux pays avancés (G7)

42,9

48,0

 

46,0

45,3

43,4

 

45,1

43,0

41,2

   
 

États-Unis

17,0

21,6

 

17,4

17,7

17,4

 

17,0

16,7

16,5

   
 

Autres

25,9

26,4

 

28,6

27,7

26,0

 

28,1

26,3

24,7

   
 

Autres pays avancés

15,3

11,9

 

15,6

15,1

14,3

 

15,4

14,9

14,1

   
 

Pays émergents et en développement (PED)

41,8

40,0

 

38,4

39,5

42,3

 

39,4

42,1

44,7

   
 

Pays en développement

34,1

33,2

 

30,9

32,4

35,1

 

31,7

34,5

37,0

   
 

Afrique

3,1

2,9

 

5,5

4,9

4,4

 

6,0

6,2

5,6

   
 

Asie 5/

17,7

17,3

 

10,3

12,6

16,1

 

10,4

12,8

16,1

   
 

Moyen-Orient, Malte et Turquie

6,2

5,2

 

7,6

7,2

6,7

 

7,6

7,3

6,8

   
 

Hémisphère occidental

7,0

8,0

 

7,5

7,7

7,9

 

7,7

8,2

8,4

   
 

Pays en transition

7,7

6,8

 

7,6

7,1

7,2

 

7,7

7,6

7,7

   
 

Total

100,0

100,0

 

100,0

100,0

100,0

 

100,0

100,0

100,0

   
 

Pour mémoire :

                       
 

UE 27

31,3

27,8

 

32,9

31,9

30,2

 

32,5

30,9

29,4

   
 

Pays à faible revenu (seuils IDA) 6/

1,8

1,7

 

3,5

3,2

3,2

 

4,0

4,5

4,5

   
 

Transferts après deuxième série

                       
 

Pays sous-représentés (transfert en p.p.)

        6,2       5,8    
 

PED sous-représentés (transfert en p.p.)

         

5,7

     

5,4

   
 

PED dynamiques (transfert en p.p.) 7/

         

6,0

     

5,7

   
 

PED (transfert en p.p.)

         

2,8

     

2,6

   
 

Facteur de réduction uniforme 8/

         

53,9

           
 
 

Source : Département financier.
1/ PIB mixte : 60 % taux de change du marché et 40 % taux de change PPA, avec un facteur de compression de 0,95.
2/ Inclut des augmentations ponctuelles en faveur de 54 pays membres admissibles qui n'ont pas encore pris effet; inclut aussi le Kosovo et Tuvalu qui sont devenus membres le 29 juin 2009 et le 24 juin 2010, respectivement. Pour les deux pays qui n'ont pas encore accepté, ni payé, leur augmentation de quote-part, les quotes-parts proposées lors de la onzième révision sont utilisées.
3/ Les voix de base sont calculées à l'aide du pourcentage convenu du total des voix, 5,502 % du total des voix (à condition qu'il n'y ait pas de voix fractionnée) comme dans la proposition d'amendement pour renforcer la représentation et la participation, qui n'est pas encore entré en vigueur.
4/ Y compris la Corée et Singapour.
5/ Limité aux pays admissibles au fonds fiduciaire RPC ayant un revenu annuel par habitant en deçà du seuil opérationnel de l'IDA en 2008 (1.135 dollars EU) ou deux fois ce montant pour les pays considérés comme un "petit pays" selon les critères d'admissibilité au fonds fiduciaire RPC. Le Zimbabwe est inclus.
6/ Inclut tous les PED sous-représentés, plus d'autres PED dynamiques, c’est-à-dire dont la part du PIB PPA divisée par la quote-part relative après la deuxième série d'augmentations est supérieure à 1 et qui ne sont pas surreprésentés de plus de 25 %.
7/ Réduction proportionnelle uniforme de l'écart entre les parts PIB mixte (voir note 2) et la quote-part relative après l'augmentation sélective.



Transferts des quotes-parts et des pouvoirs de vote relatifs : résumé
 
               

 

 

 

 

 

 

Avant réforme de 2008

 

Après deuxième série

 
 
 

Transferts des pouvoirs de vote relatifs (pts pourc.)

         
   

vers les pays sous-représentés

  8,2   5.8  
   

vers les PED dynamiques

    8,8   5.7  
   

vers les PED

    5,3   2.6  
   

vers les PED non producteurs de pétrole 1/

    7,7   3.9  
 

Transferts des quotes-parts relatives (pts pourc.)

         
   

vers les pays sous-représentés

  8,5   6.2  
   

vers les PED dynamiques

    9,0   6.0  
   

vers les PED

    3,9   2.8  
   

vers les PED non producteurs de pétrole 1/

    6,4   4.2  
 

Nombre de pays dont la quote-part relative augmente

  54   61  
   

Pays avancés

    10   8  
   

PED

      44   53  
 

Nombre de pays dont la quote-part relative

         
 

augmente ou reste inchangée

    54   110  
   

Pays avancés

    10   8  
   

PED

      44   102  
 

Nombre de pays dont la quote-part nominale

         
 

augmente de plus de 150 %

  40   16  
   

Pays avancés

    6   3  
   

PED

      34   13  
 

Adjustment coefficient 2/

  65.8   55,7  
 

1/ Les PED exportateurs de pétrole sont ceux que les Perspectives de l'économie mondiale classe dans le groupe fonctionnel "exportateurs de combustibles" (27 pays).
2/ Le coefficient d'ajustement indique dans quelle mesure les écarts entre les quotes-parts effectives et calculées sont réduits par l'ajustement des quotes-parts. Les calculs d'avant Singapour excluent le Kosovo et Tuvalu.



DÉPARTEMENT DE LA COMMUNICATION DU FMI

Relations publiques    Relations avec les médias
Courriel : publicaffairs@imf.org Courriel : media@imf.org
Télécopie : 202-623-6220 Télécopie : 202-623-7100