Moderniser le cadre juridique de la surveillance

Le cadre juridique de la surveillance a été examiné en détail ces dernières années, à l’intérieur et à l’extérieur du FMI. Le dernier examen complet de la mise en œuvre du cadre juridique de la surveillance du FMI — Revue triennale de la surveillance  (a) — a été achevé en octobre 2011. Il s'est largement inspiré de l’avis des principales parties prenantes, des analyses des services du FMI et des études et commentaires des experts externes. Il a mis en évidence la nécessité de moderniser le cadre juridique de la surveillance, notamment par une meilleure intégration de la surveillance bilatérale et de la surveillance multilatérale, une meilleure évaluation des répercussions des politiques économiques et financières des pays membres sur l’économie mondiale, et la clarification du cadre de la surveillance multilatérale. La DSI donne suite à ces conclusions.

La DSI maintient les caractéristiques importantes du cadre juridique existant, et notamment,

• Elle ne change pas la portée des obligations des pays membres. Un tel changement ne pourrait se faire que par amendement des Statuts (a) du FMI.
  
  
• Elle maintient que la surveillance bilatérale se centre sur les politiques de change des pays membres, mais elle jette les bases d’un dialogue plus efficace entre le FMI et ses pays membres sur leurs politiques économiques et financières internes.

La DSI continue d’insister sur le caractère concerté de la surveillance, l’importance du dialogue et de la persuasion, la nécessité de la franchise et de l’impartialité et la prise en compte de la situation particulière des pays concernés.

Ce qui est nouveau

Alors que la Décision précédente était axée sur la seule surveillance bilatérale, la DSI dresse un tableau complet de la surveillance bilatérale et multilatérale, et fournit la base d’une surveillance plus efficace et pertinente dans une économie mondiale très intégrée. Elle comporte plusieurs aménagements importants du cadre juridique de la surveillance :

• Elle précise que la surveillance doit être axée sur la stabilité économique et financière, tant à l’échelle nationale que mondiale.
  
  
• Elle fait des consultations au titre de l'article IV un outil, non seulement de la surveillance bilatérale, mais aussi de la surveillance multilatérale, favorisant ainsi une analyse plus complète, intégrée et cohérente des effets de contagion. En particulier, elle permet au FMI d’examiner avec un pays membre l’ensemble des répercussions de ses politiques, lorsqu’elles peuvent avoir une incidence importante sur la stabilité mondiale, et  
  
  
• Elle encourage les pays membres à pendre conscience de l’impact de leurs politiques sur la stabilité mondiale, même s’ils n’ont aucune obligation de les changer tant qu’elles favorisent leur propre stabilité.
  
  
• Elle rééquilibre le traitement des politiques internes et des politiques de change et met en évidence la contribution de l’ensemble des politiques d’un pays à sa stabilité interne et à celle de sa balance des paiements. Elle ajoute des orientations sur la conduite des politiques internes des pays, tout en maintenant les principes déjà existants en ce qui concerne les politiques de change.
  
  
• Elle définit, pour la première fois, la portée et les modalités de la surveillance multilatérale, notamment en traçant les contours d’éventuelles consultations multilatérales.

En définissant clairement les attentes placées dans la pratique de la surveillance bilatérale et multilatérale, la DSI contribuera à améliorer la qualité, l’impartialité et l’efficacité de la surveillance assurée par le FMI, et à promouvoir une meilleure intégration de toutes les activités de surveillance.

(a) en anglais