Fiche Technique
La facilité de crédit de confirmation (FCC) du FMI
le 30 septembre 2012
La facilité de crédit de confirmation (FCC) fournit une aide financière aux pays à faible revenu qui ont des besoins immédiats de balance des paiements. La FCC a été créée comme guichet du fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (fonds fiduciaire RPC), nouvellement institué, dans le cadre d'une réforme plus large visant à assouplir le soutien financier du FMI et à mieux l'adapter aux besoins divers des pays à faible revenu, notamment en période de choc ou de crise. La FCC permet la mise à disposition de sommes plus élevées, est assortie d'un taux d'intérêt plus faible, peut être utilisée à titre de précaution et met l'accent sur les objectifs du pays en matière de croissance et de réduction de la pauvreté.
Une aide financière adaptée aux besoins des pays
Finalité. La FCC est conçue pour venir en aide aux pays à faible revenu qui sont parvenus à une situation macroéconomique globalement viable, mais qui ont des besoins d’ajustement et de financement à court terme épisodiques, notamment par suite de chocs. Cette facilité soutient les programmes économiques des pays qui visent à rétablir la stabilité et la viabilité macroéconomiques tout en favorisant une croissance vigoureuse et durable et la réduction de la pauvreté. Elle s’accompagne aussi d’un soutien en matière de politique économique et peut servir de catalyseur pour mobiliser de l’aide étrangère.
Conditions requises. La FCC s’adresse aux pays qui remplissent les conditions requises pour bénéficier du fonds fiduciaire RPC et connaissent un besoin de balance des paiements immédiat ou potentiel. Normalement, il est entendu que les besoins de financement et d’ajustement du pays seront résorbés dans les deux ans et qu’il aura ainsi retrouvé une situation macroéconomique viable.
Durée et utilisation répétée. Un accord FCC peut avoir une durée de 12 à 24 mois. Étant donné que cette facilité est censée répondre à des besoins à court terme épisodiques, elle ne peut être utilisée normalement que pendant deux ans et demi par période de cinq ans. Sous réserve de ces limites, un accord FCC peut être prolongé ou annulé, et plusieurs accords peuvent être approuvés consécutivement.
Montants mis à disposition. Le montant du financement mis à disposition au titre de la FCC est déterminé cas par cas, en fonction du besoin de balance des paiements du pays et de la solidité de son programme économique, et conformément à certaines normes d’accès1 . Le montant du financement concessionnel disponible au titre du fonds fiduciaire RPC est limité à 100 % de la quote-part par an, et à 300 % de la quote-part au total. Ces plafonds peuvent être dépassés dans des circonstances exceptionnelles. Le financement peut être augmenté en cours d’accord si cela s’avère nécessaire.
Accords de précaution. Un pays membre qui, sans avoir un besoin immédiat de balance des paiements, estime qu’il pourrait en connaître un à brève échéance, peut avoir recours à la FCC sous forme d’un accord de précaution, auquel cas aucun décaissement n’a lieu. Toutefois, le pays accumule et conserve ses droits de demander des décaissements au titre de l’accord pour le cas où il connaîtrait un besoin de financement par la suite.
Une conditionnalité simplifiée et recentrée
Les pays qui ont recours à la FCC acceptent d’appliquer un ensemble de mesures qui les aideront à stabiliser durablement leur situation macroéconomique à court terme. Ces mesures, assorties de conditions spécifiques, sont décrites dans la lettre d’intention du pays.
Le FMI a simplifié la conditionnalité des programmes en la recentrant sur les mesures qui sont indispensables pour atteindre les objectifs poursuivis. Le recours à la FCC ne nécessite pas la rédaction d’un document de stratégie de réduction de la pauvreté, mais les programmes appuyés par la FCC doivent cadrer avec les objectifs du pays en matière de croissance et de réduction de la pauvreté.
Des conditions quantitatives servent de référence pour suivre l’évolution des variables macroéconomiques telles que les agrégats monétaires, les réserves internationales, les soldes budgétaires et les emprunts extérieurs, par rapport aux objectifs inscrits dans le programme du pays. Les programmes appuyés par la FCC visent à préserver les dépenses sociales et les autres dépenses prioritaires, notamment par la fixation d’objectifs quantitatifs explicites lorsque cela est possible.
Des repères structurels aident à suivre l’application des réformes essentielles dont dépend la réalisation des objectifs du programme; les progrès accomplis par rapport à ces repères sont évalués lors de revues du programme. Les réformes en question varient d’un programme à l’autre et peuvent comprendre, par exemple, l’amélioration du fonctionnement du secteur financier, la mise en place de dispositifs de protection sociale ou une meilleure gestion des finances publiques. Les conditions structurelles juridiquement contraignantes ont été supprimées.
La revue du programme par le Conseil d’administration joue un rôle déterminant dans l’évaluation des résultats obtenus dans le cadre du programme et dans l’adaptation de ses paramètres à l’évolution de l’économie. Les revues peuvent avoir lieu tous les 3 ou 6 mois.
Des conditions de prêt concessionnelles
Le taux d’intérêt des financements accordés au titre de la FCC est de ¼ %, mais il bénéficie de l’annulation exceptionnelle des paiements d’intérêts sur l’encours des prêts concessionnels du FMI jusqu’à fin 2012. Les concours de la FCC sont assortis d’un différé d’amortissement de quatre ans et d’une échéance maximale de huit ans. Une commission de disponibilité de 0,15 % par an est prélevée sur la portion non tirée du montant disponible pendant chaque période de six mois. Le FMI revoit tous les deux ans les taux d’intérêt de toutes les facilités concessionnelles du fonds fiduciaire RPC. La dernière revue a été achevée en décembre 2011.
1 Les normes d'accès donnent des indications générales qui sont utilisées avec souplesse ; elles ne constituent pas des plafonds et ne donnent pas de droits automatiques aux pays bénéficiaires. L’accès normal correspond à 120 % de la quote-part pour les accords d’une durée de 18 mois ou à 75 % de la quote-part si l’encours total des crédits concessionnels du pays est égal ou supérieur à 100 % de la quote-part (ces normes sont ajustées proportionnellement pour les accords d’une durée inférieure ou supérieure à 18 mois).