Mécanisme élargi de crédit (MEDC)

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Finalité

Apporter un concours à des pays qui sont aux prises avec de graves déséquilibres de paiements en raison d’obstacles structurels ou d’une croissance lente et d’une position de balance des paiements intrinsèquement fragile.

Soutenir des programmes complets axés sur les politiques nécessaires pour corriger les déséquilibres structurels sur une longue période.

Conditions d’admissibilité

Tous les pays membres ayant des besoins de financement extérieur réels ou potentiels. Utilisé principalement par les pays avancés et les pays émergents, mais les pays à faible revenu y ont parfois recours parallèlement à la facilité élargie de crédit (FEC).

Conditionnalité

Les politiques des pays devraient être fortement axées sur des réformes structurelles qui s’attaquent aux faiblesses institutionnelles et économiques, ainsi que sur la préservation de la stabilité macroéconomique.

Les décaissements sont soumis au respect de critères de réalisation quantitatifs. L’état d’avancement de l’application des mesures structurelles qui sont indispensables pour atteindre les objectifs du programme est évalué de façon globale, notamment grâce à des repères. En savoir plus sur la conditionnalité.

Modalités des revues
modalities

Revues périodiques de la mise en œuvre des politiques et du programme, sachant que l’accès aux ressources du FMI s’effectue par tranches (principe de l’échelonnement). Le conseil d’administration du FMI évalue régulièrement les résultats du programme et peut ajuster ce dernier pour qu’il soit mieux adapté à l’évolution de la situation économique.

Conditions

Généralement approuvés pour une durée de 3 ans mais peuvent être approuvés pour une période allant jusqu’à 4 ans pour mettre en œuvre des réformes structurelles profondes et soutenues.

Délai de 4½ à 10 ans, en douze versements semestriels égaux.

Le taux d’intérêt applicable aux montants prêtés comprend :

• Le taux d’intérêt du droit de tirage spécial (DTS) déterminé par le marché, avec un plancher de 5 points de base, et une marge (100 points de base actuellement), qui constituent ce que l’on appelle le taux de base des commissions.

• Des commissions additionnelles, qui dépendent du montant emprunté et de la durée de l’emprunt. Une commission additionnelle de 200 points de base est versée sur tout encours de crédit supérieur à 187,5 % de la quote-part. Si l’encours du crédit reste supérieur à 187,5 % de la quote-part après 51 mois, cette commission additionnelle passe à 300 points de base. Les commissions additionnelles visent à exercer un effet dissuasif sur l’utilisation prolongée et à grande échelle des ressources du FMI.

Les ressources font l’objet d’une commission d’engagement prélevée au début de chaque période de 12 mois sur les montants pouvant être tirés au cours de la période (15 points de base sur les montants engagés à concurrence de 115 % de la quote-part, 30 points de base sur les engagements compris entre 115 % et 575 % de la quote-part et 60 points de base sur les montants dépassant 575 % de la quote-part). Les commissions sont remboursées au prorata si les montants sont tirés durant la période en question. Si un pays emprunte la totalité du montant, la commission lui est intégralement remboursée.

Une commission de tirage de 50 points de base est appliquée à chaque montant tiré.

Deux types :

• Accès normal. Le 6 mars 2023, le plafond annuel a été temporairement relevépour un an à 200 % de la quote-part pour toute période de 12 mois et le plafond cumulé pendant la durée de l’accord, déduction faite des rachats, a été relevé à 600 % de la quote-part.
• Accès exceptionnel. Décidé au cas par cas conformément à la politique en matière d’accès exceptionnel.

En règle générale, les accords relevant du MEDC ne sont pas conçus à titre de précaution dans la perspective d’un éventuel problème de financement de la balance des paiements.