Combattre l’évasion fiscale dans le secteur minier en Afrique subsaharienne

IMF Blog, November 6, 2021

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L’Afrique subsaharienne possède 30% des réserves minières mondiales.
Malgré un niveau élevé d’investissement privé dans le secteur minier, de nombreuses entreprises multinationales évitent de payer leurs impôts, entraînant des pertes fiscales importantes.
Estimation centrale : les pays d’Afrique subsaharienne perdent chaque année des recettes d’impôt sur les sociétés d’un montant de 450 à 730 millions de dollars par an en raison du transfert de bénéfices par les entreprises multinationales du secteur minier.
Date et auteurs : le 6 novembre 2021 — Giorgia Albertin, Dan Devlin et Boriana Yontcheva.

Le secteur minier contribue à environ 10% du PIB des 15 pays d’Afrique subsaharienne riches en ressources naturelles.
Dans la plupart de ces pays, les exportations des industries extractives représentent 50% du total des exportations en moyenne.
Les recettes tirées de l’exploitation minière représentent seulement 2% du PIB en moyenne pour ces 15 pays riches en ressources naturelles.
Exemple mettant en perspective les investissements privés : en Guinée, une multinationale a investi cinq fois plus dans une seule mine de bauxite (en pourcentage du PIB) que ce que l’État a consacré à l’investissement public depuis 2018.

Deux canaux principaux réduisent les recettes tirées de l’exploitation minière :
- la concurrence fiscale régionale (pays qui abaissent les impôts pour attirer des investisseurs) ;
- le transfert international de bénéfices par les entreprises multinationales qui érode l’assiette fiscale des pays producteurs.
Exemples de pratiques de transfert de bénéfices :
- prêts intra-groupe portant intérêt permettant des déductions d’intérêt dans le pays à fiscalité plus élevée et la déclaration du revenu des intérêts dans un pays à fiscalité plus faible ;
- sous-valorisation des minerais ;
- recours à des sous-traitants pour déplacer les bénéfices vers un autre pays.
Impact mesuré : une augmentation d’un point de pourcentage du différentiel de taux d’impôt sur les sociétés entre le pays producteur (à la fiscalité plus élevée) et les autres pays en moyenne (à la fiscalité plus faible) se traduit par une diminution de 3,5% des bénéfices déclarés dans le secteur minier.

Perte annuelle estimée d’impôt sur les sociétés : entre 450 et 730 millions de dollars par an en moyenne, imputable à l’évasion fiscale des entreprises multinationales dans le secteur minier.
Contexte international : 136 pays, dont 20 d’Afrique subsaharienne, ont adopté un taux d’imposition effectif minimal sur les sociétés de 15% qui entrera en vigueur 2023.

Régime fiscal typique : combinaison de redevances, d’impôt sur les sociétés et parfois de participation sans contrôle à des projets (dividendes).
Pratiques observées :
- Sur 15 pays riches en ressources naturelles, seuls trois ont une législation fiscale prévoyant de plus faibles taux d’impôt sur les sociétés minières ; six pays imposent plus fortement l’activité minière.
- Au moins neuf pays ont réduit leur taux d’impôt sur les sociétés comme mesure ponctuelle d’incitation dans au moins un contrat d’exploitation des ressources naturelles, abaissant ainsi le taux d’imposition effectif des sociétés dans le secteur minier.
- Neuf des 15 pays riches en ressources naturelles appliquent un impôt minimum de remplacement garantissant au moins un certain seuil d’impôt sur les sociétés chaque année.

Renforcer et simplifier la protection en matière de prix de transfert.
Restreindre les déductions d’intérêts.
Améliorer les pratiques entourant les conventions fiscales (y compris les dispositions contre le chalandage fiscal).
Limiter les incitations fiscales négociées au cas par cas.
Améliorer les pratiques de négociation des investissements et réduire la négociation « au rabais » des taux d’impôt sur les sociétés dans les contrats miniers.
Effet observé d’une mesure spécifique : imposer des limites sur les intérêts diminuait de moitié l’efficacité de l’affectation des bénéfices par les entreprises multinationales en réaction aux taux d’imposition internationaux différenciés.
Préparation et renforcement des capacités sont nécessaires : amélioration de la politique fiscale et lutte contre l’évasion fiscale exigent du temps, des ressources et de la volonté politique.

Sierra Leone : nouveau régime fiscal abandonnant la négociation de la fiscalité par mine.
Guinée, Libéria et Mali : renforcement de la protection en matière de prix de transfert.
Afrique du Sud et Nigéria : fixation de limites sur les déductions d’intérêt.
Kenya : ajout d’une disposition contre le chalandage fiscal à la politique relative aux conventions fiscales.

Source: Combattre l’évasion fiscale dans le secteur minier en Afrique subsaharienne — IMFBlog, 6 novembre 2021.