Le FMI doit montrer l’exemple en matière de viabilité de la dette

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Le FMI doit montrer l’exemple en matière de viabilité de la dette

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• Authors: Mia Amor Mottley
• Published: June 7, 2024

Constat principal

• La dette restera une composante essentielle des financements nécessaires aux pays en développement pour atteindre leurs objectifs de développement durable et la résilience face au changement climatique, mais l’enjeu est de « mieux » prêter et emprunter.
• Le taux de croissance économique est le moteur le plus important de la dynamique de la dette; des taux d’intérêt susceptibles de dépasser le taux de la future croissance nominale ne sauraient être jugés viables.
• Le dispositif actuel des commissions additionnelles du FMI pour les pays à revenu intermédiaire n’est plus adapté au contexte mondial et compromet la viabilité de la dette des emprunteurs souverains.

Problèmes identifiés dans le régime de prêts du FMI

• Les commissions additionnelles appliquées via le compte des ressources générales (CRG) comprennent :
  • une commission proportionnelle à l’encours des crédits de 2 % sur les emprunts au titre du CRG qui dépassent 187,5 % de la quote-part;
  • une commission proportionnelle à la durée des crédits de 1 % sur la part des crédits du CRG dépassant ce seuil qui est à rembourser pendant plus de 36 mois (ou 51 mois dans le cas des MEDC).
• En juin de cette année, les taux observés étaient :
  • taux d’intérêt global minimum à payer sur les décaissements du CRG : 5,1 % par an;
  • États payant 7,1 % sur la part de leurs tirages qui dépasse 187,5 % de la quote-part;
  • encours des engagements du CRG depuis trois ans ou plus (ou quatre dans le cas du MEDC) affiche un taux d’intérêt record de 8,1 %.
• En avril 1999 les encaisses de précaution du FMI étaient de 6,2 milliards de dollars; en avril 2024 elles étaient d’environ 33 milliards de dollars.
• En avril 2024, 21 pays à revenu intermédiaire avaient emprunté au FMI des sommes supérieures à 187,5 % de la quote-part.
• Par rapport à il y a 10 ans, le revenu moyen par habitant des pays ayant un accord en cours au titre du MEDC a été divisé par quatre.
• Le MEDC effectue des décaissements pendant une durée de seulement trois ou quatre ans et doit être remboursé en sept ans (sur la base de la moyenne pondérée).
• La facilité pour la résilience et la durabilité, financée par une partie des nouveaux DTS, se caractérise par :
  • une échéance finale de 20 ans;
  • l’absence de commissions additionnelles.
• L’allocation de droits de tirage spéciaux (DTS) mentionnée a représenté l’équivalent d’un montant record de 650 milliards de dollars.

Effets concrets et risques

• La récente hausse des taux d’intérêt à l’échelle mondiale a mis en évidence l’imperfection du dispositif de prêts du FMI pour les pays à revenu intermédiaire, en exposant ces emprunteurs à des coûts d’emprunt qui rendent leurs dettes non viables.
• De nombreux pays à revenu intermédiaire sont bloqués dans des « programmes perpétuels », empruntant au FMI pour le rembourser, ce qui nuit aux emprunteurs souverains, au FMI et aux populations.
• Le régime actuel de commissions additionnelles a été conçu pour protéger les ressources du FMI dans un contexte antérieur; il est désormais inadapté compte tenu d’un FMI plus capitalisé et d’un rôle élargi en faveur des pays pauvres et fragiles.

Recommandations de politique (préconisations)

• Réformer sans tarder le régime de commissions additionnelles du FMI pour les pays à revenu intermédiaire en envisageant :
  • une refonte radicale incluant des plafonds tenant compte du cycle des taux d’intérêt;
  • ou, de préférence, la suppression pure et simple des commissions additionnelles.
• Adapter la durée de remboursement des instruments (notamment le MEDC) aux horizons nécessaires pour financer et mettre en œuvre des réformes structurelles, y compris face à la « polycrise » et aux conséquences de la crise climatique.
• Concevoir des accords de prêt pour les pays à revenu intermédiaire qui correspondent à leurs objectifs de long terme, en s’inspirant des innovations récentes du FMI (IFR, facilité de crédit rapide, allocation de DTS, facilité pour la résilience et la durabilité).

Points positifs et innovations du FMI (citations factuelles)

• Lancement rapide de l’IFR et de la facilité de crédit rapide peu de temps après le début de la pandémie.
• Allocation de DTS représentant l’équivalent d’un montant record de 650 milliards de dollars.
• Mise en place de la facilité pour la résilience et la durabilité, caractérisée par une échéance finale de 20 ans et par l’absence de commissions additionnelles.

Source : FMI — « Le FMI doit montrer l’exemple en matière de viabilité de la dette », Mia Amor Mottley, Juin 2024.