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Encadré 1. Stratégie du XIème plan
Objectif :
• Accélérer la croissance annuelle, en passant de 4¾ % de la dernière décennie à environ 6,1 % durant
2007-11, tout en ramenant le taux de chômage de 14,2 % en 2006 à 13,4 % en 2011.
Stratégie :
La stratégie globale consiste à continuer d'avancer vers une économie du savoir à forte valeur ajoutée. Cette stratégie s'appuie sur quatre grands axes :
• consolider la position macroéconomique de la Tunisie ;
• poursuivre l'ouverture progressive de l'économie tunisienne ;
• encourager l'investissement privé, notamment dans les secteurs à forte valeur ajoutée ; et
• poursuivre les réformes, en accordant une attention particulière aux systèmes d'éducation et de formation. |
•Il importe d'intensifier le travail de préparation vers le ciblage de l'inflation compte tenu de l'ouverture croissante du compte de capital. A moyen terme, les autorités tablent sur une libéralisation complète du compte de capital et un régime de change entièrement flottant.
•Un système financier sain et compétitif est indispensable à la pleine réalisation du potentiel de l'économie tunisienne. La mission note une amélioration sensible des indicateurs prudentiels depuis 2003, bien que le taux de créances improductives reste relativement élevé à 19,2 % du total des prêts à fin 2006. Les autorités ont engagé une vaste stratégie fondée sur les principales recommandations du Programme d'Évaluation du Système Financier (PESF) de 2002 et de sa mise à jour de 2006.
II. Évolution de la situation économique et financière en 2006
4. Durant les deux dernières années l'économie tunisienne a montré une grande capacité d'adaptation face à la montée des cours du pétrole et des autres matières premières importées, affichant une croissance relativement forte tout en maintenant la stabilité macroéconomique.
• La croissance du PIB réel s'est accélérée, passant de 4 % en 2005 à 5,4 % en 2006 grâce au rebond de la production agricole, à l'expansion de l'industrie manufacturière hors textile et à l'essor des services. La croissance robuste des revenus et l'abondance de liquidité ont stimulé la demande intérieure. L'accélération de la croissance a réussi à résorber le flux important de nouveaux demandeurs d'emploi sans pour autant réduire le taux de chômage.
• L'inflation a été maîtrisée après avoir connu un sursaut en 2006 du fait de la montée des cours internationaux du pétrole et d'autres matières premières, des périodes d'excédents de liquidité et de la détérioration des termes de l'échange. Elle s'est cependant rapidement repliée suite au resserrement monétaire opéré par la Banque Centrale de Tunisie (BCT) au second semestre, pour descendre à 2 %, en glissement annuel, en avril 2007 après avoir atteint 5,3 % en mai 2006.
• La BCT a resserré sa politique monétaire durant le second semestre de 2006 en relevant son taux directeur de 25 points de base en septembre et le coefficient de réserves obligatoires de 1½ % à 3½ % en novembre. L'inflation est en repli depuis lors.
• Le prix des actifs est en hausse. Les marchés des actions ont enregistré des gains importants (les indices TUNINDEX et BMVT ont augmenté de 44 % et 40 % en 2006, respectivement) grâce en partie aux investissements étrangers. Parallèlement, le marché de l'immobilier a aussi connu des pressions inflationnistes. Cependant, une évaluation précise de ce phénomène n'est pas possible, faute de données suffisantes.
• La dépréciation du taux de change réel effectif s'est ralentie en 2006. Le dinar a accusé une dépréciation d'environ 0,8 % en 2006, en termes réels effectifs. La dépréciation du dinar depuis 2001 reflète en grande partie la détérioration des termes de l'échange et la libéralisation des échanges, notamment avec l'Union Européenne. L'intervention de la BCT sur le marché des changes, en diminution depuis les cinq dernières années, se limite à des opérations d'injection de liquidité, étant donné le déficit structurel en devises du marché des changes. Ce déficit est dû au fait que le marché des changes n'intermédie que les opérations du compte courant, en déficit structurel. La plupart des opérations du compte de capital font encore l'objet de restrictions. Par ailleurs, les importantes entrées de devises liées aux privatisations sont généralement gérées par la BCT.
• Le déficit du solde des transactions courantes demeure soutenable bien qu'il ait augmenté de 1.1 % en 2005 à 2.3 % en 2006 du fait de la montée des cours du pétrole. Hors-énergie, la balance des transactions courantes est proche de l'équilibre. Néanmoins, la balance des paiements a enregistré un excédent grâce à la privatisation partielle de Tunisie Télécom, qui a rapporté 2,2 milliards de dollars États-Unis. A la fin de l'année 2006, les réserves internationales s'élevaient à environ 5 mois d'importations de biens et services. L'utilisation d'une partie de ces recettes a permis de réduire le stock de la dette extérieure à long et moyen terme de 54,1 % du PIB en 2005 à 47,9 % en 2006. Parallèlement, le stock de la dette totale (y compris la dette à court terme) a baissé de 65,4 % du PIB en 2005 à 59,1 % du PIB en 2006.
• La politique budgétaire est restée prudente. Le déficit budgétaire pour 2006 est estimé à 2,9 % du PIB, niveau bien inférieur aux 3,6 % projetés dans la loi de finances grâce à
une maîtrise des dépenses hors subventions et à la hausse des recettes non fiscales. Le remboursement anticipé de la dette a réduit le stock de la dette publique de 58,3 % du PIB en 2005 à 55, 4 % en 2006.
III. Les Perspectives
5. Les perspectives à court terme sont positives. La croissance du PIB réel devrait s'accélérer pour passer à environ 6 % en 2007, notamment en raison d'une expansion du secteur agricole, d'une reprise du secteur textile, et d'un vif essor des services. Cette accélération de la croissance est confirmée par une forte croissance des importations de biens d'équipement et de matières premières en fin 2006 et début 2007. Après une décélération rapide de l'inflation qui a atteint 2 % en glissement annuel au mois d'avril, l'inflation pourrait augmenter légèrement au second semestre du fait de l'augmentation moyenne de 6,3 % des prix intérieurs des produits pétroliers et des facteurs saisonniers. Néanmoins, l'inflation moyenne annuelle devrait avoisiner 3 %. Bien que le solde budgétaire change peu par rapport à 2006, le solde extérieur se creusera un peu en 2007, suite à une légère augmentation du déficit des transferts courants.
6. Dans l'ensemble, l'orientation des risques est plutôt à la baisse. Les bonnes perspectives à court terme reposent sur le retour de la production agricole au niveau tendanciel, le maintien des cours du pétrole en dessous de 70 dollars le baril, et la poursuite de la croissance dans l'UE, le principal marché d'exportation de la Tunisie.
7. Les perspectives à moyen terme restent favorables. La croissance potentielle à moyen terme est estimée à environ 6¼ %, soutenue par les réformes annoncées dans le XIème plan. Les déficits budgétaire et du compte courant devraient converger, respectivement, vers 2,1 % et 2 % du PIB à la fin du XIème plan. La dette publique et la dette extérieure totale (y compris la dette à court terme) convergeraient vers 45 % et 51 % du PIB, respectivement.
IV. Les Questions de Politique Économique
9. Bien que la performance économique de la Tunisie ait été excellente durant les dix dernières années, le niveau de croissance est insuffisant pour absorber le flux important de nouveaux demandeurs d'emploi, particulièrement les diplômés universitaires, et réduire sensiblement le taux de chômage existant. Cette mission de consultation dans le cadre de l'article IV s'est focalisée sur les moyens de renforcer la situation macroéconomique et de poursuivre les réformes structurelles afin d'accélérer la croissance et de réduire le chômage. Plus précisément, la mission s'est centrée sur : a) la consolidation des finances publiques, b) le renforcement du cadre de la politique monétaire et de change, et c) le renforcement du système financier. En conférant à l'économie plus de souplesse et une plus grande capacité d'adaptation, ces réformes sont fondamentales dans le contexte d'une intégration plus profonde de l'économie tunisienne à l'économie mondiale, notamment à travers une libéralisation progressive des flux de capitaux.
A. Consolidation des finances publiques
10. L'orientation budgétaire a été prudente. Malgré la montée des cours du pétrole et des principaux produits de base, le déficit budgétaire a été réduit de 3,2 % du PIB en 2005 et à 2,9 % en 2006 alors que la loi de finance prévoyait 3,6 %. La mission se félicite de cet effort continu de consolidation dans le contexte d'un environnement extérieur difficile. Le taux d'endettement a aussi enregistré une diminution significative, grâce notamment à l'utilisation d'une partie des ressources de privatisation. Bien que la dette publique totale ait diminué significativement de 2005 à 2006, elle reste au-dessus de la moyenne de la dette des pays de notation souveraine équivalente à celle de la Tunisie. Par conséquent, la mission appuie la décision des autorités d'affecter les deux tiers des recettes de privatisation au remboursement anticipé de la dette publique.
11. L'effort de consolidation des finances publiques doit continuer pour faire face aux pressions budgétaires accrues qu'exercent notamment les changements démographiques. La poursuite de cet effort demeure en effet cruciale pour préserver la viabilité du budget à long terme, compte tenu des perspectives d'une diminution des recettes non fiscales et des recettes tarifaires consécutives aux privatisations et à la libéralisation des échanges, et surtout de l'augmentation des dépenses liée aux facteurs démographiques.
12. La situation financière du système de sécurité sociale s'est progressivement détériorée depuis la fin des années 1990. Cette détérioration reflète des mutations démographiques importantes, se traduisant par un vieillissement de la population. Le système de sécurité sociale est passé d'un surplus de 1,3 % du PIB en 1999 à un déficit de 0,3 % en 2006. La refonte récente du système d'assurance maladie, avec la création de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) qui sera opérationnelle début juillet 2007, devrait contribuer à redresser la situation financière de la sécurité sociale. Concernant le régime de retraite, la mission appuie la stratégie des autorités qui consiste à augmenter les cotisations de retraite au début de juillet 2007. Le déficit attendu du système de sécurité sociale serait ainsi éliminé au cours des prochaines années, en attendant la réforme en profondeur du système de retraite, prévue pour 2010, qui vise à assurer sa viabilité jusqu'au moins 2030.
13. Étant donné l'impact budgétaire important des changements démographiques à moyen et long terme, il est important de développer un cadre budgétaire propice à une analyse prospective des problèmes budgétaires de long terme. Une meilleure intégration des perspectives de moyen et long terme dans la politique budgétaire est possible en passant de la comptabilité de caisse à la comptabilité d'engagements, en étendant les projections des finances publiques à 5 ans, et en réalisant des études à intervalle régulier sur l'impact budgétaire des changements démographiques.
14. Des progrès importants ont été enregistrés dans les domaines des politiques et administrations fiscales. Ces réformes, conformes à la plupart des recommandations des missions d'assistance technique du FMI en 2005, touchent la fiscalité et l'administration fiscale. Parmi les mesures importantes, la mission note la diminution de l'impôt sur les sociétés de 35 % à 30 % pour la plupart des secteurs économiques, un rapprochement du régime de taxation des entreprises on-shore et off-shore avec les bénéfices des entreprises exportatrices taxés à un taux de 10 %, la simplification de la structure des taux de TVA avec la suppression du taux maximum de 29 %, la création de la Direction Générale des Entreprises (guichet unique pour les grandes entreprises) et la restructuration en cours de la Direction Générale des Impôts. La mission encourage les autorités à continuer la mise en place des recommandations des rapports d'assistance technique.
15. Les subventions aux produits pétroliers continuent de grever le budget de l'état et devraient être progressivement éliminées étant donnée la nature structurelle permanente de l'augmentation du prix du pétrole. En outre, ces subventions méritent d'être mieux ciblées. Un mécanisme plus efficace et moins coûteux pour le budget de l'État serait de remplacer les subventions par des transferts directs aux ménages les plus défavorisés. Ce mécanisme a été appliqué avec succès dans d'autres pays.
B. Renforcement du cadre de la politique monétaire et de change
16. L'orientation de la politique monétaire à court terme reste appropriée mais il subsiste des risques de surchauffe. Le resserrement de la politique monétaire au second semestre de l'année dernière a apaisé les pressions inflationnistes et l'inflation devrait revenir à sa fourchette historique de 2-3 % d'ici la fin d'année si les cours du pétrole et des matières premières n'enregistrent pas de sursauts importants. Toutefois, la BCT doit rester vigilante compte tenu de l'augmentation du prix des produits pétroliers en mai 2007, de la nature vraisemblablement structurelle des liquidités excédentaires et des répercussions d'importants projets d'investissement en infrastructure. Ces derniers devront être agencés de manière adéquate pour éviter d'alimenter les pressions inflationnistes. Ceci s'impose d'autant plus que le secteur de l'immobilier a connu une augmentation de prix relativement élevée en 2006, particulièrement dans l'agglomération de Tunis. Une étroite coordination des politiques budgétaire et monétaire sera nécessaire.
17. Les autorités poursuivent leur transition progressive vers un cadre de ciblage de l'inflation et un flottement libre du taux de change dans le contexte de la libéralisation du compte de capital :
•La transition vers un dispositif de ciblage de l'inflation se poursuit. La Tunisie a récemment adopté un dispositif de ciblage de la monnaie au sens large (M3) dont la cible opérationnelle est la monnaie centrale, et la BCT s'appuie davantage sur les instruments monétaires indirects, y compris les pensions livrées et les opérations d'open market. L'amendement apporté l'an dernier à la loi régissant la BCT a renforcé l'indépendance de cette dernière et défini la stabilité des prix comme le principal objectif de la politique monétaire, instituant ainsi le cadre juridique du ciblage de l'inflation. La récente mission d'assistance technique du Département des marchés monétaires et de capitaux (MCM) du FMI a dressé un bilan des progrès accomplis jusqu'à présent et énoncé les obstacles qui restent à surmonter dans la perspective du ciblage de l'inflation (Encadré 2).
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Encadré 2. Principales recommandations de la mission d'assistance
technique du FMI en février 2007
• Renforcer l'autonomie de fait de la banque centrale.
• Éclaircir le rôle du taux de change dans le cadre de politique monétaire.
• Renforcer la capacité d'études et de prévision de la banque centrale.
• Réduire la part des prix administrés dans l'IPC (à l'heure actuelle environ un tiers). |
• S'agissant de la politique de change, la mission encouragera les autorités à poursuivre leur politique d'assouplissement bidirectionnel du taux de change au vu de la libéralisation progressive du compte de capital. La mission encourage également une coordination plus rapprochée de la politique monétaire et de la politique de change. Dans une économie ouverte comme la Tunisie, les fluctuations de taux de change ont des répercussions importantes sur l'inflation, le service de la dette, le coût des entreprises à travers le prix des biens d'équipement et des intrants importés, ainsi que le pouvoir d'achat des ménages.
•Il est essentiel de disposer de marchés monétaire et de change suffisamment développés pour pouvoir mener une politique monétaire souple et efficace. La mission appuie la politique de la BCT d'accroître l'autonomie des marchés monétaire et de change et de contribuer ainsi à leur développement en permettant aux taux d'intérêt et de change de mieux refléter les conditions du marché. Dans ce contexte, la mission se félicite de la diminution des opérations de réglage fin de la BCT, suite au démarrage du système de
virements à gros montants en novembre 2006. Cette mesure a eu comme effet d'augmenter l'activité interbancaire, reflétée par la plus grande variabilité du taux d'intérêt du marché monétaire (TMM). La mission encourage les autorités à continuer de renforcer l'autonomie des marchés monétaire et de change, notamment en améliorant la gestion de la liquidité afin de mieux anticiper l'impact de la volatilité des opérations du trésor sur la liquidité bancaire, en éliminant l'obligation imposée aux banques de transférer à la banque centrale leurs soldes journaliers de devises (nivellement), et en retardant d'annoncer le taux de change journalier dans un premier temps avant de l'éliminer dans un second temps. À terme, la désindexation des actifs et des passifs bancaires sur le TMM devrait donner à la BCT une plus grande flexibilité dans l'utilisation du TMM comme instrument de politique monétaire. A cet effet, il importe de continuer à informer les opérateurs économiques, plus particulièrement les banques, des changements et des implications qui en découlent. Cela permettra aux opérateurs de se préparer adéquatement à la convertibilité totale et au flottement du dinar, et au passage au ciblage de l'inflation.
C. Renforcement du système financier
18. Le secteur financier est appelé à jouer un rôle clé dans la réalisation du XIème plan. En effet, le système financier joue un rôle fondamental dans la croissance économique d'un pays par son influence directe sur le niveau de l'investissement à travers le financement des projets, et sur la productivité à travers la sélection de projets de qualité. Dans ce contexte, l'effort déployé par la BCT pour réduire le stock de créances improductives est essentiel. Bien qu'il ne pose pas de risque systémique pour la stabilité financière, le stock de créances classées ralentit la croissance économique en réduisant à la fois l'investissement à travers le renchérissement de son financement et la productivité par son effet de ralentissement des réformes économiques, notamment la libéralisation du compte capital.
19. Afin de renforcer le système financier, les autorités ont adopté en 2006 la nouvelle loi bancaire visant à promouvoir la bonne gouvernance et améliorer la culture du crédit. Cette loi comprend plusieurs volets. Le premier renforce la gouvernance des banques par des systèmes de contrôle interne, de comités de crédit et la mise en place d'un contrôle de conformité. Le deuxième simplifie les conditions d'exercice de l'activité bancaire et le dernier clarifie les relations entre les banques et leurs clients. Par ailleurs, la BCT interdit, depuis 2004, la distribution de dividendes par les banques dont les provisions sont insuffisantes. En outre, elle s'apprête à exiger des banques un provisionnement à 70 % de toute créance nouvellement classée. La stratégie des autorités tient compte des principales recommandations du Programme d'Évaluation du Système Financier (PSEF) et de sa mise à jour (encadré 3). Ces évaluations ont été conduites conjointement par les services du FMI et de la Banque Mondiale en 2002 et 2006.
| Encadré 3. Stratégie des autorités pour le renforcement du secteur financier |
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Objectif :
• 70 % pour le taux de provisionnement en pourcentage des créances classées et 15 % pour le taux de créances classées en pourcentage des prêts totaux d'ici la fin 2009.
Mesures clés :
• Interdire la distribution de dividendes si le provisionnement est jugé insuffisant.
• Assurer la déductibilité fiscale intégrale des provisions.
• Rationaliser les procédures juridiques de réalisation des garanties.
• Adopter une nouvelle loi bancaire pour améliorer la gouvernance en étendant les pouvoirs des conseils d'administration et en exigeant la création d'un comité exécutif de crédit.
• Adopter une nouvelle loi sur les titres financiers pour donner plus de transparence et de fiabilité à la comptabilité. |
20. La stratégie suivie par les autorités a produit des résultats positifs. Pour l'ensemble des banques commerciales, les indicateurs prudentiels montrent une amélioration sensible en 2006 par rapport à 2003, avec le ratio des créances classées par rapport aux prêts totaux baissant de 24 % à 19,2 %, le taux de provisionnement par rapport aux créances classées augmentant de 43,1 % à 49,2 %, et le ratio moyen de couverture des risques se situant à un niveau confortable. Cette amélioration a été enregistrée aussi bien par les banques privées que par les banques publiques.
