Septembre 1999

Sommaire

Tour d'horizon Architecture financière Organisation Conseil d'administration Quotes-parts Tableau des quotes-parts Surveillance Conditionnalité Politiques et mécanismes du FMI Limites d'accès aux ressources

Ligne de crédit préventive Stratégie de la dette Assistance technique Emprunts Liquidité Revenu et commissions Arriérés DTS Chronologie

Après la série de crises financières survenues entre le milieu de 1997 et le début de 1999, qui ont fait craindre une récession mondiale, il s'est produit récemment une nette amélioration sur les marchés financiers, et la reprise s'est amorcée dans la plupart des économies en crise. Bien que les risques de repli de l'économie mondiale ne se soient pas entièrement dissipés, l'activité semble avoir redémarré, avec un taux de croissance de 2½ % en 1998, dans ce qui a l'air d'être la plus légère des quatre récessions mondiales des trente dernières années.

En Asie du Sud-Est, où la crise a pris naissance, les pays les plus directement touchés (Corée, Indonésie, Malaisie et Thaïlande) donnent tous des signes de reprise. En Russie, malgré de nombreuses difficultés, le gouvernement a mené une action qui a contribué à stabiliser l'économie. En Amérique latine, le Brésil a agi rapidement pour enrayer la crise affectant son économie. Dans ces régions et dans d'autres, le FMI est directement intervenu, en aidant de ses conseils ses 182 pays membres, en appuyant des programmes d'ajustement et de réforme bien conçus, en offrant un financement préventif en cas de contagion, en venant en aide aux plus pauvres et plus endettés de ses membres, et en s'efforçant de renforcer l'architecture du système financier international, notamment par des mesures visant à promouvoir la transparence et la bonne gestion publique dans ses pays membres.

En dépit des signes de progrès, il reste de nombreux écueils à surmonter. La reprise ne saurait durer sans des politiques intérieures et un environnement économique mondial sains. La mondialisation, qui se définit par une intégration de plus en plus poussée des marchés financiers et la libre circulation des capitaux par delà les frontières nationales, est maintenant reconnue comme une caractéristique permanente et bénéfique de la scène économique mondiale. Tous les pays participant à ce processus peuvent en tirer profit, sous la forme d'une progression de l'investissement et d'une amélioration du niveau de vie, encore que nombre d'entre eux soient restés en marge de ce progrès.

Les crises ont donné une vive impulsion à la recherche des moyens de renforcer l'architecture du système financier international, l'un des grands thèmes de réflexion du Conseil d'administration en 1998 et dans la première moitié de 1999. Les propositions faites dans ce sens portent notamment sur la transparence et la responsabilité, les codes universels de bonnes pratiques dans le domaine économique, financier et commercial, la libéralisation des marchés des capitaux, le rôle du secteur privé dans la prévention et la résolution des crises, et l'amélioration du contrôle des marchés financiers. Le FMI a réalisé de gros progrès sur ces plans et a passé beaucoup de temps à chercher comment renforcer son soutien à ses membres, en particulier aux plus pauvres et plus endettés d'entre eux.

Le taux de croissance de la production mondiale est tombé de 4¼ % en 1997 à 2½ % en 1998, en grande partie sous l'effet des crises sur les marchés émergents et de l'aggravation de la récession au Japon. La croissance devrait s'accélérer modérément en 1999 et être à peine inférieure à sa moyenne à long terme en 2000.

Les prix des produits de base ont accusé un recul généralisé en 1998 : le prix du pétrole a baissé de plus de 30 % pour l'ensemble de l'année, ce qui a freiné la croissance des producteurs de pétrole d'Afrique et du Moyen-Orient. Le prix des autres produits de base n'a cessé de diminuer, évolution en partie à l'origine d'un net recul de l'expansion en Amérique latine dans la deuxième moitié de 1998. La baisse des prix a freiné l'inflation mondiale, mais elle a aussi réduit les revenus réels et la demande intérieure dans nombre de pays en développement exportateurs de produits de base. Le prix du pétrole a commencé à remonter en mars 1999, réaction due en partie aux signes d'une dissipation de la crise en Asie, ainsi qu'aux contraintes exercées sur l'offre par de nombreux pays producteurs.

Parmi les pays asiatiques en crise, la RAS de Hong Kong, l'Indonésie, la Corée, la Malaisie et la Thaïlande ont enregistré une croissance négative en 1998, mais l'activité s'est accélérée à la fin de 1998 en Corée et en Malaisie, et au début de 1999 en Indonésie, en Thaïlande et à Hong Kong. La production a légèrement fléchi aux Philippines en 1998, surtout à cause de l'effet du mauvais temps sur la production agricole. En Chine, le PIB réel s'est accru de 7¾ % en 1998, mais l'activité a manqué de dynamisme à Singapour, durement touché par la crise.

Au début de 1999, l'économie russe a amorcé une reprise après son creux de septembre 1998, comme en témoigne l'amélioration de la position budgétaire et de la balance des paiements, attribuable en partie à la hausse des prix du pétrole et aux mesures macroéconomiques. La production a reculé de 4½ % pour l'ensemble de 1998 et l'inflation s'est quelque peu accélérée fin 1998 et début 1999, du fait de la persistance des pressions sur le rouble. La crise russe a eu des répercussions sur les pays en transition voisins, dont un grand nombre ont vu leur activité se ralentir, mais elle a eu un effet limité et fort temporaire sur les économies d'Europe du Centre et de l'Est.

Pour le groupe des pays en développement, la croissance est tombée de 5¾ en 1997 à 3¼ % en 1998; elle s'est légèrement accélérée en Afrique, où elle a atteint 3½ %. La plupart des pays d'Amérique latine, qui ont pu faire face aux tensions financières suscitées par la crise asiatique, ont subi l'onde de choc de la crise russe. Le Brésil a été soumis à des pressions particulièrement intenses à cause des inquiétudes soulevées par son déficit budgétaire élevé et des doutes quant à la viabilité de son régime de parités fixes. Le Brésil a été ainsi amené à adopter un régime de taux de change flexibles en janvier 1999. Les pressions ne se sont atténuées qu'en mars 1999, lorsque le Brésil a pris des mesures pour renforcer sa politique budgétaire et monétaire dans le cadre d'un programme appuyé par le FMI, favorisant ainsi le retour de la confiance dans l'ensemble de l'Amérique latine. Plusieurs pays d'Amérique centrale, en particulier le Honduras et le Nicaragua, ont été ravagés par le cyclone Mitch en octobre 1998, ce qui a amené le FMI à leur apporter une aide d'urgence.

En ce qui concerne les pays industrialisés, la divergence de leurs résultats s'est accentuée en 1998. L'économie japonaise s'est contractée de 2¾ %, en grande partie à cause de la faiblesse de la demande privée et des économies émergentes d'Asie de l'Est. En outre, l'activité a continué à s'accélérer vivement aux États-Unis (près de 4 % en 1998, pour la deuxième année consécutive). Un ralentissement a été observé au Canada pour l'ensemble de 1998, quoique la croissance ait été plus rapide vers la fin de l'année. Aux États-Unis, le chômage est tombé au début de 1999 à son niveau le plus bas (4¼ %) en 29 ans.

En Europe, la troisième phase de l'UEM a été lancée le 1^er janvier 1999, date à laquelle onze pays ont adopté l'euro. La croissance dans la zone euro, qui s'était accélérée en 1997, a nettement ralenti à la fin de 1998, surtout en Allemagne et en Italie, avant de redémarrer au début de 1999. Hors de la zone euro, un recul sensible a été observé au Royaume-Uni, mais des signes de reprise étaient apparus à la mi-1999. L'inflation est restée faible dans les économies avancées, en partie grâce au coût peu élevé des importations venues d'Asie et à la baisse des prix des produits de base.

En 1998/99, le FMI a continué à faire face à l'onde de choc de la crise asiatique, ainsi qu'aux crises qui ont frappé ultérieurement la Russie et le Brésil et à leurs répercussions, lesquelles l'ont placé devant d'autres défis et mis en évidence les risques de contagion. D'août à octobre 1998, la plupart des pays émergents ont temporairement perdu accès aux financements privés face à la crainte d'une contraction mondiale du crédit, avant le retour au calme sur les marchés financiers à la fin de l'année. Par suite des turbulences qui se sont fait sentir tout au long de l'année sur ces marchés, la demande d'aide au FMI est restée massive (30 milliards de dollars) et celui-ci a eu par deux fois recours à l'emprunt. Ses ressources sont tombées à un très bas niveau en décembre 1998–janvier 1999 mais ont été accrues grâce à l'augmentation des quotes-parts entrée en vigueur à la fin de janvier 1999. Le FMI a pu ainsi fournir à ses membres un volume élevé d'aide financière pendant l'exercice.

Les plus gros utilisateurs de ses ressources en 1998/99 ont été le Brésil et la Russie, quoique d'autres pays aient eux aussi reçu des montants relativement importants, comme la Bulgarie, l'Indonésie, la Corée, le Pakistan, les Philippines, la Thaïlande et l'Ukraine. Au 30 avril 1999, fin de l'exercice, 9 accords de confirmation, 12 accords élargis et 35 accords FASR étaient en vigueur. Face à la persistance des incertitudes en Russie, le FMI a approuvé, le 28 juillet 1999, un accord de confirmation de 17 mois, d'un montant de 4,5 milliards de dollars, pour permettre à ce pays de s'attaquer aux causes fondamentales de la crise (déséquilibres budgétaires persistants, rigidités structurelles et fragilité du secteur financier).

Le FMI a récemment pris plusieurs initiatives qui lui permettront de venir en aide aux pays membres qui ont éprouvé des difficultés pendant l'année écoulée et de mieux faire face aux défis d'une économie mondialisée. Ces initiatives (gestion publique, transparence et prévention des crises) relèvent de la stratégie de renforcement du système financier international. À la fin d'avril 1999, le FMI a créé la ligne de crédit préventive pour prévenir les crises en consolidant la confiance du marché dans les pays qui appliquent une politique économique vigoureuse, mais risquent d'avoir des difficultés de balance des paiements par suite de la propagation des crises.

Pour accroître la transparence de ses propres opérations et de celles de ses membres, le FMI a lancé un projet-pilote, qui sera réexaminé au bout d'un an et consiste en la divulgation volontaire par les pays membres des rapports établis par les services du FMI à l'issue des consultations au titre de l'article IV. Afin que le public ait une meilleure connaissance de ses activités et en témoignage de son attachement à une plus grande transparence, le FMI a par ailleurs publié pour la première fois un résumé du programme de travail de son Conseil d'administration (juin 1999).

En avril, le FMI et la Banque mondiale ont réexaminé l'Initiative PPTE dans l'intention de la renforcer pour accorder à ce groupe de pays un allégement plus important de leur dette. Le Conseil souligne qu'il faut mobiliser d'urgence la totalité des capitaux nécessaires au financement de l'Initiative, dont les coûts sont appelés à doubler, et au maintien de la FASR. Il a en outre consenti à modifier la politique d'aide d'urgence aux pays sortant d'un conflit pour tenir compte des circonstances spéciales de ces pays.

Les crises financières survenues en Asie de l'Est en 1997–98, puis en Russie et au Brésil en 1998–99, ont souligné la nécessité de modifier le système financier mondial de manière à réduire les risques posés par les déficiences institutionnelles et l'instabilité des flux de capitaux, et à étendre les bienfaits de la mondialisation aux pays qui n'en ont pas encore tiré profit. Les réformes propres à renforcer «l'architecture» financière internationale sont parmi les grands thèmes qui ont retenu l'attention du Conseil d'administration en 1998/99.

Une transparence accrue donne lieu à la prise de décisions plus avisées par les institutions internationales et les pays membres, ainsi qu'à l'amélioration de leurs performances économiques. Elle constitue donc un important pilier d'un système financier international renforcé. Ces deux dernières années, le Conseil a pris des mesures pour renforcer la transparence des activités du FMI et de l'action de ses membres. En mars et en avril 1999, il a approuvé d'autres initiatives dans ce sens et adopté en particulier le principe de la diffusion par les pays membres de documents exposant les mesures qu'ils comptent mettre en œuvre (lettres d'intention et mémorandums de politique économique et financière) à l'appui de la demande d'aide présentée au FMI, ainsi que leurs objectifs et leurs politiques économiques (documents-cadres de politique économique).

Le FMI cherche à favoriser l'élaboration, la diffusion et l'adoption de normes universellement acceptées (ou codes de pratiques) pour les activités économiques, financières et commerciales. En 1998/99, il a fort progressé dans ce domaine, en particulier dans le renforcement de la NSDD (voir encadré, page 8) et la rédaction d'un Code de bonnes pratiques pour la transparence des politiques monétaire et financière, à laquelle il collabore avec d'autres institutions financières internationales, un groupe représentatif de banques centrales et des universitaires. En mars 1999, le Conseil a reconnu, lors de son examen du rôle du FMI dans le domaine des normes, que celui-ci possède les compétences nécessaires pour évaluer à quel point les pays membres observent les normes internationales dans les quatre volets essentiels (diffusion des données, transparence de la politique budgétaire, transparence des politiques monétaire et financière et -- de concert avec d'autres organisations -- contrôle bancaire). Le Conseil a décidé de revenir ultérieurement sur cette question.

Le renforcement des systèmes financiers, en particulier par une meilleure surveillance des marchés financiers et de bons mécanismes de gestion des faillites bancaires, est l'un des piliers de la nouvelle architecture. À cette fin, le FMI, de concert avec d'autres organisations internationales, a redoublé d'efforts pour élaborer et diffuser des principes et pratiques internationaux propres à assurer la solidité des systèmes financiers. En septembre 1998, le FMI et la Banque mondiale ont établi le Comité de liaison du secteur financier pour resserrer leur collaboration, jugée essentielle au renforcement des systèmes financiers. Le Comité a pour mandat de veiller à ce que les deux institutions fournissent en temps opportun des conseils judicieux et de haute qualité; il a mis sur pied des directives et procédures pour l'échange d'informations entre le FMI et la Banque mondiale et l'intégration dans leurs programmes de travail de normes et bonnes pratiques universellement acceptées.

L'intégration financière, y compris la libéralisation des mouvements de capitaux, offre d'énormes avantages, mais présente aussi des risques. En 1998/99, le Conseil s'est penché sur cette question à deux reprises et, en mars 1999, a passé en revue les résultats du contrôle des flux de capitaux appliqué par certains pays lors des récentes crises financières. Il a noté que, dans les pays les plus gravement touchés, la libéralisation n'avait pas été bien orchestrée ni soutenue par des politiques économiques, une réglementation et un contrôle financiers adéquats, et que les politiques monétaire et de change étaient incohérentes, conduisant ainsi à l'aggravation des déséquilibres. Ces pays se sont alors révélés vulnérables aux chocs extérieurs ou à une perte de confiance.

Tout en étant favorables à une libéralisation plus poussée des flux de capitaux, les administrateurs ont examiné l'emploi et l'efficacité du contrôle des sorties et des entrées de capitaux. Ils ont dans l'ensemble reconnu que le contrôle des flux à l'entrée pourrait se justifier, en particulier s'il a pour but d'influer sur leur composition, mais seulement dans les pays appliquant des politiques appropriées. La plupart des administrateurs ont conclu que le contrôle à la sortie n'est pas un instrument efficace en cas de crise. Le FMI poursuivra son examen des résultats du contrôle des flux de capitaux et de la libéralisation de diverses composantes de ces flux et déterminera quelles sont les pratiques optimales.

La participation du secteur privé à la prévention et à la résolution des crises est indispensable pour assurer un ajustement ordonné, limiter le risque moral, renforcer la discipline du marché et aider les emprunteurs des marchés émergents à se protéger contre l'instabilité et la contagion. Il faut manifestement mettre en place des mesures propres à associer le secteur privé à une telle action pour favoriser l'apport d'une solution ordonnée aux problèmes de balance des paiements en cas de crise.

En 1998/99, le Conseil a examiné divers moyens proposés à cet effet et a reconnu qu'il faut faire davantage pour créer des incitations et des instruments fondés sur le marché qui conduisent à ce résultat. Il a été notamment proposé de modifier les contrats d'obligations souveraines pour encourager une action collective face aux créances irrécouvrables, de ménager un lieu de rencontre aux débiteurs et créanciers, et d'officialiser les relations avec les représentants de la communauté financière privée pour assurer un cadre de renégociation de la dette, le cas échéant.

Depuis la création du FMI, le système monétaire et financier international a profondément évolué, ce qui soulève de vastes questions systémiques. Il ressort d'un examen préliminaire des programmes appuyés par le FMI en Asie de l'Est que l'application d'un régime de parités fixes par les pays en crise a pu donner l'impression aux emprunteurs et aux créanciers qu'ils jouissaient d'une protection implicite contre les pertes liées aux risques de change. Mais un régime de taux de change plus flexibles ne constitue pas une panacée. Quel que soit le régime, il y aura toujours des points faibles, et il demeurera nécessaire de se conformer à des normes pour renforcer les systèmes financiers et accroître la transparence.

Le Conseil d'administration envisage d'examiner les questions liées aux taux de change avant l'Assemblée annuelle de 1999, en particulier l'instabilité de la valeur de change des principales monnaies, les moyens possibles de la réduire, et les conséquences qui en découlent pour les politiques de change des pays émergents.

Les Statuts du FMI, qui sont entrés en vigueur en décembre 1945, définissent sa structure : Conseil des gouverneurs, Conseil d'administration, Directeur général et personnel composé de fonctionnaires internationaux. Depuis le milieu des années 70, le Comité intérimaire (Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs sur le système monétaire international) et le Comité du développement (Comité ministériel conjoint des Conseils des gouverneurs de la Banque mondiale et du FMI sur le transfert de ressources réelles aux pays en développement) donnent des directives au Conseil d'administration.

Conseil des gouverneurs. L'instance souveraine est le Conseil des gouverneurs, composé des gouverneurs et gouverneurs suppléants nommés par les pays membres. Le Conseil des gouverneurs, dont les membres sont en général des ministres des finances ou des gouverneurs de banque centrale, se réunit normalement une fois par an, mais il peut se réunir ou voter par correspondance à tout autre moment.

Comité intérimaire. Le Comité intérimaire donne des directives au Conseil d'administration. Ses 24 membres sont des gouverneurs du FMI, des ministres ou des personnalités de rang comparable. Le Comité intérimaire se réunit deux fois par an et fait rapport au Conseil des gouverneurs sur la gestion et le fonctionnement du système monétaire international, ainsi que sur les propositions d'amendement des Statuts.

Comité du développement. Le Comité du développement se compose lui aussi de 24 membres (ministres des finances ou autres personnalités de rang comparable). Il donne des avis et fait rapport au Conseil des gouverneurs de la Banque mondiale et du FMI sur les questions touchant au développement.

Conseil d'administration. Le Conseil des gouverneurs a délégué nombre de ses pouvoirs au Conseil d'administration, organe permanent de prise de décision. Le Conseil d'administration, qui se réunit en général trois fois par semaine au siège du FMI à Washington, se compose de 24 administrateurs nommés ou élus par les pays membres. Il s'occupe de questions très diverses concernant les politiques, les opérations et l'administration du FMI, parmi lesquelles la surveillance de la politique de change des pays membres, l'aide financière du FMI à ceux-ci et les aspects systémiques de l'économie mondiale.

Directeur général. Choisi par le Conseil d'administration, dont il est le président, le Directeur général est le chef des services du FMI. Sous la direction du Conseil, il conduit les opérations quotidiennes du FMI. Son mandat est de cinq ans et il peut accomplir plusieurs mandats successifs.

Personnel. Aux termes des Statuts, le recrutement du personnel du FMI, à opérer sur une base géographique aussi large que possible, doit être guidé par le souci d'assurer au FMI les concours les plus efficaces et les plus compétents sur le plan technique. Parmi les 2.200 membres des services du FMI, 123 nationalités sont représentées.

Les quotes-parts initiales des membres fondateurs ont été déterminées à la Conférence de Bretton Woods en 1944 et celles des nouveaux membres sont déterminées par le Conseil des gouverneurs sur la base de principes conformes à ceux appliqués aux pays déjà admis. Lorsqu'un pays présente une demande d'admission, le FMI analyse les données relatives à son économie (PIB, solde des transactions courantes de la balance des paiements et réserves officielles) et détermine la fourchette à retenir pour sa quote-part (quote-part calculée). Les services du FMI recommandent alors une quote-part de l'ordre de celle des pays membres qui lui sont comparables par la taille et les caractéristiques de leur économie.

Ces recommandations, ainsi que celles qui ont trait aux autres conditions d'admission, sont examinées par un comité du Conseil d'administration, qui présente un rapport, pour adoption, audit Conseil. Celui-ci soumet à son tour un projet de résolution à l'approbation du Conseil des gouverneurs. Le pays devient membre du FMI lorsqu'il signe les Statuts. Un pays ne peut utiliser les ressources du FMI tant qu'il n'a pas réglé sa souscription et rempli toutes les autres conditions énoncées dans la résolution d'admission.

Aux termes des Statuts, le Conseil des gouverneurs est tenu d'effectuer une révision générale des quotes-parts tous les cinq ans au moins. Cette révision donne l'occasion de s'assurer que les quotes-parts sont adéquates, tant pour ce qui est des besoins de financement de la balance des paiements des pays membres que de la capacité du FMI à financer ces besoins. Elle permet en outre d'ajuster les quotes-parts pour qu'elles reflètent mieux l'évolution de la position relative des pays membres dans l'économie mondiale. En conséquence, il s'agit de déterminer, lors d'une révision générale, l'ampleur de l'augmentation globale des quotes-parts et la proportion de cette augmentation qui sera répartie de façon équiproportionnelle et celle qui servira à des ajustements sélectifs. Un pays membre peut demander à tout moment un ajustement de sa quote-part. Lorsque leur quote-part est relevée, les membres doivent en général verser 25 % de l'augmentation en DTS, quoique le FMI puisse leur demander de la verser en totalité, ou en partie, dans la monnaie d'autres membres, avec l'accord des intéressés; le reste de l'augmentation est payable en monnaie nationale. La quote-part d'un pays membre ne peut être relevée tant qu'il n'a pas consenti à son augmentation et versé le montant correspondant.

La Onzième révision générale s'est achevée en janvier 1998 et a pris effet le 22 janvier 1999, après obtention du consentement des membres détenant plus de 85 % du total des quotes-parts au 23 décembre 1997. À l'issue de la Onzième révision, le total des quotes-parts au FMI passera de 145,6 à 212,0 milliards de DTS une fois que tous les membres auront achevé le paiement de l'augmentation de leur quote-part.

Les principaux facteurs qui ont déterminé le niveau de l'augmentation globale sont l'accroissement des échanges mondiaux et des paiements, l'ampleur des déséquilibres de paiements potentiels, surtout de ceux qui risquent de résulter de brusques revirements des flux de capitaux, la demande future de ressources du FMI à l'appui de programmes économiques, la mondialisation et la libéralisation rapides des échanges et des paiements, notamment des flux de capitaux, qui ont caractérisé l'évolution de l'économie mondiale depuis la dernière augmentation des quotes-parts (1990), et l'affaiblissement de la position de liquidité du FMI sous l'effet d'une demande toujours élevée de ressources du FMI.

L'action du FMI et les buts vers lesquels elle tend sont déterminés par le mandat que lui confèrent ses Statuts, lequel est de surveiller l'évolution du système monétaire international. Dans cette fonction de surveillance, le FMI examine si les politiques économique et financière de chaque pays sont propres à assurer une croissance ordonnée et évalue les conséquences de ces politiques pour l'économie mondiale. Le but de la surveillance est de faire en sorte que les problèmes soient décelés à temps de manière à permettre aux pays de prendre plus rapidement les mesures correctives qui s'imposent.

Ces dernières années, les profondes mutations subies par l'économie mondiale (croissance rapide des marchés de capitaux privés, intégration régionale et monétaire plus poussée, convertibilité de la monnaie aux fins des transactions courantes et réformes axées sur les mécanismes du marché dans nombre de pays, par exemple) ont fait ressortir l'importance d'une surveillance opportune et efficace. Ces mutations se traduisent par des responsabilités accrues pour le FMI.

Traditionnellement, la surveillance exercée par le FMI a surtout pour but d'encourager les pays à corriger leurs déséquilibres macroéconomiques, à réduire l'inflation et à entreprendre des réformes fondamentales axées sur le marché, notamment dans les domaines du commerce extérieur et des changes. Mais de plus en plus, et selon la situation de chaque pays, une gamme beaucoup plus large de mesures structurelles et institutionnelles est jugée nécessaire pour permettre aux pays de gagner et garder la confiance du secteur privé et de jeter les bases d'une croissance soutenue. Il s'agit maintenant d'accroître l'efficacité du système financier, d'améliorer la collecte et la diffusion des données, de rendre plus transparents les budgets publics ainsi que la politique monétaire et financière, et de promouvoir l'autonomie et l'indépendance opérationnelle des banques centrales ainsi que des réformes juridiques et la bonne gestion des affaires publiques.

Le FMI s'acquitte de sa mission de surveillance essentiellement par la voie de consultations régulières avec ses membres, dites consultations au titre de l'article IV, et d'entretiens multilatéraux dans le cadre de l'examen, par le Conseil d'administration, des Perspectives de l'économie mondiale et de l'évolution des marchés internationaux des capitaux et des systèmes financiers. Plus récemment, le FMI a procédé à une surveillance régionale dans le cadre de son analyse de la situation au sein de l'UEM et de l'UEMOA.

Consultations au titre de l'article IV. Principal moyen par lequel le FMI collabore avec ses membres, les consultations permettent à celui-ci d'examiner systématiquement la situation et la politique économiques de chacun d'entre eux. Une mission du FMI se rend dans le pays, recueille des données économiques et financières et s'entretient avec les autorités de l'évolution de l'économie depuis les dernières consultations, ainsi que des politiques monétaire, budgétaire et structurelle que le pays applique. Le rapport des services du FMI sert de base de discussion au Conseil d'administration. À l'issue des débats, le Président du Conseil d'administration fait le point. Ce «résumé» est communiqué aux autorités du pays en question. Il se peut que le FMI diffuse, avec le consentement du pays, une Note d'information au public (NIP), établie sur la base du résumé.

Renforcement de la NSDD et amélioration de l'accès aux statistiques de la dette

Le 26 mars 1999, le FMI a annoncé le renforcement de la norme spéciale de diffusion des données (NSDD), établie en 1996, qui prescrit les bonnes pratiques à suivre par les pays pour la communication au public des statistiques économiques et financières. La souscription à cette norme, destinée surtout aux pays qui ont ou cherchent à avoir accès aux marchés financiers internationaux, témoigne de la volonté de ces pays de fournir en temps opportun des données exhaustives. Le renforcement de la NSDD s'inscrit dans le cadre de l'effort actuellement déployé pour améliorer l'architecture du système financier international. Le 1er septembre 1999, 47 pays avaient souscrit à la NSDD. Les mesures de renforcement sont les suivantes : Les pays qui communiquent des données sur leurs réserves internationales doivent fournir des renseignements détaillés sur les avoirs de réserve, les engagements correspondants et autres opérations pouvant conduire à des ponctions sur les réserves. Ils doivent diffuser ces données tous les mois avec un décalage maximum d'un mois, mais continueront à diffuser des données sur le total des avoirs de réserve tous les mois avec un décalage ne dépassant pas une semaine. Le FMI encourage la diffusion hebdomadaire de l'ensemble des données sur les réserves, avec un décalage d'une semaine. Une catégorie séparée de statistiques de la dette extérieure, avec ventilation des données trimestrielles par secteur et échéance, a été introduite. La période de transition est à déterminer après consultation avec les pays, les utilisateurs et les organisations internationales. Le FMI a fixé à trois ans la période de transition pour la diffusion par les pays des données sur leur position extérieure globale. Les services du FMI examineront à quel point les pays qui souscrivent à la NSDD respectent les principaux engagements qu'ils ont pris pour ce qui est du champ d'application, de la périodicité et du délai de diffusion des données. D'ici à la fin de 1999, des hyperliens devront relier le tableau d'affichage des normes de diffusion des données (TAND) aux sites nationaux sur Internet (http://dsbb.imf.org) pour faciliter le suivi et répondre aux besoins des utilisateurs.

 
Ces dernières années, la surveillance a porté davantage sur les questions d'ordre régional, social et industriel, ainsi que sur celles ayant trait au marché du travail, à la répartition du revenu, à la gestion des affaires publiques et à l'environnement, lesquelles peuvent influer sur les résultats macroéconomiques d'un pays. Face à la mondialisation croissante des marchés financiers, le FMI tient compte de façon plus explicite des questions relatives aux mouvements de capitaux et aux secteurs financier et bancaire.

En mars 1999, le Conseil d'administration a souscrit à d'autres initiatives visant à accroître la transparence des politiques des pays membres et des conseils que leur donne le FMI, notamment des procédures de publication des NIP à l'issue de l'examen par le Conseil des documents de synthèse et d'un projet-pilote à durée limitée de diffusion volontaire des rapports des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV. En 1998/99, le FMI a achevé 125 consultations de ce type, dont 91 ont donné lieu à la publication d'une NIP.

Surveillance multilatérale. Les entretiens sur les Perspectives de l'économie mondiale sont le cadre dans lequel le Conseil d'administration examine les politiques de ses membres d'un point de vue multilatéral, suit et analyse la situation économique mondiale et évalue les perspectives économiques internationales à partir de diverses hypothèses. Le rapport sur les marchés internationaux des capitaux offre au Conseil d'administration l'occasion d'examiner l'évolution des marchés financiers et ses effets sur l'économie mondiale.

Autres instruments de surveillance. La surveillance peut aussi prendre la forme d'accords financiers de précaution, de suivi informel des programmes par les services du FMI et de surveillance accentuée.

• Accords de précaution : les membres concluent un accord avec le FMI mais n'ont l'intention d'utiliser ses ressources qu'en cas de nécessité absolue; le but de l'accord est de montrer que le FMI approuve les politiques du pays membre et d'accroître ainsi la confiance en elles.

• Suivi informel des programmes : les services du FMI assurent le suivi du programme économique du pays membre et s'entretiennent régulièrement avec les autorités des politiques appliquées, qui ne sont pas officiellement approuvées par le FMI.

• Surveillance renforcée : il s'agit d'un suivi étroit et formel du programme par le FMI, mais cela ne signifie pas que celui-ci avalise la politique économique du pays membre. Elle a été instituée en 1985 pour faciliter les accords de rééchelonnement de la dette avec les banques commerciales.

En avril 1998, le FMI a salué la création de l'UEM, considéré comme l'événement le plus important sur la scène monétaire internationale de l'après-Bretton Woods. L'UEM devrait fortement influer sur le système monétaire international, avec la promesse d'une économie dynamique et intégrée de 300 millions de participants.

En septembre 1998, le Conseil d'administration a examiné ce que l'UEM implique pour la surveillance du FMI et a noté que l'UEM, et en particulier la conduite d'une politique monétaire commune par une Banque centrale européenne (BCE) indépendante, avait d'importantes répercussions sur la surveillance exercée par le FMI. Comme la politique économique de la zone euro aura d'importants effets sur d'autres pays, les administrateurs ont reconnu que, dans ses fonctions de surveillance des politiques extérieures et de change de ses membres, le FMI devra intensifier le dialogue avec l'UE et les institutions de la zone euro, en particulier la BCE. Il a donc été décidé que les discussions avec les représentants des institutions en question devront faire partie des consultations au titre de l'article IV avec les divers pays de la zone euro.

En mai 1998, le Conseil d'administration a envisagé de renforcer la surveillance des développements régionaux en Afrique par un dialogue formel entre le FMI et les institutions régionales de l'UEMOA. Bien que les résultats économiques des membres de l'UEMOA se soient améliorés depuis la dévaluation en janvier 1994 de la monnaie commune, le franc CFA, les administrateurs estiment que cette amélioration ne se poursuivra que si les pays de l'Union se tiennent à des politiques macroéconomiques saines et intensifient leurs réformes structurelles.

Le réalignement monétaire de 1994 a accru la compétitivité de la région et entraîné une forte accélération de la croissance de la production et des exportations, mais les administrateurs reconnaissent qu'il faut continuer à suivre de près l'évolution des indicateurs de compétitivité. Ils ont en outre encouragé la réalisation d'efforts vigoureux en vue d'une plus grande convergence dans la région, laquelle favoriserait, selon eux, la stabilité et la croissance.

Enfin, ils estiment que, pour renforcer la surveillance, il est essentiel de veiller à ce que des statistiques fiables de comptabilité nationale, de la dette intérieure et de la balance des paiements soient disponibles dans de meilleurs délais.

En mars 1998, le Conseil d'administration a procédé à son examen périodique des politiques suivies par les pays membres dans le contexte de la surveillance, en se concentrant cette fois sur les leçons à tirer de la crise asiatique. Il a noté que le FMI n'avait pas toujours su identifier les tensions dès leur apparition dans les pays touchés par la crise. Il est apparu, après coup, que la vulnérabilité de ces pays avait été sous-estimée, y compris par les marchés. Il y a pourtant eu des économies de marché émergentes qui ont pris en temps opportun des mesures pour faire face aux pressions des marchés et ont persévéré dans leur application, notamment sur les conseils du FMI, évitant ainsi d'être victimes de la propagation de la crise. Certains administrateurs ont souligné qu'il était irréaliste de s'attendre à ce que la surveillance permette de détecter tous les problèmes à un stade précoce et de prévenir toutes les crises, et que les effets de contagion de la crise, qui a touché la Thaïlande en premier, étaient dans une large mesure imprévisibles. Néanmoins, ils ont encouragé les services du FMI à attacher une plus grande importance, dans l'exercice de la surveillance, aux risques de contagion.

Le FMI publie des informations sur les positions financières

Devant l'intérêt manifesté par le public et en réponse au souhait de ses pays membres, qui sont en faveur d'une plus grande transparence de ses opérations, le FMI affiche depuis octobre 1998 sur son site (http://www.imf.org) des données relatives aux positions financières de ses pays membres. Y sont présentées les données de fin de mois les plus récentes sur l'utilisation par les pays membres des crédits du FMI, les décaissements du FMI, les remboursements effectués par les pays membres et le stade d'exécution des accords de confirmation, des accords élargis et des accords FASR, ainsi que des états résumés des positions financières. Le site présente également les données de fin de mois les plus récentes sur le total des ressources du FMI et le niveau des ressources utilisables, ainsi que sur le ratio ressources utilisables non engagées/engagements liquides, ou «ratio de liquidité» du FMI.

 

Lorsqu'il apporte son concours financier à un pays membre, le FMI doit avoir l'assurance que celui-ci mènera une politique propre à résoudre, en partie ou en totalité, ses problèmes de paiements extérieurs. L'engagement explicite pris par les pays d'appliquer des mesures correctives en échange du soutien du FMI est connu sous le nom de «conditionnalité»; il est aussi la garantie que le pays sera en mesure de rembourser l'institution en temps voulu, ce qui assure la rotation des ressources limitées du FMI et permet à d'autres pays membres qui font face à un problème de balance des paiements d'y avoir accès. Grâce au financement du FMI et au rôle important qu'il joue dans la mobilisation d'autres concours, le pays peut procéder à un ajustement ordonné sans recourir à des mesures qui nuiraient à sa prospérité ou à celle d'autres pays.

Les conditions du soutien financier du FMI peuvent aller de l'engagement général de coopérer avec lui à la définition de la politique à suivre, à l'élaboration d'un projet spécifique et chiffré de politique financière. L'utilisation des ressources générales du FMI dans les «tranches supérieures de crédit» (décaissement de montants élevés en échange de l'application de mesures correctives) est échelonnée. Les autorités du pays sont tenues d'adresser au FMI une «lettre d'intention» dans laquelle sont succinctement indiqués l'action qu'elles entendent mener au cours de la période d'application du programme d'ajustement, les réformes à entreprendre avant l'approbation de l'accord, les critères de réalisation (objectifs semestriels, trimestriels, voire mensuels fixés à titre indicatif) à observer pour que les tirages aient lieu et les examens périodiques permettant au Conseil d'administration de vérifier si les politiques suivies sont conformes aux objectifs du programme.

La conditionnalité repose sur des critères de réalisation bien définis, mais non sur un ensemble de règles opérationnelles rigides. Les directives du Conseil d'administration sur la conditionnalité :

• encouragent les pays membres à adopter au plus tôt les mesures correctives qui s'imposent;

• insistent sur la nécessité pour le FMI de tenir dûment compte des objectifs sociaux et politiques intérieurs des pays membres, ainsi que de leur situation et de leurs priorités économiques;

• permettent de déterminer avec souplesse le nombre et la teneur des critères de réalisation;

• font ressortir que les accords du FMI constituent des décisions par lesquelles il définit, en consultation avec les pays membres, les conditions de son aide financière.

Le FMI est conscient que le même modèle de réforme ne saurait s'appliquer à tous ses membres. En conséquence, chaque pays élabore son programme en étroite collaboration avec les services de l'institution. Un bilan global de la situation économique du pays est établi, en vue notamment de déterminer les causes et la nature des problèmes de balance des paiements et de définir les mesures nécessaires pour parvenir à un équilibre viable entre l'offre et la demande de ressources.

Les programmes soutenus par le FMI mettent l'accent sur certaines grandes variables économiques (crédit intérieur, déficit du secteur public, réserves internationales et dette extérieure) et sur des éléments clés du système de formation des prix (taux de change, taux d'intérêt et, parfois, salaires et prix des produits de base) qui influent sensiblement sur les finances publiques et le commerce extérieur, ainsi que sur la réaction de l'économie du point de vue de l'offre.

Pendant l'application d'un accord de confirmation, d'un accord élargi ou d'un accord FASR, le programme de réforme est suivi par le FMI au moyen de critères de réalisation choisis notamment en fonction de la structure économique et institutionnelle du pays, des statistiques disponibles et de l'opportunité de suivre de près les grandes variables macroéconomiques. Les résultats obtenus dans le cadre du programme de réformes appuyé par le FMI font aussi l'objet d'examens périodiques de la part du Conseil d'administration.

Si une politique macroéconomique destinée à influer sur la demande globale continue à jouer un rôle primordial dans les programmes d'ajustement appuyés par le FMI, il est largement reconnu que des mesures visant à renforcer l'offre sont souvent essentielles pour rétablir durablement la viabilité extérieure et assurer le retour à une croissance solide. Parmi les mesures d'ajustement appuyées par le FMI que les pays mettent en place pour augmenter leur potentiel de croissance et assouplir leur économie figurent celles qui visent

• à éliminer les distorsions du système des échanges et paiements extérieurs et des prix relatifs intérieurs,

• à accroître l'efficacité et la solidité du système financier et

• à rendre plus efficaces les opérations budgétaires. Des réformes structurelles dans ces domaines ont occupé une place particulièrement importante dans les programmes appuyés par des accords élargis et des accords FASR. Étant donné l'accent mis sur les réformes structurelles dans les programmes appuyés par le FMI, il importe que celui-ci oeuvre en étroite collaboration avec la Banque mondiale.

Depuis plus de dix ans, le FMI aborde la question de la dimension sociale des politiques économiques dans les entretiens avec ses membres. Il leur a souvent donné des conseils sur la protection sociale, l'aspect équité de la politique économique globale et la composition des dépenses publiques, les encourageant à les affecter, non plus à des emplois improductifs, mais à des usages propres à renforcer la croissance. Le FMI s'intéresse de plus en plus à la dimension sociale des politiques, car il est conscient que les programmes de réforme auront plus de chances d'être viables s'ils privilégient l'équité et le développement des ressources humaines. Les répercussions de l'action menée sur la pauvreté, la santé, l'éducation et l'emploi sont maintenant examinées dans la plupart des consultations bilatérales avec les pays membres.

Les programmes FASR des pays à faible revenu accordent une place importante aux questions sociales. Par exemple, il est parfois demandé aux pays bénéficiant d'un accord FASR de s'attacher, dans la lutte contre la pauvreté, à accélérer la croissance et à améliorer la prestation des services de base en faveur des catégories sociales les plus démunies. Pour amortir l'effet sur celles-ci des réductions des subventions, les programmes appuyés par le FMI prévoient souvent la protection, voire l'augmentation, des dépenses au titre des services sociaux essentiels.

Bien que les questions sociales soient davantage du ressort d'autres organisations, comme la Banque mondiale, le FMI a cherché lui aussi à assurer une plus grande équité 1) en veillant à la définition d'un programme social, 2) en collaborant avec les gouvernements et autres entités à l'élaboration d'un cadre de politique économique assurant la cohérence des objectifs économiques et sociaux nationaux et 3) en encourageant l'approche de l'OIT – qui met en présence les représentants des syndicats, du patronat et de l'État – dans les entretiens sur les grandes réformes de la politique économique.

Récemment, le FMI a passé en revue les dépenses sociales de 31 pays à faible revenu qui ont reçu une aide au titre de la FASR. Les résultats pour 1986–97 font apparaître, pour ce groupe de pays, de gros progrès dans l'accroissement des dépenses sociales et l'amélioration des indicateurs sociaux. Mais, en dépit de ce progrès, l'application de la politique sociale a été entravée dans nombre de pays par la médiocrité des données, le manque de capacités administratives, la faiblesse de l'engagement politique, les intérêts acquis et le volume limité de l'aide extérieure. En fin de compte, l'effort de réforme ne saurait être fructueux si la dimension humaine n'est pas prise en considération.

Le FMI accorde son aide financière aux pays membres pour les aider à résoudre leurs problèmes de balance des paiements et à amortir l'effet des réformes. Il leur apporte ce concours au moyen de ses ressources générales et de son mécanisme de financement concessionnel (FASR), qui est administré séparément. Cette aide, qui doit être approuvée par le Conseil d'administration, est octroyée le plus souvent à la condition que le pays en question s'engage à s'attaquer aux causes du déséquilibre de ses paiements. L'accès d'un pays membre aux ressources du FMI est en proportion de sa quote-part.

Les membres utilisent les ressources générales du FMI en effectuant des «achats» (ou tirages) en DTS ou dans la monnaie d'autres membres contre un montant équivalent de leur propre monnaie. Le FMI perçoit une commission sur ces tirages et demande aux pays membres de «racheter» (rembourser) ses avoirs en leur propre monnaie dans les délais prescrits et contre des DTS ou la monnaie d'autres membres. Les financements concessionnels FASR sont accordés sous la forme de prêts à faible taux d'intérêt et de dons dans le cadre de l'Initiative PPTE.

L'aide financière du FMI est accordée sous sa forme la plus élémentaire dans le cadre de la politique des tranches de crédit. Un pays qui éprouve des difficultés de balance des paiements peut utiliser l'équivalent de 25 % de sa quote-part («première tranche de crédit»). Pour cela, il doit prouver qu'il fait des efforts raisonnables en vue de remédier à ces problèmes de balance des paiements. Les tirages dans les deuxième, troisième et quatrième tranches de crédit («tranches supérieures de crédit») sont normalement effectués dans le cadre d'un accord de confirmation ou d'un accord élargi.

Accords de confirmation. Dans le cadre d'un accord de confirmation, dont la durée est généralement de un à deux ans, un pays applique un programme de réformes macroéconomiques pour résoudre ses problèmes de balance des paiements. Ce programme est élaboré par le pays en consultation avec les services du FMI. Pour bénéficier du financement, le pays membre doit respecter des critères de réalisation, jalons d'une application réussie du programme. Ces critères, qui permettent au pays membre ainsi qu'au FMI d'évaluer les progrès et signalent, le cas échéant, la nécessité d'autres mesures correctives, se rapportent généralement aux plafonds fixés pour le déficit budgétaire, le crédit, la dette extérieure ainsi qu'au niveau visé des réserves. Le prêt est à rembourser dans un délai de 3 ans et 3 mois à 5 ans.

En 1998/99, le FMI a approuvé des engagements de ressources au titre de sept accords de confirmation, pour un total de 14,3 milliards de DTS. Parmi les nouveaux prêts à ce titre, le plus gros est celui au Brésil, d'un montant de 13,0 milliards de DTS, dont 9,1 milliards sont disponibles jusqu'en décembre 1999 au titre de la Facilité de réserve supplémentaire (voir page 14); les autres ont été approuvés en faveur de la Bosnie-Herzégovine (61 millions de DTS), d'El Salvador (38 millions de DTS), de l'Uruguay (70 millions de DTS) et du Zimbabwe (131 millions de DTS). Le montant de l'accord en faveur de l'Indonésie a été relevé de 1,0 milliard de DTS. Au 30 avril 1999, neuf pays étaient parties à des accords de confirmation, soit un total de ressources engagées égal à 32,7 milliards de DTS, dont 8,6 milliards restaient à tirer.

Mécanisme élargi de crédit (MEDC). Le FMI accorde à ses membres une aide financière pour des périodes plus longues et d'un montant généralement plus élevé dans le cadre du MEDC. Les accords élargis, dont la durée est normalement de trois ans (et peut être portée à quatre ans), ont pour objet d'aider les pays membres à surmonter des difficultés de balance des paiements dues principalement à des facteurs structurels et nécessitant une période d'ajustement plus longue. Le prêt est à rembourser dans un délai de 4 ans et demi à 10 ans.

En 1998/99, le FMI a approuvé cinq accords élargis, pour un total de 14,1 milliards de DTS. Le plus gros prêt, d'un montant de 4,7 milliards de DTS, est celui accordé à l'Indonésie. Des accords élargis ont été approuvés aussi en faveur de la Bulgarie (0,6 milliard de DTS), de la Jordanie (0,1 milliard de DTS) et de l'Ukraine (1,6 milliard de DTS). L'accord élargi en faveur de la Russie, dont le montant avait été relevé de 6,3 milliards de DTS, a été en définitive annulé en mars 1999. Au 30 avril 1999, 12 pays étaient parties à des accords élargis, soit un total de ressources engagées égal à 11,4 milliards de DTS, dont 7,3 milliards restaient à tirer.

Pour 1998/99, les nouveaux engagements au titre des accords de confirmation et accords élargis s'élèvent à 28,4 milliards de DTS, dont près de la moitié ont été approuvés en faveur du Brésil, environ un cinquième au bénéfice de l'Indonésie et un autre cinquième, de la Russie.

Mécanisme de financement de stocks régulateurs. Par ce mécanisme, le FMI aide les pays lourdement tributaires des exportations de produits de base à honorer leurs engagements financiers découlant de leur participation à des dispositifs internationaux visant à atténuer les fluctuations des prix de ces produits. Aucun tirage n'a été effectué à ce titre ces 15 dernières années.

Limites d'accès aux ressources

Limites d'accès (pourcentage de la quote-part) Accords de confirmation et accords élargis1 Limite annuelle 100 Limite cumulée 300 Facilités spéciales Facilité de réserve supplémentaire Aucune Facilité de financement compensatoire    et de financement pour imprévus       Baisse des recettes d'exportation2 20       Surcoût des importations de céréales2 10       Financement pour imprévus 20       Tranche facultative 15 Financement de stocks régulateurs 25 Facilité d'ajustement structurel renforcée1    Limite d'accès sur trois ans       Normale 140        Exceptionnelle 185 1À titre exceptionnel, les plafonds indiqués peuvent être dépassés. 2Lorsque la position de balance des paiements d'un pays est satisfaisante, abstraction faite des effets de la baisse des recettes d'exportation ou du surcoût des importations de céréales, un plafond de 45 % de la quote-part s'applique à la compensation de l'un ou l'autre de ces deux facteurs, à concurrence de 55 % pour les deux à la fois. Les règles qui régissent l'accès aux ressources générales du FMI s'appliquent uniformément à tous les membres. L'accès est déterminé principalement par les besoins de financement de la balance des paiements du pays, ainsi que par la vigueur de ses efforts d'ajustement et sa capacité de rembourser le FMI. Sauf dans le cas de la Facilité de réserve supplémentaire (FRS) et de la ligne de crédit préventive (LCP), les limites d'accès annuelle et cumulée représentent un certain pourcentage de la quote-part du pays membre. Le Conseil d'administration examine tous les ans les limites d'accès à la lumière de nombreux facteurs, dont l'ampleur des problèmes de paiements des membres et l'évolution de la position de liquidité du FMI. La politique actuelle du FMI reflète la décision que le Conseil a prise en 1994 de porter de 68 à 100 % de la quote-part la limite annuelle d'accès au titre des tranches de crédit et des accords élargis pour une période de trois ans et de maintenir à 300 % la limite d'accès cumulée. En janvier 1999, dans le cadre de l'augmentation des quotes-parts issue de la onzième révision générale, le Conseil a décidé que les limites d'accès annuelle et cumulée au titre des tranches de crédit et des accords élargis resteraient inchangées en pourcentage de la quote-part et que leur niveau en DTS serait relevé d'environ 45 %. À l'entrée en vigueur de l'augmentation des quotes-parts, l'accès à un surcroît de ressources au titre d'un accord de confirmation ou d'un accord élargi à l'appui d'opérations de réduction de l'encours et du service de la dette a été ramené de 30 % à 20 % de la quote-part. Le montant pouvant être réservé à cet usage dans le cadre d'un accord de confirmation ou d'un accord élargi a été ramené d'environ 25 % à 15 % du niveau d'accès effectif au titre de l'accord. Ces plafonds peuvent être dépassés dans des cas exceptionnels. Le Conseil a par ailleurs réexaminé les limites d'accès au titre de la facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus (FFCI), du mécanisme de financement de stocks régulateurs et de la FASR. En attendant un examen plus approfondi, il a décidé de réduire la limite d'accès à ces trois dispositifs, exprimée en pourcentage de la quote-part, et de maintenir à peu près inchangé son niveau en DTS. La limite globale d'accès est actuellement égale à 65 % de la quote-part pour la FFCI et à 25 % pour le mécanisme de financement de stocks régulateurs. En ce qui concerne la FASR, les pays admissibles peuvent emprunter à concurrence de 140 % de leur quote-part dans le cadre d'un accord triennal, mais ce plafond peut être porté à 185 % dans des circonstances exceptionnelles. Les tirages FRS sont effectués dans le cadre d'un accord de confirmation ou d'un accord élargi, mais aucune limite d'accès n'est fixée. Les tirages sur la LCP relèvent d'un accord de confirmation et ne sont pas eux non plus limités à un niveau précis, mais devraient se situer dans une fourchette de 300–500 % de la quote-part.

 
Facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus (FFCI). Le volet financement compensatoire permet d'aider en temps voulu les pays qui enregistrent une baisse temporaire de leurs recettes d'exportation, ou une hausse excessive temporaire du coût de leurs importations de céréales, dues à des facteurs en grande partie indépendants de leur volonté. Ce volet a été utilisé surtout par les exportateurs de produits de base. Le volet financement pour imprévus a pour objet d'aider les membres qui sont parties à des accords avec le FMI à maintenir leurs programmes dans la voie tracée lorsque surviennent des perturbations extérieures imprévues, comme une baisse des prix à l'exportation et une hausse des prix à l'importation ou des taux d'intérêt internationaux, ainsi que, le cas échéant, l'évolution des recettes touristiques et des envois de fonds des travailleurs, s'ils sont des composantes importantes du compte des transactions courantes du pays.

En 1998/99, quatre pays (Azerbaïdjan, Jordanie, Pakistan et Russie) ont effectué des tirages, d'un montant total de 2,6 milliards de DTS, au titre de la FFCI.

Facilité de réserve supplémentaire (FRS). En décembre 1997, face à l'ampleur sans précédent de la demande d'utilisation des ressources du FMI à la suite de la crise asiatique, le Conseil d'administration a créé la FRS à l'intention des pays membres qui éprouvent des difficultés de balance des paiements exceptionnelles en raison de gros besoins de financement à court terme; ceux-ci peuvent résulter d'une perte soudaine et déstabilisatrice de la confiance du marché et se traduire par des pressions sur le solde des opérations en capital et les réserves. Une aide sera fournie au titre de cette facilité lorsqu'il y aura raisonnablement lieu de penser que des mesures d'ajustement vigoureuses et l'apport d'un volume adéquat de ressources permettront au pays de surmonter à brefs délais ses difficultés de balance des paiements.

La FRS est susceptible d'être utilisée lorsque l'ampleur des sorties de capitaux crée un risque de contagion pouvant éventuellement menacer le système monétaire international. Pour donner suite à une demande d'utilisation de ses ressources au titre de la FRS, le FMI tient compte du financement accordé par d'autres créanciers. En vue de réduire au minimum le risque moral, il encourage les pays membres utilisant les ressources de cette facilité à veiller à la poursuite de la participation des créanciers tant officiels que privés jusqu'à l'atténuation des pressions sur la balance des paiements.

Conséquences opérationnelles de l'euro

L'euro, monnaie commune des 11 pays participant à l'Union économique et monétaire européenne, a été lancé le 1er jan-vier 1999. Le FMI a décidé de faire de l'euro une monnaie «librement utilisable», appelée à jouer un rôle important dans les transactions financières internationales, une fois qu'il aura remplacé les monnaies nationales. Sur la liste des monnaies «librement utilisables» figurent, outre l'euro – inclus à la place du deutsche mark et du franc français –, le yen, la livre sterling et le dollar E.U. Les Statuts du FMI définissent une monnaie librement utilisable comme «la monnaie d'un État membre dont le Fonds décide qu'elle est i) en fait, largement utilisée pour régler des transactions internationales, et ii) couramment échangée sur les principaux marchés des changes». Le statut de monnaie librement utilisable a des conséquences pour les opérations et transactions financières entre le FMI et ses membres. Lorsqu'un État membre effectue avec le FMI une transaction faisant intervenir une monnaie librement utilisable, il peut obtenir cette monnaie auprès du membre émetteur, ou d'autres sources comme les institutions commerciales. Si l'État membre s'adresse à l'émetteur, celui-ci s'efforcera de lui fournir sa monnaie, mais le taux de change n'est pas garanti. Après consultation des 11 membres de la zone euro, le FMI a décidé que la même définition du taux de change représentatif de l'euro leur serait appliquée. Il s'agit du taux de change de l'euro par rapport au dollar E.U tel qu'il est publié quotidiennement par la Banque centrale européenne. Depuis le 1er janvier 1999, date du lancement de l'euro, le FMI a relibellé en euros ses avoirs exprimés dans les monnaies des membres de la zone euro. Avant l'entrée en vigueur de ces modifications, il a communiqué à tous ses membres les procédures d'échange de l'euro et les a informés qu'il effectuerait en euros toutes les transactions financières faisant intervenir les monnaies des pays membres de la zone euro.

 
Les concours de la FRS, disponibles sous la forme d'un complément de ressources au titre d'un accord de confirmation ou d'un accord élargi, sont engagés pour une durée maximale d'un an et généralement décaissés en deux tranches ou plus. La première tranche est versée à la date d'approbation du financement, qui coïncide normalement avec celle de l'approbation de l'accord correspondant. Les prêts de la FRS sont à rembourser dans les douze à dix-huit mois suivant la date de leur versement, mais le Conseil peut prolonger ce délai de 12 mois au maximum. Pour les 12 premiers mois, le pays doit verser une commission additionnelle, fixée à 300 points de base au-dessus du taux normal, laquelle sera majorée de 50 points de base au bout de cette période et tous les six mois suivants, à concurrence de 500 points de base.

Le FMI a inauguré la FRS en décembre 1997 en engageant 9,95 milliards de DTS en faveur de la Corée (accord de confirmation). En juillet 1998, il a engagé 4 milliards de dollars en faveur de la Russie (augmentation du montant de l'accord élargi) et, en décembre 1998, 9,1 milliards de DTS en faveur du Brésil (accord de confirmation).

Ligne de crédit préventive (LCP). En avril 1999, le Conseil a approuvé la création de la LCP, qui vise à fournir une aide aux pays membres dont l'économie est fondamentalement saine mais qui risquent de se heurter à des problèmes de balance des paiements dus à une perte soudaine et pertubatrice de la confiance du marché causée par la contagion (voir encadré, page 16).

Facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR). Créée en 1987, la FASR a succédé à la FAS, elle même établie en 1986. Par la FASR, qui a été prorogée et élargie en février 1994, le FMI apporte une aide financière concessionnelle aux pays membres à faible revenu en proie à des difficultés persistantes de balance des paiements.

Les ressources de la FASR sont destinées au soutien de vigoureux programmes d'ajustement structurel à moyen terme. Pour y avoir accès, les pays admissibles doivent établir, avec l'aide des services du FMI et de la Banque mondiale, un document-cadre de politique économique (DCPE) présentant un programme d'ajustement de trois ans. Le DCPE, dont les autorités nationales sont l'auteur, est mis à jour tous les ans; il décrit les objectifs économiques des autorités et la stratégie retenue pour les atteindre, et indique les besoins de financement extérieur correspondants ainsi que les principales sources de financement. Le DCPE a pour objet d'assurer que les mesures économiques s'inscrivent dans un cadre cohérent et d'attirer l'aide financière et l'assistance technique nécessaires.

Il est attendu des mesures d'ajustement incluses dans les programmes FASR qu'elles renforcent sensiblement la balance des paiements et favorisent la croissance pendant les trois années en question. Le suivi des accords FASR est effectué à l'aide de repères structurels et financiers trimestriels. En 1998, la structure des accords FASR a été modifiée pour permettre un suivi plus étroit à l'aide de critères de réalisation semestriels ou trimestriels, ainsi que des réexamens et décaissements plus rapprochés. Les prêts FASR sont généralement décaissés sur une base semestrielle, le premier décaissement ayant lieu dès l'approbation de l'accord et les autres étant subordonnés au respect des critères de réalisation et à l'achèvement des examens. Les prêts sont remboursés en dix versements semestriels égaux au cours d'une période comprise entre cinq ans et demi et dix ans après la date de chaque décaissement. Le taux d'intérêt est de 0,5 % par an.

En 1998/99, le FMI a approuvé 10 accords FASR, pour un montant total de 0,9 milliard de DTS, en faveur de l'Albanie, de la Bolivie, de la Gambie, du Guyana, du Honduras, de la République Centrafricaine, de la République kirghize, du Rwanda, du Tadjikistan et de la Zambie. Dans six cas, le montant de l'accord a été relevé, soit une augmentation totale de 0,1 milliard de DTS. Au 30 avril 1999, 35 accords FASR étaient en vigueur. Le total des engagements au titre des accords FAS et FASR approuvés depuis 1986 (abstraction faite des montants non décaissés au titre d'accords expirés ou annulés) est passé de 10,3 à 11,1 milliards de DTS entre le 30 avril 1998 et le 30 avril 1999. En 1998/99, les décaissements FASR ont totalisé 0,8 milliard de DTS, contre 1,0 milliard de DTS en 1997/98, ce qui porte à 9,0 milliards de DTS le total décaissé jusqu'au 30 avril 1999 au titre des deux facilités. Depuis le 30 avril 1999, quatre nouveaux accords FASR ont été approuvés -- en faveur du Ghana (155 millions de DTS), du Mali (46,7 millions de DTS), de la Mauritanie (42,5 millions de DTS) et du Mozambique (58,8 millions de DTS). Le montant de l'accord en vigueur avec l'Albanie a été relevé de 10 millions de DTS, et celui de l'accord avec la Géorgie, de 5,6 millions de DTS.

Le FMI accorde le statut d'observateur à la Banque centrale européenne

En rapport avec le lancement de l'euro, le Conseil d'administration a accordé à la Banque centrale européenne (BCE) le statut d'observateur au FMI, avec effet au 1er janvier 1999. La BCE a été invitée à envoyer un représentant aux réunions du Conseil d'administration portant sur les questions suivantes : la surveillance exercée par le FMI au titre de l'article IV sur les politiques monétaire et de change communes des pays de la zone euro; la surveillance exercée par le FMI au titre de l'article IV sur les politiques des divers pays membres de la zone euro; le rôle de l'euro dans le système monétaire international; les perspectives de l'économie mondiale; le rapport sur l'évolution des marchés internationaux des capitaux; l'évolution de l'économie mondiale et des marchés internationaux. La BCE a également été invitée à se faire représenter aux réunions du Conseil d'administration sur les points de l'ordre du jour qui présentent, de l'avis de cette institution du FMI, un intérêt pour l'exécution de leurs mandats respectifs.

 
Financement du compte de fiducie de la FASR. Les ressources destinées à financer les prêts FASR sont tenues séparées des ressources générales du FMI et gérées par celui-ci en sa qualité de fiduciaire. Les opérations de la FASR s'effectuent par l'intermédiaire de trois comptes aux fonctions distinctes : le Compte de prêts est alimenté par le produit de prêts destinés à être rétrocédés aux pays membres dans le cadre d'accords FASR et à échéances correspondant à celles des prêts FASR aux pays. Les prêts au Compte de fiducie de la FASR n'ont pas été accordés au même taux d'intérêt : taux du marché dans la plupart des cas, taux très concessionnels dans d'autres, voire égal à zéro pour l'un des prêts. La plupart des prêteurs qui ont appliqué un taux lié à celui du marché ont versé des contributions séparées pour aider à réduire le coût des intérêts pour les emprunteurs.

Les contributions aux fins de bonification (y compris une contribution du Compte de versements spécial effectuée en 1994) passent par le Compte de bonification et ont pris la forme de dons purs et simples ou de dépôts assortis de taux d'intérêt concessionnels. Ces fonds sont investis par le Compte de fiducie, la bonification étant égale au différentiel d'intérêts. Des ressources sont mises de côté dans la Réserve pour garantir les créances sur le Compte de fiducie contre le risque de non-paiement de la part des emprunteurs. Il s'agit principalement du produit des remboursements des prêts FAS et de la part des prêts FASR qui a été financée sur les ressources de la FAS et, en dernier ressort, du produit des ventes d'or opérées par le FMI en 1976–81.

Établissement d'une FASR autofinancée. Estimant dans l'ensemble que la FASR est, et demeurera, le pilier de l'aide du FMI aux pays les plus pauvres, notamment dans le cadre de l'Initiative PPTE, le Conseil d'administration a adopté en 1996 un cadre pour la poursuite des opérations de la FASR. D'après les projections actuelles, les ressources de la FASR devraient être engagées dans leur totalité au milieu de l'an 2000. Une FASR autofinancée, dotée d'une capacité d'engagements de l'ordre de 0,8 milliard de DTS par an, devrait devenir opérationnelle en 2005 ou peut-être avant, et serait financée sur les ressources propres du FMI mises de côté dans la Réserve, qui seront libérées au fur et à mesure que les prêteurs seront remboursés. Il y aurait ainsi une période transitoire d'environ quatre ans pendant laquelle des financements estimés à 1,4 milliard de DTS par an devront être mobilisés «en tant que de besoin» pour assurer les bonifications d'intérêts. Les concours à obtenir sur cette base pour les opérations spéciales de la FASR au titre de l'Initiative renforcée proposée sont, quant à eux, estimés à 2,6 milliards de DTS.

Dans les cas particuliers qui ne peuvent être réglés à l'aide de ses mécanismes ordinaires ou spéciaux, le FMI a recours à divers dispositifs spéciaux. Il s'agit notamment du mécanisme de financement d'urgence, du soutien à des fonds de stabilisation des changes et de l'aide d'urgence aux pays membres qui se heurtent à des difficultés de balance des paiements attribuables à des catastrophes naturelles soudaines et imprévisibles, ou qui sortent d'un conflit.

Mécanisme de financement d'urgence. Il s'agit de procédures qui visent à faciliter l'approbation rapide par le Conseil d'une aide financière du FMI tout en assurant que les conditions requises pour l'obtenir sont remplies. Ces procédures ne sont appliquées que dans les rares circonstances où une crise, ou une menace de crise, des comptes extérieurs exige une réaction immédiate du FMI. Créé en 1997, ce mécanisme a été utilisé en 1997 pour les Philippines, la Thaïlande, l'Indonésie et la Corée, et en juillet 1998 pour la Russie.

Soutien à des fonds de stabilisation des changes. En septembre 1995, le FMI a décidé d'apporter une aide financière en vue de la création d'un fonds de stabilisation des changes qui permettrait de renforcer la confiance dans une stratégie de stabilisation fondée sur le taux de change -- de préférence, un régime de taux fixe dans lequel la monnaie est rattachée à une grandeur de référence, avec des marges de fluctuation relativement étroites, ou un régime de parité à crémaillère ajustable selon des modalités prédéterminées; cependant, le FMI n'a encore jamais accordé une aide de ce type. Afin que le fonds de stabilisation des changes joue le rôle qui est le sien, la politique économique devra être suffisamment rigoureuse pour que l'évolution de l'inflation soit compatible avec l'ancrage du taux de change retenu comme objectif. Il n'y aurait alors guère lieu de procéder à des interventions sur le marché des changes.

Le soutien du FMI serait assorti des conditions suivantes :

• ajustement des finances publiques et création de crédit cadrant avec l'objectif d'inflation,

• réponses adéquates aux pratiques d'indexation automatique, notamment des salaires,

• forte convertibilité de la monnaie aux fins des transactions courantes, régime commercial ouvert et autres mesures visant à encourager le retour des capitaux enfuis,

• mise sur pied de plans d'urgence pour faire face à des entrées ou sorties massives de capitaux,

• gestion intégrée des réserves de change et des interventions dans ce domaine et

• autres mesures structurelles ou institutionnelles de nature à freiner fortement l'inflation.

En 1995, l'aide d'urgence a été étendue aux pays sortant d'une période de troubles politiques ou sociaux, ou d'un conflit armé international, qui ne peuvent appliquer un programme normal en raison de la désorganisation de leur appareil institutionnel et administratif. Outre une aide d'urgence rapidement décaissée, le FMI fournit à ces pays des conseils sur la politique macroéconomique à suivre et une assistance technique destinée à leur redonner les moyens d'appliquer cette politique.

En avril 1999, le Conseil a examiné comment intensifier l'aide aux pays sortant d'un conflit et arrêté des mesures pour améliorer les modalités d'octroi d'une aide d'urgence aux pays sortant d'un conflit. Il a en outre décidé que, dans l'application de sa stratégie relative aux impayés au titre d'obligations financières, le FMI tiendrait compte des difficultés particulières auxquelles se heurtent les pays de ce groupe en situation d'arriérés.

En 1998/99, le FMI a fourni une aide de ce type à la République du Congo et à la Sierra Leone, soit au total 19 millions de DTS, et a accordé des concours d'urgence, d'un total de 202 millions de DTS, au Bangladesh, à la République Dominicaine, à Haïti, au Honduras et à Saint-Kitts-et-Nevis pour les aider à faire face à des catastrophes naturelles.

La ligne de crédit préventive du FMI protège les pays contre la contagion

À la fin d'avril 1999, le Conseil d'administration a consenti à l'octroi de lignes de crédit préventives (LCP) aux pays membres qui appliquent des politiques économiques saines, mais sont exposés aux effets de crises survenues ailleurs (effets de contagion). L'approbation par le FMI d'un financement au titre de la LCP serait le signe que ce dernier a confiance dans la politique économique du pays ainsi que dans sa volonté de la réviser, s'il venait à être victime de la contagion. La LCP servira d'instrument de prévention des crises : en incitant davantage les pays membres à adopter des politiques vigoureuses, parmi lesquelles une politique de gestion de la dette et une politique de change sou- tenable, et à respecter les normes internationales; en encourageant le maintien des intérêts privés dans les pays menacés par des crises survenues ailleurs, ce qui limite les risques de contagion; en témoignant de la volonté du FMI d'apporter son aide à un pays en cas de contagion. La LCP fournit des concours à court terme pour aider un pays membre à faire face aux besoins exceptionnels de balance des paiements qui peuvent découler d'une perte soudaine et perturbatrice de la confiance du marché due à la contagion. Il s'agit de circonstances qui échappent en grande partie au contrôle du pays et tiennent principalement à une évolution défavorable des marchés internationaux de capitaux consécutive à des événements survenus dans d'autres pays. La LCP constitue un volet de la facilité de réserve supplémentaire (FRS). Alors que la FRS a été créée à l'intention des pays déjà en crise, la LCP représente un instrument préventif destiné aux pays qui sont exposés à un risque de contagion, mais ne traversent pas de crise au moment où les fonds sont engagés. Le FMI a établi les critères d'admissibilité suivants : Il faut que, au moment de l'approbation par le Conseil de l'engagement de fonds, le pays applique une politique peu susceptible de créer un besoin de recourir à ces ressources, et il ne doit pas être déjà confronté à un problème de balance des paiements dû à la contagion. Ses résultats économiques doivent avoir reçu une évaluation positive du FMI aux dernières consultations au titre de l'article IV, de même que par la suite. L'évaluation doit tenir compte des progrès accomplis dans l'adhésion aux normes internationales pertinentes; en particulier, le pays doit avoir souscrit à la Norme spéciale de diffusion des données et progressé de façon satisfaisante dans l'application des conditions qui y sont associées. Le pays doit entretenir des relations constructives avec ses créanciers privés pour favoriser une participation appropriée du secteur privé, et il doit avoir fait des progrès satisfaisants dans la réduction de sa vulnérabilité aux chocs extérieurs par une gestion prudente de sa dette extérieure et de ses réserves internationales. Il doit soumettre un programme économique et financier satisfaisant, y compris un cadre quantifié, qu'il sera prêt à modifier en cas de nécessité. Dès l'approbation d'une LCP, le pays est autorisé à effectuer un achat de faible montant dans les tranches de crédit. Lorsqu'il sera saisi d'une demande d'utilisation effective, le Conseil procédera à une revue spéciale d'«activation», où il s'assurera que, en dépit des bons résultats obtenus jusqu'alors dans l'application de son programme, le pays est durement touché par une crise due à la contagion et entend ajuster son action, le cas échéant. Le FMI engage des ressources à ce titre pour un an au maximum. Lors de la revue d'activation, le Conseil décide du montant à décaisser immédiatement, de l'étalement du reliquat et des conditions à appliquer. La LCP n'est pas soumise à des limites générales d'accès, mais les engagements se situeront en général dans une fourchette de 300 à 500 % de la quote-part. Le délai de remboursement est de 12 à 18 mois à compter de la date de chaque décaissement et peut être prolongé de 12 mois au maximum. Le pays doit verser une commission additionnelle fixée à 300 points de base au-dessus du taux appliqué aux achats dans les tranches de crédit et au titre des accords élargis. Ce taux sera majoré de 50 points de base au bout des 12 premiers mois et tous les six mois suivants, à concurrence de 500 points de base. Le FMI a établi la LCP pour deux ans et la réexaminera au bout d'un an.

 

Par ses conseils et ses concours financiers, le FMI a aidé dans une mesure cruciale ses pays membres à faire face à leur problème d'endettement extérieur. Son ultime objectif est de permettre aux pays débiteurs de réaliser une croissance durable, d'assurer la viabilité de leur balance des paiements et d'établir des relations normales avec leurs créanciers, en particulier d'accéder aux marchés financiers internationaux. Si les moyens utilisés ont évolué, la stratégie du FMI en matière de dette conserve ses grands axes :

• promotion d'un ajustement orienté vers la croissance et de réformes structurelles dans les pays débiteurs;

• maintien d'un environnement économique mondial favorable;

• garantie d'un soutien financier officiel (bilatéral
  ou multilatéral) et privé suffisant.

Le FMI continue d'apporter, au cas par cas, son soutien aux opérations de réduction de l'encours et du service de la dette bancaire en fonction des critères suivants : la vigueur de la politique économique du pays membre, les chances qu'il a de regagner accès aux marchés du crédit et de parvenir à une position extérieure viable dans un climat de croissance économique, et l'assurance que l'opération constitue une utilisation efficace de ressources rares.

Le FMI tient compte de l'équilibre à assurer dans ces opérations entre la réduction de l'encours de la dette et celle de son service. À cet effet, il examine si le profil du service de la dette restructurée est compatible avec la capacité éventuelle du pays à assurer ce service, si l'opération est efficace par rapport à son coût, si elle implique, le cas échéant, la poursuite de la participation des banques commerciales, si elle pourrait faciliter le retour à un financement commercial normal et si les options de financement prévues sont équilibrées et assez diversifiées pour garantir une forte participation à l'opération.

Les pays membres s'adressent normalement aux créanciers du Club de Paris pour obtenir un rééchelonnement de leur dette bilatérale officielle. Cette instance informelle est le forum dans lequel ils négocient avec leurs créanciers bilatéraux des accords qui prévoient en général le rééchelonnement des arriérés et des paiements au titre du service de la dette rééchelonnable arrivant à échéance durant la période de consolidation (généralement la période d'application de l'accord avec le FMI), ainsi qu'une période de remboursement s'étendant sur plusieurs années. Afin d'assurer que cet allégement de la dette contribue au rétablissement d'une balance des paiements viable et à la réalisation d'une croissance durable, le Club de Paris le relie à l'élaboration d'un programme économique approuvé par le FMI. En outre, pour décider de la portée et des conditions de l'accord, il s'appuie sur l'analyse et l'évaluation faites par le FMI de la position de balance des paiements et de la situation d'endettement du pays en question.

Parmi les 30 pays à revenu intermédiaire dont la dette a été rééchelonnée par les créanciers du Club de Paris ces 20 dernières années, 24 sont parvenus à se passer de rééchelonnement et d'autres devraient pouvoir le faire au bout de l'actuelle période de consolidation. Ce résultat tient aux progrès sensibles réalisés par nombre de pays de cette catégorie dans la stabilisation macroéconomique et la réforme structurelle, lesquels ont conduit à une amélioration de leur accès aux financements extérieurs privés. Par contre, sur les 37 pays à faible revenu dont la dette a été rééchelonnée, moins d'un quart ont réussi à se passer de rééchelonnement, résultat imputable à la lourdeur de leur dette, mais aussi, pour bien d'entre eux, au rythme inégal de la stabilisation macroéconomique et des réformes structurelles.

Depuis décembre 1994, le Club de Paris accorde aux pays à faible revenu un rééchelonnement concessionnel aux «conditions de Naples», qui permettent de réduire de 67 % au maximum la valeur actualisée nette (VAN) du service de la dette rééchelonnable. En outre, s'ils ont établi de bons antécédents dans le cadre d'accords de rééchelonnement ou de programmes appuyés par le FMI, les pays peuvent bénéficier d'un rééchelonnement terminal de l'encours de la dette admissible aux conditions de Naples.

Un accord a été conclu en septembre 1997 sur la participation de la Russie, en sa qualité de créancier, aux rééchelonnements du Club de Paris. Il prévoit qu'une décote sera appliquée d'emblée aux créances de la Russie sur les pays faisant appel au rééchelonnement en vue de les rendre comparables à celles des membres traditionnels du Club de Paris. Cet accord a déjà facilité la régularisation des créances de la Russie sur les pays en développement et l'application de l'Initiative PPTE en faveur des gros débiteurs de la Russie.

Le FMI et la Banque mondiale ont élaboré conjointement un programme d'action -- l'Initiative PPTE -- pour résoudre les problèmes d'endettement des pays pauvres qui mettent en oeuvre une politique bien conçue, mais dont la dette extérieure ne peut être ramenée à un niveau soutenable par les seuls mécanismes d'allégement traditionnels. Le fardeau de la dette extérieure de ces pays compromet leur ajustement et leur croissance. L'Initiative PPTE, adoptée en septembre 1996, vise à fournir aux pays admissibles une aide exceptionnelle qui leur permettrait de ramener leur dette extérieure à un niveau tel qu'ils pourraient assurer son service grâce à leurs recettes d'exportation et aux flux d'aide et de capitaux. Cette aide exceptionnelle entraîne une réduction de la VAN de toutes les créances sur le pays endetté.

Admissibilité. Cette facilité est accessible à tous les pays lourdement endettés qui sont recevables à bénéficier de concours du FMI au titre de la FASR ou de l'IDA. Il s'agit d'une approche globale, intégrée et concertée qui exige la participation de tous les créanciers -- bilatéraux, multilatéraux et bancaires. Elle cadre avec les approches passées et, en fait, les renforce. Pour pouvoir obtenir de la communauté internationale un allégement de sa dette, le pays débiteur doit adopter des politiques appropriées de manière à assurer que cet allégement sert à des fins utiles. Cette initiative repose sur la persévérance du pays dans l'effort d'ajustement macroéconomique et sur la mise en oeuvre de mesures structurelles et de réformes sociales.

Faits nouveaux. Avant juin 1999, le FMI et la Banque mondiale ont examiné le cas de 12 pays et décidé d'accorder à sept d'entre eux une aide au titre de l'Initiative. Le premier pays à arriver au bout du processus est l'Ouganda, qui a atteint ce stade en avril 1998, suivi de la Bolivie (septembre 1998), du Guyana (mai 1999) et du Mozambique (juin 1999). Le total de l'aide accordée à ces quatre pays se chiffre à environ 7 milliards de DTS en valeur nominale.

En outre, trois pays (Burkina Faso, Côte d'Ivoire et Mali) sont parvenus au stade de la prise de décision et ont reçu des engagements d'aide au titre de l'Initiative. Ces pays devraient arriver au bout du processus à des dates différentes d'ici à 2001.

Réexamen de l'Initiative PPTE

Nombreux sont ceux qui craignent que l'Initiative PPTE n'ait pas permis aux pays pauvres de se dégager totalement de la charge de leur dette extérieure. En 1998/99, l'allégement de la dette et les modifications à apporter à l'Initiative PPTE pour la rendre plus efficace a attiré l'attention de groupes très divers : ONG, groupes confessionnels, médias, organisations internationales et gouvernements. Au début de 1999, le FMI et la Banque mondiale ont entrepris un réexamen en deux étapes de l'Initiative PPTE, qui a commencé par des consultations approfondies de l'opinion publique : la première étape porte sur les modifications qu'il est possible d'apporter au cadre de l'Initiative et la seconde, sur le resserrement du lien entre l'allégement de la dette et la lutte contre la pauvreté. Les Conseils du FMI et de la Banque mondiale ont souscrit pour le moment, sous réserve que les fonds nécessaires soient disponibles, à un certain nombre de propositions de vaste portée, qui visent à renforcer l'initiative en assurant un allégement plus important, plus rapide et plus large. Ces propositions se fondent sur les observations formulées par la société civile, les gouvernements et les institutions multilatérales, ainsi que sur les actions proposées par le G-7 et approuvées à son sommet de Cologne (Allemagne) en juin 1999. Par ailleurs, le FMI, de concert avec la Banque mondiale, a proposé un cadre renforcé de lutte contre la pauvreté; celui-ci repose sur le principe que le meilleur moyen d'assurer un lien étroit entre allégement de la dette et réduction de la pauvreté est d'assurer que l'allégement fait partie intégrante de l'effort plus vaste que chaque pays déploie pour réduire la pauvreté en utilisant toutes les ressources à sa disposition. Ce cadre, dont relèveraient les opérations FASR, assurerait la cohérence des politiques macroéconomiques, structurelles et sociales d'un pays avec ses objectifs de réduction de la pauvreté et de développement social. Si ces propositions sont approuvées à l'Assemblée annuelle 1999 du FMI et de la Banque mondiale, et que le financement soit assuré, les deux institutions comptent appliquer l'Initiative renforcée aussitôt que possible, en particulier aux pays qui sont déjà arrivés au stade de la prise de décision.

 

En juin 1999, à leur sommet de Cologne (Allemagne), les Chefs d'État ou de gouvernement des pays du G-8 ont constaté que l'Initiative a donné des résultats positifs depuis son lancement en 1996 : en particulier, elle a amené les différents créanciers à participer à un cadre global d'allégement de la dette. Cependant, étant donné la persistance des difficultés de nombre de PPTE, le G-8 a proposé de renforcer l'Initiative PPTE. Il a souscrit à la proposition d'offrir un allégement plus large, plus important et plus rapide aux pays qui démontrent leur attachement aux réformes et à la lutte contre la pauvreté. L'initiative renforcée proposée réduirait sensiblement l'encours de la dette des pays admissibles, abaisserait les paiements d'intérêts et libérerait des ressources en faveur des secteurs sociaux prioritaires (santé
et éducation, notamment). Cette nouvelle initiative doit être «assise sur un cadre renforcé de lutte
contre la pauvreté».

Les Conseils de la Banque et du FMI examinent les moyens proposés en vue de renforcer l'Initiative PPTE, de relier davantage l'allégement de la dette à la réduction de la pauvreté, et de financer la forte augmentation des coûts qui en résultera pour le FMI et l'IDA. (Voir encadré). Le Comité intérimaire et le Comité du développement examineront ces questions juste avant l'Assemblée annuelle 1999.

Une explication détaillée de l'Initiative PPTE et la description du processus d'examen sont données sur le site du FMI (www.imf.org).

 

Conference sur la dimension sociale des réformes

Soucieux des effets sociaux des réformes économiques ainsi que de la qualité de l'ajustement et des réformes macroéconomiques, le FMI a tenu en juin 1998 une conférence sur la politique économique et l'égalité sociale. Y ont participé des universitaires, de hauts responsables, des représentants syndicaux ainsi que des dignitaires religieux. Le FMI s'intéresse à la dimension sociale des programmes qu'il appuie parce que tous les membres de la société doivent pouvoir profiter des bienfaits de la croissance et que les programmes de réforme équitables sont ceux qui ont, à long terme, les plus grandes chances de succès. Depuis un certain nombre d'années, le FMI aide les pays à incorporer des dispositifs de protection sociale dans leurs programmes et à réduire les dépenses improductives (dépenses militaires excessives, par exemple). Il a en outre encouragé les pays à accroître les dépenses destinées à répondre aux besoins essentiels, comme les soins de santé et l'éducation de base. Il insiste de plus en plus sur les réformes de la «seconde génération» (renforcement de l'État de droit, démantèlement des monopoles et réforme des marchés du travail) pour que les bienfaits de la croissance soient largement distribués. En collaboration avec la Banque mondiale, ses services ont effectué des études sur la pauvreté et la répartition des revenus dans certains pays en vue de tenir compte de leurs résultats dans les conseils qu'ils donnent aux autorités. Ils s'emploient actuellement à améliorer la collecte des données sur les dépenses sociales des pays membres et à intégrer dans leur action les résultats de l'évaluation externe des aspects sociaux des programmes FASR. La conférence a donné lieu à la formulation d'un certain nombre d'idées dont le FMI pourrait tenir compte pour favoriser l'égalité des revenus dans le cadre de son mandat macroéconomique. Une bonne politique macroéconomique est indispensable pour promouvoir l'égalité sociale à moyen et à long terme. La recherche de l'équité ne freine pas nécessairement la croissance et peut en fait la stimuler. L'égalité sociale est un concept multidimensionnel qui recouvre une répartition équitable des chances, des richesses, des avoirs productifs et de la consommation, ainsi que l'accès à l'emploi. Les responsables devraient s'attacher à accroître les chances des plus déshérités en luttant contre la pauvreté et l'exclusion sociale par l'amélioration de l'accès à l'éducation, aux services de santé, au crédit et à la justice. Il faut mettre en place des dispositifs sociaux pour protéger les groupes les plus vulnérables. Les gouvernements devraient s'efforcer d'améliorer les services publics pour accroître l'égalité sociale ainsi que l'internalisation des réformes et le soutien en leur faveur. L'annulation de leur dette permettrait aux pays pauvres très endettés d'affecter davantage de crédits à l'éducation, à la santé et à l'infrastructure. Les gouvernements devraient faire participer la société civile à la conception et à l'application de mesures visant à accroître l'égalité. Il y a lieu d'améliorer le dialogue, par exemple au sein du gouvernement, entre les ministères et entre le FMI, la Banque mondiale et les autres institutions internationales. Le FMI devrait continuer à tenir compte de la dimension sociale dans la conduite de ses activités fondamentales. Le compte rendu de la conférence a été publié par le FMI. L'ouvrage, Economic Policy and Equity, revu par Vito Tanzi, Ke-young Chu et Sanjeev Gupta, est en vente au prix de 27 dollars au Service des publications du FMI, Box XS900, IMF, Washington, DC 20431, U.S.A. Téléphone : (202) 623–7430; télécopie : (202) 623–7201; messagerie électronique : publications@imf.org.

 

L'augmentation du nombre des États membres du FMI et l'adoption de réformes axées sur le marché par beaucoup de pays du globe ont entraîné une croissance rapide des activités d'assistance technique du FMI entre 1990 et 1994. Depuis lors, en raison de contraintes budgétaires
et de personnel, l'assistance technique et la formation fournies par le FMI à ses membres se sont stabilisées à environ 300 années-personnes (experts ou membres des services du FMI), sans compter quelque 10 millions de dollars par an sous forme de bourses ou stages. Les activités d'assistance technique représentent environ 15 % des dépenses administratives totales du FMI.

Le consensus qui s'est dégagé sur les conditions d'une croissance durable (stabilité macroéconomique, économie de marché, libéralisation du régime du commerce et des changes et responsabilisation des pouvoirs publics) a facilité l'établissement d'une relation plus synergique et plus fructueuse entre les objectifs de la politique macroéconomique et ceux de l'assistance technique. Le FMI et ses membres en sont de plus en plus convaincus : fournie en temps opportun et efficacement, l'assistance technique est essentielle pour soutenir les efforts déployés par les gouvernements en vue de poursuivre la réforme économique et institutionnelle.

La demande d'assistance technique dépasse les moyens du FMI. Aussi la rigueur s'impose-t-elle dans la fixation des priorités et la répartition des ressources entre les pays membres et les régions. Les départements géographiques du FMI participent activement à la détermination des besoins d'assistance technique des pays et à l'établissement des priorités dans ce domaine, souvent en consultation avec d'autres donateurs. La répartition des ressources et l'élaboration des politiques et procédures d'assistance technique sont facilitées par le Comité d'assistance technique, instance interdépartementale composée de hauts fonctionnaires du FMI.

Depuis quelques années, le Conseil d'administration du FMI s'intéresse de plus en plus à l'assistance technique. Outre les avis qu'il émet sur l'importance de l'assistance technique pour tel ou tel pays, il donne des conseils sur son évaluation, sur les modalités de son financement et sur ses axes de priorité. On s'accorde de plus en plus à penser qu'un dosage judicieux d'assistance technique dans les domaines de la politique économique et du renforcement des institutions à l'appui des objectifs macroéconomiques des autorités est essentiel à l'établissement et au maintien d'une croissance durable. En effet, l'assistance technique est considérée comme l'un des trois piliers de l'action du FMI, les deux autres étant la surveillance et la conception des programmes et leur financement.

Le FMI fournit assistance technique et formation dans quatre grands domaines : conception et mise en oeuvre des politiques budgétaire et monétaire; renforcement des institutions (développement des services de la banque centrale, du Trésor, de l'administration de l'impôt ou des douanes); collecte des données et amélioration des statistiques; rédaction ou révision de la législation financière. Cette assistance technique est fournie par l'intermédiaire de divers départements du FMI :

Le Département de la monnaie et des changes centre son assistance sur les activités de banque centrale, les questions relatives au régime des changes et la conception ou l'amélioration des instruments de politique monétaire. Cette assistance porte sur la réglementation, la surveillance et la restructuration bancaires, la gestion des réserves et les opérations de change, l'organisation et la gestion de la banque centrale, la comptabilité de banque centrale, les systèmes de compensation et de règlement, les opérations monétaires et la création de marchés monétaires, enfin l'analyse et les études monétaires.

Le Département des finances publiques est principalement chargé de conseiller les pays sur l'administration de l'impôt et des douanes, la gestion et budgétisation des dépenses publiques, les questions de politique fiscale, la réforme des pensions et la conception de dispositifs de protection sociale et l'examen des dépenses publiques.

Le Département des statistiques aide les membres à établir des statistiques conformément aux normes internationales. L'adoption de la NSDD a déjà entraîné une augmentation de la demande de ses services d'assistance technique, qui couvrent les statistiques monétaires, de balance des paiements, du secteur réel et de finances publiques, et font une grande place à la formation (organisation de séminaires au niveau régional ou local).

L'Institut du FMI assure la formation des fonctionnaires au siège du FMI, à l'Institut multilatéral de Vienne, ou dans des centres nationaux ou régionaux. Les cours et séminaires portent sur diverses questions : politique et programmation financières, analyse financière, finances publiques, politique relative au secteur extérieur, statistiques, contrôle bancaire et opérations monétaires et de change. En outre, l'Institut gère plusieurs programmes de bourses (financés par le Japon et l'Australie) destinés à permettre à des économistes d'Asie d'étudier dans des universités japonaises, australiennes ou nord-américaines. Face à la demande croissante de formation, les possibilités de formation seront élargies par l'enseignement à distance, une collaboration plus étroite avec d'autres instituts de formation régionaux et la création de cours spécialisés réservés aux hauts fonctionnaires.

Le Département juridique aide les pays membres dans la rédaction de projets de loi et la formation de juristes publics de haut niveau, surtout dans le domaine de la législation des banques centrales, des banques commerciales, des opérations de change et des finances publiques. À cet effet, il oeuvre de concert avec d'autres départements du FMI, ainsi qu'avec le département juridique d'autres institutions financières internationales, comme la Banque mondiale.

Le Département de l'élaboration et de l'examen des politiques donne des conseils sur la gestion de la dette et la politique d'endettement, ainsi que sur la conception et la mise en oeuvre des réformes commerciales.

Le Département de la trésorerie apporte une assistance technique dans les domaines suivants : organisation et opérations financières du FMI, établissement et tenue des comptes du FMI, comptabilisation par les pays membres de leurs transactions avec le FMI et de leur position au FMI, et autres aspects relatifs aux opérations des pays membres avec le FMI.

Le Bureau des services informatiques a aidé à moderniser les systèmes informatiques de banques centrales, ministères des finances et services statistiques.

Les missions consultatives forment une composante importante de l'assistance technique; elles donnent des conseils sur l'action à mener face aux problèmes monétaires, budgétaires et statistiques qui sont souvent à la base des déséquilibres macroéconomiques auxquels les pays cherchent à remédier. En outre, le FMI détache des experts sur le terrain pour des périodes allant de six mois à deux ans afin d'aider à la mise en oeuvre des réformes recommandées.

En règle générale, l'assistance technique du FMI vise un objectif unique et bien défini, qui devait être atteint dans un délai relativement court. Ces dernières années, les projets d'assistance technique sont devenus à la fois plus vastes et plus complexes. Les délais se sont allongés, et il a fallu trouver de multiples sources de financement. À présent, les grands projets mobilisent normalement plusieurs départements du FMI et plus d'un bailleur de fonds.

Depuis 1989, le FMI s'emploie formellement à coordonner son assistance technique avec celle d'autres organismes multilatéraux ou bilatéraux et à coopérer avec ceux-ci afin d'éviter que les conseils et travaux des uns et des autres ne soient en contradiction ou ne fassent double emploi. Il a en outre cherché à compléter ses propres ressources en passant des accords de financement avec d'autres fournisseurs d'assistance technique. Grâce à cette coopération, la préparation et la mise en place de l'assistance technique sont désormais mieux intégrées, en particulier au niveau national, où des programmes pluriannuels de grande envergure sont exécutés.

La coordination a progressé également au niveau mondial sous l'action des comités de coordination et groupes de travail techniques. Le FMI continue de participer à des instances internationales telles que le Comité d'aide au développement de l'OCDE, qui examine et coordonne les politiques et procédures d'assistance technique. Dans le domaine des activités de banque centrale, le FMI et 24 banques centrales ont coopéré à l'apport d'une assistance technique et d'une aide à la formation aux pays de l'ex-URSS. Le FMI coordonne ces travaux avec le concours de la BRI.

Le gouvernement japonais a maintenu sa généreuse contribution annuelle à l'assistance technique du FMI et à son programme de bourses d'études. En outre, le FMI a conclu des accords d'assistance technique générale avec le PNUD et a passé plusieurs accords de portée nationale avec la Banque mondiale et l'Union européenne. Plusieurs bailleurs de fonds bilatéraux ont eux aussi soutenu l'assistance technique administrée par le FMI en apportant leur contribution financière aux projets PNUD-FMI. Devant l'intérêt croissant manifesté par d'autres donateurs éventuels pour l'assistance technique du FMI, le Conseil d'administration a autorisé en avril 1995 l'établissement d'un compte-cadre administré pour les activités d'assistance technique, qui comporte des sous-comptes distincts permettant à tel ou tel donateur de financer ces activités. Les derniers donateurs en date sont la Suisse et le Danemark. Ces sous-comptes peuvent être établis facilement et rapidement et servir à financer diverses activités d'assistance technique et de formation à court ou à long terme qu'un donateur souhaite appuyer par l'intermédiaire du FMI.

Les ressources ordinaires du FMI proviennent des souscriptions des pays membres. Lorsque le niveau de ses ressources est faible par rapport à la demande d'utilisation émanant de ses membres, le FMI est autorisé à emprunter pour les compléter. Jusqu'à présent, il ne s'est adressé qu'à des prêteurs officiels, tels que les États, les banques centrales ou la BRI, mais il peut faire appel aussi à des sources privées. Les accords d'emprunt en vigueur sont les accords généraux d'emprunt (AGE), conclus en 1962, et les Nouveaux accords d'emprunt (NAE), qui ont pris effet en novembre 1998.

Les AGE sont des lignes de crédit ouvertes au FMI par onze pays industrialisés ou leur banque centrale, utililisables dans des circonstances précises, à concurrence de montants spécifiés de leur monnaie et à un taux d'intérêt lié à celui du marché. Conclus à un moment où l'on craignait que les sources officielles de liquidité internationale ne soient insuffisantes et que les mouvements de capitaux à court terme n'aient des effets perturbateurs, les AGE ont été révisés et renouvelés à plusieurs reprises. Les participants sont la Banque nationale suisse, la Belgique, le Canada, la Deutsche Bundesbank, les États-Unis, la France, l'Italie, le Japon, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Sveriges Risksbank; en outre, un accord associé, dont les dispositions sont analogues, a été conclu avec l'Arabie Saoudite. Les lignes de crédit AGE totalisent actuellement 17 milliards de DTS, auxquels s'ajoutent les 1,5 milliard de DTS prévus par l'accord avec l'Arabie Saoudite.

Le FMI peut obtenir des prêts pour financer des achats de participants aux AGE lorsque cela s'avère nécessaire pour «prévenir ou pallier une détérioration du système monétaire international». Les critères appliqués aux non-participants sont plus stricts : il faut que les tirages soient liés à un programme d'ajustement appuyé par le FMI dans le cadre d'un accord de confirmation ou d'un accord élargi (ou à un tirage dans les tranches supérieures de crédit) ou que le FMI soit appelé à faire face à un niveau de ressources insuffisant pour répondre aux demandes réelles ou éventuelles de financement. En juillet 1998, les participants ont consenti à prêter au FMI 6,3 milliards de DTS au titre des AGE pour l'augmentation des concours octroyés à l'appui du programme d'ajustement russe. C'était la première fois depuis 20 ans que le FMI avait recours aux AGE, et la première fois qu'il le faisait pour un non-participant.

Après la crise mexicaine de décembre 1994, il est devenu manifeste qu'un volume de ressources bien plus élevé serait peut-être nécessaire pour prévenir ou enrayer de futures crises financières. En approuvant les NAE avec 25 pays membres ou institutions, le Conseil a renforcé la capacité d'emprunt du FMI. Les NAE ne remplacent pas les AGE. Tous les participants aux AGE sont parties aux NAE. Les lignes de crédit NAE sont ouvertes, par l'intermédiaire du FMI, aux participants et non-participants aux NAE suivant des modalités analogues à celles qui sont spécifiées pour les AGE. Les NAE constituent le mécanisme principal et de premier recours, à moins qu'un participant aux AGE ne demande à utiliser les ressources du FMI, auquel cas il est possible de faire jouer l'un ou l'autre de ces dispositifs. Le total des crédits à la disposition du FMI au titre des deux accords s'élève à 34 milliards de DTS (46 milliards de dollars). En décembre 1998, les participants aux NAE ont consenti à prêter au FMI 9,1 milliards de DTS pour financer en partie un accord de confirmation en faveur du Brésil. Au 30 avril 1999, l'encours des obligations au titre des AGE et des NAE était réglé, et le recours à ces dispositifs pour le financement des accords en faveur de la Russie et du Brésil avait été annulé.

Budget des opérations et transactions Le budget trimestriel des opérations et transactions est le mécanisme par lequel le FMI met ses ressources à la disposition des États membres. Ce budget indique les montants de DTS et les monnaies que le FMI envisage d'utiliser dans ses opérations et transactions financières pendant la période considérée. Le choix des monnaies est déterminé par la solidité de la position de la balance des paiements et des réserves des pays membres : ceux qui ont une position «forte» mettent des devises à la disposition de pays dont la balance des paiements est faible et qui ont besoin de financement extérieur. Le FMI peut faire appel aux monnaies d'un large éventail de pays membres (développés, en développement ou en transition), ce qui met en relief son caractère d'institution fondée sur la coopération et la nature rotative de ses ressources. En échange de l'utilisation de leur monnaie, les pays membres reçoivent une créance liquide sur le FMI, assortie d'un rendement lié aux taux du marché. Le Conseil d'administration établit des directives qui régissent la préparation et le fonctionnement du budget des opérations et transactions. En novembre 1998, il a réexaminé les directives déterminant les monnaies à utiliser pour les transferts (tirages) et à recevoir (remboursements) dans le cadre du budget. À l'issue de ce réexamen, le Conseil a décidé que les monnaies seraient réparties sur la base des quotes-parts et non des réserves internationales brutes, qui ont joué un rôle central dans le système de répartition utilisé depuis les années 60. La forte expansion des crédits du FMI observée au cours des 18 derniers mois a mis à l'épreuve le système fondé sur les réserves, ce qui a conduit à de larges écarts entre les contributions des membres au financement des opérations du FMI. La décision du Conseil de passer à un système reposant sur les quotes-parts a été guidée par la nécessité d'un critère qui soit objectif et uniforme pour tous les pays. C'est ainsi que les monnaies à utiliser pour les transferts seront réparties sur la base de la quote-part des pays membres et les monnaies à recevoir, sur celle de leur position au FMI par rapport à leur quote-part. Ce dernier changement portera ce rapport à un niveau proche de la moyenne pour tous les membres dont la monnaie est incluse dans le budget des opérations et transactions.

 

Avec la poursuite de la crise asiatique en 1998/99, les tensions sur les marchés se sont propagées, gagnant d'abord la Russie au milieu de 1998, puis le Brésil à la fin de l'année, et la demande d'utilisation des ressources du FMI s'en est trouvée accrue. La position de liquidité du FMI s'est affaiblie et celui-ci a eu recours à l'emprunt, dans le cadre des AGE en juillet 1998, et des NAE en décembre 1998. Il a remboursé ces emprunts en mars 1999 après l'entrée en vigueur de l'augmentation de quote-part issue de la Onzième révision générale, qui a sensiblement accru les ressources propres dont le FMI dispose pour financer ses prêts. Dans la période décembre 1998–janvier 1999, la position de liquidité du FMI est tombée à moins de 30 %, soit à peu près le minimum dont le FMI a besoin pour faire face aux demandes à attendre de ses membres. Cependant, à la fin de l'exercice, le ratio de liquidité avait atteint son plus haut niveau depuis novembre 1997.

En 1998/99, le total des achats (tirages) au titre des acccords et des mécanismes spéciaux est passé à 21,4 milliards de DTS. Net des rachats (remboursements) des pays membres, et compte tenu du tirage de 4,5 milliards effectués par la Corée au titre de la FRS, l'encours des crédits du FMI au Compte des ressources générales a augmenté de 11,0 milliards de DTS et atteignait 60,7 milliards de DTS à la fin de 1998/99.

Les ressources liquides du FMI sont constituées par les monnaies utilisables et par les DTS détenus au Compte des ressources générales. Les monnaies utilisables, qui en représentent la principale composante, sont les monnaies des États membres dont la balance des paiements et les réserves ont atteint une position jugée suffisamment solide par le FMI pour que leur monnaie puisse servir à financer ses opérations et transactions.

Les ressources utilisables du FMI se sont fortement accrues à la fin de l'exercice, par suite des paiements reçus des pays membres au titre de l'augmentation de quote-part résultant de la Onzième révision générale, et s'élèvent à 46,0 milliards de DTS. En outre, trois membres ont été ajoutés à la liste des pays dont la monnaie est jugée utilisable, ce qui a accru de 1,7 milliard de DTS le montant des ressources utilisables du FMI. En fin de compte, bien que les tirages aient dépassé les remboursements de 11,0 milliards de DTS pendant l'exercice, les ressources utilisables du FMI sont passées de 47,3 milliards de DTS à la fin d'avril 1998 à 83,7 milliards de DTS à la fin d'avril 1999.

Pour déterminer si le niveau des liquidités du FMI est suffisant, on déduit du stock de monnaies utilisables et de DTS le montant des ressources engagées au titre des divers accords et appelées à être utilisées, ainsi que le montant des fonds de roulement en monnaies à conserver. Après ajustement, le total net des ressources non engagées se chiffrait à 56,7 milliards de DTS au 30 avril 1999, contre 22,6 milliards de DTS 12 mois auparavant.

À la fin d'avril 1999, les engagements liquides du FMI, constitués uniquement des positions dans la tranche de réserve, s'élevaient à 63,6 milliards de DTS, contre 50,3 milliards de DTS 12 mois plus tôt. Le ratio ressources utilisables non engagées (nettes)/engagements liquides, appelé ratio de liquidité, est passé de 44,8 % à la fin d'avril 1998 à 89,2 % à la fin d'avril 1999.

Au début de l'exercice, le FMI fixe le taux de commission à verser pour l'utilisation de ses ressources de manière à atteindre son objectif de revenu net. Après rémunération des positions créditrices et règlement des dépenses administratives, il ajoute son revenu net à ses réserves. Le taux de commission est lié au taux d'intérêt du DTS, qui varie chaque semaine, tandis que le taux de rémunération des positions créditrices est égal au taux d'intérêt du DTS. Grâce à ce mécanisme, le revenu d'exploitation du FMI est ajusté de manière à couvrir ses coûts d'exploitation et la probabilité d'un relèvement du taux de commission en cours d'exercice est réduite au minimum. Le FMI prélève une commission additionnelle pour l'utilisation de ses crédits au titre de la Facilité de réserve supplémentaire (FRS), créée en décembre 1997, et de la ligne de crédit préventive (LCP), établie en avril 1999 (voir encadré, page 16).

En avril 1998, le FMI a fixé le taux de commission à verser pour l'utilisation de ses ressources (autres que les concours FRS) en 1998/99 à 107 % du taux d'intérêt du DTS pour atteindre un objectif de revenu net de 107 millions de DTS, soit 5 % de ses réserves en début d'exercice. Toute fraction du revenu dépassant le montant visé (à l'exclusion du produit des prêts FRS) servira à réduire rétroactivement le pourcentage représenté par le taux de commission pour l'exercice.

À la fin de l'exercice, le revenu effectif dépassait l'objectif de 2 millions de DTS, montant qui a été remboursé aux pays membres qui avaient acquitté des commissions au cours de l'exercice; le taux de commission a ainsi été rétroactivement ramené à 106,9 % du taux d'intérêt du DTS pour 1998/99. Le revenu net d'exploitation au titre de la FRS pour 1998/99 (déduction faite des frais d'administration du Compte de fiducie de la FASR) s'est chiffré à 329 millions de DTS, montant qui a été ajouté aux réserves. Les frais d'administration de ce compte pour 1998/99 n'ont pas été remboursés au Compte des ressources générales, mais un montant équivalent a été transféré de la Réserve au Fonds fiduciaire FASR-PPTE.

Soucieux de renforcer sa position financière face aux conséquences des impayés, le FMI a adopté le mécanisme de la «répartition des charges» pour accumuler des soldes de précaution supplémentaires et répartir la charge financière des impayés entre les membres dont la position est débitrice et ceux dont la position est créditrice. Dans le cadre de ce mécanisme, des ajustements sont apportés au taux de commission et au taux de rémunération. Les ressources ainsi dégagées sont remboursables, dans certaines conditions, aux pays membres qui ont acquitté des commissions additionnelles ou reçu une rémunération réduite. Pour 1998/99, après ajustement au titre de la répartition des charges, le taux de commission moyen est de 4,22 % et le taux de rémunération moyen, de 3,67 %. Après réduction rétroactive du taux de commission, un montant de 0,5 milliard de DTS est venu s'ajouter aux réserves du FMI. Au 30 avril 1999, le total des réserves était de 2,6 milliards de DTS, contre 2,1 milliards 12 mois plus tôt.

Pour 1999/2000, le Conseil d'administration a fixé le taux de commission à 113,7 % du taux d'intérêt du DTS pour un objectif de revenu net de 128 millions de DTS, en plus du revenu net dégagé au titre de la FRS et de la LCP. Comme en 1998/99, tout excédent de revenu par rapport à l'objectif sera utilisé rétroactivement en vue d'abaisser le taux de commission pour l'exercice.

Pour préserver la nature coopérative et le caractère monétaire du FMI, ainsi que leur accès à d'autres sources de financements officiels et privés, les pays membres doivent honorer à l'échéance leurs obligations financières envers l'institution. Lorsqu'il y a des arriérés, ceux-ci doivent être réglés aussi rapidement que possible.

La stratégie renforcée de coopération, adoptée en 1990, contribue à prévenir l'accumulation de nouveaux arriérés et à éviter que les arriérés existants ne persistent (arriérés de six mois ou plus). Les trois volets de la stratégie (prévention, intensification de la collaboration et mesures correctives) ont continué d'être appliqués en 1998/99. La stratégie implique que le FMI, la Banque mondiale et d'autres institutions financières internationales collaborent étroitement en vue d'encourager les pays membres à résoudre le problème de leurs arriérés.

Prévention. Pour prévenir l'apparition de nouveaux arriérés, le FMI assortit l'utilisation de ses ressources d'une certaine conditionnalité, évalue la viabilité à moyen terme de la position de l'emprunteur, ainsi que sa capacité de remboursement, coopère avec les donateurs et les autres créanciers officiels pour assurer un financement adéquat des programmes d'ajustement qu'il appuie et fournit à ses membres une assistance technique pour les aider à élaborer et à appliquer des réformes.

Le renforcement de la surveillance a permis au FMI de mieux évaluer la capacité de remboursement d'un pays, de même que les analyses de soutenabilité de la dette préparées conjointement par le FMI, la Banque mondiale et les autorités des pays pauvres très endettés (PPTE) dans le cadre de l'Initiative PPTE.

Collaboration intensifiée et méthode des droits. Grâce à l'intensification de la collaboration, les pays membres sont plus à même d'élaborer et d'appliquer des politiques économiques et structurelles propres à venir à bout du problème de leur balance des paiements et de leurs arriérés. Les pays ayant des arriérés disposent ainsi d'un cadre leur permettant d'établir de bons antécédents en matière de politique économique et de paiements, de mobiliser des ressources auprès de créanciers et donateurs internationaux et d'être à jour dans le règlement de leurs obligations envers le FMI et autres créanciers. Dans certains cas, la politique économique d'un pays est formulée dans le cadre d'un «programme d'accumulation de droits». Un tel programme a beaucoup de points communs avec un programme ordinaire de stabilisation macroéconomique et de réformes structurelles appuyé par le FMI. Il permet aux pays qui ont des arriérés de longue date d'accumuler, par leurs efforts d'ajustement et de réforme, des droits de tirage sur les ressources du FMI. Les décaissements ne sont effectués qu'après règlement des arriérés et sont subordonnés à la conclusion satisfaisante du programme d'accumulation de droits et à l'approbation par le FMI d'un ou plusieurs accords subséquents.

La possibilité d'utiliser la méthode des droits est limitée aux 11 pays qui avaient des arriérés de longue durée envers le FMI à la fin de 1989. Cinq de ces pays – le Cambodge, le Guyana, le Honduras, le Panama et le Vietnam – ont résorbé leurs arriérés sans recourir à cette méthode. Le Pérou, la Sierra Leone et la Zambie ont adopté un programme d'accumulation de droits qu'ils ont mené à bien tout en liquidant leurs arriérés. Le Libéria, la Somalie et le Soudan restent en situation d'arriérés au titre d'obligations financières envers le FMI.

Mesures correctives. La stratégie en matière d'arriérés prévoit une succession de mesures correctives (d'intensité croissante) lorsque les pays membres ayant des arriérés de longue date envers le FMI ne coopèrent pas activement avec lui pour résoudre le problème de leurs arriérés. Ces mesures vont de la limitation provisoire de l'utilisation des ressources du FMI (sur plainte déposée auprès du Conseil d'administration) au retrait forcé.

Le 27 août 1999, au vu des progrès accomplis depuis février 1997 par le Soudan dans l'application des politiques macroéconomiques et structurelles, le Conseil a levé la déclaration de non-coopération en vigueur depuis le 14 septembre 1990. Le Conseil a en outre décidé qu'il pourrait envisager de lever la suspension des droits de vote et droits connexes si le bilan en matière d'application des politiques et de paiements au FMI était satisfaisant pendant les 12 mois suivant la date de la décision; celle-ci marque la première étape dans la désescalade des mesures correctives engagées par le FMI à l'encontre du Soudan.

En 1998/99, les impayés au titre d'obligations financières envers le FMI ont légèrement augmenté et atteint 2,30 milliards de DTS, contre 2,26 milliards de DTS en 1997/98. Le nombre de pays ayant des arriérés de longue durée envers le FMI est resté à sept. Au 31 août 1999, les pays déclarés irrecevables à utiliser les ressources générales du FMI étaient au nombre de quatre, dont deux faisaient l'objet d'une déclaration de non-coopération; la suspension des droits de vote et droits connexes s'appliquait à l'encontre de deux pays, et une plainte relevant de la procédure de retrait forcé avait été formulée contre un pays. À l'issue de son examen annuel de la stratégie en matière d'arriérés (mars 1999), le Conseil a décidé de prolonger à nouveau le délai de participation à un programme d'accumulation des droits et de repousser la date limite à la réunion du printemps 2000 du Comité intérimaire.

Le DTS (droit de tirage spécial) est un avoir de réserve international créé par le FMI en 1969 et alloué à ses membres en complément des avoirs de réserve existants. Depuis 1970, le FMI a attribué au total 21,4 milliards de DTS. Les pays membres du FMI, qui participent tous au Département des DTS, sont les plus gros détenteurs de DTS. Ils peuvent utiliser ces DTS pour des transactions ou opérations avec d'autres membres, avec 15 «détenteurs institutionnels agréés» et avec le FMI lui-même. Les autres DTS sont détenus au Compte des ressources générales ou par les détenteurs agréés, qui ne peuvent recevoir d'allocations mais peuvent acquérir ou utiliser des DTS dans des opérations et transactions aux mêmes conditions que les participants.

Le DTS est l'unité de compte retenue pour les opérations et transactions du FMI; un certain nombre d'organisations internationales ou régionales et de conventions internationales l'utilisent comme unité de compte ou pour définir leur unité de compte, et il peut aussi servir à libeller des instruments financiers privés. Au 30 avril 1999, la monnaie de quatre pays membres était rattachée au DTS.

La valeur du DTS est calculée tous les jours sur la base d'un panier de monnaies. Elle est généralement plus stable que celle des monnaies en question. Les fluctuations du taux de change de chacune d'elles tendent à être compensées, en tout ou en partie, par celles du taux de change des autres.

Le FMI réexamine la composition du panier tous les cinq ans pour s'assurer que les monnaies qui y sont incluses représentent celles qui sont utilisées dans les transactions internationales et que les pondérations affectées à ces monnaies reflètent leur importance relative dans les systèmes commerciaux et financiers mondiaux. Depuis 1981, les monnaies incluses dans le panier sont celles de l'Allemagne, de la France, des États-Unis, du Japon et du Royaume-Uni, car des réexamens successifs ont révélé que ces pays sont les cinq plus gros exportateurs de biens et services. La pondération initiale à attribuer aux monnaies est fonction de leur importance relative dans le commerce mondial et les réserves internationales, telle qu'elle ressort de la valeur des exportations de biens et services des pays émetteurs et des montants de ces monnaies détenus sous la forme de réserves par les membres du FMI.

À la suite du lancement de l'euro, le 1^er janvier 1999, les montants de deutsche mark et de francs français inclus dans le panier ont été remplacés par leurs équivalents en euros, calculés sur la base des taux de conversion fixes entre l'euro et le deutsche mark et l'euro et le franc français annoncés par le Conseil européen le 31 décembre 1998.

Le taux d'intérêt du DTS, qui est ajusté chaque semaine, est égal à la moyenne pondérée des taux d'intérêt de certains instruments à court terme des cinq pays émetteurs des monnaies du panier. Depuis le 1^er janvier 1991, il s'agit du taux de rendement des bons du Trésor à trois mois en France, aux États-Unis et au Royaume-Uni, du taux des dépôts interbancaires à trois mois en Allemagne, et du taux des certificats de dépôt à trois mois au Japon. Ces taux et instruments n'ont pas changé du fait de l'avènement de l'euro, mais les instruments français et allemands sont exprimés depuis lors en euros.

La prochaine révision des paniers servant à calculer la valeur et le taux d'intérêt du DTS est fixée à 2000 au plus tard, avec entrée en vigueur des changements le 1^er janvier 2001.

L'un des principaux buts du FMI est de faciliter l'expansion et l'accroissement harmonieux du commerce international, ce qui exige un niveau de réserves suffisant. Si le FMI constate l'existence d'un besoin global de réserves à long terme, il peut compléter les avoirs existants par une allocation de DTS, dont la date et le montant sont fixés par le Conseil des gouverneurs. Le FMI a le pouvoir de créer des liquidités inconditionnelles en allouant des DTS à tous les pays membres au prorata de leur quote-part. La dernière allocation a eu lieu le 1^er janvier 1981, date à laquelle 4,1 milliards de DTS ont été alloués aux 141 pays qui étaient alors membres du FMI.

Plus d'un cinquième des 182 pays membres n'ont jamais reçu d'allocation de DTS, car ils ont été admis au FMI après 1981. D'autres n'ont pas pris part à toutes les allocations. Pour assurer à tous les participants au Département des DTS une part équitable des allocations cumulatives de DTS et après un examen général du rôle et des fonctions du DTS à la lumière des changements intervenus dans le système financier mondial, le Conseil des gouverneurs a adopté en septembre 1997 une résolution proposant un quatrième amendement des Statuts du FMI.

S'il est approuvé par les pays membres, l'amendement donnera lieu à une allocation spéciale et unique de 21,4 milliards de DTS, laquelle doublera le niveau actuel des allocations cumulatives de DTS et portera, pour tous les participants, le ratio allocation cumulative de DTS/quote-part résultant de la Neuvième révision générale à un niveau de référence commun égal à 29,32 %. L'amendement proposé, qui prendra effet lorsqu'il sera approuvé par trois cinquièmes des membres détenant 85 % du total des voix attribuées, permettra en outre aux futurs participants de recevoir une allocation spéciale après la plus éloignée des deux dates suivantes : 1) la date de leur participation, ou 2) la date d'entrée en vigueur du quatrième amendement. L'amendement proposé n'influera pas sur le pouvoir actuel du FMI d'allouer des DTS lorsqu'il constate l'existence d'un besoin global de compléter les réserves.

Les membres du FMI peuvent utiliser des DTS pour divers transferts volontaires, notamment des transactions «par accord» (échanges de DTS contre des monnaies), dont le montant est passé de 8,6 milliards de DTS en 1997/98 à 13,8 milliards de DTS en 1998/99. En outre, le DTS peut être employé dans d'autres opérations : achat et ventes à terme, accords d'échange, règlement d'obligations financières, prêts et dons, et garantie d'exécution d'obligations financières.

Les transactions en DTS sont facilitées par des accords entre le FMI et 12 pays membres qui sont disposés à acheter ou à vendre des DTS en échange de monnaies librement utilisables, sous réserve que leurs avoirs en DTS demeurent à l'intérieur de certaines limites. Ces accords «à deux volets» ont contribué à assurer la liquidité du système des DTS. Le volume des transactions en DTS a atteint le niveau record de 49 milliards de DTS en 1998/99, sous l'effet principalement des flux associés à l'augmentation des quotes-parts résultant de la Onzième révision générale.

Les membres peuvent aussi utiliser des DTS pour régler leurs obligations financières envers le FMI par l'intermédiaire du Compte des ressources générales. Ces obligations peuvent prendre la forme de commissions à verser par les membres qui utilisent les ressources du FMI, de rachats (remboursements) et de souscriptions de quotes-parts. Le FMI transfère des DTS du Compte des ressources générales à ses membres, notamment au titre d'achats (tirages), de la rémunération des positions créditrices des États membres, du remboursement de ses emprunts et du paiement des intérêts y afférents. En outre, les DTS peuvent être utilisés dans des opérations FASR, qui doivent passer par l'intermédiaire de détenteurs agréés, car le Compte de versements spécial et les comptes administrés ne peuvent détenir directement de DTS.

Les Statuts du FMI prévoient un mécanisme de désignation : le FMI désigne, en fonction de la solidité de la position de leur balance des paiements et de leurs réserves, les pays qui seront appelés à fournir, en échange de DTS, une monnaie librement utilisable aux pays qui ont un besoin de balance des paiements. Aucune transaction avec désignation n'a été effectuée depuis 1987, car tous les échanges de DTS contre des monnaies ont pu être effectués au moyen de transactions par accord.

1944

1^er–22 juillet
Les Statuts du FMI et de la Banque mondiale sont rédigés à la Conférence monétaire et financière internationale de Bretton Woods (New Hampshire).

27 décembre
Entrée en vigueur des Statuts après leur signature par 29 États représentant 80 % des quotes-parts initiales.

8–18 mars
Assemblée inaugurale du Conseil des gouverneurs à Savannah (Géorgie); adoption des Règles et Règlements; accord sur l'établissement du siège du FMI à Washington; élection des premiers administrateurs.

6 mai
Douze administrateurs (cinq nommés et sept élus) tiennent leur réunion inaugurale à Washington.

27 septembre–5 octobre
Première Assemblée annuelle des Conseils des gouverneurs du FMI et de la Banque mondiale à Washington.

1^er mars
Début des activités du FMI.

8 mai
Premier tirage sur le FMI (par la France).

13–14 août
L'Allemagne et le Japon entrent au FMI.

1^er octobre
Le Conseil d'administration approuve l'uniformisation des accords de confirmation.

5 janvier
Les administrateurs approuvent les modalités des Accords généraux d'emprunt (AGE).

27 février
Création du mécanisme de financement compensatoire.

29 septembre
Le Conseil des gouverneurs approuve le projet de création du DTS.

25 juin
Création du mécanisme de financement de stocks régulateurs.

28 juillet
Entrée en vigueur du premier amendement des Statuts portant création d'un mécanisme de financement fondé sur les DTS, après son acceptation par les trois cinquièmes des pays membres détenant les quatre cinquièmes des voix attribuées.

1^er janvier
Première allocation de DTS.

15 août
Les États-Unis informent le FMI qu'ils n'achèteront ni ne vendront plus librement de l'or pour le règlement des transactions internationales. Les parités fixes et la convertibilité du dollar sont abolies.

18 décembre
Après quatre mois de négociations, l'Accord du Smithsonian réaligne les principales monnaies et relève le prix de l'or. Le FMI crée un régime temporaire de taux centraux et de marges élargies.

26 juillet
Le Conseil des gouverneurs adopte la résolution portant création du Comité des Vingt.

19 mars
Les pays de la CE décident de laisser leurs monnaies flotter conjointement par rapport au dollar.

12–13 juin
Le Comité des Vingt adopte un programme d'action immédiate pour favoriser l'évolution du système monétaire. Le Conseil d'administration crée le mécanisme pétrolier, adopte des «Orientations pour la gestion des taux de change flottants» et une nouvelle méthode d'évaluation du DTS à partir d'un panier de 16 monnaies.

13 septembre
Le FMI crée le mécanisme élargi de crédit, qui permet d'accorder une aide à moyen terme aux pays membres en proie à des difficultés de balance des paiements dues à des changements structurels.

3 octobre
Le Comité intérimaire, créé le 2 octobre, tient sa réunion inaugurale.

1^er août
Le Conseil d'administration crée un Compte de subvention, financé par des contributions, pour aider les pays membres les plus gravement touchés qui utilisent le mécanisme pétrolier.

7–8 janvier
Le Comité intérimaire souscrit au principe d'une «réforme intérimaire» du système monétaire international, qui prévoit notamment l'amendement de l'article IV.

5 mai
Le Conseil d'administration crée un Fonds fiduciaire, alimenté par le produit des ventes d'or, pour fournir aux pays membres en développement un soutien à la balance des paiements. Il définit les politiques et procédures à suivre pour les ventes d'or.

2 juin
Première vente d'or par adjudication organisée par le FMI en vertu des dispositions arrêtées par le Comité intérimaire pour la vente d'un tiers des avoirs en or du FMI au profit des pays en développement.

4 février
Le FMI effectue ses premiers décaissements au titre du Fonds fiduciaire.

29 août
Le Conseil d'administration crée le mécanisme de financement supplémentaire.

1^er avril
Le deuxième amendement des Statuts entre en vigueur : les États membres peuvent désormais adopter le régime des changes de leur choix.

24 septembre
Le Comité intérimaire entérine le relèvement de 50 % des quotes-parts dans le cadre de la Septième révision générale qui, une fois approuvée par tous les pays membres, portera les ressources générales du FMI à 58,6 milliards de DTS; il consent à trois nouvelles allocations annuelles, de 4 milliards de DTS chacune, dont la première est fixée à janvier 1979.

23 février
Entrée en vigueur du mécanisme de financement supplémentaire.

25 avril
Le Comité intérimaire reconnaît que le FMI doit jouer un rôle plus grand dans l'ajustement et le financement des déséquilibres des paiements en apportant un volume d'aide plus important pour des périodes plus longues.

17 septembre
Le FMI décide d'unifier et de simplifier, à compter du 1^er janvier 1981, le panier de monnaies qui sert à calculer la valeur et le taux d'intérêt du DTS : il sera composé des monnaies des cinq plus gros exportateurs de biens et services pour la période 1975–79 (dollar E.U., deutsche mark, franc français, yen et livre sterling).

1^er décembre
Le FMI annonce que 128 pays membres ont consenti au relèvement des quotes-parts dans le cadre de la Septième révision générale et que le nombre minimum d'approbations requis pour cette augmentation, qui portera le total des quotes-parts à 60 milliards de DTS, a été atteint.

1^er janvier
Le FMI emploie pour la première fois le panier de monnaies simplifié pour déterminer la valeur journalière du DTS.

13 mars
Le FMI décide d'instituer une politique d'accès élargi à ses ressources à la suite de l'engagement de la totalité des ressources du mécanisme de financement supplémentaire et en attendant que la Huitième révision générale des quotes-parts prenne effet.

23 avril
Le FMI annonce l'adoption de décisions visant à ren-forcer l'attrait du DTS en tant qu'avoir de réserve, notamment à rendre le taux d'intérêt du DTS plus compétitif et à supprimer l'obligation de reconstitution (en permettant aux pays membres d'utiliser les DTS en permanence).

7 mai
Le Directeur général du FMI et le Gouverneur de l'Agence monétaire de l'Arabie Saoudite (SAMA) signent un accord de prêt permettant au FMI d'emprunter jusqu'à 8 milliards de DTS pour financer sa politique d'accès élargi, qui devient ainsi opérationnelle.

13 mai
Le FMI et les banques centrales ou agences officielles de 13 pays industrialisés parviennent à un accord de principe par lequel 1,1 milliard de DTS sera fourni sur deux ans au FMI pour financer sa politique d'accès élargi.

21 mai
Le FMI décide d'accorder des concours financiers aux pays membres qui éprouvent des difficultés de balance des paiements dues au renchérissement excessif de leurs importations de céréales. Cette assistance est intégrée au mécanisme de financement compensatoire.

13 août
Début de la crise de la dette, marquée par les difficultés du Mexique à assurer le service de sa dette. Le FMI appuie le programme d'ajustement du Mexique et d'autres pays ayant des difficultés du même ordre.

Février–mars
Le Comité intérimaire décide d'augmenter les quotes-parts dans le cadre de la Huitième révision générale. Le Conseil des gouverneurs adopte une résolution dans ce sens.

30 novembre
L'augmentation des quotes-parts dans le cadre de la Huitième révision générale prend effet.

30 décembre
Les dix participants aux Accords généraux d'emprunt se mettent d'accord pour les réviser et les élargir.

6–7 octobre
Le Comité intérimaire décide que les quelque 2,7 milliards de DTS qui seront versés au Fonds fiduciaire de 1985 à 1991 financeront des prêts concessionnels accordés aux pays membres à faible revenu.

2 décembre
Le Directeur général du FMI et le Président de la Banque mondiale expriment le large appui de leurs institutions à l'initiative de M. James A. Baker, Secrétaire au Trésor des États-Unis, qui demande aux pays débiteurs de prendre des mesures d'ajustement de grande envergure, aux banques multilatérales de développement d'accorder des prêts à l'ajustement structurel plus importants et plus efficaces et aux banques commerciales d'accroître elles aussi leurs prêts.

27 mars
Le FMI crée la facilité d'ajustement structurel (FAS) pour fournir aux pays en développement à faible revenu une aide concessionnelle à la balance des paiements.

9–10 avril
Le Comité intérimaire préconise une coordination plus étroite des politiques économiques pour améliorer le fonctionnement du système de taux de change flottants.

22 février
Le Directeur général du FMI participe à la réunion des ministres des finances des six principaux pays industrialisés, Les ministres s'engagent, par l'Accord du Louvre, à intensifier la coordination des politiques économiques et à coopérer étroitement pour promouvoir la stabilité des taux de change «autour des niveaux actuels».

29 décembre
Le FMI crée la FASR pour apporter des ressources aux pays membres à faible revenu qui mettent en oeuvre, sur trois ans, des programmes macroéconomiques et structurels vigoureux visant à redresser leur balance des paiements et à favoriser la croissance.

23 août
Le Conseil d'administration crée la facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus (FFCI) en vue de compenser les déficits de recettes d'exportation des membres dus à des circonstances indépendantes de leur volonté et de les aider à poursuivre leur ajustement malgré les perturbations extérieures.

25–26 septembre
Le Comité intérimaire approuve la stratégie renforcée de coopération en matière d'arriérés.

23 mai
Le Conseil d'administration renforce la stratégie visant à résoudre le problème de la dette des pays en développement, sur la base des propositions de M. Nicholas F. Brady, Secrétaire au Trésor des États-Unis. Les pays appliquant de vigoureux programmes d'ajustement auront accès aux ressources du FMI pour les opérations de réduction de l'encours et du service de la dette.

7–8 mai
Le Comité intérimaire accepte de relever les quotes-parts de 50 % et recommande le Troisième amendement des Statuts, qui prévoit la suspension des droits de vote et autres droits connexes des pays membres lorsque ceux-ci ont des impayés envers l'institution. Le Comité approuve en outre le programme d'accumulation de droits qui permet aux pays membres ayant des arriérés de longue date envers le FMI d'établir de bons antécédents en matière de résultats économiques et de paiements, et d'accumuler ainsi des droits en vue de tirages ultérieurs.

28 juin
Le Conseil d'administration propose de porter le total des quotes-parts de 90,1 milliards de DTS à 135,2 milliards de DTS dans le cadre de la Neuvième révision générale des quotes-parts.

Novembre
Le Conseil d'administration approuve un élargissement temporaire des mécanismes du FMI pour venir en aide aux pays touchés par la crise du Golfe.

5 octobre
L'URSS signe un accord d'assistance technique avec le FMI, en prévision de sa demande d'adhésion en tant que membre à part entière.

Avril–mai
Le Conseil d'administration approuve l'adhésion au FMI de pays issus de l'ex-URSS.

5 août
Le FMI approuve un accord de confirmation de 719 millions de DTS en faveur de la Russie.

Novembre
Le Conseil d'administration adopte le troisième amendement des Statuts. Les augmentations de quotes-parts dans le cadre de la Neuvième révision générale entrent en vigueur.

16 avril
Le Conseil d'administration approuve la création de la facilité pour la transformation systémique (FTS), qui vise à aider les pays membres à surmonter les difficultés de balance des paiements dues au passage à l'économie de marché et qui sera opérationnelle jusqu'à la fin de 1994.

13 mai
La République kirghize est le premier pays membre du FMI à utiliser la FTS.

23 février
Le Conseil d'administration engage les opérations dans le cadre de la FASR prorogée et élargie.

Mars–mai
Le FMI approuve des accords en faveur de 13 pays africains de la zone franc à la suite du réalignement du franc CFA opéré en janvier.

6 juin
Le FMI annonce la création de trois postes de Directeur général adjoint.

2 octobre
Le Comité intérimaire adopte la Déclaration de Madrid, qui appelle les pays industrialisés à soutenir la croissance économique, à réduire le chômage et à prévenir une résurgence de l'inflation, les pays en développement à assurer une croissance durable et les économies en transition à poursuivre des efforts vigoureux de stabilisation et de réforme.

1^er février
Le Conseil d'administration approuve en faveur du Mexique un accord de confirmation de 12,1 milliards de DTS, engagement financier le plus élevé de l'histoire du FMI jusqu'alors.

26 mars
Le Conseil d'administration approuve en faveur de la Russie un accord élargi de 6,9 milliards de DTS, montant le plus élevé qu'il ait octroyé à ce titre.

16 avril
Le FMI établit la norme spéciale de diffusion des données à l'intention des pays membres qui ont ou cherchent à gagner accès aux marchés internationaux des capitaux. Un système général de diffusion des données sera mis en place à une date ultérieure.

Septembre
Le Comité intérimaire et le Comité du développement adoptent l'Initiative commune en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE).

27 janvier
Le Conseil d'administration approuve les Nouveaux Accords d'emprunt (NAE), qui constituent le premier et principal recours en cas de besoin de ressources supplémentaires.

25 avril
Le Conseil d'administration approuve la diffusion -- à titre volontaire -- de notes d'information au public après la conclusion des consultations au titre de l'article IV avec les pays membres, en vue de faire connaître au public le point de vue du FMI.

20 septembre
Le Conseil d'administration approuve le projet d'amendement des Statuts qui permettra à tous les membres de recevoir une part équitable des allocations cumulatives de DTS.

4 décembre
Le Conseil d'administration approuve en faveur de la Corée un accord de confirmation de 15,5 milliards de DTS, engagement financier le plus élevé de l'histoire du FMI.

17 décembre
À la suite de la crise financière en Asie, le FMI crée la facilité de réserve supplémentaire (FRS) pour aider ses membres à faire face à une perte soudaine et déstabilisatrice de la confiance du marché. La FRS a été utilisée le jour suivant à l'appui de l'accord de confirmation en faveur de la Corée.

8 avril
L'Ouganda est le premier pays à bénéficier d'un allégement de dette (environ 350 millions de dollars en VAN) au titre de l'Initiative PPTE, auquel le FMI contribuera pour environ 160 millions de dollars.

20 juillet
C'est la première fois depuis 20 ans que le FMI a recours aux AGE (augmentation de 6,3 milliards de DTS du montant de l'accord élargi en faveur de la Russie), et la première fois qu'il le fait pour venir en aide à un non-participant.

2 décembre
Le FMI a recours pour la première fois aux NAE en vue de financer en partie un accord de confirmation en faveur du Brésil.

1^er janvier
Onze pays membres européens adoptent une nouvelle monnaie commune, l'euro. Il est accordé à la Banque centrale européenne, qui assure la conduite de la politique monétaire de la zone euro, le statut d'observateur au FMI.

22 janvier
Les augmentations de quote-part résultant de la Onzième révision générale entrent en vigueur, portant le total des quotes-parts à 212 milliards de DTS.

23 avril
Le Conseil d'administration ajoute à la FRS un volet, la ligne de crédit préventive, à l'intention des pays membres dont la politique économique est saine mais qui pourraient être victimes de crises venues d'autres pays.