|
pour mieux servir ses pays membres Après la série de crises financières survenues entre le milieu de 1997 et le début de 1999, qui ont fait craindre une récession mondiale, il s'est produit récemment une nette amélioration sur les marchés financiers, et la reprise s'est amorcée dans la plupart des économies en crise. Bien que les risques de repli de l'économie mondiale ne se soient pas entièrement dissipés, l'activité semble avoir redémarré, avec un taux de croissance de 2½ % en 1998, dans ce qui a l'air d'être la plus légère des quatre récessions mondiales des trente dernières années. En Asie du Sud-Est, où la crise a pris naissance, les pays les plus directement touchés (Corée, Indonésie, Malaisie et Thaïlande) donnent tous des signes de reprise. En Russie, malgré de nombreuses difficultés, le gouvernement a mené une action qui a contribué à stabiliser l'économie. En Amérique latine, le Brésil a agi rapidement pour enrayer la crise affectant son économie. Dans ces régions et dans d'autres, le FMI est directement intervenu, en aidant de ses conseils ses 182 pays membres, en appuyant des programmes d'ajustement et de réforme bien conçus, en offrant un financement préventif en cas de contagion, en venant en aide aux plus pauvres et plus endettés de ses membres, et en s'efforçant de renforcer l'architecture du système financier international, notamment par des mesures visant à promouvoir la transparence et la bonne gestion publique dans ses pays membres. En dépit des signes de progrès, il reste de nombreux écueils à surmonter. La reprise ne saurait durer sans des politiques intérieures et un environnement économique mondial sains. La mondialisation, qui se définit par une intégration de plus en plus poussée des marchés financiers et la libre circulation des capitaux par delà les frontières nationales, est maintenant reconnue comme une caractéristique permanente et bénéfique de la scène économique mondiale. Tous les pays participant à ce processus peuvent en tirer profit, sous la forme d'une progression de l'investissement et d'une amélioration du niveau de vie, encore que nombre d'entre eux soient restés en marge de ce progrès. Les crises ont donné une vive impulsion à la recherche des moyens de renforcer l'architecture du système financier international, l'un des grands thèmes de réflexion du Conseil d'administration en 1998 et dans la première moitié de 1999. Les propositions faites dans ce sens portent notamment sur la transparence et la responsabilité, les codes universels de bonnes pratiques dans le domaine économique, financier et commercial, la libéralisation des marchés des capitaux, le rôle du secteur privé dans la prévention et la résolution des crises, et l'amélioration du contrôle des marchés financiers. Le FMI a réalisé de gros progrès sur ces plans et a passé beaucoup de temps à chercher comment renforcer son soutien à ses membres, en particulier aux plus pauvres et plus endettés d'entre eux.
Le taux de croissance de la production mondiale est tombé de 4¼ % en 1997 à 2½ % en 1998, en grande partie sous l'effet des crises sur les marchés émergents et de l'aggravation de la récession au Japon. La croissance devrait s'accélérer modérément en 1999 et être à peine inférieure à sa moyenne à long terme en 2000. Les prix des produits de base ont accusé un recul généralisé en 1998 : le prix du pétrole a baissé de plus de 30 % pour l'ensemble de l'année, ce qui a freiné la croissance des producteurs de pétrole d'Afrique et du Moyen-Orient. Le prix des autres produits de base n'a cessé de diminuer, évolution en partie à l'origine d'un net recul de l'expansion en Amérique latine dans la deuxième moitié de 1998. La baisse des prix a freiné l'inflation mondiale, mais elle a aussi réduit les revenus réels et la demande intérieure dans nombre de pays en développement exportateurs de produits de base. Le prix du pétrole a commencé à remonter en mars 1999, réaction due en partie aux signes d'une dissipation de la crise en Asie, ainsi qu'aux contraintes exercées sur l'offre par de nombreux pays producteurs. Parmi les pays asiatiques en crise, la RAS de Hong Kong, l'Indonésie, la Corée, la Malaisie et la Thaïlande ont enregistré une croissance négative en 1998, mais l'activité s'est accélérée à la fin de 1998 en Corée et en Malaisie, et au début de 1999 en Indonésie, en Thaïlande et à Hong Kong. La production a légèrement fléchi aux Philippines en 1998, surtout à cause de l'effet du mauvais temps sur la production agricole. En Chine, le PIB réel s'est accru de 7¾ % en 1998, mais l'activité a manqué de dynamisme à Singapour, durement touché par la crise. Au début de 1999, l'économie russe a amorcé une reprise après son creux de septembre 1998, comme en témoigne l'amélioration de la position budgétaire et de la balance des paiements, attribuable en partie à la hausse des prix du pétrole et aux mesures macroéconomiques. La production a reculé de 4½ % pour l'ensemble de 1998 et l'inflation s'est quelque peu accélérée fin 1998 et début 1999, du fait de la persistance des pressions sur le rouble. La crise russe a eu des répercussions sur les pays en transition voisins, dont un grand nombre ont vu leur activité se ralentir, mais elle a eu un effet limité et fort temporaire sur les économies d'Europe du Centre et de l'Est. Pour le groupe des pays en développement, la croissance est tombée de 5¾ en 1997 à 3¼ % en 1998; elle s'est légèrement accélérée en Afrique, où elle a atteint 3½ %. La plupart des pays d'Amérique latine, qui ont pu faire face aux tensions financières suscitées par la crise asiatique, ont subi l'onde de choc de la crise russe. Le Brésil a été soumis à des pressions particulièrement intenses à cause des inquiétudes soulevées par son déficit budgétaire élevé et des doutes quant à la viabilité de son régime de parités fixes. Le Brésil a été ainsi amené à adopter un régime de taux de change flexibles en janvier 1999. Les pressions ne se sont atténuées qu'en mars 1999, lorsque le Brésil a pris des mesures pour renforcer sa politique budgétaire et monétaire dans le cadre d'un programme appuyé par le FMI, favorisant ainsi le retour de la confiance dans l'ensemble de l'Amérique latine. Plusieurs pays d'Amérique centrale, en particulier le Honduras et le Nicaragua, ont été ravagés par le cyclone Mitch en octobre 1998, ce qui a amené le FMI à leur apporter une aide d'urgence. En ce qui concerne les pays industrialisés, la divergence de leurs résultats s'est accentuée en 1998. L'économie japonaise s'est contractée de 2¾ %, en grande partie à cause de la faiblesse de la demande privée et des économies émergentes d'Asie de l'Est. En outre, l'activité a continué à s'accélérer vivement aux États-Unis (près de 4 % en 1998, pour la deuxième année consécutive). Un ralentissement a été observé au Canada pour l'ensemble de 1998, quoique la croissance ait été plus rapide vers la fin de l'année. Aux États-Unis, le chômage est tombé au début de 1999 à son niveau le plus bas (4¼ %) en 29 ans. En Europe, la troisième phase de l'UEM a été lancée le 1er janvier 1999, date à laquelle onze pays ont adopté l'euro. La croissance dans la zone euro, qui s'était accélérée en 1997, a nettement ralenti à la fin de 1998, surtout en Allemagne et en Italie, avant de redémarrer au début de 1999. Hors de la zone euro, un recul sensible a été observé au Royaume-Uni, mais des signes de reprise étaient apparus à la mi-1999. L'inflation est restée faible dans les économies avancées, en partie grâce au coût peu élevé des importations venues d'Asie et à la baisse des prix des produits de base.
En 1998/99, le FMI a continué à faire face à l'onde de choc de la crise asiatique, ainsi qu'aux crises qui ont frappé ultérieurement la Russie et le Brésil et à leurs répercussions, lesquelles l'ont placé devant d'autres défis et mis en évidence les risques de contagion. D'août à octobre 1998, la plupart des pays émergents ont temporairement perdu accès aux financements privés face à la crainte d'une contraction mondiale du crédit, avant le retour au calme sur les marchés financiers à la fin de l'année. Par suite des turbulences qui se sont fait sentir tout au long de l'année sur ces marchés, la demande d'aide au FMI est restée massive (30 milliards de dollars) et celui-ci a eu par deux fois recours à l'emprunt. Ses ressources sont tombées à un très bas niveau en décembre 1998–janvier 1999 mais ont été accrues grâce à l'augmentation des quotes-parts entrée en vigueur à la fin de janvier 1999. Le FMI a pu ainsi fournir à ses membres un volume élevé d'aide financière pendant l'exercice. Les plus gros utilisateurs de ses ressources en 1998/99 ont été le Brésil et la Russie, quoique d'autres pays aient eux aussi reçu des montants relativement importants, comme la Bulgarie, l'Indonésie, la Corée, le Pakistan, les Philippines, la Thaïlande et l'Ukraine. Au 30 avril 1999, fin de l'exercice, 9 accords de confirmation, 12 accords élargis et 35 accords FASR étaient en vigueur. Face à la persistance des incertitudes en Russie, le FMI a approuvé, le 28 juillet 1999, un accord de confirmation de 17 mois, d'un montant de 4,5 milliards de dollars, pour permettre à ce pays de s'attaquer aux causes fondamentales de la crise (déséquilibres budgétaires persistants, rigidités structurelles et fragilité du secteur financier).
Le FMI a récemment pris plusieurs initiatives qui lui permettront de venir en aide aux pays membres qui ont éprouvé des difficultés pendant l'année écoulée et de mieux faire face aux défis d'une économie mondialisée. Ces initiatives (gestion publique, transparence et prévention des crises) relèvent de la stratégie de renforcement du système financier international. À la fin d'avril 1999, le FMI a créé la ligne de crédit préventive pour prévenir les crises en consolidant la confiance du marché dans les pays qui appliquent une politique économique vigoureuse, mais risquent d'avoir des difficultés de balance des paiements par suite de la propagation des crises. Pour accroître la transparence de ses propres opérations et de celles de ses membres, le FMI a lancé un projet-pilote, qui sera réexaminé au bout d'un an et consiste en la divulgation volontaire par les pays membres des rapports établis par les services du FMI à l'issue des consultations au titre de l'article IV. Afin que le public ait une meilleure connaissance de ses activités et en témoignage de son attachement à une plus grande transparence, le FMI a par ailleurs publié pour la première fois un résumé du programme de travail de son Conseil d'administration (juin 1999). En avril, le FMI et la Banque mondiale ont réexaminé l'Initiative PPTE dans l'intention de la renforcer pour accorder à ce groupe de pays un allégement plus important de leur dette. Le Conseil souligne qu'il faut mobiliser d'urgence la totalité des capitaux nécessaires au financement de l'Initiative, dont les coûts sont appelés à doubler, et au maintien de la FASR. Il a en outre consenti à modifier la politique d'aide d'urgence aux pays sortant d'un conflit pour tenir compte des circonstances spéciales de ces pays.
Les crises financières survenues en Asie de l'Est en 1997–98, puis en Russie et au Brésil en 1998–99, ont souligné la nécessité de modifier le système financier mondial de manière à réduire les risques posés par les déficiences institutionnelles et l'instabilité des flux de capitaux, et à étendre les bienfaits de la mondialisation aux pays qui n'en ont pas encore tiré profit. Les réformes propres à renforcer «l'architecture» financière internationale sont parmi les grands thèmes qui ont retenu l'attention du Conseil d'administration en 1998/99.
Une transparence accrue donne lieu à la prise de décisions plus avisées par les institutions internationales et les pays membres, ainsi qu'à l'amélioration de leurs performances économiques. Elle constitue donc un important pilier d'un système financier international renforcé. Ces deux dernières années, le Conseil a pris des mesures pour renforcer la transparence des activités du FMI et de l'action de ses membres. En mars et en avril 1999, il a approuvé d'autres initiatives dans ce sens et adopté en particulier le principe de la diffusion par les pays membres de documents exposant les mesures qu'ils comptent mettre en œuvre (lettres d'intention et mémorandums de politique économique et financière) à l'appui de la demande d'aide présentée au FMI, ainsi que leurs objectifs et leurs politiques économiques (documents-cadres de politique économique).
Le FMI cherche à favoriser l'élaboration, la diffusion et l'adoption de normes universellement acceptées (ou codes de pratiques) pour les activités économiques, financières et commerciales. En 1998/99, il a fort progressé dans ce domaine, en particulier dans le renforcement de la NSDD (voir encadré, page 8) et la rédaction d'un Code de bonnes pratiques pour la transparence des politiques monétaire et financière, à laquelle il collabore avec d'autres institutions financières internationales, un groupe représentatif de banques centrales et des universitaires. En mars 1999, le Conseil a reconnu, lors de son examen du rôle du FMI dans le domaine des normes, que celui-ci possède les compétences nécessaires pour évaluer à quel point les pays membres observent les normes internationales dans les quatre volets essentiels (diffusion des données, transparence de la politique budgétaire, transparence des politiques monétaire et financière et -- de concert avec d'autres organisations -- contrôle bancaire). Le Conseil a décidé de revenir ultérieurement sur cette question.
Le renforcement des systèmes financiers, en particulier par une meilleure surveillance des marchés financiers et de bons mécanismes de gestion des faillites bancaires, est l'un des piliers de la nouvelle architecture. À cette fin, le FMI, de concert avec d'autres organisations internationales, a redoublé d'efforts pour élaborer et diffuser des principes et pratiques internationaux propres à assurer la solidité des systèmes financiers. En septembre 1998, le FMI et la Banque mondiale ont établi le Comité de liaison du secteur financier pour resserrer leur collaboration, jugée essentielle au renforcement des systèmes financiers. Le Comité a pour mandat de veiller à ce que les deux institutions fournissent en temps opportun des conseils judicieux et de haute qualité; il a mis sur pied des directives et procédures pour l'échange d'informations entre le FMI et la Banque mondiale et l'intégration dans leurs programmes de travail de normes et bonnes pratiques universellement acceptées.
L'intégration financière, y compris la libéralisation des mouvements de capitaux, offre d'énormes avantages, mais présente aussi des risques. En 1998/99, le Conseil s'est penché sur cette question à deux reprises et, en mars 1999, a passé en revue les résultats du contrôle des flux de capitaux appliqué par certains pays lors des récentes crises financières. Il a noté que, dans les pays les plus gravement touchés, la libéralisation n'avait pas été bien orchestrée ni soutenue par des politiques économiques, une réglementation et un contrôle financiers adéquats, et que les politiques monétaire et de change étaient incohérentes, conduisant ainsi à l'aggravation des déséquilibres. Ces pays se sont alors révélés vulnérables aux chocs extérieurs ou à une perte de confiance. Tout en étant favorables à une libéralisation plus poussée des flux de capitaux, les administrateurs ont examiné l'emploi et l'efficacité du contrôle des sorties et des entrées de capitaux. Ils ont dans l'ensemble reconnu que le contrôle des flux à l'entrée pourrait se justifier, en particulier s'il a pour but d'influer sur leur composition, mais seulement dans les pays appliquant des politiques appropriées. La plupart des administrateurs ont conclu que le contrôle à la sortie n'est pas un instrument efficace en cas de crise. Le FMI poursuivra son examen des résultats du contrôle des flux de capitaux et de la libéralisation de diverses composantes de ces flux et déterminera quelles sont les pratiques optimales.
La participation du secteur privé à la prévention et à la résolution des crises est indispensable pour assurer un ajustement ordonné, limiter le risque moral, renforcer la discipline du marché et aider les emprunteurs des marchés émergents à se protéger contre l'instabilité et la contagion. Il faut manifestement mettre en place des mesures propres à associer le secteur privé à une telle action pour favoriser l'apport d'une solution ordonnée aux problèmes de balance des paiements en cas de crise. En 1998/99, le Conseil a examiné divers moyens proposés à cet effet et a reconnu qu'il faut faire davantage pour créer des incitations et des instruments fondés sur le marché qui conduisent à ce résultat. Il a été notamment proposé de modifier les contrats d'obligations souveraines pour encourager une action collective face aux créances irrécouvrables, de ménager un lieu de rencontre aux débiteurs et créanciers, et d'officialiser les relations avec les représentants de la communauté financière privée pour assurer un cadre de renégociation de la dette, le cas échéant.
Depuis la création du FMI, le système monétaire et financier international a profondément évolué, ce qui soulève de vastes questions systémiques. Il ressort d'un examen préliminaire des programmes appuyés par le FMI en Asie de l'Est que l'application d'un régime de parités fixes par les pays en crise a pu donner l'impression aux emprunteurs et aux créanciers qu'ils jouissaient d'une protection implicite contre les pertes liées aux risques de change. Mais un régime de taux de change plus flexibles ne constitue pas une panacée. Quel que soit le régime, il y aura toujours des points faibles, et il demeurera nécessaire de se conformer à des normes pour renforcer les systèmes financiers et accroître la transparence. Le Conseil d'administration envisage d'examiner les questions liées aux taux de change avant l'Assemblée annuelle de 1999, en particulier l'instabilité de la valeur de change des principales monnaies, les moyens possibles de la réduire, et les conséquences qui en découlent pour les politiques de change des pays émergents.
Les Statuts du FMI, qui sont entrés en vigueur en décembre 1945, définissent sa structure : Conseil des gouverneurs, Conseil d'administration, Directeur général et personnel composé de fonctionnaires internationaux. Depuis le milieu des années 70, le Comité intérimaire (Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs sur le système monétaire international) et le Comité du développement (Comité ministériel conjoint des Conseils des gouverneurs de la Banque mondiale et du FMI sur le transfert de ressources réelles aux pays en développement) donnent des directives au Conseil d'administration. Conseil des gouverneurs. L'instance souveraine est le Conseil des gouverneurs, composé des gouverneurs et gouverneurs suppléants nommés par les pays membres. Le Conseil des gouverneurs, dont les membres sont en général des ministres des finances ou des gouverneurs de banque centrale, se réunit normalement une fois par an, mais il peut se réunir ou voter par correspondance à tout autre moment. Comité intérimaire. Le Comité intérimaire donne des directives au Conseil d'administration. Ses 24 membres sont des gouverneurs du FMI, des ministres ou des personnalités de rang comparable. Le Comité intérimaire se réunit deux fois par an et fait rapport au Conseil des gouverneurs sur la gestion et le fonctionnement du système monétaire international, ainsi que sur les propositions d'amendement des Statuts. Comité du développement. Le Comité du développement se compose lui aussi de 24 membres (ministres des finances ou autres personnalités de rang comparable). Il donne des avis et fait rapport au Conseil des gouverneurs de la Banque mondiale et du FMI sur les questions touchant au développement. Conseil d'administration. Le Conseil des gouverneurs a délégué nombre de ses pouvoirs au Conseil d'administration, organe permanent de prise de décision. Le Conseil d'administration, qui se réunit en général trois fois par semaine au siège du FMI à Washington, se compose de 24 administrateurs nommés ou élus par les pays membres. Il s'occupe de questions très diverses concernant les politiques, les opérations et l'administration du FMI, parmi lesquelles la surveillance de la politique de change des pays membres, l'aide financière du FMI à ceux-ci et les aspects systémiques de l'économie mondiale. Directeur général. Choisi par le Conseil d'administration, dont il est le président, le Directeur général est le chef des services du FMI. Sous la direction du Conseil, il conduit les opérations quotidiennes du FMI. Son mandat est de cinq ans et il peut accomplir plusieurs mandats successifs. Personnel. Aux termes des Statuts, le recrutement du personnel du FMI, à opérer sur une base géographique aussi large que possible, doit être guidé par le souci d'assurer au FMI les concours les plus efficaces et les plus compétents sur le plan technique. Parmi les 2.200 membres des services du FMI, 123 nationalités sont représentées.
 et institutionnelles des pays membres avec le FMI
Les quotes-parts initiales des membres fondateurs ont été déterminées à la Conférence de Bretton Woods en 1944 et celles des nouveaux membres sont déterminées par le Conseil des gouverneurs sur la base de principes conformes à ceux appliqués aux pays déjà admis. Lorsqu'un pays présente une demande d'admission, le FMI analyse les données relatives à son économie (PIB, solde des transactions courantes de la balance des paiements et réserves officielles) et détermine la fourchette à retenir pour sa quote-part (quote-part calculée). Les services du FMI recommandent alors une quote-part de l'ordre de celle des pays membres qui lui sont comparables par la taille et les caractéristiques de leur économie. Ces recommandations, ainsi que celles qui ont trait aux autres conditions d'admission, sont examinées par un comité du Conseil d'administration, qui présente un rapport, pour adoption, audit Conseil. Celui-ci soumet à son tour un projet de résolution à l'approbation du Conseil des gouverneurs. Le pays devient membre du FMI lorsqu'il signe les Statuts. Un pays ne peut utiliser les ressources du FMI tant qu'il n'a pas réglé sa souscription et rempli toutes les autres conditions énoncées dans la résolution d'admission.
Aux termes des Statuts, le Conseil des gouverneurs est tenu d'effectuer une révision générale des quotes-parts tous les cinq ans au moins. Cette révision donne l'occasion de s'assurer que les quotes-parts sont adéquates, tant pour ce qui est des besoins de financement de la balance des paiements des pays membres que de la capacité du FMI à financer ces besoins. Elle permet en outre d'ajuster les quotes-parts pour qu'elles reflètent mieux l'évolution de la position relative des pays membres dans l'économie mondiale. En conséquence, il s'agit de déterminer, lors d'une révision générale, l'ampleur de l'augmentation globale des quotes-parts et la proportion de cette augmentation qui sera répartie de façon équiproportionnelle et celle qui servira à des ajustements sélectifs. Un pays membre peut demander à tout moment un ajustement de sa quote-part. Lorsque leur quote-part est relevée, les membres doivent en général verser 25 % de l'augmentation en DTS, quoique le FMI puisse leur demander de la verser en totalité, ou en partie, dans la monnaie d'autres membres, avec l'accord des intéressés; le reste de l'augmentation est payable en monnaie nationale. La quote-part d'un pays membre ne peut être relevée tant qu'il n'a pas consenti à son augmentation et versé le montant correspondant.
La Onzième révision générale s'est achevée en janvier 1998 et a pris effet le 22 janvier 1999, après obtention du consentement des membres détenant plus de 85 % du total des quotes-parts au 23 décembre 1997. À l'issue de la Onzième révision, le total des quotes-parts au FMI passera de 145,6 à 212,0 milliards de DTS une fois que tous les membres auront achevé le paiement de l'augmentation de leur quote-part. Les principaux facteurs qui ont déterminé le niveau de l'augmentation globale sont l'accroissement des échanges mondiaux et des paiements, l'ampleur des déséquilibres de paiements potentiels, surtout de ceux qui risquent de résulter de brusques revirements des flux de capitaux, la demande future de ressources du FMI à l'appui de programmes économiques, la mondialisation et la libéralisation rapides des échanges et des paiements, notamment des flux de capitaux, qui ont caractérisé l'évolution de l'économie mondiale depuis la dernière augmentation des quotes-parts (1990), et l'affaiblissement de la position de liquidité du FMI sous l'effet d'une demande toujours élevée de ressources du FMI.
et de résoudre rapidement les problèmes L'action du FMI et les buts vers lesquels elle tend sont déterminés par le mandat que lui confèrent ses Statuts, lequel est de surveiller l'évolution du système monétaire international. Dans cette fonction de surveillance, le FMI examine si les politiques économique et financière de chaque pays sont propres à assurer une croissance ordonnée et évalue les conséquences de ces politiques pour l'économie mondiale. Le but de la surveillance est de faire en sorte que les problèmes soient décelés à temps de manière à permettre aux pays de prendre plus rapidement les mesures correctives qui s'imposent. Ces dernières années, les profondes mutations subies par l'économie mondiale (croissance rapide des marchés de capitaux privés, intégration régionale et monétaire plus poussée, convertibilité de la monnaie aux fins des transactions courantes et réformes axées sur les mécanismes du marché dans nombre de pays, par exemple) ont fait ressortir l'importance d'une surveillance opportune et efficace. Ces mutations se traduisent par des responsabilités accrues pour le FMI. Traditionnellement, la surveillance exercée par le FMI a surtout pour but d'encourager les pays à corriger leurs déséquilibres macroéconomiques, à réduire l'inflation et à entreprendre des réformes fondamentales axées sur le marché, notamment dans les domaines du commerce extérieur et des changes. Mais de plus en plus, et selon la situation de chaque pays, une gamme beaucoup plus large de mesures structurelles et institutionnelles est jugée nécessaire pour permettre aux pays de gagner et garder la confiance du secteur privé et de jeter les bases d'une croissance soutenue. Il s'agit maintenant d'accroître l'efficacité du système financier, d'améliorer la collecte et la diffusion des données, de rendre plus transparents les budgets publics ainsi que la politique monétaire et financière, et de promouvoir l'autonomie et l'indépendance opérationnelle des banques centrales ainsi que des réformes juridiques et la bonne gestion des affaires publiques.
Le FMI s'acquitte de sa mission de surveillance essentiellement par la voie de consultations régulières avec ses membres, dites consultations au titre de l'article IV, et d'entretiens multilatéraux dans le cadre de l'examen, par le Conseil d'administration, des Perspectives de l'économie mondiale et de l'évolution des marchés internationaux des capitaux et des systèmes financiers. Plus récemment, le FMI a procédé à une surveillance régionale dans le cadre de son analyse de la situation au sein de l'UEM et de l'UEMOA. Consultations au titre de l'article IV. Principal moyen par lequel le FMI collabore avec ses membres, les consultations permettent à celui-ci d'examiner systématiquement la situation et la politique économiques de chacun d'entre eux. Une mission du FMI se rend dans le pays, recueille des données économiques et financières et s'entretient avec les autorités de l'évolution de l'économie depuis les dernières consultations, ainsi que des politiques monétaire, budgétaire et structurelle que le pays applique. Le rapport des services du FMI sert de base de discussion au Conseil d'administration. À l'issue des débats, le Président du Conseil d'administration fait le point. Ce «résumé» est communiqué aux autorités du pays en question. Il se peut que le FMI diffuse, avec le consentement du pays, une Note d'information au public (NIP), établie sur la base du résumé.
Ces dernières années, la surveillance a porté davantage sur les questions d'ordre régional, social et industriel, ainsi que sur celles ayant trait au marché du travail, à la répartition du revenu, à la gestion des affaires publiques et à l'environnement, lesquelles peuvent influer sur les résultats macroéconomiques d'un pays. Face à la mondialisation croissante des marchés financiers, le FMI tient compte de façon plus explicite des questions relatives aux mouvements de capitaux et aux secteurs financier et bancaire. En mars 1999, le Conseil d'administration a souscrit à d'autres initiatives visant à accroître la transparence des politiques des pays membres et des conseils que leur donne le FMI, notamment des procédures de publication des NIP à l'issue de l'examen par le Conseil des documents de synthèse et d'un projet-pilote à durée limitée de diffusion volontaire des rapports des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV. En 1998/99, le FMI a achevé 125 consultations de ce type, dont 91 ont donné lieu à la publication d'une NIP. Surveillance multilatérale. Les entretiens sur les Perspectives de l'économie mondiale sont le cadre dans lequel le Conseil d'administration examine les politiques de ses membres d'un point de vue multilatéral, suit et analyse la situation économique mondiale et évalue les perspectives économiques internationales à partir de diverses hypothèses. Le rapport sur les marchés internationaux des capitaux offre au Conseil d'administration l'occasion d'examiner l'évolution des marchés financiers et ses effets sur l'économie mondiale. Autres instruments de surveillance. La surveillance peut aussi prendre la forme d'accords financiers de précaution, de suivi informel des programmes par les services du FMI et de surveillance accentuée.
En avril 1998, le FMI a salué la création de l'UEM, considéré comme l'événement le plus important sur la scène monétaire internationale de l'après-Bretton Woods. L'UEM devrait fortement influer sur le système monétaire international, avec la promesse d'une économie dynamique et intégrée de 300 millions de participants. En septembre 1998, le Conseil d'administration a examiné ce que l'UEM implique pour la surveillance du FMI et a noté que l'UEM, et en particulier la conduite d'une politique monétaire commune par une Banque centrale européenne (BCE) indépendante, avait d'importantes répercussions sur la surveillance exercée par le FMI. Comme la politique économique de la zone euro aura d'importants effets sur d'autres pays, les administrateurs ont reconnu que, dans ses fonctions de surveillance des politiques extérieures et de change de ses membres, le FMI devra intensifier le dialogue avec l'UE et les institutions de la zone euro, en particulier la BCE. Il a donc été décidé que les discussions avec les représentants des institutions en question devront faire partie des consultations au titre de l'article IV avec les divers pays de la zone euro. En mai 1998, le Conseil d'administration a envisagé de renforcer la surveillance des développements régionaux en Afrique par un dialogue formel entre le FMI et les institutions régionales de l'UEMOA. Bien que les résultats économiques des membres de l'UEMOA se soient améliorés depuis la dévaluation en janvier 1994 de la monnaie commune, le franc CFA, les administrateurs estiment que cette amélioration ne se poursuivra que si les pays de l'Union se tiennent à des politiques macroéconomiques saines et intensifient leurs réformes structurelles. Le réalignement monétaire de 1994 a accru la compétitivité de la région et entraîné une forte accélération de la croissance de la production et des exportations, mais les administrateurs reconnaissent qu'il faut continuer à suivre de près l'évolution des indicateurs de compétitivité. Ils ont en outre encouragé la réalisation d'efforts vigoureux en vue d'une plus grande convergence dans la région, laquelle favoriserait, selon eux, la stabilité et la croissance. Enfin, ils estiment que, pour renforcer la surveillance, il est essentiel de veiller à ce que des statistiques fiables de comptabilité nationale, de la dette intérieure et de la balance des paiements soient disponibles dans de meilleurs délais.
En mars 1998, le Conseil d'administration a procédé à son examen périodique des politiques suivies par les pays membres dans le contexte de la surveillance, en se concentrant cette fois sur les leçons à tirer de la crise asiatique. Il a noté que le FMI n'avait pas toujours su identifier les tensions dès leur apparition dans les pays touchés par la crise. Il est apparu, après coup, que la vulnérabilité de ces pays avait été sous-estimée, y compris par les marchés. Il y a pourtant eu des économies de marché émergentes qui ont pris en temps opportun des mesures pour faire face aux pressions des marchés et ont persévéré dans leur application, notamment sur les conseils du FMI, évitant ainsi d'être victimes de la propagation de la crise. Certains administrateurs ont souligné qu'il était irréaliste de s'attendre à ce que la surveillance permette de détecter tous les problèmes à un stade précoce et de prévenir toutes les crises, et que les effets de contagion de la crise, qui a touché la Thaïlande en premier, étaient dans une large mesure imprévisibles. Néanmoins, ils ont encouragé les services du FMI à attacher une plus grande importance, dans l'exercice de la surveillance, aux risques de contagion.
en échange du soutien du FMI Lorsqu'il apporte son concours financier à un pays membre, le FMI doit avoir l'assurance que celui-ci mènera une politique propre à résoudre, en partie ou en totalité, ses problèmes de paiements extérieurs. L'engagement explicite pris par les pays d'appliquer des mesures correctives en échange du soutien du FMI est connu sous le nom de «conditionnalité»; il est aussi la garantie que le pays sera en mesure de rembourser l'institution en temps voulu, ce qui assure la rotation des ressources limitées du FMI et permet à d'autres pays membres qui font face à un problème de balance des paiements d'y avoir accès. Grâce au financement du FMI et au rôle important qu'il joue dans la mobilisation d'autres concours, le pays peut procéder à un ajustement ordonné sans recourir à des mesures qui nuiraient à sa prospérité ou à celle d'autres pays. Les conditions du soutien financier du FMI peuvent aller de l'engagement général de coopérer avec lui à la définition de la politique à suivre, à l'élaboration d'un projet spécifique et chiffré de politique financière. L'utilisation des ressources générales du FMI dans les «tranches supérieures de crédit» (décaissement de montants élevés en échange de l'application de mesures correctives) est échelonnée. Les autorités du pays sont tenues d'adresser au FMI une «lettre d'intention» dans laquelle sont succinctement indiqués l'action qu'elles entendent mener au cours de la période d'application du programme d'ajustement, les réformes à entreprendre avant l'approbation de l'accord, les critères de réalisation (objectifs semestriels, trimestriels, voire mensuels fixés à titre indicatif) à observer pour que les tirages aient lieu et les examens périodiques permettant au Conseil d'administration de vérifier si les politiques suivies sont conformes aux objectifs du programme.
La conditionnalité repose sur des critères de réalisation bien définis, mais non sur un ensemble de règles opérationnelles rigides. Les directives du Conseil d'administration sur la conditionnalité :
Le FMI est conscient que le même modèle de réforme ne saurait s'appliquer à tous ses membres. En conséquence, chaque pays élabore son programme en étroite collaboration avec les services de l'institution. Un bilan global de la situation économique du pays est établi, en vue notamment de déterminer les causes et la nature des problèmes de balance des paiements et de définir les mesures nécessaires pour parvenir à un équilibre viable entre l'offre et la demande de ressources. Les programmes soutenus par le FMI mettent l'accent sur certaines grandes variables économiques (crédit intérieur, déficit du secteur public, réserves internationales et dette extérieure) et sur des éléments clés du système de formation des prix (taux de change, taux d'intérêt et, parfois, salaires et prix des produits de base) qui influent sensiblement sur les finances publiques et le commerce extérieur, ainsi que sur la réaction de l'économie du point de vue de l'offre. Pendant l'application d'un accord de confirmation, d'un accord élargi ou d'un accord FASR, le programme de réforme est suivi par le FMI au moyen de critères de réalisation choisis notamment en fonction de la structure économique et institutionnelle du pays, des statistiques disponibles et de l'opportunité de suivre de près les grandes variables macroéconomiques. Les résultats obtenus dans le cadre du programme de réformes appuyé par le FMI font aussi l'objet d'examens périodiques de la part du Conseil d'administration.
Si une politique macroéconomique destinée à influer sur la demande globale continue à jouer un rôle primordial dans les programmes d'ajustement appuyés par le FMI, il est largement reconnu que des mesures visant à renforcer l'offre sont souvent essentielles pour rétablir durablement la viabilité extérieure et assurer le retour à une croissance solide. Parmi les mesures d'ajustement appuyées par le FMI que les pays mettent en place pour augmenter leur potentiel de croissance et assouplir leur économie figurent celles qui visent
Depuis plus de dix ans, le FMI aborde la question de la dimension sociale des politiques économiques dans les entretiens avec ses membres. Il leur a souvent donné des conseils sur la protection sociale, l'aspect équité de la politique économique globale et la composition des dépenses publiques, les encourageant à les affecter, non plus à des emplois improductifs, mais à des usages propres à renforcer la croissance. Le FMI s'intéresse de plus en plus à la dimension sociale des politiques, car il est conscient que les programmes de réforme auront plus de chances d'être viables s'ils privilégient l'équité et le développement des ressources humaines. Les répercussions de l'action menée sur la pauvreté, la santé, l'éducation et l'emploi sont maintenant examinées dans la plupart des consultations bilatérales avec les pays membres. Les programmes FASR des pays à faible revenu accordent une place importante aux questions sociales. Par exemple, il est parfois demandé aux pays bénéficiant d'un accord FASR de s'attacher, dans la lutte contre la pauvreté, à accélérer la croissance et à améliorer la prestation des services de base en faveur des catégories sociales les plus démunies. Pour amortir l'effet sur celles-ci des réductions des subventions, les programmes appuyés par le FMI prévoient souvent la protection, voire l'augmentation, des dépenses au titre des services sociaux essentiels. Bien que les questions sociales soient davantage du ressort d'autres organisations, comme la Banque mondiale, le FMI a cherché lui aussi à assurer une plus grande équité 1) en veillant à la définition d'un programme social, 2) en collaborant avec les gouvernements et autres entités à l'élaboration d'un cadre de politique économique assurant la cohérence des objectifs économiques et sociaux nationaux et 3) en encourageant l'approche de l'OIT – qui met en présence les représentants des syndicats, du patronat et de l'État – dans les entretiens sur les grandes réformes de la politique économique. Récemment, le FMI a passé en revue les dépenses sociales de 31 pays à faible revenu qui ont reçu une aide au titre de la FASR. Les résultats pour 1986–97 font apparaître, pour ce groupe de pays, de gros progrès dans l'accroissement des dépenses sociales et l'amélioration des indicateurs sociaux. Mais, en dépit de ce progrès, l'application de la politique sociale a été entravée dans nombre de pays par la médiocrité des données, le manque de capacités administratives, la faiblesse de l'engagement politique, les intérêts acquis et le volume limité de l'aide extérieure. En fin de compte, l'effort de réforme ne saurait être fructueux si la dimension humaine n'est pas prise en considération.
Le FMI accorde son aide financière aux pays membres pour les aider à résoudre leurs problèmes de balance des paiements et à amortir l'effet des réformes. Il leur apporte ce concours au moyen de ses ressources générales et de son mécanisme de financement concessionnel (FASR), qui est administré séparément. Cette aide, qui doit être approuvée par le Conseil d'administration, est octroyée le plus souvent à la condition que le pays en question s'engage à s'attaquer aux causes du déséquilibre de ses paiements. L'accès d'un pays membre aux ressources du FMI est en proportion de sa quote-part.
L'aide financière du FMI est accordée sous sa forme la plus élémentaire dans le cadre de la politique des tranches de crédit. Un pays qui éprouve des difficultés de balance des paiements peut utiliser l'équivalent de 25 % de sa quote-part («première tranche de crédit»). Pour cela, il doit prouver qu'il fait des efforts raisonnables en vue de remédier à ces problèmes de balance des paiements. Les tirages dans les deuxième, troisième et quatrième tranches de crédit («tranches supérieures de crédit») sont normalement effectués dans le cadre d'un accord de confirmation ou d'un accord élargi.
Accords de confirmation. Dans le cadre d'un accord de confirmation, dont la durée est généralement de un à deux ans, un pays applique un programme de réformes macroéconomiques pour résoudre ses problèmes de balance des paiements. Ce programme est élaboré par le pays en consultation avec les services du FMI. Pour bénéficier du financement, le pays membre doit respecter des critères de réalisation, jalons d'une application réussie du programme. Ces critères, qui permettent au pays membre ainsi qu'au FMI d'évaluer les progrès et signalent, le cas échéant, la nécessité d'autres mesures correctives, se rapportent généralement aux plafonds fixés pour le déficit budgétaire, le crédit, la dette extérieure ainsi qu'au niveau visé des réserves. Le prêt est à rembourser dans un délai de 3 ans et 3 mois à 5 ans. En 1998/99, le FMI a approuvé des engagements de ressources au titre de sept accords de confirmation, pour un total de 14,3 milliards de DTS. Parmi les nouveaux prêts à ce titre, le plus gros est celui au Brésil, d'un montant de 13,0 milliards de DTS, dont 9,1 milliards sont disponibles jusqu'en décembre 1999 au titre de la Facilité de réserve supplémentaire (voir page 14); les autres ont été approuvés en faveur de la Bosnie-Herzégovine (61 millions de DTS), d'El Salvador (38 millions de DTS), de l'Uruguay (70 millions de DTS) et du Zimbabwe (131 millions de DTS). Le montant de l'accord en faveur de l'Indonésie a été relevé de 1,0 milliard de DTS. Au 30 avril 1999, neuf pays étaient parties à des accords de confirmation, soit un total de ressources engagées égal à 32,7 milliards de DTS, dont 8,6 milliards restaient à tirer. Mécanisme élargi de crédit (MEDC). Le FMI accorde à ses membres une aide financière pour des périodes plus longues et d'un montant généralement plus élevé dans le cadre du MEDC. Les accords élargis, dont la durée est normalement de trois ans (et peut être portée à quatre ans), ont pour objet d'aider les pays membres à surmonter des difficultés de balance des paiements dues principalement à des facteurs structurels et nécessitant une période d'ajustement plus longue. Le prêt est à rembourser dans un délai de 4 ans et demi à 10 ans. En 1998/99, le FMI a approuvé cinq accords élargis, pour un total de 14,1 milliards de DTS. Le plus gros prêt, d'un montant de 4,7 milliards de DTS, est celui accordé à l'Indonésie. Des accords élargis ont été approuvés aussi en faveur de la Bulgarie (0,6 milliard de DTS), de la Jordanie (0,1 milliard de DTS) et de l'Ukraine (1,6 milliard de DTS). L'accord élargi en faveur de la Russie, dont le montant avait été relevé de 6,3 milliards de DTS, a été en définitive annulé en mars 1999. Au 30 avril 1999, 12 pays étaient parties à des accords élargis, soit un total de ressources engagées égal à 11,4 milliards de DTS, dont 7,3 milliards restaient à tirer. Pour 1998/99, les nouveaux engagements au titre des accords de confirmation et accords élargis s'élèvent à 28,4 milliards de DTS, dont près de la moitié ont été approuvés en faveur du Brésil, environ un cinquième au bénéfice de l'Indonésie et un autre cinquième, de la Russie.
Mécanisme de financement de stocks régulateurs. Par ce mécanisme, le FMI aide les pays lourdement tributaires des exportations de produits de base à honorer leurs engagements financiers découlant de leur participation à des dispositifs internationaux visant à atténuer les fluctuations des prix de ces produits. Aucun tirage n'a été effectué à ce titre ces 15 dernières années.
Facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus (FFCI). Le volet financement compensatoire permet d'aider en temps voulu les pays qui enregistrent une baisse temporaire de leurs recettes d'exportation, ou une hausse excessive temporaire du coût de leurs importations de céréales, dues à des facteurs en grande partie indépendants de leur volonté. Ce volet a été utilisé surtout par les exportateurs de produits de base. Le volet financement pour imprévus a pour objet d'aider les membres qui sont parties à des accords avec le FMI à maintenir leurs programmes dans la voie tracée lorsque surviennent des perturbations extérieures imprévues, comme une baisse des prix à l'exportation et une hausse des prix à l'importation ou des taux d'intérêt internationaux, ainsi que, le cas échéant, l'évolution des recettes touristiques et des envois de fonds des travailleurs, s'ils sont des composantes importantes du compte des transactions courantes du pays. En 1998/99, quatre pays (Azerbaïdjan, Jordanie, Pakistan et Russie) ont effectué des tirages, d'un montant total de 2,6 milliards de DTS, au titre de la FFCI. Facilité de réserve supplémentaire (FRS). En décembre 1997, face à l'ampleur sans précédent de la demande d'utilisation des ressources du FMI à la suite de la crise asiatique, le Conseil d'administration a créé la FRS à l'intention des pays membres qui éprouvent des difficultés de balance des paiements exceptionnelles en raison de gros besoins de financement à court terme; ceux-ci peuvent résulter d'une perte soudaine et déstabilisatrice de la confiance du marché et se traduire par des pressions sur le solde des opérations en capital et les réserves. Une aide sera fournie au titre de cette facilité lorsqu'il y aura raisonnablement lieu de penser que des mesures d'ajustement vigoureuses et l'apport d'un volume adéquat de ressources permettront au pays de surmonter à brefs délais ses difficultés de balance des paiements. La FRS est susceptible d'être utilisée lorsque l'ampleur des sorties de capitaux crée un risque de contagion pouvant éventuellement menacer le système monétaire international. Pour donner suite à une demande d'utilisation de ses ressources au titre de la FRS, le FMI tient compte du financement accordé par d'autres créanciers. En vue de réduire au minimum le risque moral, il encourage les pays membres utilisant les ressources de cette facilité à veiller à la poursuite de la participation des créanciers tant officiels que privés jusqu'à l'atténuation des pressions sur la balance des paiements.
Les concours de la FRS, disponibles sous la forme d'un complément de ressources au titre d'un accord de confirmation ou d'un accord élargi, sont engagés pour une durée maximale d'un an et généralement décaissés en deux tranches ou plus. La première tranche est versée à la date d'approbation du financement, qui coïncide normalement avec celle de l'approbation de l'accord correspondant. Les prêts de la FRS sont à rembourser dans les douze à dix-huit mois suivant la date de leur versement, mais le Conseil peut prolonger ce délai de 12 mois au maximum. Pour les 12 premiers mois, le pays doit verser une commission additionnelle, fixée à 300 points de base au-dessus du taux normal, laquelle sera majorée de 50 points de base au bout de cette période et tous les six mois suivants, à concurrence de 500 points de base. Le FMI a inauguré la FRS en décembre 1997 en engageant 9,95 milliards de DTS en faveur de la Corée (accord de confirmation). En juillet 1998, il a engagé 4 milliards de dollars en faveur de la Russie (augmentation du montant de l'accord élargi) et, en décembre 1998, 9,1 milliards de DTS en faveur du Brésil (accord de confirmation). Ligne de crédit préventive (LCP). En avril 1999, le Conseil a approuvé la création de la LCP, qui vise à fournir une aide aux pays membres dont l'économie est fondamentalement saine mais qui risquent de se heurter à des problèmes de balance des paiements dus à une perte soudaine et pertubatrice de la confiance du marché causée par la contagion (voir encadré, page 16).
Facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR). Créée en 1987, la FASR a succédé à la FAS, elle même établie en 1986. Par la FASR, qui a été prorogée et élargie en février 1994, le FMI apporte une aide financière concessionnelle aux pays membres à faible revenu en proie à des difficultés persistantes de balance des paiements. Les ressources de la FASR sont destinées au soutien de vigoureux programmes d'ajustement structurel à moyen terme. Pour y avoir accès, les pays admissibles doivent établir, avec l'aide des services du FMI et de la Banque mondiale, un document-cadre de politique économique (DCPE) présentant un programme d'ajustement de trois ans. Le DCPE, dont les autorités nationales sont l'auteur, est mis à jour tous les ans; il décrit les objectifs économiques des autorités et la stratégie retenue pour les atteindre, et indique les besoins de financement extérieur correspondants ainsi que les principales sources de financement. Le DCPE a pour objet d'assurer que les mesures économiques s'inscrivent dans un cadre cohérent et d'attirer l'aide financière et l'assistance technique nécessaires. Il est attendu des mesures d'ajustement incluses dans les programmes FASR qu'elles renforcent sensiblement la balance des paiements et favorisent la croissance pendant les trois années en question. Le suivi des accords FASR est effectué à l'aide de repères structurels et financiers trimestriels. En 1998, la structure des accords FASR a été modifiée pour permettre un suivi plus étroit à l'aide de critères de réalisation semestriels ou trimestriels, ainsi que des réexamens et décaissements plus rapprochés. Les prêts FASR sont généralement décaissés sur une base semestrielle, le premier décaissement ayant lieu dès l'approbation de l'accord et les autres étant subordonnés au respect des critères de réalisation et à l'achèvement des examens. Les prêts sont remboursés en dix versements semestriels égaux au cours d'une période comprise entre cinq ans et demi et dix ans après la date de chaque décaissement. Le taux d'intérêt est de 0,5 % par an. En 1998/99, le FMI a approuvé 10 accords FASR, pour un montant total de 0,9 milliard de DTS, en faveur de l'Albanie, de la Bolivie, de la Gambie, du Guyana, du Honduras, de la République Centrafricaine, de la République kirghize, du Rwanda, du Tadjikistan et de la Zambie. Dans six cas, le montant de l'accord a été relevé, soit une augmentation totale de 0,1 milliard de DTS. Au 30 avril 1999, 35 accords FASR étaient en vigueur. Le total des engagements au titre des accords FAS et FASR approuvés depuis 1986 (abstraction faite des montants non décaissés au titre d'accords expirés ou annulés) est passé de 10,3 à 11,1 milliards de DTS entre le 30 avril 1998 et le 30 avril 1999. En 1998/99, les décaissements FASR ont totalisé 0,8 milliard de DTS, contre 1,0 milliard de DTS en 1997/98, ce qui porte à 9,0 milliards de DTS le total décaissé jusqu'au 30 avril 1999 au titre des deux facilités. Depuis le 30 avril 1999, quatre nouveaux accords FASR ont été approuvés -- en faveur du Ghana (155 millions de DTS), du Mali (46,7 millions de DTS), de la Mauritanie (42,5 millions de DTS) et du Mozambique (58,8 millions de DTS). Le montant de l'accord en vigueur avec l'Albanie a été relevé de 10 millions de DTS, et celui de l'accord avec la Géorgie, de 5,6 millions de DTS.
Financement du compte de fiducie de la FASR. Les ressources destinées à financer les prêts FASR sont tenues séparées des ressources générales du FMI et gérées par celui-ci en sa qualité de fiduciaire. Les opérations de la FASR s'effectuent par l'intermédiaire de trois comptes aux fonctions distinctes : le Compte de prêts est alimenté par le produit de prêts destinés à être rétrocédés aux pays membres dans le cadre d'accords FASR et à échéances correspondant à celles des prêts FASR aux pays. Les prêts au Compte de fiducie de la FASR n'ont pas été accordés au même taux d'intérêt : taux du marché dans la plupart des cas, taux très concessionnels dans d'autres, voire égal à zéro pour l'un des prêts. La plupart des prêteurs qui ont appliqué un taux lié à celui du marché ont versé des contributions séparées pour aider à réduire le coût des intérêts pour les emprunteurs. Les contributions aux fins de bonification (y compris une contribution du Compte de versements spécial effectuée en 1994) passent par le Compte de bonification et ont pris la forme de dons purs et simples ou de dépôts assortis de taux d'intérêt concessionnels. Ces fonds sont investis par le Compte de fiducie, la bonification étant égale au différentiel d'intérêts. Des ressources sont mises de côté dans la Réserve pour garantir les créances sur le Compte de fiducie contre le risque de non-paiement de la part des emprunteurs. Il s'agit principalement du produit des remboursements des prêts FAS et de la part des prêts FASR qui a été financée sur les ressources de la FAS et, en dernier ressort, du produit des ventes d'or opérées par le FMI en 1976–81. Établissement d'une FASR autofinancée. Estimant dans l'ensemble que la FASR est, et demeurera, le pilier de l'aide du FMI aux pays les plus pauvres, notamment dans le cadre de l'Initiative PPTE, le Conseil d'administration a adopté en 1996 un cadre pour la poursuite des opérations de la FASR. D'après les projections actuelles, les ressources de la FASR devraient être engagées dans leur totalité au milieu de l'an 2000. Une FASR autofinancée, dotée d'une capacité d'engagements de l'ordre de 0,8 milliard de DTS par an, devrait devenir opérationnelle en 2005 ou peut-être avant, et serait financée sur les ressources propres du FMI mises de côté dans la Réserve, qui seront libérées au fur et à mesure que les prêteurs seront remboursés. Il y aurait ainsi une période transitoire d'environ quatre ans pendant laquelle des financements estimés à 1,4 milliard de DTS par an devront être mobilisés «en tant que de besoin» pour assurer les bonifications d'intérêts. Les concours à obtenir sur cette base pour les opérations spéciales de la FASR au titre de l'Initiative renforcée proposée sont, quant à eux, estimés à 2,6 milliards de DTS.
Dans les cas particuliers qui ne peuvent être réglés à l'aide de ses mécanismes ordinaires ou spéciaux, le FMI a recours à divers dispositifs spéciaux. Il s'agit notamment du mécanisme de financement d'urgence, du soutien à des fonds de stabilisation des changes et de l'aide d'urgence aux pays membres qui se heurtent à des difficultés de balance des paiements attribuables à des catastrophes naturelles soudaines et imprévisibles, ou qui sortent d'un conflit. Mécanisme de financement d'urgence. Il s'agit de procédures qui visent à faciliter l'approbation rapide par le Conseil d'une aide financière du FMI tout en assurant que les conditions requises pour l'obtenir sont remplies. Ces procédures ne sont appliquées que dans les rares circonstances où une crise, ou une menace de crise, des comptes extérieurs exige une réaction immédiate du FMI. Créé en 1997, ce mécanisme a été utilisé en 1997 pour les Philippines, la Thaïlande, l'Indonésie et la Corée, et en juillet 1998 pour la Russie. Soutien à des fonds de stabilisation des changes. En septembre 1995, le FMI a décidé d'apporter une aide financière en vue de la création d'un fonds de stabilisation des changes qui permettrait de renforcer la confiance dans une stratégie de stabilisation fondée sur le taux de change -- de préférence, un régime de taux fixe dans lequel la monnaie est rattachée à une grandeur de référence, avec des marges de fluctuation relativement étroites, ou un régime de parité à crémaillère ajustable selon des modalités prédéterminées; cependant, le FMI n'a encore jamais accordé une aide de ce type. Afin que le fonds de stabilisation des changes joue le rôle qui est le sien, la politique économique devra être suffisamment rigoureuse pour que l'évolution de l'inflation soit compatible avec l'ancrage du taux de change retenu comme objectif. Il n'y aurait alors guère lieu de procéder à des interventions sur le marché des changes. Le soutien du FMI serait assorti des conditions suivantes :
En 1995, l'aide d'urgence a été étendue aux pays sortant d'une période de troubles politiques ou sociaux, ou d'un conflit armé international, qui ne peuvent appliquer un programme normal en raison de la désorganisation de leur appareil institutionnel et administratif. Outre une aide d'urgence rapidement décaissée, le FMI fournit à ces pays des conseils sur la politique macroéconomique à suivre et une assistance technique destinée à leur redonner les moyens d'appliquer cette politique. En avril 1999, le Conseil a examiné comment intensifier l'aide aux pays sortant d'un conflit et arrêté des mesures pour améliorer les modalités d'octroi d'une aide d'urgence aux pays sortant d'un conflit. Il a en outre décidé que, dans l'application de sa stratégie relative aux impayés au titre d'obligations financières, le FMI tiendrait compte des difficultés particulières auxquelles se heurtent les pays de ce groupe en situation d'arriérés. En 1998/99, le FMI a fourni une aide d | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Les membres utilisent les ressources générales du FMI en effectuant des
«achats» (ou tirages) en DTS ou dans la monnaie d'autres membres contre un
montant équivalent de leur propre monnaie. Le FMI perçoit une commission sur
ces tirages et demande aux pays membres de «racheter» (rembourser) ses avoirs en
leur propre monnaie dans les délais prescrits et contre des DTS ou la monnaie d'autres
membres. Les financements concessionnels FASR sont accordés sous la forme de
prêts à faible taux d'intérêt et de dons dans le cadre de