1. Les objectifs du programme d'ajustement économique et financier de la
Guinée sont exposés dans le document-cadre de politique économique
mis à jour pour la période 1999-2001, qui a été
préparé en étroite collaboration avec les services du FMI et de la Banque
Mondiale et vous a été transmis sous pli séparé.
3. Le Gouvernement guinéen communiquera au FMI les renseignements que celui-ci
pourrait demander sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des politiques
économique et financière et la réalisation des objectifs du
programme.
4. Le Gouvernement guinéen est convaincu que les politiques et mesures
exposées dans le mémorandum ci-joint permettront d'atteindre les objectifs de
son programme. Cependant, il prendra toutes les mesures supplémentaires qui pourraient
s'avérer nécessaires à cette fin. Au cours de la période du
troisième accord annuel de la FASR, le Gouvernement consultera le Directeur
Général sur l'adoption de toute mesure jugée appropriée, sur sa
propre initiative ou à la demande de ce dernier. En outre, après la période
du troisième accord annuel de la FASR et tant que la Guinée aura des obligations
financières envers le FMI résultant de prêts au titre de l'accord, le
Gouvernement consultera le FMI par intervalles, à sa propre initiative ou chaque fois que
le Directeur Général en fera la demande, au sujet des politiques
économique et financière de la Guinée.
5. Le Gouvernement guinéen procédera avec le FMI à deux examens
de son troisième accord annuel, le premier qui devra être achevé au plus
tard le 30 juin 2000, et le deuxième au plus tard le 31 décembre
2000.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de notre
haute considération.
Aide-Mémoire de Politique Economique et
Financière
du Gouvernement Guinéen pour le Reste de 1999 et pour
2000
I. Introduction
1. Dans le cadre de l'accord triannuel au titre de la Facilité d'Ajustement Structurel
Renforcée (FASR) qui lui a été accordé par le Fonds
Monétaire International le 13 janvier 1997, le programme économique et
financier du Gouvernement Guinéen pour 1998 avait bénéficié du
soutien du second accord annuel approuvé le 3 avril 1998. Le programme qui devait
être soutenu par le 3e. accord annuel couvrait l'année 1999. Malheureusement, les
premiers mois de cette année ont connu une détérioration
économique et financière qui ont nécessité une remise en ordre,
maintenant en bonne voie. C'est pourquoi le Gouvernement se sent maintenant prêt
à présenter un programme pour la période du 1er octobre 1999 au
30 septembre 2000, pour lequel il sollicite l'appui du FMI.
2. Le présent aide-mémoire décrit la mise en œuvre du
programme pour 1998 et l'évolution de l'économie guinéenne pendant
cette période et les 9 premiers mois de 1999. Il fixe, en outre, les objectifs que le
Gouvernement Guinéen se propose d'atteindre au cours du reste de l'année 1999
et en 2000, ainsi que les politiques qu'il entend appliquer au cours de cette période. Le
programme d'ajustement structurel pour 1999-2000, à l'appui duquel les autorités
Guinéennes sollicitent le troisième accord annuel au titre de la FASR, s'inscrit
dans le cadre à moyen terme dont les grandes lignes sont décrites dans le
Document Cadre de Politiques Economique et Financière (DCPE) mis à jour
pour la période 1999-2001. Il reste axé sur la mise en œuvre d'un
environnement incitatif au développement du secteur privé qui doit constituer le
moteur de la croissance en Guinée.
II. Mise en œuvre du Programme en
1998
3. L'année 1998 a été marquée par la préparation des
élections présidentielles du 14 décembre, et le ralentissement de
l'activité économique qu'elle a entraîné, par une
détérioration sérieuse de la sécurité dans la
sous-région, ainsi que par la baisse des prix mondiaux des exportations
guinéennes, notamment de bauxite et d'or. La croissance du PIB de 4,5 %, en
termes réels, a été légèrement inférieure à
celle de 1997, tandis que l'inflation, mesurée par la variation de l'indice des prix à
Conakry en glissement annuel, s'est située à 4,5 %, contre 5,2 % en
1997.
4. La plupart des repères financiers et structurels au 31 décembre 1998 ont
été réalisés. Seuls les objectifs relatifs aux avoirs
extérieurs nets de la Banque Centrale de la République de Guinée
(BCRG), aux arriérés de la dette extérieure et aux recettes non
minières de l'Etat n'ont pu être atteints. En outre, l'état des engagements,
ordonnancements et mises en paiements des dépenses de l'Etat a pu être produit
dans les délais. Cependant, il a encore nécessité des corrections
manuelles au résultat fourni par la chaîne informatique en raison des
défaillances encore existantes de cette dernière.
5. Sur le plan budgétaire, la situation a été très tendue,
particulièrement en fin d'année, en raison de retards dans le
déboursement de l'aide extérieure et de la performance médiocre des
recettes qui se sont établies à l'équivalent de 10,6 % du PIB (soit
une moins-value de 0,7 % du PIB par rapport au programme) provenant essentiellement
des recettes de porte. En outre, la pression exercée sur les dépenses par la
période électorale et la situation de la sécurité dans la
sous-région, ont entraîné le report de certains engagements de 1998 sur
1999 pour atteindre l'objectif de surplus primaire du budget. Les dépassements de
crédits budgétaires qui n'ont pu être évités (en particulier
pour le maintien de la sécurité dans la sous-région) ont conduit à
une exécution plus faible que prévue des dépenses prioritaires de
santé et d'éducation. Néanmoins, l'Etat a libéré comme
prévu sa contribution à la restructuration des banques en difficulté et
réduit ses arriérés intérieurs, en partie par la remise de titres
à ses fournisseurs.
6. Sur le plan monétaire, la masse monétaire (M2) s'est accrue de
6,1 % au cours de l'année, contre 11,4 % dans le programme
révisé. Cet accroissement plus faible que prévu a reflété
une accumulation moindre d'avoirs extérieurs nets ainsi qu'une réduction plus
forte du crédit net du secteur bancaire à l'Etat, qui ont plus que compensé
une expansion plus importante du crédit au secteur privé. La Banque Centrale n'a
pu tenir son objectif d'avoirs extérieurs nets en raison des difficultés à
acheter des devises sur le marché interbancaire qui n'a pas fonctionné, tandis que
les banques ont accumulé des réserves extérieures. Le taux de change de
référence du franc guinéen calculé par la BCRG s'est
déprécié de 12 % en moyenne au cours de l'année par
rapport au dollar EU, tandis que son écart avec celui du marché parallèle
s'est creusé en fin d'année, atteignant 15 %.
7. Sur le plan extérieur, le déficit du compte courant hors transferts officiels
s'est légèrement réduit à l'équivalent de 6 % du
PIB sous l'effet combiné d'un accroissement des exportations et d'une contraction des
importations résultant du ralentissement du programme d'investissement public. Tous les
accords bilatéraux avec les membres du Club de Paris (sauf la Russie) au titre du
rééchelonnement de 1997 ont été signés. Cependant,
l'existence d'arriérés extérieurs causés, au moins en partie, par des
défaillances dans le suivi de la dette extérieure, a entraîné un retard
dans la libération de la tranche 1998 de ce rééchelonnement qui a
été réalisé en août 1999 après l'apurement des
arriérés. L'opération de rachat de la dette commerciale a
été menée à son terme avec l'appui de la Banque Mondiale et, si
les discussions relatives au rééchelonnement de la dette russe n'ont connu que
peu de progrès, les opérations de rachat de la dette avec l'Argentine ont
été finalisées.
8. Les réformes structurelles se sont poursuivies en 1998-99 selon le calendrier
retenu dans le programme. La restructuration des trois banques en difficulté a connu un
succès mitigé. La restructuration de leurs opérations s'est poursuivie sous
la surveillance de la Banque Centrale, et si deux d'entre elles ont enregistré des
progrès, la troisième est toujours confrontée à des
difficultés. La recapitalisation de deux banques a été achevée
selon le schéma programmé. Pour la troisième, l'Etat a
libéré sa participation, mais les autres actionnaires tardent à apporter leur
contribution. En outre, la liquidation de la Banque Internationale pour l'Afrique en
Guinée (BIAG) est presque achevée.
9. Les actions programmées de renforcement de la supervision bancaire ont
été menées selon le calendrier prévu. En particulier, l'inspection
des banques a été renforcée grâce à la restructuration de la
Direction Générale de l'Inspection de la BCRG et à la création
d'un corps d'inspecteurs des banques et des assurances recrutés par voie de concours. Le
Gouvernement a également confié la supervision des institutions de microfinance
à la BCRG.
10. Les autres réformes structurelles ont généralement
progressé comme prévu. Le tribunal arbitral a commencé à
fonctionner. Le plan de restructuration de la CNSS a été adopté en
novembre 1998 par le Conseil des Ministres et la restructuration des services financiers et
comptables est en cours. Cependant, les travaux en vue de l'émission de titres vifs
auprès du secteur privé, destinés à encourager l'épargne
intérieure, ont pris du retard et les émissions n'ont débuté qu'en
avril 1999, avec un succès médiocre.
III. Evolution Economique et Financière de janvier
à Septembre 1999
11. L'attentisme des opérateurs économiques, constaté au cours de la
période électorale du dernier trimestre de 1998, s'est poursuivi au cours des
premiers mois de 1999, et la sécurité dans la sous-région ne s'est pas
améliorée comme on l'espérait. Dans le même temps, la situation
financière de l'Etat s'est dégradée de manière significative. En
effet, l'absence d'aide extérieure et la persistance d'une performance médiocre des
recettes, combinées au report déjà évoqué de certains
engagements de dépenses de 1998 et au surcroît de charges provenant de
l'engagement militaire guinéen en Sierra Leone et en Guinée Bissau ont
entraîné, pour les 4 premiers mois de l'année, un recours par l'Etat au
financement du système bancaire équivalent à 1,4 % du PIB et
une expansion monétaire de 8.8 % accompagnée d'une perte pour la
BCRG de 33.3 millions de dollars EU de ses avoirs extérieurs nets qui s'élevaient
à 80,5 millions de dollars en fin avril.
12. Pour enrayer cette détérioration, les autorités ont, en accord avec
les services du FMI, décidé d'avoir une période de consolidation au cours
de laquelle elles pourraient rétablir une gestion financière rigoureuse avant de
présenter un nouveau programme qui puisse être appuyé par le FMI. Elles
ont renforcé le contrôle des dépenses, affiné son système
de suivi, et mis en place des mesures destinées à améliorer
l'administration fiscale, en particulier dans le domaine douanier, pour lequel elles ont
commencé l'application des recommandations de la mission d'assistance technique du
FMI dépêchée en avril 1999. Elles ont aussi établi des objectifs
fiscaux et monétaires mensuels destinés à aider le redressement financier
de l'Etat.
13. Les résultats à fin-août 1999 sont proches des objectifs
fixés et font apparaître une stabilisation de la situation macro-économique
et financière. Malgré une chute brutale du produit des taxes sur les produits
pétroliers touché de plein fouet par l'augmentation du coût en monnaie
locale des importations correspondantes, les recettes budgétaires encaissées au
cours de la période mai-août 1999 ont été de 8 % plus
élevées que pendant les 4 mois précédents, et le surplus primaire
du budget s'est établi à 64 milliards de FG, soit plus de 3 fois le niveau
atteint en fin-avril. Le crédit net du système bancaire à l'Etat a
été ramené de 167,9 milliards de FG en fin avril à
137,4 milliards de FG tandis que les avoirs extérieurs nets de la BCRG ont
été maintenus à leur niveau d'avril (80.8 millions de $US).
14. Les recettes budgétaires de la période septembre ont été
plus faibles que prévu, en particulier les recettes douanières en raison d'une
diminution de la base taxable. Il s'en est suivi une augmentation du crédit net du
système bancaire à l'Etat qui a atteint 142,8 milliards de FG en
fin-septembre, tandis que les avoirs extérieurs nets de la BCRG ont
été réduits à 75,4 millions de $US.
15. Sur le plan des réformes structurelles, les principales actions
réalisées au cours des 8 premiers mois de l'année ont
concerné la préparation de la nouvelle chaîne de dépenses avec
l'assistance technique et financière des bailleurs de fonds (Banque Mondiale, Canada, et
Union Européenne), et la mise en place du marché aux enchères de
devises (MED), qui a débuté le 1er septembre.
IV. Programme Economique Pour la Fin de 1999 et
2000
16. Les derniers mois de 1999 continueront à être difficiles pour la
Guinée, en raison du niveau élevé des prix des produits pétroliers
et des risques liés à l'évolution des conflits existant dans les pays voisins.
Les projections de croissance pour l'année ont été révisées
à la baisse à 3,7 % en termes réels en raison d'une activité
plus faible qu'initialement prévu, en particulier dans les secteurs manufacturier et
commercial, et celles de l'augmentation des prix à la consommation relevées
à 4,5 % en moyenne. Dans ce cadre, et compte tenu des perspectives dans le
secteur extérieur d'ici la fin de l'année et de la continuation de politiques
financières restrictives, le déficit du compte courant de la balance des paiements
(hors transferts officiels) devrait se situer à 6 % du PIB, tandis que le niveau des
réserves extérieures devrait permettre la couverture de l'équivalent de
presque 3 mois d'importations.
17. Pour y parvenir, l'objectif de surplus primaire du budget a été fixé
à 2,4 % du PIB, soit le même niveau qu'en 1998. Compte tenu du faible
niveau atteint en fin-septembre, les recettes pour l'année 1999 devraient atteindre
l'équivalent de 10.4 % du PIB, malgré un relèvement en octobre
des prix à la pompe des produits pétroliers destiné à restaurer les
recettes correspondantes. Les dépenses seront ajustées en fonction de l'objectif
de surplus primaire retenu, tout en préservant les dépenses des secteurs
prioritaires (en particulier de celles qui conditionnent l'aide de l'Union Européenne) et en
tenant compte des charges supplémentaires liées au maintien de la
sécurité aux frontières de la Guinée qui ont récemment
connu une recrudescence d'incursions en provenance de pays voisins. L'objectif de croissance de
la masse monétaire a été limité à 9,5 % pour
l'année. Le crédit à l'Etat sera ramené de 142,8 milliards de FG en
fin-septembre à 140,2 milliards de FG en fin-décembre, ce qui permettra de
relever le niveau des avoirs extérieurs nets de la BCRG de 75,4 millions de dollars en
fin-septembre à 84,2 millions de dollars en fin-décembre.
18. Une certaine amélioration de la conjoncture mondiale pour la bauxite et la
perspective de la reprise attendue de l'aide internationale devrait permettre plus d'optimisme pour
2000. Pour appuyer la reprise attendue, les autorités sont déterminées
à approfondir et accélérer les réformes structurelles en cours, en
particulier dans les domaines de la gestion des finances publiques, de la réforme du
secteur public et du renforcement de la supervision du système bancaire. Elles sont aussi
résolues à améliorer la gouvernance et à poursuivre
l'assainissement de la situation financière du pays.
19. Le programme du Gouvernement pour 2000 s'appuie sur une hypothèse de
croissance du PIB en termes réels de 5 %, qui devrait provenir d'une augmentation
de la valeur ajoutée dans les secteurs de la pêche, et de l'eau et de
l'électricité (en particulier avec l'achèvement du barrage de Garafiri). Le
programme vise à réduire l'inflation, mesurée par l'indice des prix
à la consommation à Conakry, à 4 % en fin
d'année, à contenir le déficit du compte courant de la
balance des paiements (hors transferts officiels) à 6 % du PIB, et à
maintenir des réserves brutes de change équivalentes à 3,2 mois
d'importation environ .
A. Politiques Financières
20. Pour réaliser les objectifs macroéconomiques du programme pour 2000,
le solde primaire du budget sur la base des engagements sera porté à
2,7 % du PIB (147 milliards de FG, soit une amélioration de
1/3 point de pourcentage du PIB par rapport à 1999), ce qui
correspond à un déficit global (hors dons) de 5,3 % du PIB (290 milliards
de FG). Le solde primaire ne sera pas suffisant pour financer les obligations au titre du service de
la dette extérieure et intérieure (respectivement de 298 milliards de FG et de 15
milliards de FG), ainsi que la réduction nette programmée (i) des
arriérés de paiement intérieurs (0,2 milliards de FG), (ii) de
l'endettement de l'Etat vis-à-vis du système bancaire Guinéen (24
milliards de FG) et (iii) de la dette intérieure au secteur privé (8,2
milliards de FG). Il restera un besoin de financement estimé à
118 milliards de FG. L'aide budgétaire déjà identifiée
s'élève à 87 milliards de FG, ce qui laisse un montant d'environ
31 milliards de FG de financement supplémentaire à trouver qui pourrait
provenir d'un nouveau rééchelonnement du Club de Paris.
21. Les prévisions de recettes budgétaires s'établissent à
11,5 % du PIB (634 milliards de FG), soit une amélioration plus d'un point de
pourcentage du PIB. Cet accroissement devrait provenir d'une meilleure performance des recettes
non-minières, suite aux mesures spécifiques mises en place par l'administration
douanière pour mieux contrôler les exonérations et les importations, en
particulier celles qui sont faites sous le régime simplifié réservé
au secteur informel. Ces mesures, qui ont fait l'objet des recommandations de la mission
d'assistance technique des services fiscaux du FMI, seront mises en œuvre suivant le
calendrier ci-joint (voir tableau 3), avec l'assistance technique du
FMI déjà sur place. La direction des impôts continuera, pour sa part,
à améliorer l'efficacité de ses services, tandis que le recouvrement des
recettes non fiscales sera renforcé.
22. Le total des dépenses primaires a été limité à
8,8 % du PIB (487 milliards de FG), contre 8,0 % en 1999.
Cette légère augmentation tient compte des dépenses nécessaires
au maintien de la sécurité dans la sous région et à la
défense du territoire national, ainsi qu'aux élections législatives et locales
qui avaient été reportées de décembre 1999 au
début de 2000, et des dépenses de fonctionnement hors salaires des secteurs
prioritaires qui passeront de 48,3 milliards de FG en 1999 à 57 milliards de
FG en 2000. La masse salariale devrait augmenter de 4,3 %, reflétant l'effet en
année pleine des promotions de 1999 dans l'armée et du relèvement de
7 % du salaire des fonctionnaires accordé le 1er octobre 1999, ainsi que les
nouveaux recrutements prévus pour l'éducation.
23. Les réformes entreprises pour améliorer la gestion budgétaire et
la comptabilité publique seront poursuivies, un accent particulier étant mis sur la
réforme du Trésor et son informatisation, et sur la mise en place, avec l'aide des
bailleurs de fonds, d'une nouvelle chaîne informatisée de dépenses plus
performante et d'un entretien moins coûteux. La nouvelle chaîne de dépenses
qui devrait être opérationnelle le 1er janvier 2000 pour le noyau central du
ministère des finances et le 31 mars 2000 pour l'ensemble des ministères, devrait
permettre un suivi totalement automatisé donc plus rigoureux des dépenses. La
réforme du Trésor vise à responsabiliser les comptables secondaires et
à introduire l'établissement régulier de balances consolidées
mensuelles du Trésor, tout en permettant au Directeur du Trésor de remplir
pleinement son rôle d'organisation et de contrôle du travail des comptables publics,
ce qui facilitera une gestion plus régulière de la dépense. Une nouvelle
nomenclature budgétaire a été adoptée et sera appliquée
à partir du budget 2000 afin d'en augmenter la transparence.
24. La politique monétaire continuera à viser le contrôle de l'inflation
et le maintien de réserves de change à la Banque Centrale à un niveau
satisfaisant. Le programme a retenu une expansion de la masse monétaire limitée
à 10 % en 2000, et une augmentation de la base monétaire de 8,7 %
sur l'année. Dans ce cadre, il est prévu une accumulation, par la BCRG, de 25.5
millions de dollars de ses avoirs extérieurs nets et une réduction de 24 milliards
de FG du crédit bancaire net à l'Etat, ce qui permettrait au secteur privé
de bénéficier d'un accroissement de crédit de la part du système
bancaire de 9 %. Pour assurer la réalisation de son objectif d'avoirs
extérieurs nets pour 2000, la BCRG s'est fixée des repères mensuels et se
propose d'intervenir au besoin sur le MED pour les atteindre.
25. La BCRG s'est engagée à mener une politique de taux de change flottant,
sans intervention de la part des autorités sauf pour atteindre ses objectifs d'avoirs
extérieurs nets. Dans ce contexte, elle est consciente de l'importance du fonctionnement
sans entrave du MED. Après avoir essayé différentes modalités
pour ce marché, la BCRG a finalement choisi un système d'enchères
hollandaises à prix marginal modifié qui sera maintenu en place au moins
jusqu'à la revue à mi-parcours. La BCRG suivra avec attention
l'évolution du marché afin d'éviter toute collusion entre les intervenants,
dont elle s'efforcera d'élargir le nombre encore très restreint, assurera un suivi
régulier de la position de change des banques, et prendra toutes les dispositions
nécessaires pour assurer le respect par celles-ci de la réglementation existante.
Elle prendra aussi toutes les dispositions nécessaires pour que les devises des entreprises
publiques soient mises à la disposition du MED. En outre, elle a relevé le 1er
décembre 1999 le taux d'intérêt minimum sur les
dépôts rémunérés.
26. La BCRG poursuivra le renforcement de sa gestion et de la supervision qu'elle exerce sur
les banques et les établissements de crédit. Dans cette optique, elle fera effectuer
un audit de ses comptes par un cabinet international. Le nouveau plan comptable bancaire entrera
effectivement en application au 1er janvier 2001, et pour permettre un suivi plus régulier
de l'activité bancaire, le département de l'Inspection des Banques de la BCRG
produira un rapport mensuel sur le respect de la réglementation bancaire (position de
changes et réserves obligatoires, audit interne et crédit aux apparentés)
à partir du 1er octobre 1999. La BCRG préparera, en outre, à
l'intention du FMI, une note sur l'état du rapprochement de la législation bancaire
nationale avec les principes du Comité de Bâle. Un projet de loi concernera aussi
les institutions de micro-crédit, pour lesquelles une nouvelle réglementation sera
définie. La récapitalisation du Crédit Mutuel de Guinée sera
achevée le 31 janvier 2000. En outre, pour permettre aux banques de pouvoir se
développer dans des conditions de concurrence équitables, les conventions
d'établissement qui les régissent seront harmonisées.
B. Politiques Structurelles
27. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre les
réformes structurelles nécessaires pour améliorer la gestion de l'Etat et
offrir au secteur privé un cadre incitatif pour son développement. Outre les
mesures déjà évoquées pour améliorer la gestion
budgétaire et fiscale, ainsi que la santé du système bancaire, les
réformes structurelles se poursuivront aussi dans le secteur des entreprises publiques. Le
Gouvernement est résolu à restructurer ce secteur et à réduire la
participation de l'Etat dans le secteur productif au profit du secteur privé. Pour ce faire,
avec l'aide des bailleurs de fonds, il est en train d'élaborer un programme de
réformes qui met l'accent sur la libéralisation de l'environnement
économique et l'amélioration du cadre incitatif au développement du
secteur privé. Avec l'assistance des bailleurs de fonds, le Gouvernement a passé
en revue les 63 entreprises publiques existantes pour apprécier leur
viabilité et a décidé: (a) de liquider, avant le 30 juin 2000, 12 entreprises
qui sont en cessation d'activité et appartiennent, pour la plupart, à 100 %
à l'Etat (AGRIMA (commerce), APILEC (Agro-industrie), EGUIMAT (Commerce),
FRUITEX (Industrie), OCR (Commerce), ONACIG (Cinéma), SIAG KASSA
(Industrie), SOMIDRAT (Transport), SOPAG (Industrie), UNICO (Industrie), ENELGUI
(Electricité)); et (b) de réduire la participation de l'Etat dans 7 entreprises
où il reste actionnaire minoritaire et qui auront été jugées viables
avant le 31 juillet 2000 (SGH (Services), SOGUICO (Construction), SOGUILUBE
(Industrie), SOGUIRUSSE (Mines), SOPROCHIM (Industrie), UGAR (Assurances), SOMIAG
(Commerce)). Pour les autres, il déterminera, avec les bailleurs de fonds, un plan d'action
qui réponde au mieux à sa préoccupation de désengagement et de
sauvegarde de l'intérêt public. Le Gouvernement examinera la loi sur la
privatisation et la réglementation en matière de faillite et de liquidation pour
assurer un processus de liquidation efficiente.
28. La réorganisation de la CNSS sera poursuivie par des actions destinées
à établir sa viabilité (étude actuarielle) et à définir
ses recettes (mise à jour du fichier des cotisants et détermination des restes
à payer pour lesquels un plan d'action de recouvrement sera arrêté et mis
en œuvre). De plus, la réorganisation des services financiers et comptables
commencée en 1999 sera terminée. Enfin, la fiabilité de ses comptes sera
renforcée par l'obligation qui lui est faite de produire, chaque année avant le 30
juin, les comptes de l'exercice précédent certifiés par un cabinet d'audit
indépendant.
29. Les réformes entreprises pour améliorer les performances du secteur
judiciaire qui constitue un secteur prioritaire seront approfondies avec l'aide des partenaires au
développement de la Guinée. Des projets de lois réformant le statut de la
magistrature, des notaires, des commissaires priseurs et des huissiers de justice seront soumis
à l'Assemblée Nationale pour adoption avant la fin de l'année.
L'administration pénitentiaire sera réorganisée, et la gestion des prisons
sera corrigée pour tenir compte de ses dysfonctionnements et de l'augmentation de la
population carcérale. Enfin, le Gouvernement envisage de recruter et former des
magistrats et des huissiers.
C. Gouvernance
30. Le Gouvernement est fermement décidé à combattre la
corruption et à améliorer la gouvernance. Il a déjà lancé
plusieurs actions destinées à arrêter les détournements de deniers
publics et compte les mener à leur terme dans les plus brefs délais, y compris les
audits des paiements des droits et taxes de quatre entreprises publiques--le Port Autonome de
Conakry, la SOGEL, la SOTELGUI, et la SEEG. En ce qui concerne l'ANAIM, une
décision sur sa réforme et un plan d'action seront présentés au
FMI et à la Banque Mondiale avant le 31 mars 2000. Le Gouvernement mettra
aussi en place, avant le 31 décembre 1999, un Comité de lutte contre la
corruption, qui sera chargé de coordonner les actions qui seront entreprises dans ce
domaine.
D. Secteur Extérieur
31. L'évolution de la balance des paiements sera dominée par la croissance
rapide des exportations d'or (de 17,4 % et 22,7 % par an, respectivement en 1999 et
2000), qui devrait refléter principalement les investissements récents
réalisés dans le secteur aurifère. La bauxite et l'alumine continueront
à représenter plus de la moitié de la valeur des marchandises
exportées, mais leur croissance semble moins prometteuse. L'évolution des
importations, pour sa part, reflétera la croissance du volume des importations de biens
intermédiaires et de capitaux, qui est étroitement lié à
l'investissement dans le secteur public et les mines, ainsi que l'évolution des prix des
produits pétroliers; cette dernière constitue le facteur principal de la
détérioration des termes de l'échange estimée à
6,7 % pour 1999. Le déficit du compte courant (hors transferts officiels) de la
balance des paiements devrait passer de 5.9 % du PIB en 1998 à 6,3 % du
PIB en 2000. Au cours de la période 1999-2000, l'amortissement de la dette publique
devrait être plus important que les entrées de capitaux; les autorités
espèrent, cependant, alléger le service de la dette publique extérieure
grâce à une extension de l'accord du Club de Paris de 1997 et à un accord
avec la Russie et la Chine. Un accord avec la Russie et avec les créanciers non membres
du Club de Paris devrait aussi permettre d'éliminer le stock des arriérés
rééchelonnables au 31 décembre 1998 estimé à 0,5
milliards de dollars.
32. Le suivi par la Guinée de sa dette extérieure s'est amélioré
au cours de ces derniers mois grâce aux réformes mises en œuvre au niveau
de la division de la dette et des investissements (DDI) du ministère des finances,
récemment élevée en direction nationale de dette publique (DNDP). Des
progrès supplémentaires dans la mise en cohérence des informations
détenues par la DNDP avec celles en provenance des bailleurs sont nécessaires et
pourraient bénéficier d'une assistance technique étrangère que le
Gouvernement est en train de rechercher.
E. Suivi du Programme
33. Sur le plan quantitatif, la réalisation du programme sera suivie au moyen de
critères de performance fixés pour la fin mars 2000, et de repères pour la
fin décembre 1999. Des repères indicatifs seront aussi fixés pour la fin
juin et la fin septembre (voir tableau 1). Des repères et
critères définitifs pour ces deux dernières dates seront fixés lors
de la mission de revue à mi-parcours. En outre, des critères et des
repères structurels ont été identifiés et indiqués au tableau 2. La non-accumulation de nouveaux arriérés de
paiements extérieurs constitue un critère de performance qui s'appliquera de
manière permanente. La mise en œuvre du programme et les résultats
économiques enregistrés au regard des objectifs de ce programme feront l'objet
d'un examen à mi-parcours par les services du FMI selon les termes du 3ème
accord annuel au titre de la FASR. La réalisation des objectifs d'avoirs extérieurs
nets de la BCRG sera suivie mensuellement sur la base des repères convenues. Toute
déviation par rapport à ces objectifs fera l'objet d'une consultation avec les
services du Fonds dans les meilleurs délais. Le second décaissement aux termes
de cet accord sera subordonné à l'observation des critères quantitatifs et
structurels fixés pour la fin mars 2000 et à l'achèvement de la
première revue prévue avant la fin juin 2000. La première revue
examinera plus particulièrement la conduite de la politique de change et les
progrès réalisés dans la réforme de la douane. Le
troisième décaissement sera subordonné à l'observation des
critères quantitatifs et structurels fixés pour la fin septembre 2000, et à
l'achèvement de la deuxième revue avant la fin décembre
2000.
34. Durant la période d'application du 3ème accord annuel au titre de la
FASR, le Gouvernement guinéen ne pourra, sans l'approbation du FMI, imposer de
nouvelles restrictions de change ou intensifier les restrictions existantes, ni permettre des
pratiques de taux de change multiples ou imposer des restrictions sur les importations pour des
raisons de balance des paiements.
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