La coordination fiscale peut conduire à une économie mondiale plus équitable et plus verte
IMF Blog, April 12, 2022
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- La coordination fiscale peut conduire à une économie mondiale plus équitable et plus verte
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- Authors: Vitor Gaspar, Shafik Hebous, Paolo Mauro
- Published: April 12, 2022
Contexte et message central
- La technologie, la mondialisation et le réchauffement climatique modifient profondément les activités économiques et rendent la fiscalité nationale insuffisante si elle n’est pas coordonnée internationalement.
- La coopération entre pays peut permettre d’augmenter les recettes, de combattre les inégalités et de lutter contre le changement climatique.
- Publication et date : le 12 avril 2022.
Principales conclusions générales
- La mobilité accrue des revenus, des facteurs de production et des personnes pose des défis fiscaux transfrontaliers (transferts d’argent, chaînes d’approvisionnement mondiales, savoir-faire immatériel, télétravail).
- L’évasion et la fraude fiscales réduisent les recettes disponibles pour les dépenses sociales et les investissements dans les infrastructures, et exacerbent les inégalités.
- Les politiques fiscales nationales peuvent avoir des effets préjudiciables sur d’autres pays si elles sont menées sans coordination.
Coordination de l’impôt sur les sociétés
- Mécontentement face au faible niveau d’imposition des grandes multinationales malgré leurs bénéfices annuels représentant 9 % du produit intérieur brut mondial.
- En 2021, 137 pays ont progressé vers une coordination fiscale avec un accord reposant sur deux piliers.
- Pilier Un :
- Principe : une partie des bénéfices des multinationales doit être imposée là où les biens ou services sont utilisés ou consommés.
- Effet mesuré : la redistribution convenue des recettes fiscales ne couvre que 2 % des bénéfices mondiaux des multinationales.
- Pilier Deux :
- Établit un impôt minimum mondial sur les entreprises de 15 %.
- Impact potentiel sur les recettes :
- Augmentation des recettes de l’impôt sur les entreprises de 6 % au niveau mondial si les pays portent leurs impôts « sous-imposés » à ce niveau minimal.
- Réduction de la concurrence fiscale pourrait augmenter les recettes de 8 % supplémentaires.
- Effet total potentiel combiné : 14 % d’augmentation des recettes de l’impôt sur les sociétés.
- Mesures complémentaires recommandées pour les pays à faible revenu :
- Simplification de certaines modalités de l’impôt sur les entreprises.
- Renforcement des retenues à la source sur les paiements internationaux.
- Partage accru d’informations sur les multinationales pour chaque pays où elles opèrent.
- Suppression des incitations fiscales sources de gaspillages.
Coordination de l’imposition des personnes physiques
- Les fuites de documents (Panama Papers, Paradise Papers, etc.) ont mis en évidence des richesses placées à l’étranger et de nombreuses niches fiscales.
- L’essor des actifs numériques accroît l’anonymat et rend le partage d’informations plus nécessaire.
- Transparence et échange d’informations :
- 163 pays ont convenu d’échanger des informations dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.
- Nécessité d’améliorer la fiabilité des informations et de promouvoir des registres des bénéficiaires effectifs centralisés dans une base de données publique.
- Utilisation effective de ces informations pour l’application de la loi ; renforcement des capacités pour les pays à faible revenu.
- Mobilité de la main-d’œuvre :
- Le travail à distance international entraîne une redistribution entre les pays de 1,25 % des recettes mondiales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Importance de la coordination pour assurer un traitement fiscal cohérent entre pays de résidence des employeurs et des salariés.
Coordination de la tarification du carbone
- Urgence accentuée par une augmentation rapide des émissions de gaz à effet de serre qui nous précipite vers un réchauffement planétaire catastrophique de plus du double de la limite que les scientifiques considèrent comme tolérable.
- Proposition : instauration d’un prix minimum international du carbone, analogue à un impôt minimum mondial sur les sociétés.
- Un nombre limité de grands pays émetteurs pourraient initier la démarche et accélérer la coordination.
- Un tel prix plancher inciterait à diminuer les émissions et atténuerait les craintes en matière de compétitivité.
- Objectif climatique évoqué : limiter le réchauffement climatique à 2 degrees Celsius or less (texte source : "2 degrees Celsius or less").
- Possibilité de différencier les responsabilités des pays en fonction du niveau de leur revenu.
- Recommandations en période de hausse des prix de l’énergie (contexte de la guerre en Ukraine) :
- Soutenir les ménages idéalement par des transferts ciblés ou des remises forfaitaires sur leurs factures de services publics plutôt que subventionner la consommation de combustibles fossiles.
- Les mesures à court terme ne doivent pas nuire aux investissements dans les énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique.
- Les pays poursuivant une augmentation progressive de la taxation du carbone devraient maintenir le cap, car ces augmentations sont bien inférieures aux récentes fluctuations des prix dues aux chocs mondiaux.
- Les recettes issues de la tarification du carbone devraient garantir que tous les travailleurs et toutes les communautés bénéficient de la transition verte.
- Il reste urgent de convenir d’un prix minimum du carbone ou de mesures équivalentes au niveau international.
Orientations politiques synthétiques
- Mettre en œuvre l’accord à deux piliers pour l’imposition des multinationales et finaliser les modalités en 2022.
- Renforcer le partage d’informations fiscales internationales et améliorer la fiabilité des registres des bénéficiaires effectifs, idéalement centralisés et publics.
- Adapter les réformes pour tenir compte des circonstances propres aux pays à faible revenu (capacités administratives, simplification, retenues à la source).
- Favoriser la coordination pour le traitement fiscal du travail à distance et des nomades numériques afin de préserver les recettes fiscales.
- Instaurer un prix minimum international du carbone (ou des mesures équivalentes) et utiliser les recettes pour des transferts ciblés soutenant la transition verte.
Source : La coordination fiscale peut conduire à une économie mondiale plus équitable et plus verte, Vitor Gaspar, Shafik Hebous, Paolo Mauro, le 12 avril 2022.