Ligne de crédit modulable (LCM)
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- Published: August 17, 2023
Finalité
- La LCM a été conçue pour répondre à la demande de financement émanant de pays qui présentent une politique et des antécédents économiques très solides pour prévenir et résoudre des crises.
- Destinée aux pays « très performants » dont la situation macroéconomique et financière justifie un accès préventif ou exceptionnel aux ressources du FMI.
Conditions d’admissibilité
- Le FMI évalue l’admissibilité à la LCM à partir d’un ensemble de critères, dont :
- De solides antécédents dans la mise en œuvre de politiques économiques vigoureuses et détermination à maintenir le cap à l’avenir.
- Une évaluation très positive des politiques menées par le pays lors des dernières consultations au titre de l'article IV.
- Viabilité de la position extérieure.
- Compte de capital dominé par des flux de capitaux privés.
- Antécédents d’accès continu aux marchés internationaux des capitaux à des conditions favorables.
- Solidité des finances publiques, avec notamment une dette publique viable.
- Inflation faible et stable, grâce à des politiques monétaire et de change saines.
- Système financier sain et absence de problèmes de solvabilité susceptibles de menacer sa stabilité.
- Contrôle efficace du secteur financier.
- Intégrité et transparence des données.
- Si l’accord est sollicité à titre de précaution : situation des réserves relativement satisfaisante, en dépit d’éventuelles pressions sur la balance des paiements qui justifient une aide du FMI.
- Un pays n’a pas obligatoirement à respecter tous les critères ci‑dessus pour être admissible ; des lacunes importantes dans un ou plusieurs domaines pourraient toutefois rendre un pays inéligible, sauf si des facteurs compensatoires existent (par exemple des mesures correctives en cours de mise en œuvre).
- Les critères d’admissibilité de la LCM sont les mêmes que pour la ligne de liquidité à court terme (LLCT).
Conditions financières et frais
- Commissions d’engagement :
- 15 points de base sur les montants engagés à concurrence de 115 % de la quote‑part.
- 30 points de base sur les engagements compris entre 115 % et 575 % de la quote‑part.
- 60 points de base sur les montants dépassant 575 % de la quote‑part.
- Modalité de prélèvement et remboursement des commissions d’engagement :
- Les commissions d’engagement sont prélevées au début de chaque période de 12 mois sur les montants pouvant être tirés au cours de la période.
- Les commissions sont remboursées au prorata si les montants sont tirés durant la période en question.
- Si un pays emprunte la totalité du montant, la commission lui est intégralement remboursée.
- Aucun remboursement n’est effectué lorsque les pays ne réalisent pas de tirage.
- Commission de tirage :
- Une commission de tirage de 50 points de base est appliquée à chaque montant tiré.
Accès et utilisation conjointe avec d’autres facilités
- Pas de plafond d’accès : l’accès aux ressources du FMI est évalué au cas par cas, selon les besoins actuels ou éventuels du pays membre au titre de la balance des paiements.
- Le recours simultané à la LLCT et à la LCM (qui ont les mêmes critères d’admissibilité) est autorisé, s’il est justifié par la nature et l’ampleur des risques externes et des besoins potentiels de financement de la balance des paiements.
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