Section 20. Budget et vérification des comptes
a) Le Directeur général préparera un budget administratif annuel qui sera soumis au Conseil d'administration pour approbation. Une fois approuvé, ce budget sera incorporé dans le rapport annuel présenté au Conseil des gouverneurs.
b) Il sera procédé annuellement à une audit externe des états financiers du Fonds et des comptes administrés en vertu de l'article V, section 2 b), y compris les états financiers de la Caisse de retraite du personnel, pour la période constituant l'exercice financier.
c) L'audit annuel sera supervisé par un comité de vérification externe des comptes composé de trois personnes qui seront sélectionnées par le Conseil d'administration et nommées par le Directeur général. Les personnes siégeant au comité de vérification externe doivent être ressortissants de trois pays membres différents au moment de leur désignation; une de ces personnes au moins sera désignée par l'un des six membres du Fonds disposant des quotesparts les plus élevées. Les membres du comité de vérification externe doivent posséder les qualificantions requises pour assurer la supervision de l'audit annuel.Ils sont nommés pour une période de trois ans et leur mandat peut être renouvelé pour une nouvelle période de trois ans.Une personne désignée en remplacement d'un membre dont le mandat n'a pas expiré occupe ses fonctions jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur; toute personne ainsi désignée peut être nommée à nouveau pour deux mandats pleins de trois ans chacun. Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de comité de vérification sont considérés comme des cadres du FMI aux fins des Statuts.
Chaque comité de vérification des comptes élira un président parmi ses membres, fixera sa propre méthode de travail et procédera à la supervision de l'audit annuel en toute indépendance à l'égard de la direction du Fonds.Le Conseil d'administration approuvera le mandat du comité de vérification. Le comité de vérification peut proposer des modifications de son mandat et soumettre ces propositions à l'approbation du Conseil d'administration.
Un cabinet d'audit externe sera sélectionné par le Conseil d'administration en consultation avec le comité de vérification et nommé par le Directeur général pour conduire l'audit annuel et présenter un rapport d'audit. Les membre du comité de vérification et le cabinet d'audit, y compris leurs partenaires et leur personnel, respecteronte le caractère confidential de leurs fonctions et des renseignements qui leur seront fournis pour la vérification des comptes.
d) La vérification annuelle des comptes sera effectuée conformément aux normes de vérification généralement acceptées et comportera notamment les contrôles par sondage des écritures comptables et telles autres méthodes de vérification jugées nécessaires. La vérification sera complète et détaillée en ce qui concerne l'examen de la comptabilité financière du Département général, du Département des droits de tirage spéciaux et des comptes administrés en vertu de l'article V, section 2 b), y compris la Caisse de retraite du personnel; elle s'étendra dans la mesure du possible à la validité des opérations et transactions effectuées au cours de la période examinée et établira que l'actif et le passif du Département général et des comptes administrés en vertu de l'article V, section 2 b), y compris la Caisse de retraite du personnel, ainsi que les droits de tirage spéciaux sont convenablement et fidèlement comptabilisés. Sur la base de cette vérification, le cabinet d'audit externe fera savoir si les états financiers présentés donnent une vue exacte et satisfaisante de la situation financière, à la clôture de l'exercice financier, du Département général et des comptes administrés en vertu de l'article V, section 2 b), y compris la Caisse de retraite du personnel, et, en ce qui concerne le Département des droits de tirage spéciaux, des allocations et des avoirs en droits de tirage spéciaux, ainsi que des résultats des opérations et transactions effectuées pendant cet exercice. À cette fin, le Comité de vérification des comptes et le cabinet d'audit externe auront accès à la comptabilité du Fonds ainsi qu'à tous les documents justificatifs de ses opérations et transactions et de l'administration des comptes visés à l'article V, section 2 b), y compris la Caisse de retraite du personnel, et recevront du Directeur général tous renseignements et éclaircissements en vue de la vérification des comptes.
e) Le Conseil d'administration décidera de tous les problèmes de politique générale posés par des demandes émanant du Comité de vérification ou du cabinet d'audit externe et visant la fourniture de certains renseignements ou la communication de certaines pièces ou documents déterminés. Tout refus opposé à ces demandes et fondé sur des raisons de politique générale sera motivé dans les commentaires du Conseil d'administration adressés au Conseil des gouverneurs en même temps que le rapport d'audit.
Tout problème posé au comité ou au cabinet d'audit par l'interprétation des Statuts, de la Réglementation générale, des Règles et Règlements ou des décisions du Fonds sera discuté avec le Directeur général ou les fonctionnaires qu'il aura désignés; si la réponse fournie ne satisfait pas entièrement le comité ou le cabinet d'audit, la question sera soumise au Conseil d'administration par l'intermédiaire du Directeur général.
f) Le Comité de vérification transmettra le rapport d'audit établi par le cabinet d'audit au Conseil des gouverneurs pour examen. Cette transmission sera faite par l'intermédiaire du Directeur général et du Conseil d'administration qui joindra ses commentaires au rapport. Avant de décider qu'un point quelconque paraît devoir donner lieu à critique dans ce rapport, le cabinet d'audit donnera au Directeur général la possibilité de lui présenter des explications. La transmission du rapport d'audit interviendra dans un délai raisonnable après son établissement.
Le cabinet d'audit peut faire connaître officiellement au comité de vérification, au Directeur général et au Conseil d'administration l'avis et les recommandations du cabinet quant au système de comptabilisation, au contrôle financier interne et à la tenue des documents en vue d'améliorer techniquement la gestion des opérations financières du Fonds. Ces questions n'ont pas à être évoquées dans le rapport de vérification des comptes à moins que le cabinet d'audit n'estime que leur importance le justifie.
À l'exception des points qui, de lávis du cabinet d'audit, confirmé par le comité de vérification, sont considérés comme mineurs et n'intéressant à ce titre que la direction du FMI, les avis et recommandations du cabinet d'audit seront communiqués simultanément au Directeur général et au Conseil d'administration. La résponse du Directeur général aux avis et recommandations du cabinet d'audit qui auront été communiqués au Conseil d'administration sera également communiquée au Conseil d'administration
g) Le Directeur général fixera le montant des frais de vérification annuelle des comptes qui lui paraît nécessaire et raisonnable. Ces frais seront à la charge du Fonds.
Adoptée le 16 mars 1946, modifiée le 17 septembre 1947, le 2 octobre 1969, le 20 mars 1972, le 13 juin 1978 et le 30 septembre 1999