La ligne de crédit modulable du FMI (LCM)

le 22 mars 2016

La ligne de crédit modulable a été conçue pour répondre à la demande de financement émanant de pays qui présentent une politique et des antécédents économiques très solides pour prévenir et résoudre des crises. Cet instrument a été créé dans le cadre de la réforme engagée par le FMI pour modifier les conditions auxquelles il accorde des prêts aux pays qui traversent des difficultés de trésorerie en les adaptant à leur situation et besoins particuliers. À ce jour, trois pays ont fait appel à la LCM — la Colombie, le Mexique et la Pologne. Aucun d’entre eux n’a encore effectué de tirage sur sa ligne de crédit, mais la LCM a fourni à ces pays une assurance précieuse et a aidé à renforcer la confiance des marchés en période d’accentuation des risques.

Flexibilité pour répondre aux besoins de chaque pays

L’un des objectifs essentiels de la réforme des instruments de prêt était d’assurer que les pays se sentent moins stigmatisés par une demande d’aide au FMI. Il s’agit de les encourager à solliciter un soutien sans attendre qu’ils soient frappés de plein fouet par une crise. Les pays présentant des paramètres économiques fondamentaux et des antécédents de politiques économiques très solides peuvent d’ailleurs postuler à la LCM dès qu’ils se trouvent confrontés à de réelles ou potentielles tensions sur leur balance des paiements. Grâce à son caractère modulable, la LCM permet au FMI de répondre aux besoins les plus variés des pays.

  • Les pays admissibles bénéficient de la souplesse de pouvoir effectuer un tirage sur la ligne de crédit à tout moment pendant une période déterminée, ou de la considérer comme un dispositif de précaution. 
  • La LCM assure aux pays admissibles l’accès immédiat à un montant élevé de ressources du FMI sans conditionnalité continue, grâce à la solidité de leur politique économique. 
  • La LCM fonctionne comme une ligne de crédit renouvelable qui peut initialement être ouverte pour un ou deux ans avec réexamen des conditions d’admissibilité à la fin de la première année. Lorsqu’un pays décide de tirer sur la ligne de crédit, le remboursement doit être effectué sur une période allant de 3 ans et un trimestre à 5 ans. 
  • Le montant d’accès aux ressources du FMI n’est pas plafonné et le besoin de financement est évalué au cas par cas. 

Faible coût pour passer les caps difficiles 

Le coût de l’emprunt au titre de la LCM est identique à celui de l’accord de confirmation traditionnel du FMI  et de la ligne de précaution et de liquidité (LPL), récemment établie. 

Commission d’engagement. Lorsqu’un pays décide de faire appel aux ressources du FMI à titre de précaution, il verse une commission d’engagement qui lui sera remboursée au prorata s’il décide de tirer sur ces ressources pendant la période concernée. Cette commission d’engagement augmente selon le niveau d’accès disponible sur une période de 12 mois (15 points de base jusqu’à 115 % de la quote-part, 30 points de base pour 115 à 575 % de la quote-part, et 60 points de base pour plus de 575 % de la quote-part). 

Taux du prêt. À l’instar des autres accords avec le FMI, le taux du prêt comprend 1) le taux d’intérêt des droits de tirages spéciaux (DTS), qui est déterminé par le marché, et une marge (actuellement, 100 points de base), qui constituent ensemble le taux de commission de base, et 2) des commissions additionnelles, qui dépendent du montant du crédit et de la période pendant laquelle il reste impayé. Une commission additionnelle de 200 points de base est versée sur un encours de crédit supérieur à 187,5 % de la quote-part. Si l’encours du crédit reste supérieur 187,5 % de la quote-part après trois ans, la commission additionnelle passe à 300 points de base. Ces commissions additionnelles sont destinées à décourager l’utilisation des ressources du FMI à grande échelle et de manière prolongée.

Commission de tirage. Une commission de tirage de 50 points de base est appliquée au montant de chaque tirage.

Admissibilité des pays très performants  

Les critères de qualification sont l’essence même de la LCM, car ils servent à indiquer la confiance du FMI dans la politique économique du pays admissible et dans sa capacité à prendre des mesures correctives le cas échéant. Le processus de qualification du pays membre repose sur la vérification des principes suivants :  

  • la solidité de ses fondamentaux économiques et de son cadre institutionnel
  • la fermeté continue de sa politique économique, tant à l’heure actuelle que par le passé
  • l’engagement pris par le pays de maintenir le même cap à l’avenir.

Outre l’évaluation très positive des politiques menées par le pays lors des plus récentes consultations au titre de l’article IV, les critères d’admissibilité d’un pays à la LCM sont les suivants :

  • viabilité de sa situation extérieure
  • compte de capital dominé par des flux de capitaux privés
  • antécédents d’accès continu aux marchés de capitaux internationaux à des conditions favorables
  • au moment de la demande d’un accord à titre de précaution, position des réserves qui, en dépit des problèmes éventuels de financement de la balance des paiements qui justifient une aide du FMI, reste relativement satisfaisante
  • santé des finances publiques, et notamment viabilité de la dette publique
  • inflation maintenue faible et stable grâce à une saine politique monétaire et de change
  • système financier sain et absence de problèmes de solvabilité qui pourraient menacer la stabilité du système
  • contrôle efficace du secteur financier
  • intégrité et transparence des données statistiques