Les déclarations de fin de mission

Tunisie -- Conclusions préliminaires de la mission de consultation au titre de l'article iv pour l'année 2005

le 20 janvier 2006

I. Introduction

1. La mission du Fonds Monétaire International (FMI) qui a séjourné à Tunis depuis le 5 décembre dans le cadre des consultations au titre de l'Article IV des statuts du Fonds, tient à remercier les autorités tunisiennes pour leur accueil chaleureux et la qualité du dialogue.

2. La Tunisie a réalisé d'importants progrès vers son objectif de rattraper le niveau économique des pays de la tranche de revenu inférieur de l'OCDE. Le revenu réel par tête d'habitant a augmenté de presque 20% depuis 2000, le taux de chômage continue de baisser et les équilibres macroéconomiques restent maîtrisés grâce à la capacité d'adaptation rapide des politiques budgétaire, monétaire et de taux de change aux différentes conditions et chocs économiques.

3. Cependant, toutes les conditions ne sont pas encore réunies pour réaliser cet objectif et les politiques économiques font face à de grands défis. Si l'ouverture croissante de l'économie et l'orientation des politiques économiques vers le marché ont donné de bons résultats jusqu'ici, elles ont aussi engendré une transformation de la structure de l'économie dont les bénéfices risquent d'être érodés sans la poursuite et l'approfondissement des réformes. Cette accélération est nécessaire pour achever l'intégration de la Tunisie dans le marché mondial, tout en maximisant les bénéfices et en maîtrisant les risques d'une telle intégration. Ces défis sont :

• Accroître le rythme de la croissance économique annuelle d'au moins 1-1,5 points de pourcentage jusqu'à 2010. Sans cette croissance additionnelle, l'objectif des autorités de combler le fossé entre la Tunisie et les pays de l'OCDE en terme de revenu par tête d'habitant restera élusif.

• Réduire le chômage qui affecte de plus en plus les diplômés. Pour ce faire, à un taux de croissance plus élevé, l'économie devrait poursuivre sa transformation par le développement des secteurs réclamant une main d'œuvre qualifiée pour répondre à une demande d'emplois croissante des diplômés. Ceci, à son tour, entraînera une hausse de la productivité, qui constitue le vrai moteur d'une croissance économique durable.

4. Pour relever ces défis, les réformes devront s'accélérer, notamment dans les quatre domaines suivants : 

• L'amélioration du climat des affaires. Le niveau des investissements privés (intérieurs et étrangers) demeure faible par rapport aux pays émergeants plus dynamiques. Des règles simples, stables et transparentes sont essentielles pour rendre la Tunisie plus attrayante aux investissements privés.

• Le renforcement du secteur bancaire et financier, notamment le niveau des créances douteuses qui alourdissent le coût du crédit et freinent la croissance et l'investissement. Elles ralentissent aussi l'évolution vers la convertibilité totale du dinar et la dynamisation de la politique monétaire.

• La consolidation des politiques macroéconomiques nécessaires à l'avancement de la stratégie des autorités de libéraliser graduellement le compte capital de la balance des paiements. Ceci permettra entre autres d'exploiter davantage l'épargne extérieure pour financer un niveau plus élevé d'investissement tout en maîtrisant les équilibres macroéconomiques.

• La libéralisation du marché du travail. Un marché du travail plus flexible est nécessaire pour permettre l'absorption d'une offre croissante de travail qualifié. Elle sera aussi importante pour créer un climat favorable à l'amélioration de la productivité.

5. A court terme, la gestion des recettes des privatisations envisagées et des excédents potentiels de la balance des paiements constitue le principal enjeu macroéconomique.

II. Les perspectives a court terme et les enjeux des politiques macroeconomiques

6. Les résultats macroéconomiques sont favorables et les politiques macroéconomiques demeurent globalement appropriées. La croissance solide du PIB réel devrait s'accélérer en 2006 en raison de la reprise de l'agriculture ainsi que de la hausse de la production industrielle et de l'activité dans le secteur des bâtiments et travaux publics. L'inflation reste maîtrisée. La position extérieure se renforce en dépit de l'impact négatif, quoique limité, de l'expiration de l'accord sur les textiles et vêtements, de la hausse des prix du pétrole sur les marchés internationaux et de l'atonie de la demande en Europe. Les réserves internationales continuent à croître (à plus de 3½ mois d'importations de biens et services). Cependant, la dette extérieure demeure élevée.¹ Néanmoins, ce taux devrait baisser sensiblement en 2006 en vue de la prévision d'une forte croissance et si l'on suppose qu'une partie des recettes de privatisation sera utilisée pour réduire le poids de la dette extérieure. La gestion de ces recettes ainsi que des autres influx extérieurs devraient être prises en considération par les politiques macroéconomiques à court terme.

7. En effet, les privatisations importantes prévues pour 2006 constituent en même temps un défi et une opportunité à plusieurs niveaux. L'ouverture d'une partie du capital de Tunisie Télécom donnerait un signal positif au secteur privé et pourrait contribuer à améliorer davantage l'image du pays aux yeux des investisseurs étrangers. Il est important d'établir sans délai une stratégie claire pour l'utilisation des recettes de privatisation tout en limitant leur impact sur les agrégats monétaires. La mission encourage les autorités à saisir cette opportunité pour réduire le poids de la dette extérieure. De telles actions amélioreront la perception des marchés quant au risque tunisien, ce qui pourrait entraîner une baisse ultérieure de la marge d'intérêts des émissions obligataires sur les marchés internationaux. Le choix entre accumulation de réserves et remboursement de la dette extérieure ne devrait pas se limiter à la prise en compte du coût relatif de refinancement mais aussi des bénéfices en termes de réduction de risque.

A. Politique budgétaire

8. Le déficit budgétaire de l'administration centrale reste maîtrisé malgré l'impact de la hausse des prix du pétrole sur les subventions et l'augmentation récente des salaires dans la fonction publique. Pour limiter cet impact, les autorités ont continué à augmenter les prix à la pompe en 2005 et des augmentations ultérieures sont prévues par la Loi de Finances 2006. Par ailleurs, des mesures ont été prises en 2005 pour limiter d'autres dépenses et pour améliorer le recouvrement des recettes. La Loi de Finances 2006, qui est basée sur une hypothèse de prix mondiaux de pétrole de $60 par baril, prévoit une augmentation du déficit budgétaire d'un demi-point de pourcentage du PIB, à 3,6%. Cependant, la mission encourage les autorités à maintenir le déficit à 3% du PIB afin d'atteindre l'objectif de réduire le ratio de la dette publique par rapport au PIB en dessous de 50% à moyen terme par rapport au niveau actuel d'environ 60%. Ceci pourrait se réaliser compte tenu des résultats de 2005 en matière de recouvrement fiscal qui devraient continuer en vue des efforts de l'administration fiscale. Par ailleurs, le financement du déficit devrait continuer à s'appuyer sur des émissions sur le marché obligatoire intérieur en dépit des recettes de privatisation afin de ne pas compliquer la gestion monétaire.

B. Politiques monétaire et de taux de change

9. La politique d'absorption de liquidité excédentaire poursuivie par la Banque Centrale de Tunisie (BCT) a contribué à limiter l'impact des flux externes sur la masse monétaire et l'inflation, tout en permettant un niveau de croissance des crédits à l'économie compatible avec l'activité économique. La mission encourage la BCT à poursuivre ces efforts et à résorber tout excédent de liquidité généré soit par l'utilisation partielle des recettes de privatisation pour le financement budgétaire, soit par tout autre flux financier extérieur. Une telle politique entrainerait une croissance de la masse monétaire de l'ordre de 10½ % en 2006 et une croissance des crédits à l'économie de 7%, compatible avec le niveau attendu de l'activité économique, tout en maîtrisant l'inflation. Cependant, la mission estime qu'au cas où ces flux se révèlent persistants, la politique monétaire ne pourra pas, seule, assumer la responsabilité de leur gestion. Il sera alors essentiel d'accompagner ces efforts par une plus forte consolidation budgétaire, une intensification du remboursement de la dette extérieure par anticipation, une plus grande flexibilité du taux de change et une accélération de l'ouverture commerciale et financière de l'économie.

10. Des progrès importants ont été réalisés dans la mise en œuvre du cadre de ciblage de la masse monétaire élaboré en collaboration avec les services du FMI. En effet, le ciblage de la base monétaire, qui constitue la variable opératoire de ce cadre, a joué un rôle plus important dans la conduite de la politique monétaire en 2005. La mission encourage les autorités à adopter ce cadre en 2006. Cependant, elle souligne qu'un tel cadre devrait comporter une variation plus accentuée du taux d'intérêt sur le marché monétaire à l'intérieur d'un corridor élargi.

11. La dépréciation du taux de change effectif réel a bien servi l'économie tunisienne et a soutenu la compétitivité des exportations. Cependant, la mission encourage la BCT à accorder un poids plus considérable aux forces du marché et permettre une flexibilité du taux de change dans les deux sens. Elle les encourage aussi à suivre de près l'évolution du taux de change réel et son impact sur l'inflation.

III. Les perspectives économiques à moyen terme et la poursuite de la transformation de l'economie

12. Le scénario à moyen terme reflète les objectifs ambitieux du gouvernement de renforcer les fondements d'une croissance plus élevée qui permettrait aussi de réduire davantage le taux de chômage à travers l'absorption de la demande croissante d'emplois de diplômés qualifiés. La mission partage la vision des autorités que la réalisation de ces objectifs nécessite la poursuite de la transformation de l'économie tunisienne. Pour achever une telle transformation, il faudrait attirer plus d'investissements privés tout en améliorant la productivité de l'économie. Cela pourra être accompli par (a) une nouvelle impulsion aux réformes en cours qui visent à renforcer le système financier, améliorer le climat des affaires, et accroître la flexibilité du marché de travail ; et (b) la poursuite de l'adaptation des politiques macroéconomiques aux contraintes posées par l'intégration de la Tunisie dans le marché mondial.

13. D'un point de vue quantitatif, la mission estime que les objectifs de croissance des autorités (6,2 % en moyenne pour la période 2006-10) nécessitent (a) une augmentation de l'investissement privé de 1,4 points de pourcentage du PIB ; (b) une amélioration de l'épargne nationale de 1,8 points de pourcentage du PIB, avec la contribution du gouvernement s'élevant à 1,2 points ; et (c) une amélioration graduelle de la productivité totale des facteurs. L'endettement extérieur devrait baisser dans un contexte de poursuite de la consolidation budgétaire, et ce malgré un recours accru du secteur privé à l'emprunt extérieur pour le financement de son investissement.

A. Renforcement du système financier

14. Un secteur financier sain, dynamique et compétitif est essentiel pour atteindre les objectifs de croissance et de création d'emplois à moyen terme et pour accroître la capacité de l'économie tunisienne à résister aux chocs intérieurs et extérieurs. Quoique des progrès considérables aient été réalisés durant les dernières années, les réformes devraient être poursuivies pour moderniser et préparer le système financier tunisien à son intégration au système financier international. En particulier, le niveau élevé des créances non-performantes freine le développement du système financier, la poursuite des réformes macroéconomiques et la hausse de l'investissement et de la croissance.

15. Dans ce contexte, la mission soutient la stratégie du gouvernement pour améliorer la qualité du portefeuille des banques axée sur un renforcement de la culture de crédit, une bonne gouvernance, et une amélioration du cadre législatif et judicaire pour le recouvrement des créances. En particulier, elle se félicite des mesures suivantes prises par les autorités: (i) l'interdiction aux banques de distribuer des dividendes en présence de provisions insuffisantes ; (ii) la promulgation de la loi relative au renforcement de la sécurité des relations financières, qui vise à consolider la transparence financière et asseoir la bonne gouvernance au sein des entreprises ; (iii) la modification du code des procédures civiles et commerciales pour faciliter la vente judiciaire des biens et écourter les délais de recouvrement des créances ; (iv) la défiscalisation totale des provisions en 2006 ; et (v) la poursuite du désengagement progressif de l'Etat du secteur bancaire avec la privatisation de l'Union Internationale des Banques et de la Banque du Sud. Elle note aussi que le projet de modification de la loi bancaire permettra de renforcer la gouvernance des banques en donnant à leurs conseils d'administration les moyens nécessaires pour assurer un contrôle approprié de leur gestion.

16. L'assainissement et le développement du secteur financier auront aussi pour effet d'augmenter l'efficacité de la politique monétaire, de faciliter la transition vers le cadre monétaire du ciblage d'inflation, et de permettre la progression vers l'objectif de libéralisation entière des opérations en capital tout en minimisant le risque d'instabilité financière. Dans ce contexte, l'amendement de la loi organique de la BCT a pour objectif de faire de la maîtrise de l'inflation l'objectif principal de la BCT et d'éclaircir son rôle vis-à-vis les autres autorités de contrôle du secteur financier est encourageant.

17. Toutefois, l'approche graduelle poursuivie jusqu' à présent s'est traduite par une amélioration limitée des indicateurs prudentiels du secteur bancaire. Après la hausse intervenue à la suite de la crise régionale en 2001, le poids des créances douteuses dans le total devrait observer une baisse de 2¼ points de pourcentage en 2005, à 21½ %. La mission estime qu'il serait opportun d'adopter une approche plus vigoureuse afin de résoudre le problème des prêts improductifs, qui non seulement alourdissent le coût du crédit, mais constituent aussi une source de vulnérabilité importante pour l'économie tunisienne. En particulier, la mission encourage les autorités à : renforcer l'autonomie, la gestion sur base commerciale et la gouvernance des banques publiques, assurer l'application stricte des règles de provisionnement et de sanction, et accélérer la radiation des créances irrécouvrables (en se basant notamment sur l'étude effectuée par la BCT sur les créances non-performantes de longue durée). Pour les banques publiques ayant un large portefeuille accroché, les autorités sont encouragées à considérer la possibilité de leur recapitalisation, avec, au préalable, un renforcement de leur gestion et la mise en place de mesures de sauvegarde pour éviter qu'il y ait une nouvelle accumulation de créances non-performantes.

18. La mise-à-jour du Programme d'Evaluation de la Stabilité Financière (PESF) en collaboration avec les services du FMI et de la Banque mondiale prévue pour janvier 2006 sera l'occasion d'évaluer le progrès accompli depuis le PESF de 2001 et de définir les étapes qui restent à franchir.

B. Renforcement des politiques macroéconomiques

Libéralisation du compte capital de la balance des paiements

19. La poursuite de la libéralisation graduelle du compte capital de la balance des paiements visant la convertibilité totale du dinar est encourageante. La mission salue, en particulier, l'ouverture progressive du marché des bons du Trésor aux non-résidents, l'assouplissement des conditions d'emprunt à l'étranger et la suppression des autorisations sur certaines opérations d'investissements étrangers. L'achèvement de la première étape de la stratégie de libéralisation des flux de capitaux élaborée par les autorités en collaboration avec les services du FMI nécessite la libéralisation complète de toutes les opérations d'investissements directs étrangers.² Le passage à l'étape suivante de cette stratégie, qui consiste à libéraliser les investissements tunisiens à l'étranger et à ouvrir l'économie à tous les investissements de portefeuille étrangers ne pourrait être réalisé que lorsque le régime de taux de change devient flottant et le système financier, solide et moderne. En parallèle, des progrès additionnels sont nécessaires dans la conduite de la politique monétaire.

Politiques monétaire et de taux de change

20. La mission note que la mise en œuvre du ciblage de la masse monétaire, étape intermédiaire avant le passage à un cadre de ciblage de l'inflation, devient impérative compte tenu du projet de l'amendement la loi organique de la Banque Centrale qui définit la maîtrise de l'inflation comme objectif principal de la BCT.

21. Une politique monétaire plus dynamique nécessite cependant le développement des marchés monétaire et de change. A cet effet, la reprise des émissions de Bons du Trésor à court terme en Mars 2005 est une étape importante pour accroître la liquidité du marché monétaire et assurer la formation d'une courbe de maturité. Parallèlement, l'élimination du plafonnement au niveau des achats de bons de Trésor par la BCT prévu dans le projet de loi organique de la BCT facilitera la constitution d'un portefeuille de titres pour la conduite de la politique monétaire, ce qui contribuera au développement du marché monétaire. De même, l'élimination de l'obligation de cession des recettes en devises et l'usage accru de comptes en devises pour certaines catégories de résidents contribueront au développement du marché de change. Néanmoins, le plein effet de ces mesures sur le développement rapide d'un marché des changes profond et liquide requiert l'abolition du nivellement, ainsi que l'abandon par la BCT de sa cotation de devises. Ceci donnerait un plus grand rôle aux forces du marché dans la détermination du taux de change.

22. En général, une plus grande flexibilité des taux de change et d'intérêt permettrait aux opérateurs de développer les instruments appropriés de couverture et de mieux se préparer pour le passage à un régime de change flottant et à une libéralisation totale du compte capital, objectifs à moyen terme des autorités.

Réforme des finances publiques

23. La mission encourage les autorités à accélérer les reformes des finances publiques, afin d'atteindre l'objectif de réduire le poids de la dette publique. Cet objectif est important pour augmenter davantage la flexibilité de la politique budgétaire et pour limiter les risques de la transition vers la convertibilité totale du dinar et vers un régime de taux de change flottant. Au niveau des recettes, il convient de simplifier la législation fiscale, limiter les exonérations et autres incitations fiscales et moderniser l'administration fiscale en ligne avec les recommandations de l'assistance technique du département des affaires publiques du FMI. A cet égard, la mission se félicite de l'intention des autorités de mener des réformes sur les axes suivants : (i) élargir l'assiette de l'impôt sur les sociétés et alléger son taux ; (ii) simplifier la TVA en réduisant le nombre de taux ; (iii) réviser le système d'incitations et rapprocher les régimes on-shore/off-shore ; et (iv) réorganiser l'administration fiscale pour renforcer son efficacité et améliorer le service aux contribuables. A cet égard, les efforts vers une dématérialisation des procédures et l'intention de créer une direction de grandes entreprises sont très positifs. Au niveau des dépenses, la stratégie de la maîtrise d'énergie et la décision d'éliminer graduellement les subventions à la consommation des produits pétroliers et de libéraliser leurs prix en 2008 devraient contribuer à la consolidation budgétaire. Afin de maîtriser la masse salariale, la mission encourage les autorités à limiter les nouvelles embauches. Elle note que l'expansion de l'emploi dans la fonction publique ne constitue pas une solution durable au problème de chômage des diplômés.

C. Amélioration du climat des affaires

24. Un secteur privé plus dynamique est primordial pour placer la Tunisie sur un palier de croissance plus élevée dans un environnement international de plus en plus compétitif. Dans ce contexte, l'amélioration du climat des affaires est une composante cruciale pour augmenter le niveau et la qualité des investissements privés. Une accélération de la libéralisation des échanges internationaux au niveau multilatéral et la poursuite de la réforme douanière contribueraient à réduire le coût des entreprises. La mission se félicite de l'intérêt des autorités de recourir à l'assistance technique en matière de réforme douanière. La suppression de certaines réglementations fiscales, telles que la règle de butoir et les retenues à la source, contribueraient à éliminer les distorsions et complexités pour les entreprises et à améliorer la relation entre le secteur privé et l'administration. De manière plus générale, il importe de simplifier davantage les procédures administratives. La mission encourage les autorités à poursuivre ces objectifs en collaboration avec la Banque mondiale, l'Union européenne, et la Banque africaine de développement dans le cadre du PACE IV.

D. Accroissement de la flexibilité du marché du travail

25. La mission encourage les autorités à continuer à accroître la flexibilité du marché du travail afin d'augmenter le taux de croissance. Elle considère qu'une telle réforme faciliterait la réallocation du facteur travail face aux changements structurels de l'économie et encouragerait la création d'emplois qualifiés, et par conséquent, accroîtrait la productivité. Une plus grande flexibilité du marché du travail contribuerait aussi à la résorption de l'impact de l'expiration de l'accord multifibres sur l'emploi dans le moyen terme.

26. La mission se félicite des politiques actives des autorités ayant pour objectif de rapprocher les offres aux demandes d'emplois et les réformes visant à accroître la flexibilité du marché du travail au niveau du recrutement (travail intérimaire). Elle estime, cependant, qu'une telle flexibilité sans l'assouplissement des réglementations et procédures complexes au niveau des licenciements pourrait aller à l'encontre de la création d'emplois permanents. Elle suggère qu'une réflexion sur l'assouplissement des réglementations relatives aux licenciements soit amorcée.

IV. Questions diverses

27. La mission félicite vivement les autorités pour leurs efforts en vue d'accroître la transparence de leur politique économique et leur accord, comme à l'accoutumée, pour la publication des conclusions préliminaires de la mission et du rapport final de la consultation, ainsi que pour la tenue d'une conférence de presse par la mission.

28. La mission se félicite de la participation de la Tunisie à la conférence sur la facilitation du commerce entre l'Algérie, le Maroc, et la Tunisie et souligne l'importance de poursuivre l'intégration économique maghrébine.

29. La mission salue la finalisation du rapport sur l'observation des normes et codes (RONC) - module statistiques.

30. Il a été convenu que les prochaines discussions dans le cadre des consultations au titre de l'Article IV auront lieu en octobre 2006.