Note d'information au public: Le FMI conclut les consultations au titre de l'Article IV avec la Tunisie

Note d'information au public No.

Note d'information au public: Le FMI conclut les consultations au titre de l'Article IV avec la Tunisie

le 7 août 2003

Les Notes d'information au public (NIP) sont publiées i) à la demande d'un pays membre qui, au terme d'une consultation au titre de l'article IV, souhaite faire connaître au public l'opinion du FMI à son sujet. Cette mesure vise à renforcer la surveillance de la politique économique des pays membres par le FMI en rendant plus transparente l'évaluation de ces politiques par le Fonds; ii) à la demande du Conseil d'administration au terme d'un débat de politique économique.

Le 25 juillet 2003, le Conseil d'administration du Fonds monétaire international (FMI) a conclu les consultations au titre de l'Article IV avec la Tunisie¹.

Généralités

Le bilan économique satisfaisant de la Tunisie depuis le milieu des années 90 est le fruit d'une politique macroéconomique avisée, d'une ouverture volontariste mais progressive de l'économie, notamment dans le cadre de l'Accord d'association (AA) avec l'Union européenne, et d'une politique sociale bien ciblée. Jusqu'en 2001, les autorités ont appliqué un régime de taux de change effectif réel à un niveau constant pour maintenir la compétitivité. Depuis lors, la banque centrale a laissé le dinar se déprécier plus que nécessaire au maintien du taux de change effectif réel constant afin de compenser partiellement l'impact de la réduction de la protection externe sur la compétitivité.

L'année 2002 a été une année difficile pour l'économie tunisienne. Les politiques monétaire et budgétaire ont été resserrées en réaction à une hausse excessive de la demande alors que l'économie a subi une série de chocs : des attaques terroristes, un ralentissement de l'activité sur les marchés d'exportation et une quatrième année de sécheresse. Ce resserrement s'est traduit par une correction rapide du solde extérieur malgré la chute des recettes touristiques et de la progression des exportations. En dépit de ces circonstances, le PIB réel a progressé de 1,7 % et la confiance du marché envers la Tunisie ne s'est pas démentie. La dette tunisienne s'est bien comportée sur les marchés financiers après le 11 septembre 2001 et Moody's a relevé la notation attribuée au pays après la guerre en Irak. Les réserves extérieures ont atteint l'équivalent de 3 mois d'importations à la fin de 2002 et sont restées à ce niveau depuis lors. Les indicateurs de vulnérabilité extérieure se sont améliorés.

Pour 2003, les perspectives sont favorables : le taux de croissance du PIB pourrait à nouveau dépasser 5 %, grâce au rebond des exportations et de l'agriculture. Les indicateurs récents laissent entrevoir une reprise des flux touristiques, bien que ce secteur soit une importante ombre au tableau. Le déficit du compte des transactions courantes extérieures devrait se résorber, en partie du fait de l'atonie persistante de la demande intérieure, alors que, d'après les projections, les réserves extérieures resteront proches de l'équivalent de trois mois d'importations. Au cours des 12 derniers mois, le taux de change s'est déprécié de 3,5 % en termes effectifs réels.

En 2003, les autorités continueront de freiner la progression des dépenses afin de réduire le déficit budgétaire de 0,3 % du PIB en dépit de la faible progression des recettes au premier trimestre imputable au ralentissement de l'activité économique et à la faible croissance des importations. Ce rééquilibrage devrait ramener la dette publique à moins de 60 % du PIB. En mars et en juin, la banque centrale a assoupli la politique monétaire en réaction à la stagnation de l'expansion du crédit et a réduit le taux de l'appel d'offres. Il n'y a aucun signe de tensions inflationnistes. La situation financière du secteur bancaire s'est dégradée suite à la baisse du tourisme et du ralentissement de la croissance mais pour le moment, elle ne constitue pas une menace pour la stabilité économique.

En 2002, les autorités se sont employées à mettre sur pied un nouveau cadre de politique macroéconomique qui repose sur trois piliers : une politique monétaire bien définie avec des objectifs et des cibles opérationnelles précis, un taux de change flottant et un compte de capital ouvert. Les autorités ont commencé en 2002 par prendre des mesures pour développer les circuits financiers, notamment en offrant une part réduite du marché des bons du Trésor aux investisseurs étrangers, et en simplifiant les démarches d'ouverture des bureaux de change.

Le taux de chômage — 15 % — reste élevé et la croissance économique n'a pas été suffisante pour atteindre l'objectif des autorités de hisser les revenus réels au niveau de ceux de la tranche inférieure des pays de l'OCDE. Dans ce contexte, les autorités sont entrain de mettre en œuvre des réformes structurelles avec l'appui de la Banque mondiale, de l'Union européenne et de la BAD dans le cadre du Prêt à l'ajustement de la compétitivité économique. Les efforts sont centrés sur le climat des investissements privés, les télécommunications et le secteur financier. La Banque mondiale prépare également des documents de stratégie sur l'emploi et le secteur du tourisme de même qu'une étude sur la gestion de la dette publique. Les obstacles structurels à la croissance incluent les rigidités du marché du travail, l'intervention excessive de l'État dans l'économie par le contrôle des prix et les prises de participation dans les entreprises, les vulnérabilités du secteur financier, la protection commerciale globalement élevée et la lourde réglementation du marché domestique.

La Tunisie continue d'améliorer la qualité et la diffusion des données statistiques et à accroître la transparence de sa politique économique. Au cours des années récentes, tous les documents du Conseil d'administration et les mémorandums des services du FMI ont été rendus publics et la Tunisie entend publier le rapport des services du FMI au titre de l'Article IV et le supplément.

Évaluation du Conseil d'administration

Les administrateurs ont complimenté la Tunisie pour son bilan économique positif depuis le milieu des années 90 : croissance économique robuste, amélioration de la position extérieure, maîtrise de l'inflation et baisse de la pauvreté. Ces résultats sont l'aboutissement d'une politique macroéconomique avisée et transparente, de l'amélioration du cadre réglementaire, des progrès dans la libéralisation du commerce et d'une politique sociale bien ciblée. Il est apparu clairement au cours des deux dernières années que ces avancées ont permis non seulement de diversifier l'économie, désormais mieux à même d'absorber les chocs, mais aussi de rehausser la notation du crédit de la Tunisie et son accès aux marchés de capitaux internationaux. Le défi consiste maintenant à accélérer le pas pour renforcer une économie de marché ouverte afin de surmonter les obstacles qui subsistent, notamment les niveaux élevés de l'endettement public et du chômage. Les administrateurs ont donc salué les plans des autorités en vue d'optimiser le cadre réglementaire et leur ont exprimé leur soutien. Ils ont applaudi l'étroite coopération de la Tunisie avec le Fonds et l'ont cité comme un excellent exemple de partenariat efficace et empreint de confiance réciproque entre les autorités nationales et le FMI.

Les administrateurs ont exprimé leur appui à la stratégie d'assainissement des finances publiques à moyen terme des autorités dans le cadre d'un effort qui vise à relever l'épargne publique et à réduire la dette de l'État. Ils ont fait l'éloge de la réduction du déficit budgétaire ciblée pour 2003, en dépit de l'effet négatif de l'atonie de la demande intérieure sur les recettes publiques. Les administrateurs ont noté qu'en cas de chocs défavorables, les autorités ne disposent que d'une marge de manœuvre budgétaire limitée eu égard à l'importance de la masse salariale et aux charges élevées de la dette publique. Ils ont donc jugé que l'élimination des rigidités budgétaires était une importante priorité à court terme. Dans ce contexte, les administrateurs ont souligné la nécessité de réformer la fonction publique en vue d'accroître son efficience et son rapport coût-efficacité et de réduire la masse salariale. Ils ont également préconisé des progrès plus rapides dans la réforme prévue du système de sécurité sociale.

Les administrateurs ont estimé que la réforme du cadre de politique macroéconomique qui est envisagée est opportune étant donné l'intégration croissante de la Tunisie dans l'économie mondiale. Ils ont noté avec satisfaction qu'il est prévu de passer à un régime de taux de change flottant et d'ouverture du compte de capital et ils ont estimé que la décision de laisser le taux de change se déprécier légèrement en termes effectifs réels est un premier pas dans cette direction. Les administrateurs ont souligné qu'il convient de différer la libéralisation complète du compte de capital jusqu'à la mise sur pied du nouveau cadre de politique monétaire proposé et l'achèvement de la transition au régime de change flottant. Ils ont fait remarquer que le cadre monétaire devait offrir un point d'ancrage nominal pour la stabilité des prix — qui deviendrait le principal objectif de la politique monétaire — et que la flexibilité du taux de change devrait favoriser l'équilibre extérieur et rendre l'économie plus résistante aux chocs extérieurs. Les administrateurs ont déconseillé le recours continu à l'emprunt extérieur aux seules fins de soutenir les réserves extérieures et ont suggéré que le niveau des réserves internationales soit aussi jugé en fonction de l'endettement à court terme et non uniquement par rapport aux importations.

Les administrateurs ont salué le récent assouplissement de la politique monétaire compte tenu de l'absence de tensions inflationnistes et de l'atonie de la demande de crédit. La plupart des administrateurs se sont déclarés favorables au recours futur à la monnaie au sens large (M3) comme objectif intermédiaire et à la monnaie centrale comme objectif opérationnel de même qu'à l'abandon du ciblage de l'expansion du crédit. Les administrateurs ont estimé qu'avant que les taux d'intérêt ne jouent un rôle plus important dans les circuits de transmission de la politique monétaire, il conviendra de développer davantage les marchés financiers et d'accroître la souplesse effective des taux d'intérêt. Ils ont noté avec satisfaction les mesures prises pour approfondir le marché monétaire et le marché des changes, notamment de l'ouverture limitée du marché des bons du Trésor aux investisseurs étrangers et de la simplification des démarches pour l'ouverture de bureaux de change. Ces mesures devraient encourager la concurrence et réduire la volatilité des taux d'intérêt et du taux de change.

Les administrateurs ont considéré que les réformes structurelles devront être accélérées pour réduire le rôle de l'État dans l'économie, encourager l'initiative privée et doper la productivité et les investissements. Il sera ainsi possible d'obtenir une augmentation durable du taux de croissance économique et de créer des possibilités d'emploi dans le contexte d'une intégration économique croissante. Il leur paraissait souhaitable de privilégier la réforme du secteur financier, la libéralisation du commerce et la mise en place d'un environnement qui garantisse l'égalité des chances pour tous les participants économiques.

Dans le secteur financier, les administrateurs ont salué les efforts engagés pour mettre en œuvre les réformes du secteur bancaire sur la base du rapport d'évaluation de la stabilité du secteur financier. Ils ont pris note de la conclusion de l'évaluation selon laquelle le niveau actuel des prêts improductifs ne menace pas la stabilité macroéconomique. Ils ont néanmoins recommandé que les autorités s'emploient vigoureusement à renforcer le secteur bancaire afin d'améliorer son efficacité, de permettre au nouveau cadre monétaire proposé de fonctionner correctement et, en temps voulu, de libéraliser le compte de capital. Les mesures destinées à consolider les bilans bancaires pourraient inclure l'accélération du recouvrement des garanties, le relèvement des provisions, qui pourraient devenir entièrement déductibles des impôts, et de nouvelles réductions des participations de l'État dans le secteur financier.

S'agissant du secteur du commerce extérieur, les administrateurs ont salué la libéralisation réalisée par la Tunisie dans le contexte de l'Accord d'association avec l'Union européenne mais se sont déclarés préoccupés par le fait que sur de nombreux autres plans, le régime commercial reste complexe et restrictif. Afin de tirer pleinement parti des avantages d'une économie progressivement plus intégrée, les administrateurs ont exhorté les autorités à abaisser les droits sur les produits en provenance des pays qui ne font pas partie de l'Union européenne, à réduire le nombre de tarifs et à réexaminer et adapter les accords commerciaux régionaux et bilatéraux pour éliminer les distorsions. Ils ont aussi préconisé une réduction des barrières non tarifaires et une simplification des procédures douanières.

Les administrateurs ont constaté que les incitations attrayantes en matière de fiscalité et d'investissement ont favorisé les exportations par le biais du régime offshore alors que le marché domestique reste soumis à une très haute protection. Ils ont reconnu que les incitations offertes au secteur offshore ne sont plus justifiées puisque les réductions tarifaires placent les sociétés domestiques et exportatrices à concurrence égale pour ce qui est des importations en franchise. Les administrateurs se sont félicités que les autorités prévoient d'aligner les deux systèmes en 2007 et plusieurs ont suggéré qu'elles envisagent l'introduction d'un système encore plus simple et transparent.

Les administrateurs ont complimenté les autorités pour leur volonté de transparence, qui s'est traduite par une amélioration marquée de la qualité et de la diffusion des données, la souscription à la norme spéciale de diffusion des données du Fonds et la décision de rendre publiques les conclusions des réunions du Conseil d'administration de la Banque centrale. Ils ont engagé les autorités à remédier aux lacunes de la communication des données sur les entreprises publiques non financières.

Les administrateurs ont pris note de l'intention des autorités d'envisager d'inclure des clauses d'action collective dans les futurs contrats d'émissions obligataires. Ils ont aussi encouragé les autorités à s'employer avec vigueur à mettre en place la nouvelle législation proposée en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.


Tunisie : indicateurs économiques et financiers, 1998-2003

					Est.	Proj.
	1998	1999	2000	2001	2002	2003


Production et revenu (variation en pourcentage)
PIB réel	4,8	6,1	4,7	4,9	1,7	5,5
Déflateur du PIB	3,0	3,1	3,3	2,7	2,3	2,1
Indice des prix à la consommation (IPC), moyenne	3,1	2,7	3,0	1,9	2,8	2,5
Épargne nationale brute (en pourcentage du PIB)	23,5	24,1	23,1	23,5	21,8	22,3
Investissement brut (en pourcentage du PIB)	26,9	26,3	27,3	27,8	25,3	25,5

Secteur extérieur (variation en pourcentage)
Exportations de biens, f.à.b. (en $ EU)	3,1	2,3	-0,4	13,2	3,8	22,1
Importations de biens, f.à.b. (en $ EU)	4,9	1,6	1,0	11,3	-0,2	19,6
Balance commerciale (en pourcentage du PIB)	-10,9	-10,3	-11,6	-12,0	-10,1	-9,2
Solde courant, hors dons (en pourcentage du PIB)	-3,4	-2,2	-4,2	-4,3	-3,5	-3,1
Taux de change effectif réel (dépréciation -) 1/	-0,1	1,0	-1,7	-2,4	-1,2	,,,

Administration centrale (en pourcentage du PIB) 2/
Total des recettes, hors don	24,3	23,9	24,0	24,4	24,4	24,0
Total des dépenses et prêts nets	27,9	27,8	27,8	28,1	27,9	27,1
Solde budgétaire, hors dons et privatisations	-3,6	-3,9	-3,8	-3,8	-3,5	-3,1
Solde budgétaire, dons inclus et hors privatisations	-3,2	-3,5	-3,7	-3,5	-3,1	-2,8
Total de la dette publique (extérieur et intérieure)	56,3	60,0	60,7	62,4	61,6	59,2

Monnaie et crédit (variation en pourcentage)
Crédit à l'économie	8,7	8,5	8,0	10,3	5,4	7,4
Masse monétaire (M3)	6,0	18,6	13,2	11,3	5,2	8,4
Vitesse de circulation (PIB/M3)	1,9	1,79	1,71	1,65	1,63	1,62
Agrégat de la liquidité (M4)	9,3	9,42	4,47	6,42	4,00	8,17
Taux d'intérêt (taux du marché monétaire, en %, fin de période)	6,9	5,88	5,88	5,94	5,91	,,,

Réserves officielles
Réserves officielles brute (milliards de $ EU, fin de période)	1,9	2,3	1,8	2,0	2,3	2,6
En mois d'importations de biens, c.a.f.	2,7	3,2	2,6	2,5	2,9	2,8

Total de la dette extérieure (à court, moyen et long terme)
Dette extérieure (en pourcentage du PIB)	56,5	60,1	59,7	60,2	61,0	57,2
Ratio du service de la dette (en % des exportations de BSNF)	19,2	18,5	22,6	15,6	17,2	16,4


Sources : données comuniquées par les autorités tunisiennes; projections des services du FMI pour 2002 et 2003

1/ Système des avis d'information du FMI (moyenne).
2/ Non compris les comptes de la sécurité sociale.

¹ Conformément aux dispositions de l'article IV de ses Statuts, le FMI procède, habituellement chaque année, à des consultations bilatérales avec ses membres. Une mission des services du FMI se rend dans le pays, recueille des renseignements économiques et financiers, et s'entretient avec les responsables nationaux de l'évolution et des politiques économiques du pays. De retour au siège, les membres de la mission rédigent un rapport qui est soumis à l'examen du Conseil d'administration. À l'issue de cet examen, le Directeur général, en qualité de Président du Conseil d'administration, résume les opinions des administrateurs, et ce résumé est communiqué aux autorités du pays. La présente NIP résume les avis formulés lors de la réunion du 25 juillet 2003 du Conseil d'administration.

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