Canada: conclusions des services du FMI à l’issue de leur mission de 2019 au titre de l’article IV
IMF News, May 21, 2019
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- Published: May 21, 2019
Contexte
- Sur les cinq dernières années, la politique économique canadienne a été dosée pour favoriser une croissance inclusive et réduire la vulnérabilité du système financier.
- Réponse au choc pétrolier de 2014 : combinaison d’espace budgétaire et d’une politique monétaire accommodante permettant de surmonter la récession de 2015.
- Faits saillants récents :
- Croissance la plus élevée parmi les pays du G7 en 2017.
- Taux de chômage tombé à son plus bas niveau en 40 ans.
- Réformes importantes : accord de réforme de l’ALENA signé, Banque de l’infrastructure du Canada ouverte, avantages fiscaux à l’investissement des entreprises étendus.
- Politique macroprudentielle durcie pour freiner la hausse de l’endettement des ménages et renforcer la résilience financière, dans un contexte de taux directeur maintenu à un bas niveau et d’essor du marché immobilier.
- Risques politiques et extérieurs :
- Élections fédérales à l’approche.
- Ralentissement de la croissance mondiale et bas niveau des prix du pétrole ; contraintes d’oléoducs freinent exportations et investissement de l’énergie.
- Nouvel Accord Canada-États-Unis-Mexique signé mais doit être approuvé par le parlement.
- Tensions commerciales internationales pesant sur les perspectives.
Perspectives économiques et risques
- Prévisions et déterminants :
- Croissance du PIB réel attendue à 1,5 % en 2019.
- Accélération prévue en 2020 à mesure que s’estompent les effets du ralentissement de l’activité pétrolière.
- À moyen terme, croissance potentielle limitée autour de 1,7 % du fait de la faible productivité et du vieillissement.
- Politique monétaire : rester inchangée à court terme; la politique budgétaire devrait être plus ou moins neutre.
- Facteurs soutenant la demande :
- Soutien des exportations par une économie américaine robuste et par la ratification de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique.
- Incitation à l’investissement des entreprises via la comptabilisation en charges immédiate et accélérée.
- Contraintes d’oléoducs limitant l’investissement dans l’énergie.
- Risques à la baisse et à la hausse :
- Risques intérieurs majeurs : forte correction du marché immobilier pouvant entraîner hausse du chômage, effondrement de la consommation privée, risques pour la stabilité financière.
- Risques extérieurs : ralentissement mondial plus marqué, durcissement brutal des conditions financières mondiales, escalade des tensions commerciales incluant la non-ratification du nouvel accord et le démembrement de l’ALENA.
- Perspectives pourraient être revues à la hausse en cas de croissance américaine plus vigoureuse et de hausse des prix du pétrole.
- Résilience du système financier et vulnérabilités :
- Tests de résistance du programme d’évaluation du secteur financier (PESF) : système financier globalement résilient; ménages et assureurs hypothécaires vulnérables.
- Scénario négatif du PESF : grave récession, tensions sur marchés financiers, forte dépréciation de la monnaie, correction brutale du marché immobilier.
- Dans ce scénario, la SCHL et des assureurs privés auraient besoin d’une injection de capital de 15 à 23 milliards de dollars au total (environ 1 % du PIB) pour respecter le ratio visé par les autorités de contrôle.
- Banques d’importance systémique nationale resteraient résilientes grâce à leur capacité à générer des recettes et à leurs volants de fonds propres.
Messages principaux — finances publiques et politique budgétaire
- Assainissement des finances publiques :
- Avec la décélération de la croissance à un niveau plus viable, l’assainissement doit être graduel.
- Reconstitution des amortisseurs budgétaires et accélération de la réduction de la dette augmenteraient les options futures.
- Ajustement budgétaire prévu approprié au niveau fédéral ; les provinces doivent intensifier leur ajustement pour que l’ensemble des administrations publiques soit en situation d’équilibre d’ici 2024.
- Toute économie budgétaire imprévue doit viser à réduire le déficit et la dette.
- En cas de détérioration des perspectives, laisser opérer pleinement les stabilisateurs automatiques; utiliser des mesures discrétionnaires selon la gravité.
- Règle budgétaire fédérale :
- Le gouvernement fédéral pourrait incorporer explicitement une règle budgétaire.
- Caractéristiques recommandées : ancrage de la dette et une règle opérationnelle équilibrant exécution, flexibilité et simplicité.
- Examens réguliers pour évaluer l’atteinte des objectifs ; le DPB bien placé pour surveiller la conformité.
- Règles budgétaires provinciales :
- Doivent renforcer le lien avec la dette tout en protégeant l’investissement public.
- Identifier sources de déséquilibre (par ex., dépenses courantes excessives, imposition insuffisante) et prendre en compte enjeux démographiques.
- Transparence et responsabilisation essentielles pour la viabilité à long terme.
Messages principaux — politique monétaire et macroprudentielle
- Politique monétaire :
- Doit rester inchangée à court terme.
- Nouvel durcissement justifié à mesure que l’écart de production se réduit, mais de façon progressive en raison d’aléas et d’incertitudes sur l’écart de production et le taux neutre.
- Banque du Canada prête à abaisser son taux directeur si les risques se matérialisent et que les perspectives se détériorent.
- Politique macroprudentielle :
- Orientation actuelle appropriée; mesures ont contenu les risques liés à l’immobilier.
- Éviter de diluer l’efficacité des mesures par des initiatives favorisant l’endettement des ménages.
- Si la contraction du crédit est plus vive que prévu, envisager d’ajuster les outils macroprudentiels.
- Unifier les mesures fiscales provinciales et municipales pour cibler plus globalement les activités spéculatives.
- Compléter la macroprudentielle par des mesures d’offre pour réduire durablement la vulnérabilité du marché immobilier :
- Collaboration fédérale, provinciale et municipale pour augmenter la densité et réduire les goulets d’étranglement de la construction.
- Mise en place d’un groupe d’experts sur l’avenir de l’offre de logements et l’abordabilité saluée comme un pas dans la bonne direction.
Gouvernance du risque systémique, contrôle microprudentiel et filets de sécurité
- Modernisation du dispositif de surveillance du risque systémique :
- Responsabilités dispersées entre plusieurs organismes ; manque d’un dispositif national intégré.
- Réforme du comité des directeurs d’organismes pour inclure tous les organismes concernés recommandée afin d’améliorer l’analyse du risque systémique, la transparence et la coopération.
- La loi sur la stabilité des marchés de capitaux envisagée peut renforcer la surveillance et la gestion du risque systémique sur les marchés de capitaux.
- Le Comité consultatif supérieur devrait surveiller la préparation aux situations de crise à l’échelle du pays en collaboration avec les autorités provinciales.
- Renforcement du contrôle microprudentiel et des filets de sécurité :
- Corriger des lacunes : résolution des banques (par ex., indemnisation pour renflouement), aide en liquidités (par ex., vérification des plans d’urgence), suivi des prises de risque par les fonds de pensions (par ex., obligations de déclaration).
- Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) doit être habilité à édicter ses propres réglementations légalement exécutoires.
- Absence de protocole d’entente entre le BSIF et les autorités provinciales entrave l’échange d’informations et la coordination.
- Harmonisation possible des appareils réglementaires provinciaux ; le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux peut aider.
- Recommandations microprudentielles : mettre en place des volants de fonds propres supplémentaires pour les expositions aux hypothèques et différencier davantage la tarification des prêts hypothécaires en fonction des risques.
Croissance de la productivité et réformes structurelles
- Situation et priorités :
- Croissance actuelle de la productivité insuffisante pour assurer la croissance à long terme.
- Nécessité d’attirer des investissements améliorant la productivité, diversifiant l’économie au-delà des secteurs traditionnels et exploitant les nouveaux accords commerciaux.
- Gains substantiels possibles en réduisant les obstacles intérieurs au commerce entre les provinces.
- Impact potentiel des réformes intérieures :
- L’Accord de libre-échange canadien signé en 2017 offre une plate-forme pour réduire les obstacles au commerce intérieur, mais plusieurs aspects problématiques doivent être résolus (objectifs de réduction des exemptions, rapprochement des réglementations).
- Gains potentiels : accroître le PIB réel de près de 4 %, un gain plus élevé que celui attendu des récents accords commerciaux internationaux.
- Secteurs bénéficiaires majeurs : la finance, les services aux entreprises et l’assurance.
- Autres recommandations structurelles :
- Supprimer les réglementations restrictives des marchés de produits et de l’investissement direct étranger.
- Continuer les efforts pour améliorer la sélection, l’exécution et la coordination des projets d’infrastructures, notamment au niveau provincial et municipal.
- Établir un plan stratégique détaillé pour prioriser les projets d’infrastructures au service de l’intérêt national à long terme.
- Améliorer l’information financière et le suivi des coûts pour faciliter le flux des fonds fédéraux vers les infrastructures.
Gouvernance, lutte contre la corruption et AML/CFT
- Canada volontaire pour être évalué dans le cadre du dispositif renforcé de gouvernance du FMI sur l’offre et la facilitation de la corruption.
- Recommandations :
- Continuer les mesures d’exécution contre la corruption étrangère.
- Renforcer l’efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour s’attaquer aux produits de la criminalité, y compris la corruption étrangère.
Département de la communication du FMI — Déclarations de fin de mission, 21 mai 2019