Liban : Conclusions de la mission de consultation de 2019 au titre de l’article IV

IMF News, July 10, 2019

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Published: July 10, 2019

Principaux messages

Trois domaines d'action prioritaires :
- Un plan budgétaire à moyen terme crédible visant à dégager un excédent primaire élevé et durable permettant de réduire de façon continue le ratio dette publique/PIB.
- Des réformes structurelles fondamentales pour stimuler la croissance et la compétitivité extérieure, en commençant par une amélioration de la gouvernance et la mise en œuvre du plan de réforme du secteur de l'électricité et des recommandations formulées dans la Vision économique du Liban.
- Des mesures destinées à accroître la résilience du secteur financier en renforçant le bilan de la Banque du Liban et en continuant à augmenter les volants de fonds propres des banques.

I. Contexte — diagnostic général

Dette publique supérieure à 150 % du PIB.
Déficit des transactions courantes dépassant les 25 % du PIB.
Croissance faible depuis le début de la crise syrienne.
Le gouvernement a approuvé un plan de réforme du secteur de l’électricité et a soumis au parlement un projet de budget visant à réduire le déficit budgétaire global en 2019.
Les réformes encourageraient les bailleurs de fonds à débloquer les 11 milliards de dollars de financements concessionnels promis pour le Capital Investment Plan (CIP) lors de la conférence CEDRE d’avril 2018.

II. Un environnement économique difficile — faits saillants et chiffres clés

Croissance :
- Croissance estimée à 0,3 % en 2018 selon les services du FMI.
Inflation :
- Inflation moyenne supérieure à 6 % en 2018, puis en baisse au second semestre 2018 et en 2019.
Budget :
- Déficit budgétaire de 11 % en 2018, contre 8,6 % en 2017.
- Solde primaire de -1,4 % du PIB en 2018.
- Paiements d'intérêts dépassant désormais les 9 % du PIB (2018).
Comptes extérieurs :
- Déficit des transactions courantes dépassant les 25 % du PIB en 2018.
- Taux de change effectif réel continuant d'augmenter et fortement surévalué selon les services du FMI.
Secteur bancaire et réserves :
- Croissance des dépôts bancaires en 2018 la plus faible depuis 2005.
- Réserves de la BdL diminuées d'environ 6 milliards de dollars depuis le début de 2018.
- Dollarisation des dépôts bancaires supérieure à 70 %.
- Titres d'État et dépôts à la BdL représentent 14 % et 55 % des actifs bancaires respectivement — exposition totale de 68,5 % des actifs au secteur public (plus de huit fois les fonds propres de catégorie 1).
Notation :
- Moody's a abaissé la note souveraine à Caa1.
- Standard and Poor's et Fitch ont fait passer la perspective du pays à « négative » (note B-).
Perspectives et risques :
- Mise en œuvre déterminée de l'ajustement budgétaire en 2019-20 et des réformes structurelles peut regagner la confiance et déclencher les financements pour le CIP.
- Risques à la hausse : règlement du conflit syrien et découverte d'un gisement de gaz naturel où l'exploration doit commencer d'ici la fin de l'année (stimuleraient la croissance et amélioreraient le solde extérieur).

III. Priorités — mesures recommandées et analyses détaillées

A. Un rééquilibrage budgétaire rapide et soutenu

Budget 2019 (projet soumis au parlement) :
- Objectif de déficit de 7,6 % du PIB.
- Mesures importantes (certaines temporaires pour trois années) :
- Augmentation de la taxe sur les revenus d'intérêts de 7 à 10 %.
- Taxe de 2 % sur les produits importés.
- Gel des embauches et des départs à la retraite anticipés dans le secteur public.
- Taxe sur les plaques d'immatriculation des taxis et plaques à trois ou quatre chiffres.
- Augmentation des frais de la Sûreté générale (permis de travail, visas, etc.).
- Estimations préliminaires des services du FMI : déficit budgétaire en base caisse réduit à 9,75 % du PIB environ (sur la base des informations disponibles).
- Incertitudes : composition du budget, encours des mandats en suspens, retard d’émission d'euro-obligations entraînant économies temporaires sur paiements d'intérêts.
Effets attendus et besoins supplémentaires :
- Effet annualisé des mesures connues estimé à 2,3 % du PIB, contribuant à rendre le solde primaire légèrement positif en 2020.
- Sans mesures additionnelles, le déficit primaire resterait au-dessus du niveau nécessaire pour stabiliser la dette ; ratio dette/PIB continuerait d'augmenter.
- Les services du FMI estiment qu'un excédent primaire d'environ 4,5 % du PIB serait nécessaire pour réduire sensiblement le ratio dette/PIB à moyen et long terme.
- Autorités : environ 0,5 % du PIB des mesures de 2019 sur les recettes sera permanent ; plan d'électricité pourrait engendrer économies supplémentaires de 2 points de pourcentage du PIB à moyen terme.
Recommandations en matière de recettes et dépenses :
- Relever la TVA et les droits d’accise sur les carburants ; accroître le civisme fiscal.
- Envisager de rendre permanente l'augmentation temporaire de l'impôt sur le revenu d'intérêts.
- Élargir l'assiette de la TVA en supprimant certaines exonérations (ex. bateaux de plaisance immatriculés à l'étranger, diesel pour production d'électricité, véhicules routiers).
- Améliorer l'administration fiscale (par ex. exiger états financiers certifiés par le Ministère des finances pour obtenir des prêts bancaires).
- Élimination des subventions à l'électricité : augmenter les tarifs pour combler le déficit d'EdL à moyen terme, viser potentiellement les plus gros consommateurs en premier.
- Réaliser une revue des dépenses publiques pour repérer d'autres économies potentielles ; réformer la masse salariale et les retraites.
- Augmenter les dépenses ciblées pour la protection sociale de l'équivalent de 0,5 point de pourcentage du PIB, principalement via une version élargie du National Poverty Targeting Program (NPTP).

B. Réformes structurelles pour augmenter la croissance et les exportations

Objectifs :
- Réduire le coût des affaires, améliorer la gouvernance, stimuler l'investissement, la croissance et les exportations.
- Profiter de la Vision CEDRE et mettre en œuvre des réformes prioritaires.
Actions prioritaires recommandées :
- Approuver et mettre en œuvre la législation clé (exemples mentionnés) : code du commerce, loi sur l'intermédiation judiciaire, nouvelle loi douanière, règlement sur la fermeture des entreprises, loi sur les faillites, loi sur les praticiens en insolvabilité, loi sur les prêts garantis.
- Lever les obstacles réglementaires au développement des zones industrielles.
- Mettre en place les améliorations du cadre de gestion des investissements publics avant l'exécution majeure du CIP : intégration dans le budget des dépenses du Conseil pour le développement et la reconstruction (CDR) et adoption d'une loi sur les marchés publics.
- Mettre en œuvre sans retard l'exécution du plan du secteur de l'électricité afin, si EdL fournissait 24/7, d'éliminer un obstacle majeur au climat des affaires.
- Prendre immédiatement des mesures concrètes pour réduire la corruption :
- Mettre en œuvre rapidement la législation sur la transparence et la lutte contre la corruption (loi sur l'accès à l'information, loi sur la protection des dénonciateurs, loi créant une commission nationale anticorruption, loi sur la transparence du secteur pétrolier et gazier).
- Nommer une commission indépendante de lutte contre la corruption dotée de pouvoirs et de ressources suffisants.
- Adopter la législation en instance sur l'enrichissement illicite et la déclaration des avoirs.
- Adopter une stratégie anticorruption, ouvrir des enquêtes et des poursuites avec condamnations et confiscations proportionnelles aux risques.
- Mettre en œuvre les recommandations de l'assistance technique à l'Évaluation de la gestion des investissements publics avant l'exécution du CIP.

C. Politique monétaire et stabilité financière

Rôle et contraintes de la Banque du Liban (BdL) :
- La BdL a maintenu la stabilité financière et protégé le taux de change fixe, mais au prix d'un alourdissement de son bilan et d'une forte exposition des banques au secteur public.
- Opérations de la BdL produisant des rendements marginaux élevés ont stimulé les avoirs en dollars de la BdL et permis aux banques d'offrir des taux de dépôts élevés.
- Taux de référence du dollar : de 6,8 % en novembre 2017 à 9,7 % en juin 2019.
- Conséquence : diminution des prêts au secteur privé et augmentation des prêts improductifs.
Recommandations pour la BdL et le secteur bancaire :
- BdL doit abandonner progressivement ses opérations quasi budgétaires et renforcer son bilan :
- Se retirer des achats d'obligations d'État et laisser le marché déterminer les rendements.
- Éviter l'achat de dette publique à un faible taux d'intérêt qui endommagerait son bilan.
- Éviter toute pression sur les banques privées pour acheter de la dette à un faible taux.
- Cesser progressivement ses opérations financières dès que l'ajustement budgétaire et la baisse des rendements le permettront.
- Continuer d'augmenter les volants de fonds propres des banques et renforcer l'assurance-dépôts :
- Aligner sur Bâle III les pondérations de risque appliquées aux avoirs des banques en instruments de la BdL.
- Augmenter les niveaux de couverture de l'assurance-dépôts et préconiser la préférence des déposants assurés dans la hiérarchie des créanciers.
- Continuer à mettre en œuvre les mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour obtenir une évaluation positive du GAFI Moyen-Orient :
- Se concentrer sur l'efficacité du cadre selon la méthodologie d'évaluation du GAFI révisée en 2012.
- Communiquer les résultats des évaluations des risques aux entités concernées du secteur privé et public.
- Améliorations ciblées recommandées : contrôle fondé sur le risque; application de mesures préventives; transparence des entités juridiques; sanctions financières ciblées; accès aux informations financières pour les autorités judiciaires; augmentation des poursuites et des condamnations pour blanchiment d'argent.
- Soutien au projet de la BdL de supprimer complètement les comptes numérotés (comptes secrets).
- Examiner les moyens de parer aux difficultés financières des institutions d'importance systémique :
- Déterminer les fonctions critiques à préserver et élaborer des plans de résolution propres à chaque banque.
- La Commission de contrôle bancaire du Liban doit poursuivre la planification de la reprise et finaliser les déterminations et plans de résolution.

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