Le FMI Approuve des Réformes et un Ensemble de Mesures de Financement en Vue de Mieux Soutenir la Reprise des Pays à Faible Revenu à l’issue de la Pandémie

IMF News, July 22, 2021

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Renforcer la souplesse du FMI pour soutenir les besoins de financement des pays à faible revenu pendant la pandémie et la phase de reprise, tout en continuant à fournir des prêts concessionnels à taux d’intérêt nul.
Réformes approuvées par le conseil d’administration le 14 juillet 2021, annoncées le 22 juillet 2021.

Augmentation de 45 % des limites normales d’accès au financement concessionnel.
Élimination des strictes limites d’accès pour les pays les plus pauvres, sous réserve que leurs programmes économiques remplissent les critères pour un accès supérieur à la normale.
Maintien du principe selon lequel les niveaux d’accès sont déterminés au cas par cas selon: besoins de financement de la balance des paiements, solidité du programme économique, capacité à rembourser le FMI.

Phase 1 (moyen terme):
- Mobiliser 2,8 milliards de DTS sous la forme de ressources de bonification (pour permettre l’octroi d’un taux d’intérêt nul).
- Mobiliser 12,6 milliards de DTS sous la forme de ressources de prêt, par redéploiement de DTS existants et de nouveaux DTS.
- Relèvement à 68 milliards de DTS de la limite d’emprunt cumulé au titre du fonds fiduciaire RPC pour permettre la mobilisation des ressources de prêt.
- Dégager des ressources de bonification i) en suspendant jusqu’à la fin de l’exercice 2026 le remboursement des dépenses administratives du fonds fiduciaire RPC au CRG, et ii) en mobilisant 2,3 milliards de DTS par une large campagne de financement bilatéral.
- Création de deux nouveaux comptes pour le fonds fiduciaire RPC: un compte de réserve de bonification et un compte de dépôt et d’investissement.
Phase 2 (prévue pour 2024–25):
- Trouver une solution durable pour le financement du modèle de prêts concessionnels du FMI, sur la base d’une évaluation actualisée de la demande probable de financement en faveur des pays à faible revenu.

Constat initial (2019): le fonds disposait de ressources suffisantes pour financer les bonifications d’intérêt de façon autoentretenue sur le long terme.
Choc lié à la pandémie: l’ampleur des prêts liés à la pandémie dépasse largement les prévisions antérieures, créant une nette insuffisance de ressources.
Nécessité de compléments de dons pour couvrir le coût des prêts sans intérêt.

Appui global à l’ensemble des réformes et à la stratégie de financement en deux phases.
Reconnaissance que les pays à faible revenu ont été très durement touchés par la pandémie et qu’un soutien continu est nécessaire pour assurer la reprise inclusive.
Quelques administrateurs ont exprimé des réserves:
- Sur l’élimination totale du plafonnement de l’accès exceptionnel.
- Sur la suppression de l’exigence de restructuration de la dette pour les pays en situation de risque élevé de surendettement voulant accéder exceptionnellement aux ressources RPC.
- Sur l’éventuelle vente ou nantissement d’or comme source de financement (complexité, délais, incidences pour le compte de patrimoine du FMI).

Importance d’évaluer la dynamique de la dette et le risque de surendettement dans la conception des programmes.
Nécessité d’analyses approfondies de la capacité à rembourser le FMI en cas d’augmentation du volume de prêt.
Appel à soutenir le développement des capacités en matière de gestion de la dette dans les pays.

Alignement proposé des critères d’accès exceptionnel du RPC sur les exigences des sauvegardes relatives au crédit combiné élevé; maintien de la disposition selon laquelle seuls les pays à faible revenu plus pauvres peuvent prétendre à un accès exceptionnel.
Modifications approuvées pour déterminer le panachage entre ressources concessionnelles (RPC) et ressources non concessionnelles (CRG):
- Changement du seuil de revenu pour limiter l’effet d’une évolution temporaire des revenus sur l’obligation de panacher.
- Simplification du rôle des facteurs de vulnérabilité de la dette dans cette détermination.
Discussion sur une éventuelle option permettant à tous les pays admissibles au RPC de satisfaire leurs besoins via le RPC et sur l’instauration d’un système de double taux d’intérêt; viabilité conditionnée à la disponibilité de ressources suffisantes et à une couverture acceptable des réserves.

Taux d’intérêt applicables: les taux resteront nuls pour tous les prêts octroyés dans le cadre des mécanismes du fonds fiduciaire RPC jusqu’à la prochaine revue de la hiérarchie des taux d’intérêt, prévue d’ici fin juillet 2023.
Suivi et examen:
- Les services examineront chaque année l’adéquation des ressources du RPC, compte tenu de l’incertitude sur la demande et les contributions.
- Première revue annuelle de la situation financière du RPC prévue avant les réunions de printemps de 2022.
- Prochaine revue exhaustive des mécanismes de prêt concessionnel prévue pendant l’exercice 2024–25.

Explorer toutes les options de financement rapidement, y compris:
- Mobilisation des ressources internes du FMI.
- Éventuelle vente d’or (soutenue par plusieurs administrateurs; rejetée par certains pour raisons de complexité et d’impact).
Appel à ce que le FMI lui‑même fournisse des efforts substantiels avant de solliciter des contributions bilatérales.
Plusieurs administrateurs insistent sur la nécessité d’un suivi rapproché, de revues fréquentes et d’une information régulière du conseil d’administration sur la progression de la collecte de fonds.

Communiqué de presse N° PR21/222, le 22 juillet 2021.