Liban : déclaration des services du FMI à l’issue de leur mission de 2023 au titre de l’article IV
IMF News, March 23, 2023
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- Published: March 23, 2023
Contexte et constat général
- Le Liban est confronté, depuis plus de trois ans, à une crise sans précédent marquée par une dépréciation spectaculaire de la livre libanaise et une inflation à trois chiffres.
- Conséquences sociales et institutionnelles identifiées :
- Hausse importante du chômage et de l’émigration.
- Pauvreté à des niveaux historiquement élevés.
- Prestations de services de base (électricité, santé publique, enseignement public) gravement perturbées.
- Effondrement des dispositifs fondamentaux d’aide sociale et des investissements publics.
- Capacité des administrations publiques gravement affaiblie.
- Banques incapables d’accorder des crédits et dépôts bancaires pour la plupart inaccessibles aux clients.
- Présence d’un grand nombre de réfugiés qui exacerbe les défis.
Principales données et indicateurs économiques précis
- Contraction de l’activité économique après le début de la crise : 40 % environ.
- Inflation : « à trois chiffres » (terme exact du texte).
- Déficit budgétaire attendu : plus de 5 % du PIB (le gouvernement compte sur le financement de la banque centrale, l’accumulation d’arriérés et un certain niveau d’aide des donateurs).
- Déficit des transactions courantes estimé en 2022 : plus de 25 % du PIB.
- Réserves de change de la banque centrale en décembre 2022 : environ 10 milliards de dollars (en dehors de l’or), contre 36 milliards de dollars avant la crise.
- Rééquilibrage fiscal/monétaire : mention d’opérations quasi-budgétaires de la banque centrale (par ex. fourniture de devises à des taux subventionnés) qui pourraient accroître le déficit budgétaire.
Risques du statu quo (scénario pessimiste)
- Maintien de la pauvreté et du chômage à des niveaux élevés et recul du potentiel économique.
- Perte persistante de confiance dans les institutions et accentuation de l’incertitude.
- Poursuite de la dépréciation du taux de change et de la spirale inflationniste, entraînant une accélération de la dollarisation en liquide.
- Augmentation de l’informalité, réduction des possibilités de recettes fiscales et nécessité de réduire davantage les dépenses budgétaires.
- Risque d’implantation durable d’activités illicites dans l’économie.
- Non reconnaissance/traitement crédible du large déficit financier dans le secteur bancaire : banques incapables de fournir un crédit efficace ; petits déposants subissant des pertes sur leurs retraits en devises ; dépôts moyens et plus importants bloqués indéfiniment.
- Accélération possible de l’émigration, en particulier de travailleurs qualifiés.
Plan de réformes complet et recommandations prioritaires (train de réformes)
- Mettre en place une stratégie budgétaire à moyen terme pour rétablir la viabilité de la dette et créer une marge de manœuvre pour augmenter les dépenses sociales et de développement :
- Première étape : adopter une loi de finances 2023 qui prévoit un taux de change du marché unifié aux fins douanières et fiscales et un ajustement de taxes spécifiques en fonction de l’inflation, et qui entame le processus de rétablissement de l’administration publique.
- La loi de finances doit prévoir le financement nécessaire des dépenses sociales essentielles et lancer d’importantes réformes du secteur public pour améliorer l’efficience.
- Renforcement des finances publiques par des réformes visant à accroître les recettes : élargissement de l’assiette des impôts, suppression des niches fiscales existantes, amélioration de la conformité fiscale par le renforcement et la modernisation de l’administration fiscale.
- Mesures pour éliminer les pertes des entreprises publiques et supprimer progressivement les transferts budgétaires, en particulier vers le secteur de l’énergie.
- Réformes pour un système de retraite pérenne.
- Objectif final : rééquilibrage budgétaire progressif et restructuration indispensable de la dette visant à ramener l’endettement public à un niveau soutenable à moyen terme.
- Procéder à une restructuration crédible du système financier pour rétablir sa viabilité et favoriser la reprise économique :
- Reconnaître et traiter d’emblée les pertes considérables subies par la banque centrale et les banques commerciales.
- Respecter la hiérarchie des créances, protéger les petits déposants et limiter le recours au secteur public compte tenu de son endettement insoutenable.
- Restructuration et recapitalisation des banques viables selon un calendrier assorti de délais précis ; sortie du marché des banques non viables.
- Modifier la loi sur le secret bancaire pour permettre l’accès aux données sur les transactions et les dépôts au niveau des particuliers afin de remédier aux faiblesses persistantes.
- Moderniser le cadre juridique et institutionnel de la banque centrale et des autorités bancaires pour renforcer la gouvernance et la responsabilité.
- Publier l’audit spécial de la banque centrale pour accroître la transparence.
- Unifier les taux de change et resserrer la politique monétaire pour rétablir la crédibilité et améliorer la position extérieure :
- Unification des taux de change pour supprimer les distorsions, éliminer les possibilités de recherche de rente et réduire les pressions sur les réserves de change.
- Processus d’unification accompagné de contrôles temporaires des capitaux pour protéger les ressources limitées en devises et garantir une solution équitable aux déposants.
- Politique monétaire stricte recourant à tous les outils disponibles ; interdiction stricte du financement du gouvernement par la banque centrale.
- Interventions sur le marché des changes très limitées et uniquement pour remédier aux conditions chaotiques du marché.
- Entreprendre des réformes structurelles ambitieuses :
- Renforcer le cadre de gestion des finances publiques (GFP) :
- Instauration d’une loi moderne sur la GFP incluant : renforcement des contrôles internes et externes, élaboration d’un cadre budgétaire à moyen terme, utilisation restreinte des avances du Trésor et mise en place d’un compte unique du Trésor entièrement intégré.
- Réformer les entreprises publiques :
- Élaborer un inventaire exhaustif des entreprises publiques et achever et publier les audits financiers des plus grandes d’entre elles.
- Élaborer une stratégie d’actionnariat définissant objectifs stratégiques et principes de surveillance/gestion.
- Remédier aux problèmes de longue date dans le secteur de l’électricité en mettant rapidement en œuvre les réformes sectorielles approuvées par le conseil des ministres en mars 2022.
- Renforcer les dispositifs de gouvernance, de lutte contre la corruption et de LBC/FT :
- Le diagnostic de gouvernance en cours fournira une feuille de route, incluant le renforcement de l’indépendance et de l’intégrité du système judiciaire et l’amélioration de la responsabilité dans le secteur public.
- Mise en œuvre rapide de la loi des achats publics promulguée et mise en fonctionnement de l’Autorité des achats publics et de la plateforme de passation des marchés en ligne.
Engagement international et conditions de soutien
- Le FMI reste déterminé à soutenir le Liban par des conseils en matière de politiques publiques et une assistance technique.
- La collaboration et le soutien des partenaires multilatéraux et bilatéraux sont essentiels, mais dépendront de l’engagement du Liban et de la mise en œuvre résolue d’un programme de réformes complet et ambitieux.
- Les autorités ont exprimé leur volonté de travailler avec le FMI et d’autres partenaires internationaux, notamment dans le cadre d’un programme appuyé par le FMI.
Source : Déclaration des services du FMI, le 23 mars 2023.