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Communiqué du Comité monétaire et financier international du Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international, le 28 septembre 2002
le 28 septembre 2002
le 28 septembre 2002
1. Le Comité monétaire et financier international a tenu sa sixième réunion à Washington le 28 septembre 2002, sous la présidence de M. Gordon Brown, Chancelier de l'Échiquier du Royaume-Uni.
L'économie mondiale et les marchés financiers internationaux
2. Le Comité note que le redressement de l'économie mondiale se poursuit, encore qu'à un rythme plus lent qu'on ne s'y attendait plus tôt dans l'année. La croissance devrait s'affermir à court terme, sous l'effet de la réaction vigoureuse de l'ensemble de la communauté internationale. Cependant, il subsiste des risques de dégradation de la conjoncture et des incertitudes, ainsi que des défis à moyen terme du fait des déséquilibres persistants, ce qui souligne la nécessité d'être vigilant. Les pays membres du FMI doivent rester prêts à adapter leurs politiques économiques afin de favoriser une croissance large et soutenue, à consolider leurs structures de décision et leur cadres réglementaires et à œuvrer à la réduction durable de la pauvreté. Le Comité souligne l'importance de la stabilité des marchés pétroliers à des prix raisonnables pour les consommateurs comme pour les producteurs.
3. Dans les pays avancés, on s'attend généralement à ce que la croissance s'affermisse. Cependant, les responsables de la politique monétaire devront rester prêts à réagir à l'évolution de la conjoncture si nécessaire et à assouplir encore cette politique si les risques de fléchissement économique s'accentuent dans un contexte de perspectives d'inflation maîtrisée. Au Japon, l'assouplissement monétaire devrait aider à mettre fin à la déflation. Dans de nombreux pays, il y a lieu de laisser jouer les stabilisateurs automatiques, mais la politique budgétaire doit être attentive aux défis du rééquilibrage des finances publiques à moyen terme, afin de veiller à ce que le niveau d'endettement soit tolérable, de donner davantage de marge pour réagir avec souplesse aux futurs chocs économiques et d'aider à faire face à des défis tels que les conséquences du vieillissement de la population. Les réformes structurelles doivent aussi être poursuivies avec vigueur afin d'améliorer les perspectives de croissance et d'accroître la résistance du système économique :
4. Les résultats économiques des marchés émergents sont contrastés, ce qui tient à la conjoncture mondiale et à des circonstances internes. Alors que la croissance a connu un vif redressement en Asie, plusieurs pays d'Amérique latine notamment sont confrontés à une dégradation de la situation en raison de la conjoncture extérieure, des vulnérabilités propres à chacun et des incertitudes à propos de la politique économique. Dans les pays qui disposent d'une marge de manœuvre, la politique économique devrait rester accommodante de manière générale, mais les pays confrontés à des problèmes de financement extérieur devront continuer de s'attacher en priorité à regagner la confiance des marchés. Le Comité se félicite de la détermination du Brésil à mener des politiques saines. Il prend note des mesures positives prises ces derniers mois par l'Argentine pour faire face à sa situation économique difficile et il engage les autorités, en coopération avec le FMI, à s'employer rapidement à trouver un accord sur un programme économique solide qui pourrait recevoir le soutien des institutions financières internationales et jeter les bases du rétablissement de la stabilité et de la croissance.
5. De nombreux pays en développement ont aussi été affectés par la conjoncture mondiale et l'évolution défavorable des cours des produits de base, ainsi que par des circonstance internes. Le Comité réaffirme la nécessité d'efforts internationaux soutenus pour combattre la pauvreté. Le pacte d'alliance pour le développement mondial que représentent le consensus de Monterrey et le programme de Doha - qui repose sur la responsabilité mutuelle, l'initiative nationale, des politiques et des institutions internes saines, la bonne gouvernance, une aide internationale accrue et plus efficace et la volonté de libéraliser le système commercial multilatéral - a été réaffirmé au sommet mondial de Johannesburg. Le Comité attend avec intérêt la mise en œuvre effective, avec l'aide de la communauté internationale, du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NOPADA) afin de renforcer les fondements institutionnels, la bonne gouvernance et les infrastructures. Soulignant l'importance cruciale de l'assistance technique à l'appui de cet effort, le Comité envisage avec intérêt le rôle important que les centres régionaux d'assistance technique en Afrique sont appelés à jouer. Il appelle par ailleurs de ses vœux une aide internationale d'urgence pour faire face aux coûts humains et économiques de la sécheresse en Afrique australe. Il souligne également la contribution positive de l'initiative en faveur de sept pays de la CEI à l'amélioration de leurs perspectives de croissance plus soutenue et de réduction de la pauvreté.
6. Le Comité souligne qu'il est vital pour la croissance mondiale et le développement effectif de réaliser une libéralisation notable des échanges au cours du cycle de négociations commerciales multilatérales ouvert à Doha, qui sera bénéfique pour les pays développés comme pour les pays en développement. Il est essentiel d'élargir d'urgence les débouchés commerciaux des pays en développement et d'éliminer progressivement, dans les pays developpés, les subventions qui faussent les échanges. Les pays en développement doivent aussi continuer à libéraliser leurs régimes de commerce pour maximiser la croissance et le potentiel de développement. Une assistance technique en matière de commerce international est par ailleurs importante pour aider les pays en développement à renforcer leurs capacités.
Renforcement de la prévention et de la résolution des crises
7. Le Comité note avec intérêt le rapport du Directeur général sur la réforme du FMI, qui décrit les réformes entreprises pour lui permettre de promouvoir plus efficacement une plus grande stabilité financière et une croissance mondiale plus vigoureuse, les progrès réalisés et les étapes à venir.
8. Le Comité appuie les mesures prises par le FMI pour améliorer la qualité et l'efficacité de ses conseils et pour aider les pays à renforcer leurs structures de décision et à prévenir les crises. Ce sont les axes prioritaires de la surveillance. En particulier, le Comité :
Lors de sa prochaine réunion, le Comité examinera comment renforcer encore davantage l'efficacité de la surveillance exercée par le FMI. Il attend avec intérêt de nouveaux progrès dans la publication volontaire des rapports des services du FMI sur les pays, en faisant fond sur le rôle positif que l'amélioration de la transparence et de la diffusion des données par le FMI et ses pays membres jouent dans l'information du public et l'appui aux évaluations des marchés financiers.
9. Le Comité note les progrès sensibles des travaux sur le Programme d'évaluation du secteur financier et sur l'initiative en matière de normes et codes, en particulier l'intégration de plus en plus poussée de ces dispositifs aux activités de surveillance du FMI. Il attend avec intérêt l'examen à venir de ces initiatives et appelle le FMI à chercher comment mettre à profit cet acquis, en collaboration avec la Banque mondiale et les organismes normalisateurs, pour remédier aux déficiences, renforcer l'assistance technique et assurer une plus large participation. Le Comité note qu'il importe de renforcer les normes et principes de gouvernement, de comptabilité et d'audit des entreprises, ainsi que les pratiques nationales en la matière. Il souligne par ailleurs que l'accès à un financement du FMI à titre de précaution peut contribuer à maintenir le cap d'une politique économique saine face aux incertitudes sur les marchés de capitaux internationaux. Le Comité attend avec intérêt l'examen des Lignes de crédit préventives qui aura lieu prochainement.
10. Le Comité donne son aval à la poursuite des travaux du FMI sur la participation du secteur privé à la résolution des crises et sur le renforcement du cadre conçu à cet effet en vue de rendre celui-ci plus clair et plus prévisible pour les pays membres et les marchés, notamment en ce qui concerne les décisions que le FMI prendra à des fins de gestion des crises. En particulier, le Comité note avec satisfaction les travaux engagés pour renforcer la politique relative à l'accès exceptionnel aux ressources du FMI. Il s'agit de définir plus clairement les critères qui justifient un accès exceptionnel et de renforcer les processus de consultation précoce et de décision. La priorité doit maintenant être donnée à la mise au point et à l'application du nouveau cadre, et le Comité demande à ce qu'un rapport d'activité lui soit soumis au plus tard à sa réunion de printemps.
11. Le Comité note avec une grande satisfaction les progrès accomplis s'agissant de l'approche contractuelle et de l'approche légale et réglementaire de la restructuration des dettes souveraines non viables. Il se réjouit du dialogue engagé sur les clauses d'action collective, au sein du G-10 et d'autres instances, avec les créanciers privés et les émetteurs souverains des marchés émergents. Le Comité encourage la communauté officielle, le secteur privé et les émetteurs de dette souveraine à continuer d'unir leurs efforts pour élaborer des clauses types d'action collective et promouvoir leur inclusion rapide dans les émissions d'obligations souveraines internationales; à cet égard, il salue la décision prise récemment par de nombreux pays de recourir à des clauses d'action collective. Le Comité appelle aussi le FMI à approfondir la réflexion et à formuler, pour examen à sa prochaine réunion, une proposition concrète visant à établir un mécanisme légal et réglementaire de restructuration de la dette souveraine, qui sera soumise aux pays membres.
Le rôle du FMI dans les pays à faible revenu
12. Le Comité appuie le rôle que le FMI continue de jouer pour aider les pays pauvres à atteindre les objectifs de développement du Millénaire en soutenant les réformes économiques qui visent à accélérer la croissance et à faire reculer la pauvreté. Il note avec satisfaction l'intensification des efforts déployés par les pays pour établir et mettre en œuvre leur DSRP, et les efforts déployés par le FMI et les bailleurs de fonds pour aligner plus étroitement leur soutien sur les DSRP. Il reconnaît qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'envisager de mobiliser de nouvelles ressources pour le financement de la FRPC si la demande d'utilisation de cette facilité reste élevée. Le Comité souligne qu'il importe de disposer de solides appareils macroéconomiques permettant de répondre avec souplesse à l'évolution de la conjoncture extérieure; de définir les moyens de favoriser une croissance qui soit plus forte et durable; d'assurer une bonne gestion des affaires publiques; d'améliorer les systèmes de gestion des dépenses publiques et de gestion financière; d'utiliser plus systématiquement les analyses d'impact sur la pauvreté et la situation sociale et de renforcer les capacités nationales en la matière. Il encourage le FMI et la Banque à poursuivre leur collaboration dans ces domaines et il attend avec intérêt de prendre connaissance de l'avancement des travaux. Il envisage également avec intérêt l'examen qu'il fera des résultats des travaux engagés par le FMI pour mieux satisfaire les besoins divers de ses pays membres à faible revenu, notamment ceux résultant de chocs exogènes perturbateurs et de la sortie d'un conflit.
13. Le Comité salue les progrès enregistrés dans l'initiative en faveur des PPTE, qui permet aux pays de réduire le service de leur dette et d'accroître leurs dépenses sociales. Il reconnaît qu'il reste de considérables défis à relever pour faire en sorte que les pays parviennent à sortir de façon durable d'un endettement intenable. Le Comité réaffirme la détermination à mettre en œuvre l'initiative et à la financer pleinement afin d'aider les pays à surmonter l'obstacle d'un endettement intenable et il met l'accent sur le fait que l'initiative en faveur des PPTE est suffisamment flexible pour fournir un allégement de la dette supplémentaire au point d'achèvement afin d'aider les pays dont les conditions économiques ont été profondément modifiées par des chocs exogènes exceptionnels. La combinaison de ces éléments avec la ferme volonté de mettre en œuvre des politiques économiques saines - y compris des efforts pour améliorer la résistance aux chocs extérieurs, pour mener une gestion prudente de la dette et pour renforcer la bonne gestion des affaires publiques - et avec un nouveau financement à des conditions suffisamment concessionnelles devrait fournir une base pour la viabilité à long terme. Le Comité note que le déficit de financement du Fonds fiduciaire PPTE pourrait atteindre 1 milliard de dollars et se félicite des engagements pris récemment à cet égard. Il appelle les autres gouvernements à prendre des engagements fermes et à faire des contributions d'urgence. En outre, il prie instamment tous les créanciers officiels et commerciaux qui ne l'ont pas encore fait de participer pleinement à l'initiative en faveur des PPTE. Le Comité constate que les allégements de dettes entre PPTE et les litiges avec les créanciers soulèvent de graves questions auxquelles il faudra s'attaquer.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
14. Le Comité se félicite des mesures adoptées par de nombreux pays pour combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en réponse au plan d'action convenu l'an dernier à Ottawa et il engage vivement les pays qui n'ont pas encore entièrement répondu à le faire d'urgence. En outre il appelle vivement de rapides progrès dans l'échange d'informations entre les autorités. Le Comité salue les progrès substantiels accomplis par le FMI, en collaboration étroite avec la Banque mondiale, dans la promotion du plan d'action. Il souscrit à l'addition conditionnelle des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) à la liste des normes et des codes pour lesquels des rapports sur l'observation des normes et codes (RONC) sont préparés et attend avec intérêt l'adoption finale de la méthodologie et un lancement rapide du programme expérimental de douze mois des évaluations et des RONC qui les accompagnent. Le Comité encourage les pays à fournir les experts et les ressources supplémentaires nécessaires pour le programme expérimental du FMI et de la Banque mondiale, salue les engagements pris jusqu'à présent et prie instamment le FMI et la Banque mondiale de coordonner étroitement leurs activités avec les vigoureux efforts internationaux et bilatéraux pour accorder une assistance technique cruciale. Le Comité souhaite recevoir un rapport d'étape lors de sa prochaine réunion et un rapport définitif à la conclusion du programme expérimental.
Autres questions
15. Le Comité note avec satisfaction l'adoption par le Conseil d'administration du FMI de nouvelles directives sur la conditionnalité, menant ainsi à bon terme le réexamen amorcé par le Directeur général il y a deux ans. L'application systématique de ces directives aidera à renforcer l'efficacité des programmes appuyés par le FMI en favorisant la prise en charge des programmes par les autorités nationales et en rationalisant la conditionnalité, en la concentrant sur les éléments essentiels à la réussite des programmes économiques des pays membres. Le Comité souligne que le renforcement de la collaboration avec la Banque mondiale fait partie intégrante de ces efforts et doit permettre aux deux institutions de fournir un appui complémentaire et efficace.
16. Le Comité souligne qu'il est important que le FMI dispose de ressources adéquates pour assumer ses responsabilités financières. Les quotes-parts devraient refléter les évolutions de l'économie internationale. Le Comité note que le Conseil d'administration poursuit son examen de la douzième révision générale des quotes-parts et qu'il présentera son rapport au Conseil des gouverneurs d'ici janvier 2003. Il recommande une mise en application rapide du quatrième amendement des Statuts du FMI.
17. Le Comité prend note avec satisfaction du premier rapport du Bureau d'évaluation indépendant au Conseil d'administration sur l'utilisation prolongée des ressources du FMI. Il salue la mise en place par la direction du FMI d'un groupe de travail interne pour proposer des mesures destinées à donner la suite qui conviendra aux recommandations du rapport.
18. Le CMFI tiendra sa prochaine réunion à Washington le 12 avril 2003.
Président
Gordon Brown
Directeur général
Horst Köhler
Membres ou Suppléants
Ibrahim A. Al-Assaf, Ministre des finances et de l'économie nationale, Arabie Saoudite
Julio Marcelino V. Bessa, Ministre des finances, Angola
Edward George, Gouverneur, Banque d'Angleterre, Royaume-Uni
(Suppléant de Gordon Brown, Chancelier de l'Échiquier, Royaume-Uni)
Tobias Nóbrega, Ministre des finances, República Bolivariana de Venezuela
(Suppléant de Diego L. Castellanos, Gouverneur, Banco Central de Venezuela)
Peter Costello, Trésorier du Commonwealth d'Australie
Dai Xianglong, Gouverneur, Banque du peuple de Chine
Ernst Welteke, Président, Deutsche Bundesbank, Allemagne
(Suppléant de Hans Eichel, Ministre des finances, Allemagne)
Nicolás Eyzaguirre, Ministre des finances, Chili
Geir Hilmar Haarde, Ministre des finances, Islande
Hans Hoogervorst, Ministre des finances, Pays-Bas
Mohammed K. Khirbash, Ministre d'État aux finances et à l'industrie, Émirats arabes unis
Aleksei Kudrin, Vice-Président du Conseil et Ministre des finances, Fédération de Russie
Mohammed Laksaci, Gouverneur, Banque d'Algérie
Pedro Sampaio Malan, Ministre des finances, Brésil
John Manley, Ministre des finances, Canada
Francis Mer, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, France
Paul H. O'Neill, Secrétaire au Trésor, États-Unis
Didier Reynders, Ministre des finances, Belgique
Syahril Sabirin, Gouverneur, Bank Indonesia
Masaru Hayami, Gouverneur, Banque du Japon
(Suppléant de Masajuro Shiokawa, Ministre des finances, Japon)
Jaswant Singh, Ministre des finances et des entreprises, Inde
Paul Toungui, Ministre d'État, Ministre des finances, de l'économie, du budget et de la privatisation, Gabon
Giulio Tremonti, Ministre de l'économie et des finances, Italie
Kaspar Villiger, Président de la Confédération helvétique et Ministre des finances, Suisse
Observateurs
Yilmaz Akyuz, Directeur, Division Mondialisation et Stratégies de développement, Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)
Andrew D. Crockett, Président, Forum de stabilité financière (FSF)
Willem F. Duisenberg, Président, Banque centrale européenne (BCE)
André Icard, Directeur général adjoint, Banque des règlements internationaux (BRI)
Donald J. Johnston, Secrétaire général, Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Ian Kinniburgh, Directeur, Division de l'analyse de la politique de développement, Département des affaires économiques et sociales, Organisation des Nations Unies (ONU)
Eddy Lee, Directeur, Département du Groupe de la politique internationale, Organisation internationale du travail (OIT)
Trevor A. Manuel, Président, Comité du développement
Pedro Solbes Mira, Commissaire chargé des questions économiques, monétaires et financières, Commission européenne
Supachai Panitchpakdi, Directeur général, Organisation mondiale du commerce (OMC)
James D. Wolfensohn, Président, Banque mondiale
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