Paris, France :
Une mission du Fonds monétaire international (FMI), dirigée par Manuela
Goretti et composée de Stephen Ayerst, Roberto Piazza, Iulia Teodoru et
Maryam Vaziri, a mené des entretiens en France du 13 au 22 mai dans le
cadre des consultations 2024 au titre de l’article IV. À l’issue de cette
visite, la mission a publié les conclusions suivantes :
Une réponse forte et immédiate à la pandémie et à la crise énergétique
a contribué à en amortir les impacts économiques. Malgré un
ralentissement de la reprise en 2023, l’économie française reste
relativement résiliente face au resserrement des conditions financières
et à l’affaiblissement de la demande extérieure de la zone euro.
Néanmoins, la réponse apportée aux crises et la reprise plus lente que
prévue ont pesé sur les finances publiques, avec une sous-performance
budgétaire importante en 2023, résultant en une marge de manœuvre
budgétaire réduite dans une période d’accroissement des besoins
d’investissement en faveur des transitions verte et numérique. Les
performances du marché du travail sont restées robustes, toutefois la
productivité du travail reste en dessous de sa tendance pré-crise. Dans
ce contexte, à juste titre, les autorités françaises mettent désormais
l’accent sur la reconstitution des marges de manœuvre budgétaires et la
modernisation durable de l’économie. Néanmoins, des efforts
supplémentaires significatifs, par rapport au scénario à politique
inchangée des services du FMI, seront nécessaires sur l’horizon de la
prévision en commençant dès 2024 afin de consolider les finances
publiques. La réforme des retraites et les réformes de l’assurance
chômage ont commencé à porter leurs fruits. Les autorités doivent
poursuivre leur ambitieux programme de réformes structurelles,
promouvant l’emploi et renforçant la productivité. Les efforts
proactifs des autorités pour renforcer la stabilité financière ont
contribué à soutenir la résilience du système bancaire français et
doivent se poursuivre pour atténuer les risques systémiques.
Perspectives économiques
La reprise économique devrait s’amorcer en 2025, tandis que le
processus de désinflation se poursuit.
La croissance du PIB réel devrait progressivement atteindre 1,3 % en 2025,
contre 0,8 % en 2024, à mesure que les conditions financières s’assoupliront
et que l’investissement commencera à se redresser, tandis que le pouvoir
d’achat et la consommation des ménages progresseront. À moyen terme, la
croissance potentielle devrait atteindre 1,3 %, avant de décélérer vers 1 %
à long terme, à mesure que la population vieillit. Le resserrement
monétaire a soutenu le processus de désinflation. Malgré un retard dans
l’ajustement des salaires, l’inflation devrait s’établir respectivement à
2,3 % et 1,8 % en moyenne annuelle pour 2024 et 2025, compte tenu des
effets de base favorables et de l’assouplissement des contraintes d’offre.
L’inflation sous-jacente diminuera plus lentement, la croissance des
salaires réels restant positive en 2024-25.
Si les risques sont désormais plus équilibrés, les perspectives restent
soumises à des incertitudes.
L’indicateur du risque de récession, qui repose sur les conditions
financières en France et à l’étranger, recule sur l’année passée. Toutefois,
des risques pourraient découler de l’escalade des tensions géopolitiques ou
d’un ralentissement mondial abrupt. Si une accélération de la dynamique des
réformes structurelles visant à soutenir la productivité et la compétitivité
en France et au sein de l’Union européenne, notamment grâce à une
intégration plus poussée, pourrait contribuer à atténuer ces risques, des
tensions sociales et une fragmentation politique pourraient retarder le
rééquilibrage des finances publiques et entraver les efforts de réforme,
pesant sur la confiance et les perspectives économiques. Un aléa positif
serait une consommation plus forte, en cas de retour plus rapide du taux
d’épargne des ménages à son niveau prépandémique au fur et à mesure de la
désinflation. L’investissement des entreprises, soutenu par l’augmentation
de la demande liée aux transitions numérique et verte, ainsi que les
performances à l’exportation, pourraient également surprendre positivement.
Politique budgétaire : réduire la dette tout en modernisant
l’économie
La sous-performance budgétaire en 2023, une croissance plus faible
que prévue et de nouvelles pressions sur les dépenses pèsent sur
les finances publiques, malgré la sortie des mesures de réponse à
la crise.
Dans un scénario à politique inchangée, qui intègrent uniquement des
mesures adoptées et clairement documentées, les services du FMI
prévoient que le déficit public restera élevé à 5,3 % du PIB en 2024 et
diminuera légèrement à 4,5 % en 2027. Ce dernier est nettement supérieur
au niveau de déficit de 2,9 % prévu par les autorités dans leur
Programme de Stabilité (PSTAB), étant donné que les principales mesures
de revues et d’économies en dépenses qui sous-tendent l'ajustement
prévu restent à identifier. En outre, malgré les efforts structurels en
cours, propices à la croissance, les hypothèses macroéconomiques
sous-jacentes au plan du gouvernement pourraient s’avérer quelque peu
optimistes sur la période d’ajustement, un point également soulevé par
le Haut Conseil des Finances Publiques. En l’absence de mesures
supplémentaires, la dette atteindrait 112 % du PIB en 2024 et
augmenterait d’environ 1½ point de pourcentage par an à moyen terme. Ce
niveau d'endettement relativement élevé est une source de risques
budgétaires, car il expose l'évolution future des finances publiques à
une augmentation inattendue des coûts de financement ou à une baisse de
la croissance qui viendrait aggraver les pressions budgétaires déjà
existantes à long terme dues aux transitions écologiques et
démographiques. Cependant, l’engagement de la France à réaliser un
ajustement budgétaire, en cohérence avec les règles européennes, et la
liquidité de sa dette sont des facteurs importants d’atténuation.
De nouvelles mesures de consolidation budgétaire sont recommandées à
moyen terme en commençant dès 2024, afin de ramener la dette sur une
trajectoire descendante, tout en laissant la place à des dépenses
ciblées favorisant la croissance
.Pour 2024, de nouvelles mesures supplémentaires d'environ
0,4 % du PIB seront nécessaires pour ramener le déficit à 4,9 % du PIB, par
rapport au scénario à politique inchangée des services du FMI, dont 0,3 %
du PIB a déjà été annoncé dans le Programme de Stabilité (PSTAB). Cela
contribuerait à améliorer la dynamique de la dette tout en lissant
l’ajustement au cours des années suivantes, atténuant le potentiel effet
négatif sur l’économie. L’amélioration des conditions financières,
parallèlement à l’assouplissement de la politique monétaire, peut également
contribuer à atténuer l’impact récessif du resserrement budgétaire. À moyen
terme, l’objectif de consolidation des finances publiques consistant à
ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB d’ici 2027 reste approprié pour
maintenir la dette sur une trajectoire descendante. Cela renforcerait la
résilience de la France aux chocs et contribuerait à reconstituer des
marges adéquates pour répondre aux dépenses nécessaires liées aux
transitions structurelles en cours ainsi qu’au vieillissement démographique
à long terme. Cela permettrait à la France de sortir de la procédure de
déficit excessif (PDE) d’ici fin 2027, comme le prévoient actuellement les
autorités, procédure qui devrait être initiée un peu plus tard dans
l’année. Atteindre cet objectif nécessiterait toutefois un ajustement
structurel primaire significatif de près de 3 % du PIB au cours de la
période 2025-2027, en plus de l'effort supplémentaire recommandé en 2024.
L'analyse de soutenabilité de la dette réalisée par les services du FMI
indique que la trajectoire budgétaire recommandée réduirait
considérablement les risques à moyen terme, permettant à la France
d’atteindre son solde primaire stabilisant sa dette d’ici 2027.
En s’appuyant sur les réformes récentes et les revues de dépenses en
cours, les autorités devraient identifier un ensemble de mesures
adéquatement spécifiées et crédibles pour soutenir leur plan de
consolidation budgétaire à moyen terme.
Compte tenu des niveaux d’imposition déjà élevés en France, la
consolidation budgétaire devrait continuer à se concentrer sur des mesures
ciblées visant à réduire les dépenses courantes. Les revues générales des
dépenses sont essentielles pour cibler les dépenses les plus inefficientes
tout en préservant une marge pour les investissements favorables à la
croissance. Des mesures spécifiques telles que le meilleur ciblage des
allocations chômage et des dispositifs de soutien aux travailleurs et aux
entreprises pourraient générer des économies, tout en soutenant les
investissements dans le capital physique et humain. Les dépenses fiscales
peuvent également être réformées pour en accroître l’efficacité économique,
tout en réduisant les coûts budgétaires. L’augmentation de la masse
salariale du secteur public peut être contenue en réduisant les
chevauchements entre les différents niveaux administratifs et en s’appuyant
davantage sur l’automatisation et la numérisation. Une plus grande
implication des administrations publiques locales dans les efforts de
consolidation budgétaire contribuerait à contenir la dépense publique. Ces
efforts budgétaires structurels peuvent également stimuler davantage la
croissance potentielle, créant ainsi un espace supplémentaire pour soutenir
les transitions numérique et verte. Le Haut Conseil des Finances Publiques
doit rester un pilier du cadre budgétaire de la France. Il doit continuer
de soutenir les autorités dans leurs plans de consolidation budgétaire en
évaluant le réalisme et la cohérence interne des prévisions
macroéconomiques et budgétaires, y compris au regard des engagements de la
France vis-à-vis des règles budgétaires européennes.
Maintenir la stabilité du secteur financier
Les efforts proactifs des autorités pour renforcer la stabilité
financière ont contribué à soutenir la résilience du système bancaire
français et à atténuer les risques systémiques.
Malgré le ralentissement marqué du crédit, la prépondérance des prêts à
taux fixe a préservé les segments des sociétés non financières et des prêts
à l’immobilier résidentiel des répercussions du resserrement des conditions
financières. Si les prêts à taux fixe ont certes empêché une détérioration
de la qualité des actifs, les banques françaises n’ont pas profité des
bénéfices records enregistrés par la plupart de leurs homologues européens
sous l’effet de la hausse des taux d’intérêt. Malgré une rentabilité
relativement plus faible, les banques françaises ont conservé une liquidité
et une solvabilité robustes, grâce à des coussins de liquidité et de
capitaux adéquats. Le récent relèvement du coussin contracyclique ainsi que
la mise en place du coussin pour le risque systémique face aux entreprises
fortement endettées constituent des initiatives importantes pour atténuer
les risques systémiques et renforcer la résilience du secteur financier. À
l’avenir, les autorités doivent continuer de veiller à ce que le Haut
Conseil de Stabilité Financière (HCSF) jouisse de l’indépendance
opérationnelle nécessaire pour se concentrer sur les questions de stabilité
financière et dispose des pouvoirs juridiques suffisants et adéquats pour
répondre de manière flexible et proportionnée aux nouveaux risques qui
peuvent survenir.
Le marché de l’immobilier résidentiel subit une correction à la baisse
ordonnée en réponse à la hausse des taux d’intérêt, dans un contexte de
normes de prêt prudentes.
La hausse des taux sur les prêts immobiliers a renchéri l’accès à la
propriété et réduit la demande, malgré la correction à la baisse des prix de
l’immobilier. Cependant, les prêts non performants sur les prêts immobiliers
sont restés faibles, compte tenu de la prévalence des prêts à taux fixe (99
% du total) à longue échéance (23 ans en moyenne). Le fait que la France se
soit montrée proactive en appliquant des critères prudents d’octroi de prêt
a également contribué à atténuer les risques d’insolvabilité, aussi bien
pour les emprunteurs que pour les prêteurs.
Bien que les expositions directes à l’immobilier commercial soient
limitées, les vulnérabilités constatées dans les fonds d’investissement
immobilier imposent une surveillance étroite.
Jusqu’ici, la forte baisse des prix de l’immobilier commercial n’a eu qu’un
impact limité sur le système bancaire français, dont les expositions
directes à ce secteur sont faibles. Cependant, le marché des fonds
d’investissement immobilier a connu une forte croissance au cours de la
dernière décennie, et la baisse des rendements liée à la chute des prix
dans l’immobilier commercial a accentué les risques de liquidité. Toutefois,
les vulnérabilités semblent maîtrisées en raison d’une base d’investisseurs
stable. Dans ce contexte, les efforts proactifs du superviseur français pour
remédier aux lacunes en matière de données et établir des indicateurs
pertinents plus larges pour surveiller le risque systémique découlant des
expositions indirectes via les institutions financières non bancaires sont
bienvenus. Les autorités devraient poursuivre ces efforts en matière de
suivi des risques en s’appuyant également sur les résultats de tests de
robustesse appliqués à l’ensemble du système, tout en continuant à
encourager les fonds d’investissement à utiliser des outils de gestion de
la liquidité. De nouvelles initiatives européennes visant à développer des
mesures macroprudentielles appropriées pour les fonds d’investissement
immobilier et autres établissements financiers non bancaires ciblant
l'accumulation de risques sur le marché de l'immobilier résidentiel sont
également les bienvenues.
Les banques françaises devraient continuer à atténuer les risques liés
à la transition climatique en les intégrant à leur structure de
gouvernance, leur stratégie et leurs procédures de gestion des risques.
Si les répercussions immédiates sur le secteur bancaire semblent modérées,
l’évaluation des risques climatiques réalisée par les services du FMI
simulant le scénario Fit-for-55 montre que les principales banques
systémiques pourraient être exposées à une augmentation des pertes sur
créances. Celles-ci augmenteraient fortement à moyen terme dans les
industries extractives, la chimie et l’industrie manufacturière, secteurs à
forte intensité énergétique. Ces résultats, qui concordent largement avec
les exercices pionniers réalisés antérieurement par la Banque de France et
la BCE, soulignent l’importance pour les autorités de travailler de concert
avec le secteur financier pour renforcer sa capacité à évaluer les risques
climatiques et sa résistance face aux risques à venir.
Accélérer la transition verte : politiques sectorielles tarifaires
et non tarifaires
La France a adopté une position de leader dans l'atténuation du
changement climatique mondial et a réalisé des avancées marquées en
matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais des
efforts supplémentaires seront nécessaires pour atteindre les objectifs
de Fit-for-55.
Acteur majeur du cadre multilatéral de discussion de la
Conférence des Parties, la France joue un rôle clé dans la promotion des
initiatives en faveur des énergies bas carbone et dans la contribution au
financement de l’action climatique dans les pays en développement. Depuis
2005, les émissions de la France ont diminué de 23 %, les réductions étant
concentrées dans la production d’énergie, l’industrie et les bâtiments.
Pour l’avenir, la planification écologique France Nation Verte et France
2030 identifient de nouvelles mesures destinées à atteindre les principaux
objectifs de réduction des émissions, y compris dans les secteurs les plus
polluants où les coûts liés à cette réduction sont plus élevés.
Les efforts actuellement déployés pour accélérer la transition
écologique, tout en atténuant les coûts et les bouleversements qu’elle
entraîne, peuvent être complétés par des prix sur le carbone plus
élevés et par d’autres dispositifs budgétairement neutres
. Il est prévu que les dépenses consacrées à l’environnement atteignent
environ 1,3 % du PIB en 2024. Les principales mesures sectorielles
comprennent les aides accordées pour la rénovation des bâtiments
(MaPrimeRénov’), la décarbonation de l’industrie, et l’achat de véhicules
particuliers zéro émission. Les dispositifs en faveur des véhicules propres
et de la rénovation prévoient des seuils liés aux ressources afin de
soutenir leur accessibilité. De plus, ils ont été affinés dans les budgets
récents afin de remédier aux défaillances de marché et de cibler les coûts
d’abattement les plus faibles. La transition vers des mécanismes de
bonus-malus continus (feebates) budgétairement neutres pour les
secteurs non concernés par le système d’échange de quotas d’émissions
(SEQE) et l’application de nouvelles augmentations des prix sur le carbone,
notamment en supprimant progressivement les taux réduits et les exemptions
fiscales sur les combustibles fossiles, pourraient améliorer l’efficacité
des dépenses et réduire les coûts budgétaires. Les recettes supplémentaires
issues d’une tarification du carbone plus forte pourraient être recyclées
sous la forme de transferts monétaires aux ménages à faible revenu afin de
compenser les répercussions sur les prix. À moyen terme, de nouvelles
charges sur le transport routier pourraient également être envisagées pour
maintenir une couverture adaptée des externalités liées au transport, tout
en aidant à compenser la baisse des recettes sur les carburants, et en
intégrant des considérations liées à l’équité et à l’environnement.
Soutenir l’emploi et la productivité
Les efforts en cours visant à moderniser le marché du travail peuvent
contribuer à l’intégration et à la requalification des travailleurs,
renforçant ainsi davantage l’emploi.
Les initiatives et réformes récentes du marché du travail ont contribué à
augmenter l’emploi, qui est passé au-dessus de sa tendance prépandémique, et
ont soutenu la croissance du PIB réel. Les efforts d’inscription et d’aide
à la recherche d’emploi dans le cadre de France Travail peuvent faciliter
l’intégration sur le marché du travail, tandis que les efforts en cours
visant à renforcer le ciblage sur les travailleurs peu qualifiés peuvent
accroître les bénéfices des programmes existants en matière de
requalification, tels que France Compétences. Les récentes réformes des
retraites et de l’assurance chômage soutiennent également l’augmentation du
taux de participation en renforçant les incitations au travail. D’autres
réformes pourraient revoir les conditions d’éligibilité et la durée des
prestations afin de promouvoir des carrières plus longues et moins
fragmentées, tout en conservant une couverture adaptée contre le risque de
chômage et en protégeant les plus vulnérables.7 Le projet des autorités
visant à réformer le congé parental, tout en augmentant l'offre de
structures d'accueil pour enfants et en remédiant au manque de personnel
qualifié, pourrait renforcer la participation des femmes sur le marché du
travail.
Des réformes dans l’éducation et la formation peuvent préparer les
travailleurs aux transformations écologique et numérique.
La transition écologique a déjà un impact sur le marché du travail puisque
la demande d’emplois verts est en constante augmentation. Elle bénéficie
aux travailleurs les plus qualifiés, tout en fragilisant les travailleurs
peu qualifiés et plus spécialisés dans les secteurs à forte intensité
carbone.8 Bien que la France figure en bonne place dans les classements sur
l’état de préparation à l’IA, l’adoption de l’IA aura également des
incidences hétérogènes sur la main-d’œuvre. Remédier à l’inefficacité des
dépenses d’éducation pourrait contribuer à augmenter le niveau de
qualification de la main-d’œuvre et à réduire les écarts avec les pairs en
termes de réussite scolaire. Des politiques actives du marché du travail
peuvent aider à réduire les tensions sur les recrutements et les
inadéquations de compétences. Les initiatives en cours incluent la réforme
du lycée professionnel ainsi que l’instauration de la certification des
prestataires de formation et de certificats de qualification
professionnelle (exemple de Qualiopi). Les programmes devraient
cibler les travailleurs susceptibles d’être confrontés à l’obsolescence de
leurs compétences ou dont l’emploi serait fragilisé. Les efforts
additionnels pour remédier à la faible présence des femmes dans les filières
d’enseignement STIM, comme envisagé dans la stratégie numérique des
autorités, et pour mieux intégrer les femmes au secteur de l’industrie
(Industri’Elles) sont également bienvenus.
Des politiques complémentaires sur les incitations données aux
entreprises sont également nécessaires pour stimuler la productivité.
Des avancées importantes ont été réalisées ces dernières années mais il
existe encore une marge de progression importante pour alléger les
contraintes réglementaires et abaisser les barrières à l’entrée, en
particulier dans certains secteurs des services, afin d’améliorer la
productivité et le dynamisme des entreprises. Le projet de loi de
simplification actuellement en discussion constitue une étape bienvenue
pour rationaliser les exigences d’autorisation et de déclaration qui pèsent
sur les entreprises, avec une attention particulière sur les PME et une
plus grande numérisation des processus. En s’appuyant sur les revues des
dépenses, les autorités devraient également évaluer la possibilité de
rationaliser les dépenses fiscales existantes en faveur de la R&D et de
l’innovation en se concentrant sur les dispositifs ayant l’impact le plus
élevé.
Faire face à la fragmentation géoéconomique et approfondir le
marché unique
L’aggravation de la fragmentation géoéconomique pose des défis
supplémentaires pour les perspectives de croissance de la France.
La France peut compter sur une économie bien diversifiée, dans la mesure où
la baisse plus marquée de la part du secteur manufacturier dans le PIB par
rapport à ses pairs de l'UE au cours des dernières décennies a été
contrebalancée par le dynamisme du secteur des services, plus récemment
aussi en termes d'exportations. De plus, la France est relativement moins
dépendante que la plupart de ses pairs de l’UE des importations en biens
intermédiaires critiques en provenance de pays éloignés géopolitiquement.
Néanmoins, la France reste exposée directement et par l’intermédiaire de
ses principaux partenaires commerciaux au risque de rupture
d’approvisionnement ainsi que de fragmentation des systèmes technologiques
et de paiement dus aux tensions géopolitiques et à la reconfiguration du
commerce et des investissements mondiaux qui en résulte.
Le programme des autorités destiné à remédier aux obstacles structurels
à la croissance devrait continuer de préserver et d’approfondir le
marché unique européen.
Bien qu’il s’agisse d’un exercice d'équilibre complexe, la France doit
continuer à promouvoir une industrie nationale innovante et à relever le
défi de la transition climatique, tout en maintenant le cap du
multilatéralisme et de la discipline budgétaire. L’approfondissement du
marché unique européen par une simplification des services transfrontaliers
et une reconnaissance des qualifications entre États membres stimulerait la
concurrence, abaisserait les coûts et renforcerait la résilience
économique. Des efforts renouvelés, au niveau national et européen, sont
bienvenus pour aller plus loin dans l’intégration des marchés de capitaux
de l’Europe ainsi que dans l’harmonisation de la fiscalité et des
subventions entre pays. Cela faciliterait un accès transfrontalier aux
financements et aux investissements dans les infrastructures, y compris
dans les technologies vertes, tout en préservant l’espace budgétaire. Les
politiques industrielles destinées à soutenir des secteurs stratégiques
doivent être menées avec prudence et faire l’objet d’une étroite
collaboration au niveau européen. Limiter les interventions de l’État face
aux défaillances de marché et maintenir des règles équitables entre les
entreprises et les secteurs, de façon non discriminatoire pour les
partenaires commerciaux, aideraient les entreprises tout en promouvant
l’innovation, la productivité et la croissance.
L’équipe de la mission remercie les autorités françaises et ses autres
interlocuteurs
en France pour cette collaboration productive et ces échanges
constructifs.