FRANCE: Conclusions de la mission de consultation de 2016 au titre de l’article IV
IMF News, May 24, 2016
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- Published: May 24, 2016
Aperçu général et constat
- Les conclusions décrivent les observations préliminaires des services du FMI au terme de la mission; les autorités ont consenti à la publication des présentes conclusions.
- Constats majeurs :
- L’économie française se redresse, mais pas à un rythme suffisant pour réduire rapidement le chômage élevé et l’endettement public.
- Le chômage élevé et l’endettement public constituent les principales préoccupations.
- Des progrès ont été accomplis (réductions de la taxation du travail, réformes structurelles visant à renforcer la concurrence, loi El Khomri), mais des obstacles structurels importants subsistent.
Perspectives économiques
- Scénario de référence et projections :
- La croissance du PIB réel devrait être proche de 1½ % en 2016.
- Prévision de croissance moyenne de 1¾ % dans les cinq prochaines années.
- La production resterait bien inférieure au niveau tendanciel d’avant la crise.
- Les risques identifiés : tensions sur les marchés financiers mondiaux, chocs dans les pays émergents, stagnation prolongée dans la zone euro.
- Situation de la demande et de la dette :
- Les moteurs traditionnels de la demande se sont essoufflés; la reprise de la zone euro demeure fragile.
Réformes et marché du travail
- Progrès accomplis :
- Abaissement de la taxation du travail via le Pacte de responsabilité et de solidarité (PRS) et le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
- Réformes structurelles pour renforcer la concurrence (loi Macron).
- Loi El Khomri : élargissement possible des accords d’entreprises et réduction de l’incertitude juridique en matière de licenciement.
- Obstacles persistants au marché du travail :
- Conventions collectives centralisées pour plus de 700 branches d’activité.
- Procédures judiciaires longues et incertaines en matière de licenciement.
- Accès relativement facile aux allocations chômage et à la protection sociale.
- Salaire minimum relativement élevé et coin fiscal important sur le travail.
- Effets particulièrement prononcés pour les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les immigrants.
- Recommandations détaillées pour réduire le chômage :
- Réformer les règles de l’assurance-chômage pour renforcer les incitations à travailler :
- i) allonger la période de cotisation minimale aujourd’hui de quatre mois pour être admissible à l’assurance-chômage;
- ii) unifier à deux ans la période maximale d’admissibilité aux allocations de chômage;
- iii) modifier la formule de calcul des allocations de chômage de manière à équilibrer le traitement du travail à temps partiel et des contrats de travail à durée déterminée;
- iv) rendre les allocations de chômage dégressives.
- Renforcer le dispositif d’aide à la recherche d’emploi pour les bénéficiaires d’allocations de chômage et d’autres prestations sociales, tout en durcissant les règles relatives à l’acceptation d’offres d’emploi satisfaisantes.
- Mieux cibler l’éducation et la formation professionnelle pour faire correspondre les qualifications aux besoins du marché du travail.
- Mettre à exécution le plan du gouvernement, dans le cadre de la loi Sapin II, pour assouplir la réglementation relative aux « startups » et aux travailleurs indépendants, accroître la transparence des données et simplifier les normes de qualification pour certaines professions, tout en facilitant l’accès aux professions réglementées.
Assainissement et soutenabilité des finances publiques
- Situation et enjeux :
- La croissance des dépenses primaires réelles a dépassé celle du PIB réel au cours des trente dernières années.
- Les dépenses publiques atteignent aujourd’hui 57 % du PIB.
- Le déficit budgétaire 2015 est tombé à 3,6 % du PIB.
- Sans mesures supplémentaires, la France atteindra à peine l’objectif de déficit de 3 % du PIB en 2017.
- La dette devrait culminer à 98 % du PIB en 2017 et ne diminuer que lentement ensuite; le ratio de la dette publique continue d’augmenter, approchant 100 %.
- Analyse de la stratégie budgétaire :
- La stratégie d’assainissement s’est appuyée sur le plafonnement de la croissance des dépenses nominales, mais l’inflation et la croissance ont été inférieures aux prévisions, limitant les économies réelles.
- L’ajustement budgétaire structurel s’est affaibli; hors effets conjoncturels et baisse de la charge de la dette, l’ajustement structurel est presque nul.
- Le programme d’ajustement pourrait échouer en cas de chocs ou de difficultés de mise en œuvre; des simulations indiquent que de nouveaux chocs pourraient porter la dette bien au-delà de 100 % du PIB.
- Recommandations pour assurer la soutenabilité :
- Limiter la croissance des dépenses publiques au taux d’inflation, comme envisagé dans le récent Programme de Stabilité.
- Opérer des réformes de fond pour accroître sensiblement l’efficience des dépenses à tous les niveaux des administrations publiques afin de protéger les services et les prestations sociales.
- Cette approche pourrait conduire à un ajustement structurel d’environ ½ % du PIB par an.
- Mesures concrètes pour améliorer l’efficience des dépenses :
- Rationaliser la vaste fonction publique et maîtriser la dérive des salaires à tous les niveaux des administrations publiques; la masse salariale est à 13 % du PIB.
- Renforcer le ciblage des dépenses sociales (par exemple, étendre l’application de critères de ressources).
- Relever encore l’âge effectif du départ à la retraite et rationaliser les régimes spéciaux.
- Accroître l’utilisation de médicaments génériques, rationaliser les services et les coûts des hôpitaux, et renforcer les évaluations coût-efficacité; les coûts des soins de santé atteignent déjà 8 % du PIB.
Secteur financier et adaptation à un environnement de faible croissance et faibles taux d’intérêt
- Situation et vulnérabilités :
- Les banques françaises d’importance systémique mondiale ont consolidé leurs bilans depuis la crise: volants de fonds propres et de liquidités renforcés; réduction du levier et de la dépendance au financement de marché.
- La profitabilité reste fragile.
- L’environnement de croissance modeste et de taux d’intérêt très faibles aplati la courbe des taux et réduit les marges.
- Recommandations et points de vigilance :
- Les banques et compagnies d’assurances doivent adapter leur modèle économique (réduction des coûts, consolidations possibles).
- Les autorités de supervision doivent rester vigilantes à l’émergence de nouveaux risques, notamment liés à la recherche de rendement.
- L’autorité de contrôle macroprudentiel doit poursuivre l’étude de l’augmentation significative de l’endettement des entreprises et des prix de l’immobilier commercial dans la région parisienne.
- Poursuivre le renforcement de l’assurance des dépôts et de la résolution bancaire en Europe, et améliorer la transparence des données bancaires.
- Continuer d’adapter les taux d’épargne réglementés en fonction des taux d’intérêt du marché.
Synthèse des recommandations prioritaires
- Budgétaire :
- Limiter la croissance des dépenses publiques au taux d’inflation.
- Accroître l’efficience des dépenses publiques pour obtenir un ajustement structurel d’environ ½ % du PIB par an.
- Emploi et formation :
- Poursuivre et compléter les réformes du marché du travail; réformer l’assurance-chômage selon les mesures détaillées ci-dessus.
- Améliorer le ciblage et l’adéquation de l’éducation et de la formation professionnelle.
- Faciliter le développement des « startups » et assouplir les règles pour les travailleurs indépendants dans le cadre de la loi Sapin II.
- Secteur financier :
- Adapter les modèles d’affaires des banques et assureurs à un environnement de faibles taux; maintenir une surveillance macroprudentielle et renforcer la transparence.
Déclaration de fin de mission, 24 mai 2016, Département de la Communication du FMI.