France : Conclusions de la mission de consultation de 2017
IMF News, July 17, 2017
Source details
- Canonical URL
- France : Conclusions de la mission de consultation de 2017
Other formats
Bibliographic details
- Published: July 17, 2017
Points principaux
- L’ambitieux programme de réformes du gouvernement pourrait fortement contribuer à résoudre les défis économiques auxquels la France se heurte de longue date : déséquilibres budgétaires persistants, chômage élevé et faible compétitivité extérieure.
- L’importance accordée à la réduction des dépenses publiques est appropriée pour permettre un rééquilibrage budgétaire graduel et un allégement de la pression fiscale.
- Pour que la stratégie soit crédible, de profondes réformes s’imposent à tous les niveaux des administrations publiques. Un effort majeur de réduction des dépenses est nécessaire dès le début.
- La stratégie de réforme du marché du travail est vaste et ambitieuse ; elle cherche à améliorer la flexibilité au niveau des entreprises, à réformer l’assurance-chômage et à renforcer les dispositifs d’apprentissage et de formation professionnelle. Elle devrait aller de pair avec le maintien de la modération salariale.
- Les réformes projetées dans les domaines de la fiscalité des entreprises, des revenus du capital et du travail devraient stimuler l’investissement et la croissance de l’emploi. Pour produire le maximum d’effets, ces réformes devraient inclure des mesures visant à réduire le biais en faveur de la dette, à éliminer les exonérations inefficaces, à corriger les désincitations qui freinent la croissance des entreprises et à rationaliser la fiscalité de l’épargne de long terme.
- Contexte macroéconomique cité : le taux de croissance devrait pouvoir se hisser à 1½% cette année et accélérer l’an prochain.
Politique budgétaire
- La trajectoire graduelle d’assainissement budgétaire proposée par le gouvernement est appropriée ; elle vise un budget proche de l’équilibre à l’horizon 2022.
- Objectif central : réduire les dépenses publiques de plus de 3 points de PIB d’ici 2022.
- Justification : la dette s’approche de 100 % du PIB ; la trajectoire proposée permettrait de placer la dette sur une trajectoire descendante sans trop compromettre la reprise économique.
- Mesures et exigences immédiates :
- Des mesures fortes s’imposent dès le début, compte tenu des dérapages de dépenses constatés par le récent audit de la Cour des Comptes et des allégements fiscaux prévus à court-terme et représentant près de ¾ % du PIB.
- Pour 2017, d’intenses efforts – dont gels de dépenses horizontaux déjà bien engagés – sont nécessaires pour tenir l’engagement de ramener le déficit à 3 %.
- Pour 2018, des mesures représentant environ 1 % du PIB seront nécessaires pour atteindre l’objectif de déficit pour cette année-là.
- Réformes de dépenses recommandées (revues exhaustives) :
- Réduire la masse salariale en diminuant le nombre d’agents de la fonction publique dans les secteurs non prioritaires et en réformant la grille des salaires.
- Appuyer la restructuration et l’informatisation des administrations via le plan d’investissement temporaire de 50 milliards d’euros annoncé par le Président.
- Intensifier le regroupement des collectivités locales, notamment en réduisant le grand nombre de petites communes, pour dégager des économies d’échelle.
- Mieux cibler les transferts sociaux, notamment dans le logement.
- Améliorer l’efficience des dépenses publiques de santé : réformer les hôpitaux, encourager l’utilisation de médicaments génériques et réévaluer la part des coûts pris en charge par les assurés.
- La réforme des retraites envisagée devrait unifier les différents régimes et prévoir des comptes notionnels ou par points, avec des mesures d’incitation pour retarder le départ à la retraite.
- Importance d’un nouveau pacte avec l’État pour intégrer les collectivités locales, avec un système de suivi et d’incitations adopté d’un commun accord.
Marché du travail
- Calendrier et portée :
- Le gouvernement agit rapidement pour que soit adopté par ordonnances en septembre un important paquet de réformes du marché du travail.
- Ces mesures redéfiniront la portée des conventions collectives au niveau des branches et des entreprises, donneront plus de souplesse aux négociations au sein de l’entreprise, rationaliseront le dialogue social, réduiront l’incertitude juridique concernant les licenciements et permettront un contrat plus souple pour les projets.
- Assurance-chômage :
- La réforme prévue accordera un rôle plus important à l’État et étendra la protection aux travailleurs indépendants et aux démissionnaires.
- Occasion de renforcer les incitations à la recherche d’emploi via dispositifs institutionnels d’accompagnement et de contrôle.
- Formation professionnelle et apprentissage :
- Les réformes seront essentielles vu le chômage disproportionné chez les jeunes et les travailleurs peu qualifiés.
- Les ressources du plan d’investissement peuvent être utilisées pour adapter le système aux besoins du marché du travail : améliorer le contrôle de qualité, simplifier l’accès et renforcer le lien entre l’enseignement professionnel et les employeurs privés.
- Modération salariale :
- Vital pour accompagner la croissance de l’emploi et de la compétitivité.
- Mesures possibles : plus grande flexibilité au niveau de l’entreprise dans les négociations salariales, limiter la progression des salaires minimum à l’inflation, rôle actif du futur Conseil National de la Productivité sur le lien entre l’évolution des salaires et les conditions économiques.
- Allégement du coin fiscal :
- Plan visant à réduire davantage le coin fiscal pour stimuler la création d’emplois.
- Le gouvernement entend réduire les cotisations salariales, en finançant par une augmentation de la CSG, et transformer le CICE en une baisse permanente des charges patronales sur les salaires.
- Coût budgétaire de transition lié à la transformation du CICE : environ 1 % du PIB ; il pourrait être allégé en étalant la réduction des charges sur deux ans.
Productivité et compétitivité
- Fiscalité des entreprises et revenus du capital :
- Diminution graduelle du taux d’imposition sur les sociétés de 33,3 à 25 %.
- Cette baisse devrait s’accompagner d’une réduction du biais en faveur de la dette (par exemple en limitant davantage les déductions d’intérêt), de la suppression des exonérations fiscales inefficientes et de l’élimination du régime spécial accordé aux petites entreprises.
- Réexamen des taxes sur la production, jugées relativement élevées en France.
- Projets : réduire la base de l’impôt sur la fortune ; adoption d’un taux d’imposition unique (d’environ 30 %) sur les revenus d’intérêts, les dividendes et les plus-values pour éliminer les distorsions.
- Transformation des abattements fiscaux basés sur des instruments (assurances-vie, placements dans l’immobilier et épargne réglementée) en un dispositif général d’épargne à long terme bénéficiant d’un traitement fiscal avantageux.
- Réglementation et concurrence :
- Poursuivre la simplification de la réglementation des entreprises et stimuler la concurrence dans le secteur des services.
- Le système financier répond de manière adéquate aux besoins de l’économie réelle, mais devra continuer d’adapter ses modèles de fonctionnement à une conjoncture de faibles taux d’intérêt, aux nouvelles technologies et à l’évolution des normes réglementaires.
Fonds Monétaire International — Déclarations de fin de mission, 17 juillet 2017