France : Conclusions des services du FMI à l’issue de leur mission de 2024 au titre de l’article IV
IMF News, May 23, 2024
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- Published: May 23, 2024
Déclarations de fin de mission — constat général
- Mission en France du 13 au 22 mai menée par Manuela Goretti, avec Stephen Ayerst, Roberto Piazza, Iulia Teodoru et Maryam Vaziri.
- Une réponse forte et immédiate à la pandémie et à la crise énergétique a contribué à amortir les impacts économiques.
- Malgré un ralentissement de la reprise en 2023, l’économie française reste relativement résiliente face au resserrement des conditions financières et à l’affaiblissement de la demande extérieure de la zone euro.
- La réponse aux crises et la reprise plus lente ont pesé sur les finances publiques, provoquant une sous-performance budgétaire importante en 2023 et réduisant la marge de manœuvre budgétaire alors que les besoins d’investissement pour les transitions verte et numérique augmentent.
- Le marché du travail reste robuste, mais la productivité du travail demeure en dessous de sa tendance pré-crise.
- Les autorités mettent désormais l’accent sur la reconstitution des marges de manœuvre budgétaires et la modernisation durable de l’économie.
- Les réformes des retraites et de l’assurance chômage ont commencé à porter leurs fruits; les autorités doivent poursuivre un ambitieux programme de réformes structurelles.
- Les efforts proactifs pour renforcer la stabilité financière ont soutenu la résilience du système bancaire et doivent se poursuivre pour atténuer les risques systémiques.
Perspectives économiques — projections et risques
- Croissance du PIB réel :
- 0,8 % en 2024.
- 1,3 % en 2025 (prévision).
- Croissance potentielle :
- 1,3 % à moyen terme.
- Vers 1 % à long terme, à mesure que la population vieillit.
- Inflation :
- 2,3 % en moyenne annuelle pour 2024.
- 1,8 % en moyenne annuelle pour 2025.
- Inflation sous-jacente : diminuera plus lentement; la croissance des salaires réels restera positive en 2024-25.
- Indicateur du risque de récession : recule par rapport à l’année passée, mais perspectives soumises à des incertitudes (escalade des tensions géopolitiques, ralentissement mondial abrupt).
- Scénarios d’aléas :
- Positif : retour plus rapide du taux d’épargne des ménages à son niveau prépandémique entraînant une consommation plus forte.
- Positif : investissement des entreprises soutenu par la demande liée aux transitions numérique et verte et performances à l’exportation.
- Négatif : tensions sociales et fragmentation politique retardant le rééquilibrage des finances publiques et entravant les réformes.
Politique budgétaire : réduire la dette tout en modernisant l’économie
- Scénario à politique inchangée (intégrant uniquement des mesures adoptées et clairement documentées) :
- Déficit public prévu à 5,3 % du PIB en 2024.
- Déficit public prévu à 4,5 % du PIB en 2027.
- Dette publique atteindrait 112 % du PIB en 2024.
- Dette augmenterait d’environ 1½ point de pourcentage par an à moyen terme.
- Autorités prévoient un déficit de 2,9 % selon leur Programme de Stabilité (PSTAB) — divergence importante avec l’estimation des services du FMI.
- Recommandations chiffrées et calendrier :
- Pour 2024 : nouvelles mesures supplémentaires d'environ 0,4 % du PIB nécessaires pour ramener le déficit à 4,9 % du PIB, dont 0,3 % du PIB a déjà été annoncé dans le PSTAB.
- Objectif à moyen terme : ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB d’ici 2027 pour maintenir la dette sur une trajectoire descendante.
- Atteindre cet objectif nécessiterait un ajustement structurel primaire significatif de près de 3 % du PIB au cours de la période 2025-2027, en plus de l'effort supplémentaire recommandé en 2024.
- Raison et bénéfices : réduire les risques budgétaires, renforcer la résilience aux chocs, reconstituer des marges pour les transitions structurelles et le vieillissement démographique, et permettre la sortie de la procédure de déficit excessif (PDE) d’ici fin 2027.
- Orientations sur les mesures à privilégier :
- Identifier un ensemble de mesures adéquatement spécifiées et crédibles, en s’appuyant sur les réformes récentes et les revues de dépenses en cours.
- Consolidation centrée sur des mesures ciblées visant à réduire les dépenses courantes compte tenu des niveaux d’imposition déjà élevés.
- Revues générales des dépenses pour cibler les dépenses inefficientes tout en préservant l’espace pour les investissements favorables à la croissance.
- Mesures spécifiques : meilleur ciblage des allocations chômage et dispositifs de soutien aux travailleurs et aux entreprises pour générer des économies et soutenir l’investissement en capital physique et humain.
- Réforme des dépenses fiscales pour accroître l’efficacité économique et réduire les coûts budgétaires.
- Contenir la masse salariale du secteur public en réduisant les chevauchements administratifs et en s’appuyant davantage sur l’automatisation et la numérisation.
- Plus grande implication des administrations publiques locales dans les efforts de consolidation.
- Maintenir le Haut Conseil des Finances Publiques comme pilier du cadre budgétaire, pour évaluer réalisme et cohérence des prévisions macroéconomiques et budgétaires.
Maintenir la stabilité du secteur financier
- Observations sur les banques :
- Ralentissement marqué du crédit mais prépondérance des prêts à taux fixe a préservé les segments des sociétés non financières et des prêts à l’immobilier résidentiel.
- Prêts à taux fixe : ont limité la détérioration de la qualité des actifs; les banques françaises n’ont pas bénéficié des bénéfices records observés chez la plupart des homologues européens.
- Rentabilité relativement plus faible, mais liquidité et solvabilité robustes grâce à des coussins adéquats.
- Mesures récentes : relèvement du coussin contracyclique et mise en place du coussin pour le risque systémique face aux entreprises fortement endettées.
- Recommandations institutionnelles :
- Veiller à l’indépendance opérationnelle du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) et à ce qu’il dispose de pouvoirs juridiques suffisants et adéquats pour répondre de manière flexible et proportionnée aux nouveaux risques.
- Marché immobilier résidentiel :
- Correction à la baisse ordonnée des prix en réponse à la hausse des taux d’intérêt, avec normes de prêt prudentes.
- Prêts immobiliers : 99 % à taux fixe; durée moyenne de 23 ans.
- Prêts non performants sur prêts immobiliers : restés faibles.
- Immobilier commercial et fonds d’investissement immobilier :
- Expositions directes des banques au commercial limité; forte croissance des fonds d’investissement immobilier sur la dernière décennie.
- Baisse des rendements accentue les risques de liquidité dans ces fonds; vulnérabilités à surveiller mais maîtrisées en raison d’une base d’investisseurs stable.
- Recommandations : poursuivre le renforcement des données et des indicateurs pour surveiller le risque systémique via les institutions financières non bancaires; appliquer des tests de robustesse au système élargi; encourager les fonds d’investissement à utiliser des outils de gestion de la liquidité.
- Accueil favorable aux initiatives européennes visant des mesures macroprudentielles pour les fonds d’investissement immobilier et autres établissements financiers non bancaires.
- Risques climatiques pour les banques :
- Intégrer les risques climatiques dans gouvernance, stratégie et gestion des risques.
- Simulation FMI du scénario Fit-for-55 : principales banques systémiques pourraient être exposées à une augmentation des pertes sur créances, en particulier à moyen terme dans les industries extractives, la chimie et l’industrie manufacturière.
- Concordance avec les exercices de la Banque de France et de la BCE; importance d’améliorer la capacité du secteur financier à évaluer et résister aux risques climatiques.
Accélérer la transition verte : politiques tarifaires et non tarifaires
- Progrès et objectifs :
- Depuis 2005, les émissions de la France ont diminué de 23 %; réductions concentrées dans la production d’énergie, l’industrie et les bâtiments.
- Plans : France Nation Verte et France 2030 identifient de nouvelles mesures pour atteindre les objectifs de réduction des émissions, y compris dans les secteurs les plus polluants.
- Dépenses et mesures actuelles :
- Dépenses consacrées à l’environnement prévues à environ 1,3 % du PIB en 2024.
- Mesures sectorielles : MaPrimeRénov’, décarbonation de l’industrie, achat de véhicules particuliers zéro émission; dispositifs prévoient des seuils liés aux ressources et ciblage des coûts d’abattement les plus faibles.
- Recommandations politiques :
- Compléter les efforts par des prix sur le carbone plus élevés et d’autres dispositifs budgétairement neutres.
- Transition vers des mécanismes de bonus-malus continus (feebates) budgétairement neutres pour secteurs hors SEQE.
- Supprimer progressivement les taux réduits et les exemptions fiscales sur les combustibles fossiles pour améliorer efficacité des dépenses et réduire coûts budgétaires.
- Recycler les recettes additionnelles d’une tarification du carbone plus forte sous forme de transferts monétaires aux ménages à faible revenu pour compenser les répercussions sur les prix.
- À moyen terme, envisager de nouvelles charges sur le transport routier pour maintenir une couverture adaptée des externalités liées au transport, tout en intégrant équité et environnement.
Soutenir l’emploi et la productivité
- Situation du marché du travail :
- Réformes récentes du marché du travail ont augmenté l’emploi, revenu au-dessus de la tendance prépandémique, soutenant la croissance du PIB réel.
- France Travail : démarches d’inscription et aide à la recherche d’emploi facilitant l’intégration.
- Réformes des retraites et de l’assurance chômage renforcent les incitations au travail et soutiennent l’augmentation du taux de participation.
- Recommandations pour l’emploi et la formation :
- Renforcer le ciblage sur les travailleurs peu qualifiés et les programmes de requalification (ex. France Compétences).
- Réformer conditions d’éligibilité et durée des prestations pour promouvoir des carrières plus longues et moins fragmentées tout en protégeant les plus vulnérables.
- Réformer le congé parental, augmenter l'offre de structures d'accueil pour enfants et remédier au manque de personnel qualifié pour renforcer la participation des femmes.
- Éducation et formation : remédier à l’inefficacité des dépenses d’éducation pour augmenter le niveau de qualification et réduire les écarts de réussite scolaire.
- Politiques actives du marché du travail pour réduire tensions sur les recrutements et inadéquations de compétences.
- Initiatives en cours : réforme du lycée professionnel, certification des prestataires de formation, certificats de qualification professionnelle (exemple de Qualiopi).
- Ciblage des programmes sur travailleurs exposés à l’obsolescence de compétences.
- Encourager la présence des femmes en STIM et l’intégration des femmes dans l’industrie (Industri’Elles).
- Incitations aux entreprises :
- Alléger contraintes réglementaires et abaisser barrières à l’entrée, notamment dans certains services, pour améliorer productivité et dynamisme.
- Projet de loi de simplification en discussion pour rationaliser obligations d’autorisation et de déclaration, attention particulière aux PME et numérisation des processus.
- Évaluer la rationalisation des dépenses fiscales en faveur de la R&D et de l’innovation en se concentrant sur dispositifs à impact élevé.
Faire face à la fragmentation géoéconomique et approfondir le marché unique
- Exposition et atouts :
- Économie bien diversifiée; part manufacturière du PIB a baissé mais compensée par le dynamisme des services et des exportations récentes.
- France relativement moins dépendante des importations en biens intermédiaires critiques en provenance de pays géopolitiquement éloignés.
- Risques liés à la fragmentation géoéconomique :
- Exposition au risque de rupture d’approvisionnement et à la fragmentation des systèmes technologiques et de paiement via partenaires commerciaux.
- Recommandations de politique extérieure et européenne :
- Préserver et approfondir le marché unique européen : simplification des services transfrontaliers et reconnaissance des qualifications entre États membres pour stimuler concurrence, abaisser coûts et renforcer résilience.
- Renforcer l’intégration des marchés de capitaux européens et harmonisation de la fiscalité et des subventions pour faciliter l’accès transfrontalier aux financements et investissements, y compris pour technologies vertes.
- Conduire les politiques industrielles avec prudence et en étroite collaboration européenne; limiter interventions de l’État et maintenir règles équitables non discriminatoires pour promouvoir innovation, productivité et croissance.
Fonds monétaire international — Déclarations de fin de mission, 23 mai 2024.