De nouveaux facteurs de vulnérabilité
Les diverses sanctions et restrictions à l’exportation mises en place dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie ont de graves conséquences pour les pays en développement « non alignés ». Comment l’OMC peut-elle aider les pays dont les capacités sont limitées à s’y retrouver dans ce nouvel environnement ? En principe, nombre de pays souhaitent rester neutres. Dans la pratique, des mesures sont nécessaires pour éviter que les pays n’agissent par inadvertance de façon préjudiciable et ne se voient infliger des pénalités sous forme de sanctions secondaires. Trois cas différents démontrent la complexité de cette question.
Prenons tout d’abord le cas des denrées alimentaires et des engrais, dont la Russie est l’un des premiers fournisseurs au monde. Retirer le blé russe des marchés mondiaux, par exemple, porterait atteinte à la sécurité alimentaire mondiale. Dès le début, les pays imposant les sanctions ont tenté de faire comprendre qu’il était juridiquement possible d’échanger ces produits. Pour ces produits et d’autres biens humanitaires, les sanctions feraient en effet l’objet d’exceptions.
Deuxièmement, le commerce du pétrole brut et des produits pétroliers est plus compliqué. Le retrait des approvisionnements énergétiques russes des marchés mondiaux entraînerait une hausse des prix et exercerait une pression sur l’économie mondiale. C’est ainsi que les pays du Groupe des Sept ont élaboré un plan visant à encourager les pays à acheter ces produits russes, mais uniquement à condition que les transactions soient inférieures à un prix plafond. Le suivi de ce processus est délicat. Les pays acheteurs potentiels doivent constamment se tenir au courant de l’évolution de la situation, car le niveau du prix plafond peut changer. Mais l’écart entre les pays capables de réaliser des transactions à ce prix — bien inférieur au prix de l’accès à l’énergie en provenance d’autres sources — pourrait être non négligeable économiquement, et donc valoir la peine pour le développement économique de ces pays.
Troisièmement, il existe d’autres biens à double usage dont le commerce est soumis à des contrôles stricts. Prenons l’exemple des intrants de haute technologie, comme les semi-conducteurs, qui sont souvent de très petite taille, intégrés dans d’autres éléments, et qui peuvent avoir des finalités à la fois civiles et militaires (« à double usage »). Lorsque les États-Unis envoient à un pays tiers un produit soumis à un contrôle à l’exportation, la législation américaine empêche souvent ce pays de réexporter ce bien ailleurs, vers la Russie, par exemple, ou vers des utilisateurs finaux précis en Russie, tels que des fournisseurs militaires.
Pourtant, les entreprises des pays tiers font souvent l’objet de fortes incitations économiques pour se livrer à un arbitrage et faciliter ces échanges après tout. Mais si leurs propres autorités ne font pas partie de la coalition qui impose les sanctions, elles risquent de ne pas comprendre toutes les conséquences de telles transactions.
Ces pays ont donc besoin d’aide pour comprendre à la fois leurs droits et les arbitrages auxquels ils doivent procéder pour faire leurs choix. Leurs autorités peuvent, par exemple, vouloir mettre en place des procédures nationales de sélection pour empêcher leurs entreprises de réexporter ces produits. D’un autre côté, sans accès à un conseiller juridique, elles risquent de respecter exagérément les procédures. Ne pas commercer là où il est légal de le faire présente également un coût.
Veiller sur les plus vulnérables
Le système de l’OMC peut apporter sa contribution en s’appuyant sur sa propre expérience.
Premièrement, l’OMC encourage le commerce des pays en développement en réduisant les obstacles bureaucratiques grâce à l’accord sur la facilitation des échanges. Elle pourrait, par analogie, collaborer avec les autorités frontalières pour aider ses pays membres à observer les sanctions. Au fond, même si le respect des sanctions implique d’arrêter un certain nombre d’échanges commerciaux au moyen d’une barrière réglementaire, il permet de maintenir les autres échanges commerciaux d’un pays, puisqu’ils ne seront pas pénalisés par des sanctions secondaires.
Deuxièmement se pose la question de l’impartialité, avec les enseignements tirés de l’organisation sœur de l’OMC, le Centre consultatif sur la législation de l’OMC. En apportant aux pays pauvres une assistance juridique hautement subventionnée, ce Centre consultatif aide les pays à se conformer aux règles de l’OMC et les a représentés dans des dizaines de procédures officielles de règlement des différends de l’OMC depuis plus de 20 ans.
En outre, le Centre consultatif sur la législation de l’OMC a établi des règles de gouvernance pour répondre aux éventuelles craintes de conflits d’intérêts. Il dispose d’un système lui permettant de venir en aide à un pays en développement en qualité de plaignant dans une affaire, ainsi qu’à un autre pays en développement dans une autre affaire dans laquelle le premier pays est l’intimé. Ce Comité consultatif a ainsi trouvé le moyen d’apporter des conseils juridiques avisés, de rester à l’écart de la politique, et même parfois de venir en aide à des parties présentant des positions politiques impopulaires (comme dans un pays, lorsqu’un avocat commis d’office doit représenter un client accusé d’actes odieux).
Il serait bien entendu politiquement délicat de fournir une assistance juridique subventionnée pour assurer le respect des sanctions ou des contrôles à l’exportation. Mais pour les pays dont les capacités et les ressources sont limitées, ignorer le problème pourrait avoir de graves conséquences économiques. Dans le nouveau monde géopolitique où les sanctions et les contrôles à l’exportation se multiplient, l’environnement commercial devient inévitablement plus coûteux et plus procédurier. Pour continuer de commercer dans le but de favoriser leur développement économique, les pays émergents auront besoin de conseils juridiques encore plus nombreux.
Autres situations
La situation russe est compliquée, mais elle n’est pas la seule. Au-delà des actes de guerre, la situation devient encore plus complexe lorsqu’il s’agit, par exemple, de contrôles des exportations mis en place pour tenter de prévenir de futurs conflits. Imaginez ce type de situation avec des contrôles à l’exportation ayant une incidence sur les ventes vers la Chine.
Telles sont les préoccupations auxquelles sont actuellement confrontés nombre de pays du monde et une grande partie des pays membres de l’OMC. L’OMC ne peut s’immiscer dans les affaires des pays qui mettent en œuvre des mesures au nom de leur sécurité nationale. Toutefois, elle peut faire davantage pour aider les pays qui sont des spectateurs innocents à rester des spectateurs innocents, afin de préserver et faire progresser les acquis de la mondialisation.
