Concessionnalité et calcul de l'élément don des instruments financiers dans les programmes soutenus par le FMI

Dernière mise à jour: 28 décembre 2007

Les programmes soutenus par le FMI incluent en général des plafonds sur la dette extérieure non concessionnelle. Cette page explique le concept de concessionnalité employé par le FMI, fournit un outil de calcul¹ de l'élément don pour une gamme étendue d'instruments financiers et explique dans quelles circonstances des instruments financiers combinés dans un "montage financier" peuvent être évalués conjointement, plutôt que séparément, dans les calculs de concessionnalité.

Concept de concessionnalité utilisé par le FMI

Les plafonds sur la dette extérieure non concessionnelle dans les programmes soutenus par le FMI s'appliquent à la dette publique ou garantie par l'Etat. Les entreprises publiques qui ne sont pas couvertes par la définition de l'Etat ne sont pas sujettes aux plafonds de dette. Les plafonds sur la dette sont inclus dans tous les accords dans les tranches supérieures (crédits avec un accès supérieur à 25 pourcent de la quote-part au FMI) pour: (i) prévenir, durant la période de l'accord avec le FMI, l'accumulation de dette extérieure jusqu'à des niveaux qui pourraient mener à des problèmes de service de la dette à moyen terme; (ii) garantir que le contrôle exercé sur la demande interne n'est pas menacé par le recours imprévu au financement extérieur; et (iii) limiter la vulnérabilité externe du pays membre.

Le concept de concessionnalité a été initialement introduit en 1969 par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE. Il impliquait un élément don minimum de 25 pourcent calculé sur la base d'un taux d'actualisation constant de 10 pourcent. Cette définition est toujours utilisée par l'OCDE pour l'aide publique au développement. L'OCDE a régulièrement affiné la définition de la concessionnalité pour les crédits à l'exportation. L'élément don minimum a graduellement été augmenté à 35 pourcent (50 pourcent pour les pays les moins avancés), et des taux d'actualisation fondés sur des taux d'intérêt commerciaux de référence (TICR) ont remplacé le taux de 10 pourcent. Une marge est ajoutée au TICR pour refléter la maturité du prêt. Cette définition, qui reflète plus précisément le coût d'opportunité pour les créanciers, est en place depuis 1996.

Le FMI utilise à des fins opérationnelles une définition de la concessionnalité similaire à celle utilisée par l'OCDE pour les crédits à l'exportation. Pour être concessionnels dans le cadre d'un accord avec le FMI, les prêts doivent avoir généralement un élément don de 35 pourcent, calculé sur la base des TICR publiés par l'OCDE. La seule différence entre les définitions utilisées par le FMI et l'OCDE est que le FMI utilise le TICR moyen sur 10 ans pour évaluer la concessionnalité des prêts d'échéance d'au moins 15 ans, et le TICR moyen sur six mois pour les prêts d'échéance plus courte. L'OCDE utilise seulement le TICR moyen sur 6 mois car les crédits à l'exportation ont généralement une échéance de moins de 15 ans. Dans certains accords avec le FMI, l'élément don minimum est supérieur à 35 pourcent.

L'AID utilise la même définition de la concessionnalité que le FMI dans le contexte de sa politique sur les emprunts non-concessionnels.

Calcul de la concessionnalité

L'élément don mesure la concessionnalité d'un prêt. Il est défini comme la différence entre sa valeur nominale (valeur faciale) et la somme actualisée des paiements futurs au titre du service de la dette (la valeur actuelle nette, VAN), exprimée comme un pourcentage de la valeur nominale du prêt:

Quand le taux d'intérêt d'un prêt est inférieur au taux d'actualisation, la VAN de la dette est plus petite que sa valeur nominale, la différence reflétant l'élément don du prêt.

Le calculateur de l'élément don posté sur ce site web prend en compte les commissions et frais, de même que différents profils de remboursement (remboursement constant (principal), remboursement du capital sur base d'une annuité, paiement du capital et des intérêts à l'échéance, et échéancier ajustable). Il peut aussi calculer l'élément don des montages financiers qui combinent un don avec un prêt non-concessionnel.

Evaluation des montages financiers

La concessionalité est normalement évaluée dette par dette. Cependant, le FMI peut déterminer, au cas par cas, si une combinaison d'instruments financiers peut être traitée comme un tout dans les calculs de vérification de la concessionnalité. Un certain nombre de facteurs sont pris en compte dans cette détermination. La liste ci-dessous illustre plusieurs facteurs parmi les plus importants. Aucun de ces facteurs pris isolément ne constitue une condition suffisante, mais un montage vérifiant plusieurs de ces facteurs tend à être davantage intégré, facilitant ainsi la détermination qu'il peut être considéré comme une seule et même dette pour les calculs de vérification de la concessionnalité:

L'usage ou les objectifs envisagés pour le financement sont identiques.
Calendriers de déboursement interdépendants.
Conditions croisées pour:
- L'entrée en vigueur (par exemple, dans le cas d'un prêt et d'un don, le prêt peut-il n'être contracté ou garanti que si le don est fourni?)
- Disponibilité des fonds (par exemple, la disponibilité des déboursements du prêt est-elle conditionnée par les déboursements effectifs prévus pour le don?)
- Défaut (par exemple, le défaut sur l'un des contrats est-il considéré comme un défaut sur les autres contrats?)
Les parties sont identiques.

Dans la mesure où la documentation pertinente est disponible, les services du FMI peuvent fournir une détermination préliminaire et avancée pour savoir si un montage financier envisagé peut être considéré comme une seule et même dette pour les calculs de vérification de la concessionnalité. En revanche, les services du FMI ne sont pas en mesure de conseiller les pays membres sur la façon de structurer les montages financiers dans le but de vérifier la conditionnalité sur la dette extérieure non-concessionnelle dans les accords avec le FMI (ni dans tout autre but). Dans tous les cas, dans la mesure où cette conditionnalité n'est impliquée que lorsque une dette est effectivement contractée ou garantie, une détermination finale ne peut être fournie qu'après examen des contrats signés.

Si une combinaison d'instruments financiers a été jugée constituer un montage financier intégré, la concessionnalité du montage est calculée comme la moyenne pondérée des éléments dons des différents instruments. ² Dans le cas où le montage n'est pas jugé intégré, la concessionnalité de chacun des instruments est calculée séparément.

¹Le calculateur est posté sur ce site uniquement à des fins d'information. Les calculs découlant de l'usage de ce calculateur ne constituent pas, et ne sauraient être considérés comme constituant, une interprétation officielle ou une application des décisions ou politiques du FMI, ni ne lient le FMI en la matière. L'usage du calculateur n'est attaché d'aucun engagement ou garantie, explicite ou implicite, de la part du FMI.

²Les pondérations sont fondées sur les valeurs nominales des différents instruments.