Washington DC:
Le 20 décembre 2021, le conseil d’administration du FMI a approuvé une
prolongation de 18 mois (jusqu’à fin juin 2023) des relèvements temporaires
des limites d’accès cumulées à ses instruments de financement d’urgence, à
savoir le guichet ordinaire de l’instrument de financement rapide (IFR), le
guichet de la facilité de crédit rapide (FCR) prévu pour les chocs
exogènes, et les guichets de l’IFR et de la FCR prévus pour les
catastrophes naturelles de grande ampleur. S’agissant de toutes les autres
limites d’accès qui avaient été temporairement relevées, il a convenu de
les rétablir à leurs niveaux d’avant-pandémie à partir du 1er
janvier 2022, comme prévu
[1]
. Cette décision s’explique par la transition progressive qui s’opère et se
dessine en faveur d’accords assortis de prêts dans les tranches supérieures
de crédit, à mesure que sont délaissés les financements d’urgence débloqués
pour répondre à des besoins urgents générés par la pandémie sur le plan de
la balance des paiements. Dans le même temps, la décision garantit aux pays
membres de pouvoir continuer d’accéder aux financements d’urgence du FMI en
cas de besoins urgents sur le plan de la balance des paiements lorsqu’un
accord assorti d’un prêt dans la tranche supérieure de crédit n’est pas
nécessaire ou pas réalisable.
Les relèvements temporaires des limites d’accès
au guichet ordinaire de l’IFR et au guichet de la FCR prévu pour les chocs
exogènes ont été instaurés en avril 2020 avant d’être prolongés en
septembre 2020 puis de nouveau en mars 2021. Pour les guichets de l’IFR et
de la FCR prévus pour les catastrophes naturelles de grande ampleur, les
relèvements temporaires ont été instaurés en juin 2021.
Le conseil d’administration a rétabli la limite sur le nombre de
décaissements au titre de la FCR au cours d’une période de 12 mois et
approuvé la proposition des services du FMI de préparer une stratégie de
sortie, d’ici à fin juin 2023, des relèvements temporaires des limites
d’accès cumulées au titre des instruments de financement d’urgence.
Évaluation par le conseil d’administration
[2]
Les administrateurs notent que le niveau temporairement élevé des limites
d’accès permet au FMI d’apporter rapidement une aide adéquate à ses membres
pendant la pandémie. Ils soulignent que les limites d’accès constituent un
élément clé du cadre de gestion des risques du FMI en ce sens qu’elles
constituent des garanties pour les ressources du FMI, et qu’elles
préservent le caractère renouvelable et le rôle mobilisateur des
financements assurés par le FMI. Le fait de rétablir les limites d’accès
annuelles tout en prolongeant le relèvement des limites d’accès cumulées
pour les financements d’urgence concilie la nécessité de préserver la
capacité d’emprunt des pays membres avec celle de sauvegarder les
ressources du FMI.
Les administrateurs appuient la proposition de prolongation pour 18 mois du
relèvement temporaire des limites d’accès cumulées aux instruments de
financement d’urgence du FMI, tout en laissant toutes les autres limites
d’accès relevées à titre temporaire expirer et retrouver leurs niveaux
d’avant-pandémie le 1er janvier 2022, à l’exception de la limite
d’accès annuelle normale du fonds fiduciaire RPC, qui passera à 145 % de la
quote-part, comme approuvé en juillet 2021. Ils notent également que la
limite d’accès cumulée normale au fonds fiduciaire RPC a été relevée de
façon non transitoire à 435 % de la quote-part en juillet 2021. Un petit
nombre d’administrateurs estiment que la prolongation du relèvement des
limites d’accès cumulées aux instruments de financement d’urgence pourrait
porter sur une période plus courte.
Les administrateurs approuvent le maintien des limites d’accès cumulées au
guichet ordinaire de l’instrument de financement rapide (IFR) et au guichet
de la facilité de crédit rapide (FCR) prévu pour les chocs exogènes à 150 %
de la quote-part jusqu’à fin juin 2023. Ils approuvent également que les
limites d’accès cumulées aux guichets de l’IFR et de la FCR prévus pour les
catastrophes naturelles de grande ampleur soient maintenues à 183,33 % de
la quote-part jusqu’à fin juin 2023. Les administrateurs notent que la
prolongation du relèvement temporaire des limites d’accès cumulées aux
instruments de financement d’urgence aura des répercussions limitées sur
les ressources du CRG et du fonds fiduciaire RPC.
Les administrateurs conviennent également de rétablir à partir du 1 er janvier 2022 la limite de deux décaissements au titre de la
FCR au cours d’une période de 12 mois, limite qui est temporairement
suspendue. Ils notent qu’aucun pays membre n’a sollicité de décaissements
au titre de la FCR au-delà de cette limite, malgré son assouplissement
pendant la période de la pandémie.
Les administrateurs soulignent que les prolongations des relèvements
temporaires des limites d’accès cumulées donneront à la plupart des membres
une possibilité d’emprunt adéquate pour répondre à des besoins urgents de
financement de leur balance des paiements lorsque des programmes assortis
de prêts dans les tranches supérieures de crédit ne seront pas faisables ou
pas nécessaires. Quelques administrateurs engagent à
opérer un suivi soigné afin que des pays concernés ne se trouvent pas
indûment entravés par le retour au niveau normal, plus bas, des limites
d’accès annuelles
. Un grand nombre d’administrateurs insistent sur la nécessité d’appliquer
les critères d’admissibilité aux financements d’urgence de façon rigoureuse
et transparente, y compris en fournissant une explication solidement
argumentée lorsqu’un programme assorti de prêts dans les tranches
supérieures de crédit est jugé non réalisable. Quelques administrateurs
soulignent l’importance d’une gouvernance solide et de sauvegardes robustes
s’agissant de l’utilisation des financements d’urgence. Les administrateurs
insistent sur le fait que les pays membres doivent être encouragés à opérer
une transition vers des programmes sur mesure et assortis de prêts dans les
tranches supérieures de crédit lorsque la situation le justifie et le
permet afin de soutenir des réformes structurelles visant à remédier à des
facteurs de vulnérabilité sous-jacents et à répondre à l’augmentation des
besoins de financement. Dans ce contexte, les administrateurs se félicitent
que les pays sollicitent de plus en plus une assistance financière dans le
cadre d’accords avec le FMI répondant aux normes de qualité exigées pour
accéder aux tranches supérieures de crédit, plutôt que dans le cadre
d’instruments de financement d’urgence.
Les administrateurs réservent un bon accueil à la proposition des services
du FMI de préparer une stratégie de sortie d’ici à fin juin 2023 et
demandent que le conseil d’administration soit associé rapidement à ces
travaux. Quelques administrateurs insistent sur le fait que la prolongation
de 18 mois doit être la dernière et un petit nombre demandent aux services
du FMI de préparer une stratégie de sortie beaucoup plus tôt que ce qui est
proposé. Un petit nombre d’autres administrateurs recommandent de faire
preuve de davantage de flexibilité.
[1]
Pour le fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et la
croissance (fonds fiduciaire RPC), les limites d’accès annuelles et
cumulées approuvées en juillet 2021, à savoir respectivement 145 et
435 % de la quote-part, s’appliqueront.
[2]
À l’issue des délibérations, la Directrice générale, en qualité de
présidente du conseil d’administration, résume les vues des
administrateurs, et ce résumé est communiqué aux autorités des
pays. On trouvera à l’adresse suivante une explication des termes
utilisés dans les résumés des délibérations du conseil
d’administration :
http://www.IMF.org/external/np/sec/misc/qualifiers.htm
.