Normes et codes : le rôle du FMI
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- Published: December 22, 2023
Qu’entend-on par normes et codes ?
- Les normes et les codes sont « les règles du jeu » à respecter lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques économiques et financières.
- Les pays qui « jouent le jeu » obtiennent généralement de meilleurs résultats économiques et jouissent d’une plus grande stabilité financière.
- Il est dans l’intérêt des pays de se conformer aux normes et codes reconnus à l’échelle internationale.
Rôle du FMI dans les normes statistiques
- Le FMI établit et promeut des normes et méthodes statistiques internationales qui définissent les définitions, classifications et règles comptables pour mesurer des concepts macroéconomiques tels que la production, les prix, la dette souveraine, la monnaie, les réserves officielles et les échanges.
Normes liées à la transparence
- Diffusion des données :
- Le FMI a adopté la norme spéciale de diffusion des données (NSDD), la norme spéciale de diffusion des données plus (NSDD Plus) et le système général de diffusion des données amélioré (SGDD-a).
- Ces instruments constituent les Initiatives en matière de normalisation des données et encouragent la publication volontaire et en temps opportun de données macroéconomiques et financières essentielles.
- Les données sont évaluées selon le cadre d’évaluation de la qualité des données du FMI; des informations supplémentaires figurent sur le tableau d’affichage des normes de diffusion des données.
- Transparence de la politique budgétaire :
- La transparence budgétaire est évaluée selon le Code de transparence des finances publiques.
- Transparence des banques centrales :
- Le Code de transparence des banques centrales du FMI couvre cinq domaines : la gouvernance, les orientations, les opérations, les résultats et les relations officielles.
Normes relatives au secteur financier
- Contrôle bancaire :
- Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.
- Régulation financière :
- Objectifs et principes de la régulation financière de l’Organisation internationale des commissions de valeurs.
- Résolution des crises et garantie des dépôts :
- Principes fondamentaux en vue de l’établissement de régimes efficaces d’assurance-dépôts de l’association internationale des assureurs-dépôts.
- Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions du Conseil de stabilité financière.
- Contrôle du secteur des assurances :
- Principes de base d’assurance de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance.
- Infrastructures des marchés financiers :
- Principes pour les infrastructures de marchés financiers du Comité sur les paiements et les infrastructures de marché, et du Comité technique de l’Organisation internationale des commissions de valeurs.
Normes institutionnelles et normes relatives aux infrastructures des marchés
- Insolvabilité et droits des créanciers :
- Norme basée sur les Principes régissant le traitement de l’insolvabilité et les relations entre créanciers et débiteurs de la Banque mondiale et le Guide législatif sur le droit à l’insolvabilité de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, finalisée en consultation avec les services du FMI.
- Gouvernance d’entreprise :
- Principes de gouvernement d’entreprise du G-20 et de l'OCDE.
- Comptabilité et vérification des comptes :
- Normes internationales de communication financière du Conseil international de normalisation comptable.
- Normes internationales d’audit du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance.
- Intégrité du marché :
- Les 40 recommandations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme établies par le Groupe d’action financière en 2012, adoptées par le conseil d’administration du FMI.
- Ces recommandations sont renforcées et mises à jour régulièrement; la dernière actualisation a porté sur les actifs virtuels et les bénéficiaires effectifs.
- Le FMI et le réseau du Groupe d’action financière utilisent la même méthode pour évaluer le cadre national de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et son efficacité.
Évaluer le respect des normes et codes
- Demandes d’évaluation :
- Les pays peuvent demander au FMI, à la Banque mondiale ou aux deux d’évaluer leur conformité aux normes et codes.
- Initiatives en matière de normalisation des données :
- Les résultats des pays sont contrôlés chaque mois par le FMI.
- Pour les souscripteurs à la norme NSDD et les adhérents à la norme NSDD Plus, les résultats sont publiés dans des rapports d’observation annuels.
- Les évaluations de la qualité des données et des systèmes statistiques sont consignées dans le module de données des rapports sur l’observation des normes et codes (ROSC).
- Réglementation et surveillance du secteur financier :
- Le respect des normes peut être contrôlé dans le cadre du Programme d’évaluation du secteur financier (PESF); les conclusions sont synthétisées dans les ROSC.
- Transparence budgétaire :
- La transparence de la politique budgétaire est évaluée selon le Code de transparence des finances publiques.
- Depuis la fin du mois de mars 2023, plus de 40 évaluations de la transparence budgétaire portant sur différentes régions et différents niveaux de revenu ont été réalisées et 36 d’entre elles publiées.
- Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme :
- Le Groupe d’action financière et les organes régionaux apparentés procèdent à des évaluations.
- Les pays membres du réseau font l’objet d’une première évaluation à portée générale suivie d’évaluations de suivi ciblées cinq ans plus tard.
Suivi des recommandations et assistance technique
- La responsabilité de donner suite aux recommandations issues d’une évaluation incombe aux pays.
- De nombreux pays demandent une assistance technique du FMI ou d’autres organismes internationaux pour mettre en œuvre les recommandations.
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