Les consultations du FMI

Le département des finances publiques et le département juridique du FMI préparent un document sur la fiscalité internationale des entreprises et les directions éventuelles vers lesquelles elle va ou peut évoluer à l’avenir. Sa présentation au conseil d’administration est prévue pour février 2019.

L’étude à venir s’appuiera sur le rapport de 2014 intitulé Effets de débordement de la fiscalité internationale des entreprises (Spillovers in International Corporate Taxation), qui : i) décrivait les contours généraux de l’architecture actuelle de la fiscalité internationale ; ii) recensait et quantifiait les effets de débordement du système en 2014 ; iii) analysait les difficultés particulières auxquelles se heurtent les pays en développement ; iv) et examinait quelques solutions de substitution.

La nouvelle étude du FMI : A) évaluera l’état actuel de la fiscalité internationale, y compris son évolution au cours des cinq dernières années ; B) analysera d’éventuels solutions de substitution de manière plus détaillée ; C) et examinera les régimes actuels et envisageables de gouvernance de la fiscalité internationale.

Ce document n’a pas pour but de fixer des normes internationales d’imposition (ce qui n’est pas du ressort du FMI), mais plutôt de stimuler et d’éclairer la réflexion des dirigeants et d’autres parties intéressées en cette période d’évolution profonde de l’architecture traditionnelle de la fiscalité internationale.

Questions soumises à consultation

Le FMI souhaite recueillir votre opinion qui est cruciale pour cette nouvelle analyse. Si vos commentaires sont bien sûr les bienvenus sur tout aspect de la fiscalité internationale, nous nous intéressons particulièrement à votre réponse à certaines ou à l’ensemble des questions suivantes.

1. Que pensez-vous de l’état actuel de la fiscalité internationale des entreprises ?
   
   Par d’exemple :
   • Quelles sont selon vous les principales réussites et lacunes du projet de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices ?
   • Quels en sont les effets sur les pays en développement ?
   • Que pensez-vous des réformes fiscales récentes aux États-Unis et ailleurs ?
   • Les problèmes liés aux principes actuels de la fiscalité internationale sont-ils de plus en plus difficiles à résoudre?
   • À votre avis, l’attribution de droits d’imposition et de bénéfices à des pays est-elle problématique ?


2. En supposant que l’architecture actuelle de la fiscalité internationale reste globalement la même, que nous réserve l’avenir de la fiscalité des entreprises ?
   
   Par d’exemple :
   • Quels seront les effets de la numérisation et de l’importance croissante des actifs immatériels et de la participation des usagers (par exemple, à travers les moteurs de recherche et les réseaux sociaux) sur le système, du point de vue de l’équité, de l’efficience et de l’exécution ?
   • Les futurs changements de politique fiscale peuvent-ils efficacement s’appliquer dans l’architecture internationale en place ?
   • La concurrence fiscale va-t-elle s’intensifier ou se modérer ?


3. Les méthodes de taxation unitaire ou de formule de répartition peuvent-elles contribuer à combler les lacunes de l’architecture actuelle ? S’il n’est pas possible de passer entièrement à une formule de répartition, que pensez-vous du recours à une forme résiduelle de partage des bénéfices dans les cas où les prix de pleine concurrence ne s’appliquent pas bien ou n’ont pas leur raison d’être ?


4. Plusieurs propositions comprennent des éléments de taxation au lieu de destination (c’est-à-dire l’attribution de l’assiette fiscale, peut-être en partie, au lieu de vente final). Quels sont à votre avis les avantages et les inconvénients de cette démarche, en principe et en pratique ? Pensez-vous que le système actuel se rapproche déjà du principe de destination (par exemple, les mesures provisoires d’imposition de l’économie numérique) ?


5. Faudrait-il modifier l’assiette fiscale afin de ne cibler que les rentes économiques- profits excessifs et de maintenir l’imposition des rendements normaux au niveau de l’actionnaire (ou ne pas les imposer du tout) ?
   
   Par exemple, cela pourrait nécessiter un impôt sur les flux de trésorerie, un abattement pour le capital social ou un système permettant la déduction immédiate au niveau de l’entreprise de l’ensemble des coûts d’investissement ou bien une déduction annuelle pour un rendement normal des fonds propres investis, comme s’il s’agissait d’une dette.


6. Que pensez-vous des propositions (ou des réformes comme la disposition GILTI récemment adoptée par les États-Unis) visant à appliquer une forme d’impôt minimum des sociétés ?


7. Que pensez-vous des impôts ciblant particulièrement diverses formes d’activités numériques ?


8. Quelle est votre évaluation des régimes actuels de coopération ou de coordination fiscale internationale ? Sont-ils en mesure de remédier aux faiblesses que vous pouvez constater dans l’architecture fiscale internationale actuelle ?


9. N’hésitez pas à soulever tout autre problème que l’étude du FMI devrait aborder à votre avis.

Comment participer

Les parties intéressées sont invitées à envoyer par courriel leurs réponses aux questions ci-dessus et toute autre observation à l’adresse IMFCONSULTATION@imf.orgau plus tard le lundi 10 décembre 2018.

Nous vous prions de communiquer les informations ci-après dans votre courriel afin que vos contributions puissent être prises en compte. Les expéditeurs peuvent demander que leurs réponses et remarques restent confidentielles.

• Nom de l’expéditeur
• Organisation représentée (le cas échéant)
• Pays (siège)
• Numéro de téléphone
• Adresse électronique

Une synthèse des réponses sera publiée sur le site Web du FMI et annexée au document final destiné au Conseil d’administration.