La ligne de précaution et de liquidité (LPL)

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Finalité

Apporter une aide financière pour répondre aux besoins réels ou potentiels de financement de la balance des paiements de pays qui mènent de bonnes politiques, mais peuvent rester exposés à des facteurs de vulnérabilité.

Conditions d’admissibilité

Solidité des fondamentaux économiques et des cadres institutionnels.

Fermeté dans la mise en œuvre de politiques économiques vigoureuses, tant à l’heure actuelle que par le passé, et détermination à maintenir ce cap à l’avenir.

Outre une évaluation généralement positive des politiques menées par le pays lors des dernières consultations au titre de l'article IV, les critères ci-dessous, qui sont regroupés dans cinq grandes catégories, sont utilisés pour évaluer l’admissibilité d’un pays :

Position extérieure et accès aux marchés :

• Viabilité de la position extérieure ;
• Compte de capital dominé par des flux de capitaux privés ;
• Antécédents d'accès permanent aux marchés internationaux des capitaux à des conditions favorables ;
• Si l’accord est sollicité à titre de précaution : une situation des réserves qui reste relativement satisfaisante, en dépit d’éventuelles pressions sur la balance des paiements qui justifient une aide du FMI.

Politique budgétaire : solidité des finances publiques, et notamment viabilité de la dette publique.

Politique monétaire : inflation faible et stable, grâce à une saine politique monétaire et de change.

Solidité et contrôle du secteur financier :

• Système financier sain et absence de problèmes de solvabilité susceptibles de menacer sa stabilité ;
• Contrôle efficace du secteur financier.

Qualité des données : intégrité et transparence des données.

L’admissibilité est conditionnée à l’obtention de très bons résultats dans trois des cinq catégories. Un pays obtenant des résultats nettement insuffisants dans l’une de ces catégories ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d’une LPL.

En outre, les pays qui se trouvent dans l’une des situations suivantes au moment de l’approbation de l’accord ne sont pas admissibles :

• Incapacité durable à accéder aux marchés internationaux des capitaux ;
• Nécessité de procéder à un ajustement macroéconomique ou structurel de grande ampleur (à moins que cet ajustement n’ait été engagé de manière crédible avant l’approbation) ;
• Forte probabilité que la dette publique ne soit pas viable à moyen terme ;
• Insolvabilité généralisée des banques.

Conditionnalité

La conditionnalité ex ante prend la forme de critères d’admissibilité. La conditionnalité ex post pour les accords au titre de la LPL de un à deux ans prend la forme d’objectifs indicatifs, de critères de réalisation continus standard et, s’il y a lieu, d’autres critères de réalisation ainsi que de mesures préalables et de repères structurels. La conditionnalité ex post pour les accords au titre de la LPL de six mois prend la forme de critères de réalisation continus standard et, s’il y a lieu, de mesures préalables. En savoir plus sur la conditionnalité.

Modalités des revues

Les accords d’une durée de six mois ne font pas l’objet de revues.

Les accords d’une durée de un à deux ans font l’objet d’un suivi sous la forme de revues semestrielles par le conseil d'administration du FMI. Si un pays a un besoin réel de financement de sa balance des paiements au moment de l’accord, les décaissements sont effectués progressivement, au rythme des revues semestrielles.

Conditions

Six mois, ou un à deux ans.

Sur une période de 3¼ à 5 ans

Le taux d’intérêt applicable aux montant prêtés comprend ::

• Le taux d’intérêt du droit de tirage spécial (DTS) déterminé par le marché, avec un plancher de 5 points de base, et une marge (100 points de base actuellement), qui constituent ce que l’on appelle le taux de base des commissions.
• Des commissions additionnelles, qui dépendent du montant emprunté et de la durée de l’emprunt. Une commission additionnelle de 200 points de base est perçue sur les crédits dont l’encours dépasse 187,5 % de la quote-part. Si l’encours du crédit reste supérieur à 187,5 % de la quote-part après trois ans, cette commission additionnelle est portée à 300 points de base. Les commissions additionnelles visent à exercer un effet dissuasif sur l’utilisation prolongée et à grande échelle des ressources du FMI.

Les ressources font l’objet d’une commission d’engagement prélevée au début de chaque période de 12 mois sur les montants pouvant être tirés au cours de la période (15 points de base sur les montants engagés à concurrence de 115 % de la quote-part, 30 points de base sur les engagements compris entre 115 % et 575 % de la quote-part et 60 points de base sur les montants dépassant 575 % de la quote-part). Les commissions sont remboursées au prorata si les montants sont tirés durant la période en question. Si un pays emprunte la totalité du montant, la commission lui est intégralement remboursée. En revanche, aucun remboursement n’est effectué lorsque les pays ne réalisent pas de tirage.

Une commission de tirage de 50 points de base est appliquée à chaque montant tiré.

Les accords au titre de la LPL d’une durée de six mois sont soumis à un plafond de 150 % de la quote-part d’un pays (déduction faite des rachats prévus à l’échéancier). Si un pays a un besoin réel ou potentiel de financement de sa balance des paiements à court terme plus important en raison des effets d’un choc exogène, notamment une montée des tensions régionales ou internationales, l’accès pourrait être soumis à une limite plus élevée de 300 % de la quote-part par accord, ce qui représente le plafond d’accès total dans le cadre des accords d’une durée de six mois.

Les accords au titre de la LPL de un à deux ans sont soumis à un plafond d’accès annuel de 250 % de la quote-part (déduction faite des rachats prévus à l’échéancier) et à un plafond d’accès total de 600 % de la quote-part pour l’ensemble de l’accord. Le maintien de l’accès est subordonné à l’achèvement de la revue semestrielle en question par le conseil d'administration du FMI.

L’accès dans le cadre de tous les accords au titre de la LPL, quelle qu’en soit la durée, ne doit pas dépasser le plafond cumulé de 600 % de la quote-part, déduction faite des rachats prévus à l’échéancier. En outre, les accords au titre de la LPL sont soumis aux plafonds d’accès annuel et cumulé applicables à l’ensemble des financements au titre du compte des ressources générales (CRG), et donc à la politique d’accès exceptionnel (qui est activée par les financements dépassant l’un des plafonds normaux d’accès au compte des ressources générales de 145 % pour le plafond annuel et de 435 % pour le plafond cumulé, déduction faite des rachats prévus à l’échéancier, ou de 200 et 600 % respectivement jusqu’à mars 2024, après un relèvement provisoire des plafonds d’accès au CRG).