La ligne de précaution et de liquidité (LPL)
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- Published: August 17, 2023
Finalité
- La ligne de précaution et de liquidité (LPL) est conçue pour répondre aux besoins de liquidité des pays membres dont l’économie est foncièrement solide, mais qui restent exposés à quelques facteurs de vulnérabilité les empêchant d’avoir recours à la ligne de crédit modulable (LCM).
Conditions d’admissibilité
- Exigence générale : Fermeté dans la mise en œuvre de politiques économiques vigoureuses, tant à l’heure actuelle que par le passé, et détermination à maintenir ce cap à l’avenir.
- Outre une évaluation généralement positive des politiques menées par le pays lors des dernières consultations au titre de l'article IV, les critères ci-dessous, regroupés en cinq catégories, sont utilisés pour évaluer l’admissibilité :
- Position extérieure et accès aux marchés :
- Viabilité de la position extérieure ;
- Compte de capital dominé par des flux de capitaux privés ;
- Antécédents d'accès permanent aux marchés internationaux des capitaux à des conditions favorables ;
- Si l’accord est sollicité à titre de précaution : une situation des réserves qui reste relativement satisfaisante, en dépit d’éventuelles pressions sur la balance des paiements qui justifient une aide du FMI.
- Politique budgétaire :
- Solidité des finances publiques, et notamment viabilité de la dette publique.
- Politique monétaire :
- Inflation faible et stable, grâce à une saine politique monétaire et de change.
- Solidité et contrôle du secteur financier :
- Système financier sain et absence de problèmes de solvabilité susceptibles de menacer sa stabilité ;
- Contrôle efficace du secteur financier.
- Qualité des données :
- Intégrité et transparence des données.
- Règle d’admissibilité :
- L’admissibilité est conditionnée à l’obtention de très bons résultats dans trois des cinq catégories.
- Un pays obtenant des résultats nettement insuffisants dans l’une de ces catégories ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d’une LPL.
- Exclusions automatiques au moment de l’approbation :
- Incapacité durable à accéder aux marchés internationaux des capitaux ;
- Nécessité de procéder à un ajustement macroéconomique ou structurel de grande ampleur (à moins que cet ajustement n’ait été engagé de manière crédible avant l’approbation) ;
- Forte probabilité que la dette publique ne soit pas viable à moyen terme ;
- Insolvabilité généralisée des banques.
Conditionnalité et modalités des revues
- Durée et suivi :
- Les accords d’une durée de un à deux ans font l’objet d’un suivi sous la forme de revues semestrielles par le conseil d'administration du FMI.
- Si un pays a un besoin réel de financement de sa balance des paiements au moment de l’accord, les décaissements sont effectués progressivement, au rythme des revues semestrielles.
- Maintien de l’accès :
- Le maintien de l’accès est subordonné à l’achèvement de la revue semestrielle en question par le conseil d'administration du FMI.
Conditions financières, remboursement et accès
- Commissions et taux :
- Commission d’engagement prélevée au début de chaque période de 12 mois sur les montants pouvant être tirés au cours de la période :
- 15 points de base sur les montants engagés à concurrence de 115 % de la quote-part,
- 30 points de base sur les engagements compris entre 115 % et 575 % de la quote-part,
- 60 points de base sur les montants dépassant 575 % de la quote-part.
- Les commissions sont remboursées au prorata si les montants sont tirés durant la période en question.
- Si un pays emprunte la totalité du montant, la commission lui est intégralement remboursée.
- Aucun remboursement n’est effectué lorsque les pays ne réalisent pas de tirage.
- Une commission de tirage de 50 points de base est appliquée à chaque montant tiré.
- Accès :
- Les accords au titre de la LPL de un à deux ans sont soumis à un plafond d’accès annuel de 250 % de la quote-part (déduction faite des rachats prévus à l’échéancier) et à un plafond d’accès total de 600 % de la quote-part pour l’ensemble de l’accord.
- L’accès dans le cadre de tous les accords au titre de la LPL, quelle qu’en soit la durée, ne doit pas dépasser le plafond cumulé de 600 % de la quote-part, déduction faite des rachats prévus à l’échéancier.
- En outre, les accords au titre de la LPL sont soumis aux plafonds d’accès annuel et cumulé applicables à l’ensemble des financements au titre du compte des ressources générales (CRG), et donc à la politique d’accès exceptionnel, laquelle est activée par les financements dépassant l’un des plafonds normaux d’accès au compte des ressources générales de 145 % pour le plafond annuel et de 435 % pour le plafond cumulé, déduction faite des rachats prévus à l’échéancier, ou de 200 et 600 % respectivement jusqu’à mars 2024, après un relèvement provisoire des plafonds d’accès au CRG.
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