Ligne de crédit modulable (LCM)

La ligne de crédit modulable a été conçue pour répondre à la demande de financement émanant de pays qui présentent une politique et des antécédents économiques très solides pour prévenir et résoudre des crises.

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Finalité		Fournir un soutien financier aux pays ayant des fondamentaux économiques très solides et affichant une grande régularité dans l’application de leur politique économique, pour les aider à répondre aux besoins réels ou potentiels de financement de la balance des paiements et à renforcer la confiance des marchés en cas d’accentuation des risques.

Conditions d’admissibilité		Fondamentaux économiques et cadres institutionnels robustes.
		De solides antécédents dans la mise en œuvre de politiques économiques vigoureuses et détermination à maintenir le cap à l’avenir.
		Outre une évaluation très positive des politiques menées par le pays lors des dernières consultations au titre de l'article IV, les critères ci-dessous sont utilisés pour évaluer l’admissibilité d’un pays : viabilité de la position extérieure ; compte de capital dominé par des flux de capitaux privés ; antécédents d’accès continu aux marchés internationaux des capitaux à des conditions favorables ; solidité des finances publiques, avec notamment une dette publique viable ; inflation faible et stable, grâce à des politiques monétaire et de change saines ; système financier sain et absence de problèmes de solvabilité susceptibles de menacer sa stabilité ; contrôle efficace du secteur financier ; intégrité et transparence des données. si l’accord est sollicité à titre de précaution : situation des réserves relativement satisfaisante, en dépit d’éventuelles pressions sur la balance des paiements qui justifient une aide du FMI.
		Un pays n’a pas obligatoirement à respecter tous les critères ci-dessus pour être admissible. Cependant, un pays présentant des lacunes importantes dans un ou plusieurs domaines pourrait ne pas figurer parmi les pays très performants auxquels la LCM est destinée (sauf si des facteurs venaient compenser ces insuffisances, comme des mesures correctives qui seraient en cours de mise en œuvre).
		Les critères ci-dessus sont les mêmes que pour la ligne de liquidité à court terme (LLCT).

Conditionnalité		La conditionnalité ex ante prend la forme de critères d’admissibilité. Il n’y a aucune conditionnalité ex post compte tenu de la présence de cadres politiques solides. En savoir plus sur la conditionnalité.

Modalités des revues modalities		Dans le cadre d’un accord biennal, le conseil d'administration du FMI doit conclure la revue des mesures prises par le pays membre dans les 12 mois qui suivent l’approbation de l’accord pour que le pays puisse maintenir son accès aux ressources du FMI la deuxième année. La revue détermine si le pays membre continue de respecter les critères d’admissibilité.

Conditions	Durée		Ligne de crédit renouvelable, initialement pour un ou deux ans.
	Remboursement		Sur une période de 3¼ à 5 ans.
	Taux d’intérêt		Le taux d’intérêt applicable aux montants prêtés comprend : le taux d’intérêt du droit de tirage spécial (DTS) déterminé par le marché, avec un plancher de 5 points de base, et une marge (100 points de base actuellement), qui constituent ce que l’on appelle le taux de base des commissions. des commissions additionnelles, qui dépendent du montant emprunté et de la durée de l’emprunt. Une commission additionnelle de 200 points de base est versée sur tout encours de crédit supérieur à 187,5 % de la quote-part. Si l’encours du crédit reste supérieur à 187,5 % de la quote-part après trois ans, cette commission additionnelle est portée à 300 points de base. Les commissions additionnelles visent à exercer un effet dissuasif sur l’utilisation prolongée et à grande échelle des ressources du FMI.
			Les ressources font l’objet d’une commission d’engagement prélevée au début de chaque période de 12 mois sur les montants pouvant être tirés au cours de la période (15 points de base sur les montants engagés à concurrence de 115 % de la quote-part, 30 points de base sur les engagements compris entre 115 % et 575 % de la quote-part et 60 points de base sur les montants dépassant 575 % de la quote-part). Les commissions sont remboursées au prorata si les montants sont tirés durant la période en question. Si un pays emprunte la totalité du montant, la commission lui est intégralement remboursée. En revanche, aucun remboursement n’est effectué lorsque les pays ne réalisent pas de tirage.
			Une commission de tirage de 50 points de base est appliquée à chaque montant tiré.
	Accès et utilisation avec d’autres mécanismes ou facilités		Le montant total est disponible après approbation et le reste tout au long de la période couverte par l’accord, sous réserve de l’achèvement de la revue à mi-parcours pour les accords d’une durée de deux ans. La stratégie de sortie de la ligne de crédit modulable doit être articulée pour les LCM assorties d’un accès supérieur à 200 % de la quote-part.
			Pas de plafond d’accès. L’accès aux ressources du FMI est évalué au cas par cas, selon les besoins actuels ou éventuels du pays membre au titre de la balance des paiements. Le recours simultané à la LLCT et à la LCM (qui ont les mêmes critères d’admissibilité) est autorisé, s’il est justifié par la nature et l’ampleur des risques externes et des besoins potentiels de financement de la balance des paiements.