Le cadre de viabilité de la dette établi conjointement par la Banque mondiale et le FMI pour les pays à faible revenu

le 26 juillet 2018

Les pays à faible revenu ont souvent été aux prises avec une dette extérieure élevée. Le FMI et la Banque mondiale ont élaboré un mécanisme pour guider les pays et les bailleurs de fonds dans la mobilisation des financements nécessaires au développement des pays à faible revenu tout en réduisant les risques d’une accumulation excessive de dette à l’avenir. Le cadre de viabilité de la dette (CVD) a été adopté en avril 2005 et fait l’objet de révisions périodiques. Le cadre actuel a été approuvé par les conseils d'administration du FMI et de la Banque mondiale en septembre 2017 et est en vigueur depuis juillet 2018.

Démarche stratégique pour atteindre les objectifs

Le cadre vise à guider les décisions d’emprunt des pays à faible revenu de manière à aligner leurs besoins de financement sur leur capacité de remboursement actuelle et future.

Ce cadre exige que des analyses de viabilité de la dette (AVD) soient régulièrement effectuées. Celles-ci se composent des éléments suivants : i) une analyse des projections d’endettement d’un pays sur les 10 prochaines années et de sa vulnérabilité à des chocs exogènes et économiques - avec des scénarios de référence et des tests de résistance, et ii) une évaluation du risque de surendettement extérieur et général en fonction des seuils et des repères indicatifs, qui dépendent, respectivement, du cadre macroéconomique et d'autres informations spécifiques au pays.

Des réformes importantes ont été mises en œuvre en juillet 2018 : i) l'évaluation de la capacité d'endettement d’un pays ne s’appuie plus exclusivement sur sa note EPIN mais sur un indice composite reposant sur un ensemble de variables économiques; ii) des outils de réalisme ont été conçus pour un examen plus approfondi des projections macroéconomiques de référence; iii) les tests de résistance normalisés ont été recalibrés et complétés par des tests de résistance spécifiques aux risques découlant des passifs éventuels, des catastrophes naturelles, des variations brusques des prix des matières premières et des difficultés de financement sur le marché; et iv) le cadre prévoit une description plus détaillée des vulnérabilités de la dette (notamment de celles liées à la dette intérieure et aux conditions de financement sur le marché) et une meilleure distinction entre les pays dans la catégorie de risque modéré.

Évaluer le niveau de dette pour écarter les risques

Le CVD analyse à la fois la dette extérieure et celle du secteur public. Le cadre met l’accent sur la valeur actualisée des obligations au titre de la dette aux fins de comparaison, puisque les PFR jouissent de conditions très variables qui ont encore un caractère concessionnel. Un taux de 5% est utilisé pour calculer la valeur actualisée de la dette extérieure.

Pour mesurer la viabilité de la dette, les indicateurs d’endettement sont comparés aux seuils indicatifs sur une période de projection. Il existe quatre catégories de risque de surendettement public :

· risque faible : en général, tous les indicateurs d’endettement sont en deçà des seuils de référence et des seuils des tests de résistance ;

· risque modéré : en général, les indicateurs d’endettement sont inférieurs aux seuils dans le scénario de référence, mais les tests de résistance montrent que les seuils pourraient être dépassés en cas de choc exogène ou de changement brusque de politique macroéconomique ;

· risque élevé : en général, au moins un des seuils du scénario de référence a été dépassé, mais le pays n’a pas encore de difficultés à rembourser sa dette ;

· surendettement : le pays éprouve déjà des difficultés à rembourser sa dette, comme en témoigne la présence d’arriérés ; soit la restructuration de sa dette est en cours ou imminente, soit il présente des signes précurseurs de surendettement (par exemple, les indicateurs de la dette et du service de la dette dépassent de manière considérable les seuils de référence à court terme, et ces dépassements sont élevés ou prolongés).

Afin d’identifier les pays ayant une dette intérieure publique élevée, le cadre permet de signaler la présence d'un risque global de surendettement grâce aux quatre indicateurs d'endettement extérieur et au ratio VA de la dette publique/PIB.

La capacité qu’ont les pays à gérer leur dette dépend de la solidité de leurs politiques et de leurs institutions, de leur performance macroéconomique et de leur capacité à absorber les chocs. Le CVD classe donc les pays en trois catégories selon leur capacité d'endettement (élevée, moyenne et faible) au moyen d'un indicateur composite - fondé sur les résultats historiques du pays et ses perspectives de croissance réelle, la couverture des réserves, les envois de fonds entrants et la conjoncture économique mondiale - et de l’indice d’évaluation de la politique et des institutions nationales (EPIN). Les seuils et les repères indicatifs utilisés dépendent de la capacité d'endettement du pays.

Les seuils pour les pays les plus performants sont généralement plus élevés, ce qui indique que les pays affichant de bons résultats et de solides politiques sur le plan macroéconomique sont dans l'ensemble à même de gérer un plus haut niveau de dette.

Seuils et repères d'endettement au titre du CVD

VA de la dette (pourcentage)

Service de la dette (pourcentage)

VA de la dette publique totale (pourcentage)

PIB

Exportations

Exportations

Recettes

PIB

Politique médiocre

30

140

10

14

35

Politique moyenne

40

180

15

18

55

Politique

solide

55

240

21

23

70

Intégrer la question de la dette dans les conseils prodigués

Le CVD a permis au FMI et à la Banque mondiale de mieux intégrer la question de la dette dans leurs analyses et conseils. Il a aussi rendu possible les comparaisons entre les pays.

Le CVD est un outil important qui permet au FMI d’évaluer la stabilité macroéconomique, la viabilité à long terme de la politique budgétaire et la soutenabilité globale de la dette. Par ailleurs, l’évaluation de la viabilité de la dette est un des facteurs qui détermine l’accès au financement du FMI et les plafonds d’endettement dans les programmes appuyés par le FMI. La Banque mondiale utilise cette évaluation pour déterminer la proportion de dons et de prêts dans l’assistance accordée à chaque pays à faible revenu et pour élaborer des plafonds d’emprunts non concessionnels.

L’efficacité du CVD dans la prévention d’un endettement excessif dépend de son utilisation généralisée par les emprunteurs et les créanciers. Les PFR sont encouragés à utiliser le CVD comme première étape vers l’élaboration de stratégies de désendettement à moyen terme. Les créanciers, eux, sont appelés à prendre en compte les évaluations de viabilité de la dette dans leurs décisions de prêt. De cette manière, le CVD devrait aider les pays à faible revenu à mobiliser les financements dont ils ont besoin pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD), y compris par des dons lorsque leur capacité de remboursement est limitée.