La ligne de crédit modulable du FMI (LCM)

le 29 mai 2020

La ligne de crédit modulable a été conçue pour répondre à la demande de financement émanant de pays qui présentent une politique et des antécédents économiques très solides pour prévenir et résoudre des crises. Cet instrument a été créé dans le cadre de la réforme engagée par le FMI pour modifier les conditions auxquelles il accorde des prêts aux pays qui traversent des difficultés de trésorerie en les adaptant à leur situation et besoins particuliers. À ce jour, cinq pays ont fait appel à la LCM — le Chili, la Colombie, le Mexique, le Pérou et la Pologne . Aucun d’entre eux n’a encore effectué de tirage sur sa ligne de crédit, mais la LCM a fourni à ces pays une garantie précieuse et a aidé à renforcer la confiance des marchés en période d’accentuation des risques.

Flexibilité pour répondre aux besoins de chaque pays

L’un des objectifs essentiels de la réforme des instruments de prêt de 2009 était d’assurer que les pays se sentent moins stigmatisés par une demande d’aide au FMI. Il s’agit de les encourager à solliciter un soutien sans attendre qu’ils soient frappés de plein fouet par une crise. Les pays présentant des paramètres économiques fondamentaux et des antécédents de politiques économiques très solides peuvent d’ailleurs solliciter un accord au titre de la LCM dès qu’ils se trouvent confrontés à de réelles ou potentielles tensions sur leur balance des paiements. Grâce à son caractère modulable, la LCM permet au FMI de répondre aux besoins les plus variés des pays. 

  • Les pays admissibles bénéficient de la souplesse de pouvoir effectuer un tirage sur la ligne de crédit à tout moment pendant une période déterminée, ou de la considérer comme un dispositif de précaution.
  • La LCM assure aux pays admissibles l’accès immédiat à un montant élevé de ressources du FMI sans conditionnalité continue, grâce à la solidité de leur politique économique.
  • L’accord au titre de la LCM fournit une ligne de crédit reconductible d’une durée initiale d’un ou deux ans. Dans le cadre d’un accord biennal au titre de la LCM, le conseil d'administration du FMI doit conclure la revue des mesures prises par le pays membre dans les 12 mois qui suivent l’approbation de l’accord pour que le pays membre puisse maintenir son accès aux ressources du FMI la deuxième année. La revue détermine si le pays membre continue de respecter les critères d’admissibilité. Lorsqu’un pays décide de tirer sur la ligne de crédit, le remboursement doit être effectué sur une période allant de 3 ans et un trimestre à 5 ans.
  • Le montant d’accès aux ressources du FMI n’est pas plafonné et le besoin de financement est évalué au cas par cas, selon les besoins actuels ou éventuels du pays membre au titre de la balance des paiements.

Une aide peu coûteuse pour traverser les périodes difficiles

Le coût de l’emprunt au titre de la LCM est identique à celui de l’accord de confirmation traditionnel du FMI et de la ligne de précaution et de liquidité (LPL).

Commission d’engagement. Lorsqu’un pays décide de faire appel aux ressources du FMI à titre de précaution, il doit verser une commission d’engagement annuelle sur le montant qui peut être tiré au cours de la période de 12 mois. Cette commission lui sera remboursée au prorata s’il décide de tirer sur ces ressources pendant la période concernée. Cette commission d’engagement augmente selon le niveau d’accès disponible sur une période de 12 mois (15 points de base jusqu’à 115 % de la quote-part, 30 points de base pour 115 à 575 % de la quote-part, et 60 points de base pour plus de 575 % de la quote-part).

Taux du prêt. Comme dans le cas des autres accords du FMI, le taux d’intérêt applicable aux montants prêtés comprend 1) le taux d’intérêt du droit de tirage spécial  (DTS) déterminé par le marché auquel s’ajoute une marge (actuellement de 100 points de base) et qui constituent ce qu’il est convenu d’appeler le taux de commission de base, et 2) des commissions additionnelles qui dépendent du montant emprunté et de la durée de l’emprunt. Une commission additionnelle de 200 points de base est appliquée sur un encours de crédit supérieur à 187,5 % de la quote-part du pays membre. Si l’encours du crédit reste supérieur 187,5 % de la quote-part après trois ans, la commission additionnelle passe à 300 points de base. Ces commissions additionnelles liées au montant et à la durée visent à exercer un effet dissuasif sur l’utilisation prolongée d’un montant élevé de ressources du FMI.

Commission de tirage. Une commission de tirage de 50 points de base est appliquée au montant de chaque tirage. 

Admissibilité des pays très performants

Les critères de qualification sont l’essence même de la LCM, car ils indiquent la confiance du FMI dans la robustesse de la politique économique du pays admissible et dans sa capacité à prendre des mesures correctives le cas échéant. Au cours de la revue de la LCM et de la LPL de 2017, une série d’indicateurs et de seuils fondamentaux ont été établis afin d’améliorer la transparence et la prévisibilité des critères d’admissibilité, tout en préservant les normes d’admissibilité existantes. Le processus de qualification du pays membre repose sur la vérification des principes suivants :

  • solidité de ses fondamentaux économiques et de son cadre institutionnel
  • fermeté continue de sa politique économique, tant à l’heure actuelle que par le passé
  • engagement pris par le pays de maintenir le même cap à l’avenir.

Outre l’évaluation très positive des politiques menées par le pays lors des plus récentes consultations au titre de l’article IV, les critères d’admissibilité d’un pays à la LCM sont les suivants :

  • viabilité de sa situation extérieure
  • compte de capital dominé par des flux de capitaux privés
  • antécédents d’accès continu aux marchés de capitaux internationaux à des conditions favorables
  • au moment de la demande d’un accord à titre de précaution, position des réserves qui, en dépit des problèmes éventuels de financement de la balance des paiements qui justifient une aide du FMI, reste relativement satisfaisante
  • santé des finances publiques, et notamment viabilité de la dette publique
  • inflation maintenue faible et stable grâce à une saine politique monétaire et de change
  • système financier sain et absence de problèmes de solvabilité qui pourraient menacer la stabilité du système
  • contrôle efficace du secteur financier
  • intégrité et transparence des données statistiques

[1]La Pologne a mis un terme à l’accord au titre de la ligne de crédit modulable en novembre 2017.