Fiche Technique

Normes et codes : le rôle du FMI

le 9 septembre 2016

Généralités

L’expression «normes et codes» désigne un ensemble de dispositions — les «règles du jeu» — réglementant l’environnement institutionnel dans lequel les politiques économiques et financières sont conçues et mises en œuvre. Les pays dont les institutions sont transparentes et bien réglementées obtiennent généralement de meilleurs résultats économiques et jouissent d’une plus grande stabilité financière que les autres. Il est donc dans l’intérêt même des pays membres d’adopter et d’appliquer les normes et les codes acceptés au plan international.

Les travaux du FMI et de la Banque mondiale sur les normes et les codes sont une composante des efforts engagés pour consolider le système financier international après les crises subies par les marchés émergents durant les années 90. L’élaboration de normes internationales a pour but d’aider les pays à renforcer leurs institutions économiques. Lorsque ces normes sont adoptées par le pays, elles informent les participants du marché, dont la discipline se trouve ainsi renforcée, facilite les activités de surveillance du FMI et appuie les stratégies du FMI et de la Banque mondiale en matière d’assistance aux pays. Ces efforts ont pour objectif ultime d’accroître la stabilité économique et financière au niveau tant national qu’international.

En mars 2011, un examen des travaux du FMI et de la Banque mondiale sur les normes et les codes a conclu que ce travail est utile aux pays, les aidant à identifier des lacunes, définir le programme des réformes, renforcer les institutions et améliorer la transparence. Il est aussi apparu possible d’adapter les normes à un monde en évolution, de mieux hiérarchiser les évaluations entre pays et entre domaines d’intervention, de mieux intégrer les résultats des rapports sur l’observation des normes et codes (RONC) dans les activités de surveillance et d’assistance technique du FMI, et d’améliorer la disponibilité publique de ces rapports. Les conseils d’administration du FMI et de la Banque mondiale ont entériné la décision du Conseil de stabilité financière, visant à regrouper les normes de comptabilité et de vérification des comptes sous une seule rubrique, et à créer un nouveau domaine d’intervention sur la résolution des crises et la garantie des dépôts. En août 2014, le Conseil d'administration du FMI a approuvé les trois premiers piliers d'un Code de transparence des finances publiques renforcé, dont les fondements avaient été établis dans une étude de politique générale du FMI en 2012. Les évaluations de la transparence des finances publiques (ETFP), qui évaluent les pratiques des pays par rapport au Code, vont remplacer le module budgétaire des RONC pour devenir le principal outil de diagnostic de transparence budgétaire de l'initiative sur les normes et codes. La prochaine revue des normes et des codes devrait être achevée à la mi-2017 et recommandera vraisemblablement des mesures supplémentaires en vue de renforcer le mandat et l’efficacité de l’initiative.

Liste des normes et codes

Le FMI et la Banque mondiale ont reconnu une série de normes acceptées au plan international dans douze domaines d’intervention, qui forment trois groupes généraux :

1) Transparence des politiques : dans ces domaines, les normes ont été élaborées par le FMI.

• Diffusion des données : norme spéciale de diffusion des données (NSDD), système général de diffusion des donnéesamélioré (SGDD-a) et norme spéciale de diffusion des données Plus (NSDD Plus).
• Transparence de la politique budgétaire : le Code de transparence des finances publiques du FMI, qui fait partie de l'Initiative en faveur de la transparence des finances publiques du FMI, est la norme internationale en matière de diffusion des informations sur les finances publiques. Il repose sur quatre piliers, représentatifs des éléments clés de la transparence budgétaire : i) présentation des données budgétaires; ii) prévisions budgétaires et budgétisation : iii) analyse et gestion des risques budgétaires ; iv) gestion des recettes issues des ressources.
• Transparence des politiques monétaire et financière : Code de bonnes pratiques pour la transparence des politiques monétaire et financière.

2) Réglementation et contrôle du secteur financier : dans ces domaines, les normes ont été conçues par des organismes de normalisation spécialisés.

• Contrôle bancaire : les principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, y compris la méthodologie d’évaluation.
• Réglementation des valeurs mobilières : les objectifs et principes de régulation des marchés des valeurs boursières de l’Organisation internationale des commissions de valeurs de même que la Méthodologie d’évaluation de la mise en œuvre des principes de l’OICV qui lui correspond.
• Contrôle des assurances : les principes fondamentaux de l’assurance de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, y compris la méthodologie d’évaluation.

3) Infrastructure institutionnelle et des marchés : dans ces domaines, les normes ont été élaborées par des organismes de normalisation spécialisés, avec d’importantes contributions du FMI et de la Banque mondiale.

• Résolution des crises et garantie des dépôts : les principes fondamentaux applicables aux systèmes d’assurance des dépôts de l’Association internationale des assureurs de dépôts et les Caractéristiques clés d’une résolution effective des institutions financières du Conseil de stabilité financière.
• Insolvabilité et droits des créanciers : une norme basée sur les principes (de la Banque mondiale) régissant le traitement de l’insolvabilité et la protection des droits des créanciers et la loi de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international a été élaborée en consultation avec le FMI.
• Gouvernance d’entreprise : les principes de gouvernement d’entreprise de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
• Comptabilité et vérification des comptes : les normes internationales de communication financière (IFRS) du Conseil international de normalisation comptable et les normes internationales d’audit de la Fédération internationale des comptables.
• Infrastructures de marchés financiers : Comité sur les infrastructures de paiement et de marché et Principes pour les infrastructures de marchés financiers du comité technique de l’Organisation internationale des commissions de valeurs.
• Intégrité des marchés : les recommandations révisées de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) du Groupe d’action financière (GAFI) ont été convenues en février 2012 et avalisées par le Conseil d’administration du FMI en mars 2014.

Évaluation de l’observation

Le niveau d’observation des normes et codes peut être évalué, à la demande d’un pays membre, par le FMI et/ou la Banque mondiale (ainsi que par le GAFI ou par d’autres organismes régionaux de type GAFI dans le cas de la LBC/FT). Dans le domaine de la diffusion des données, l’observation fait l’objet d’un suivi mensuel pour les pays ayant souscrit à la NSDD ou adhéré à la NSDD Plus.

Dans les domaines de la réglementation et du contrôle du secteur financier, l’évaluation des normes se fait dans le cadre du programme d’évaluation du secteur financier (PESF); les résultats de ces évaluations sont résumés dans les RONC et accompagnent généralement le rapport PESF au Conseil d’administration.

Dans le domaine de la transparence de la politique budgétaire, les évaluations de la transparence des finances publiques (ETFP) évaluent les pays par rapport au Code sur la transparence des finances publiques. Les ETFP fournissent des analyses chiffrées de l’ampleur et des sources de vulnérabilité budgétaire et font intervenir un ensemble d’indicateurs de transparence des finances publiques, ainsi qu'une synthèse des points forts et des priorités de réformes du pays dans ce domaine, à l’aide de cartes en couleur; elles offrent aussi un plan facultatif d’action en matière de transparence des finances publiques pour aider les pays à traiter leurs priorités de réformes.

La méthode d’évaluation présente une certaine souplesse. Les conclusions de l’évaluation initiale peuvent être mises à jour dans une réévaluation. Il peut s’agir soit d’une nouvelle évaluation, soit d’une évaluation ciblée, dans laquelle seuls quelques principes particuliers sont réévalués à partir de critères précis (c’est-à-dire sur la base des risques). Les ETFP peuvent être réalisées selon des modules axés sur l'un des piliers du Code de transparence des finances publiques, ce qui permet d’insister sur les problématiques les plus urgentes dans ce domaine. Dans le cas d’une évaluation au titre de la LBC/FT, une mise à jour peut être une réévaluation ou reposer sur une évaluation ciblée qui tire parti de rapports de suivi du GAFI ou d'organismes de type GAFI ou, en l’absence de ces derniers, peut reposer sur les meilleures informations disponibles d’un PESF. Les pays sont responsables de la mise en œuvre des recommandations de l’évaluation (qu’il s’agisse d’un RONC, d’un PESF ou d’une ETFP, etc.) et pour ce faire, nombre de pays sollicitent une assistance technique du FMI ou d’autres organismes internationaux.

La participation à cette initiative sur les normes et codes, par une demande de RONC et d’ETFP, est volontaire. Il est attendu des pays qu’ils autorisent la publication de ces rapports, encore que cela soit aussi laissé à leur appréciation. La plupart des pays membres du FMI ont achevé un RONC ou plus. À la fin de décembre 2015, environ 1 600 RONC ont été produits, dont 81% ont été publiés. À la fin d’août 2015, 13 ETFP ont également été réalisées - dont neuf ont été publiées - portant sur des pays de différentes régions et de divers niveaux de revenus.